Déliberation - 2023 11 13 Delib 2023 047 Sortie de portage par lEPFL du Dauphine dune maison situee au 26 rue du Maupas a Noyarey

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Déliberation - 2023 11 13 Delib 2023 047 Sortie de portage par lEPFL du Dauphine dune maison situee au 26 rue du Maupas a Noyarey Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 13 Delib 2023 047 Sortie de portage par lEPFL du Dauphine dune maison situee au 26 rue du Maupas a Noyarey)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, oya rey Extrait du registre des délibérations et des

décisions administratives du Maire

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 13 novembre 2023

ISERE

38360 NOYAREY DELIBERATION N°2023-047

L'an 2023, le 12 novembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de 14 Commune de

NOVAREY, convoqué le 08 novembre 2023, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 route de la

Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la

Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier

PERRIN, Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER, Aldo

CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Sophie

CUTAIAR, Jacques HAIRABEDIAN, éffio PENNISI, Annie PONTHIEUX,

Kévin PORTIER, Prezeres RIBEIRO.

ABSENTS AYANT

DONNE POUVOIR: Nathalie GOIX À Nelly JANIN QUERCIA, Sandrine CURTET À Stéphane COUDERT, Yoann SALLAZ-DAMAZ À Gérard FLY.

ABSENTE : Bénédicte GUILLAUMIN

Nombre de conseillers en exercice: 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 18

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire deséance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/09/2023 Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose lapprobation du procès-verbal du Conseil municipal du 2509/2023. Il est approuvé à l'unanimité.

DELIBERATION N°2023-047 : Sortie de portage, par l'EPFL du Dauphiné, d'une maison située

au 26 rue du Maupas à Noyarey

Gérard FEY, Rapporteur

Dans le cadre du plan de déstockage des partages en cours auprès de Établissement Public

Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D}, il convient de procéder à la sortie de portage d'une

maison, sa grange, et ses espaces extérieurs, situés sur la parcelle cadastrée AB52, au 26 ruc

du Maupas à Noyarcy.

VU là délibération n°201001 du Conseil Municipal de Noyarey en date du 0402/2010,

relative à la cession, pour un montant de 140 000€, de la parcelle cadastrée ABS2,

correspondant à une maison, sa grange, et ses espaces extérieurs, situés au 26 rue duMaupas, à l'EPFL de la Région Grenobloise, devenu FPFL-D, pour une mise en réserve

foncière;

VU la délibération n°2015015 du Conseil Municipal de Noyarey en date du 30/072015,

relative à là prolongation de la période de réserve foncière de la parcelle cadastrée AB52,

correspondant à une maison, sa grange, et ses espaces extérieurs, situés au 26 rue du

Maupas, par l'EPFL de la Région Grenobloise, devenu EPFL-D, jusqu'en 2016;

VU la délibération n°2016029 du Conseil Municipal de Noyarey en date du 1209/2016,

relative à la prolongation de la période de réserve foncière de la parcelle cadastrée ABS2,

correspondant à une maison, sa grange, et ses espaces extérieurs, situés au 26 rue du

Maupas, par l'EPFL de la Région Grenobloise, devenu EPFL-D, jusqu'en 2018;

CONSIDÉRANT que le délai de portage du bien précité, auprès de l'EPFL-D, est échu depuis 2018.

CONSIDÉRANT que

-le projet de renouvellement urbain initialement prévu et pour lequel les réserves foncières

ont été réalisées, n'a pas été mis en œuvre avant la date de fin de portage qui était lixée à

2018. En effet, à cette époque, la municipalité a fait le choix d'un projet différent, en raison

de problématiques techniques et financières;

- après concertation et étude de plusieurs scénarios, il à élé décidé conjointement entre la

commune de Noyarey et l'Établissement Public Foncier Local, de mettre en vente sur le marché privé le bien immobiier sis 26 rue du Maupas,

- la mise en vente de ce bien immobilier cadastré ABS2 à été réalisée par l'intermédiaire

d'une agence immobilière par le biais d'annonces publiques,

- plusieurs offres d'acquisition ont été reçues, dont une jugée sérieuse, au montant de

140 000€ HT net vendeur pour le bien immobilier cadastré ABS2,

- le régime de 1V4 immobilière applicable à cette mutation est celui de la TVA immobilière sur marge

et que la marge est nulle,

- le prix de revient global de l'opération (dépenses-recette) avant a cession du biens s'élève à

173391 €HT,

- après la cession du bien immobilier au montant global de 140 000€ HT, le déficit constaté

sur ce portage s'élève à 33391 € HT, et que ce montant est à prendre en charge par la

commune de Noyarey, collectivité garante,

la commune de Noyarey a validé la cession du bien susmentionné au montant proposé ct s'est

engagée à déli êre au déficit, érer sur sa partidipation fimanci

-l8 commune de Noyarey effectuera un paiement de cette participution sur l'exercice comptable 2024;

PROPOSE au Conseil municipal de mettre fin à cette opération :

- en demandant à l'Établissement Public Foncicr Local du Dauphiné, la cession de la parcelle

A852 au montant de 140 000 € net vendeur,

- en respectant les engagements pris par la commune de Noyarey, en tant que collectivité

gerante du portage, lui imposant aujourd'hui de participer au déficit de l'opération à hauteur

de 33 391€,

- en validant le paiement de cette participation au déficit de l'opération sur l'année 2024.

PROPOSE au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer tous documents s'y rapportant.Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD, et DEMANDE à l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné, la

cession de la parcelle AB52 au montant de 140 000 € net vendeur;

PRÉCISE que la commune de Noyarey, en tant que collectivité garante du portage, participera au déficit de l'opération à hauteur de 33 391 € ;

VALIDE le paiement de cette participation au déficit de l'opération sur l'exercice 2024;

AUTORISE le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 18

Pour extrait conforme au registre des

Délibérations el des décisions adrninistratives

Affiché le : 15/11/2023 Noyarey, le 14/11/2023

Reçu en préfeclure le : 15/11/2023

Cxécutoire le : 15/11/2023 Le Maire,

Nelly JAN