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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C87 06 2024)
Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
C- 87-06-2024
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 24 juin 2024
GESTION DES DÉCHETS - CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF EN RÉGIE À LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Ségolène BARDET à Romain DUPEYROU, Patricia DOUEZ à Franck PORTZ, Noélie FERREIRA à Florent SIMMONET, Elsa FORTAGE à Sébastien MATHIEU, Alain LECOINTE à Anne-Sophie GUICHET, Alain LIAIGRE à Olivier D'ARAUJO, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Elmano MARTINS à Gérard LEFEVRE, Lucy MOREAU à Elisabeth MAILLARD, Corinne RIVET BONNEAU à Florent JARRIAULT, Mélina TACHE à Lucien-Jean LAHOUSSE.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Christian BREMAUD, Dany MICHAUD, Rose-Marie NIETO.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 87-06-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 24 JUIN 2024
GESTION DES DÉCHETS - CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF EN RÉGIE À LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE
Monsieur Dominique SIX, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1412-1 et L.1412-2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) du 19 juin 2024,
La CAN ne dispose pas de budget annexe pour piloter son service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. L’ensemble des charges et des recettes afférentes à la compétence sont intégrées dans le budget général : avec le développement conséquent des moyens nécessaires au service public de gestion de déchets, les dépenses de fonctionnement de PREVALEC représentaient 22% des dépenses de fonctionnement du budget général en 2023 ; en volume budgétaire, la part de ce service public est devenue la plus importante du budget général de notre EPCI
L’une des actions identifiées comme prioritaires par le comité de pilotage de la transformation de PREVALEC est de créer une régie avec la seule autonomie financière, d’une part pour disposer d’un budget annexe facilitant le suivi des équilibres financiers sur la totalité du périmètre de PREVALEC et, d’autre part, pour renforcer le portage politique de cette politique publique grâce à un conseil d’exploitation dont les compétences seraient les suivantes :
- délibérer sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil d’Agglomération ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité par les statuts de la régie ;
- être obligatoirement consulté pour avis par le Président de la CAN sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie ;
- procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle ;
- présenter au Président de la CAN toutes propositions utiles.
Le conseil d’exploitation a un rôle stratégique d’impulsion politique et de vision, dans un contexte marqué par un changement de modèle accélérant la transition écologique sous contrainte économique : tous les leviers vont dans le sens de la prévention (évitement), du réemploi (non- déchet), de la valorisation matière et de la valorisation énergétique. A contrario, ne pas s’inscrire dans ce nouveau modèle a pour conséquence de dégrader la trajectoire budgétaire, en raison de plusieurs facteurs possibles : - l’explosion des coûts de traitement des déchets sous le double effet de la fermeture progressive des centre d’enfouissement et de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes ;
- d’un trop grand volume d’ordures ménagères résiduelles par habitant (180 kg) ; - d’une absence de clarification du niveau de service rendu aux usagers en général et aux professionnels en particulier ;
- d’une redevance spéciale qui ne couvre que trop partiellement les coûts du service rendus aux professionnels ;
- de difficultés pour optimiser les divers soutiens financiers pour la mise en œuvre des filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (« REP »).
Créer une régie à autonomie financière n’est pas seulement un acte budgétaire, c’est aussi : - améliorer le pilotage politique d’un des tout premiers services publics délivrés par la CAN, fortement contributeur à la transition écologique et sans doute énergétique ; - rendre plus lisible les dépenses et les recettes de cette politique publique, lesquelles seront identifiées et non plus intégrées dans le budget général ;
- rechercher un nouvel équilibre pour recapitaliser l’outil industriel et conforter sa ressource humaine, tout en posant des arbitrages sur l’éventuelle contribution du budget général à la régie à autonomie financière.
La régie est l’outil le plus simple pour individualiser la gestion de PREVALEC, service non seulement confronté à de nouveaux enjeux sociétaux et environnementaux mais aussi à une urgente nécessité de réorganisation et de modernisation de ses outils, sans augmenter la TEOM ni recourir aux ressources propres du budget principal.
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent individualiser la gestion d’un service public administratif relevant de leur compétence par la création d’une régie soumise aux dispositions du CGCT notamment en ces articles L.1412-1 et L.1412-2 ;
Considérant que ce budget annexe a pour objectif d’établir l’individualisation de la gestion des déchets ménagers, afin de permettre une meilleure lisibilité comptable et de faciliter le suivi de ses activités.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide la création d’un budget annexe SPA à seule autonomie financière intitulé « Prévention, Valorisation et Economie Circulaire des déchets » au 1er janvier 2025 ;
- Précise que les dépenses et recettes seront enregistrées sur les comptes budgétaires pour un montant TTC ;
- Adopte les statuts de la régie annexés à la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Dominique SIX
Vice-Président Délégué