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Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 24 Delib 2025 012 Sortie dun portage par lEPFL du Dauphine de parcelles de terrain cadastrees AK73 109 110 et 111 sises au 65 route de la Vanne PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le ET
ID : 038-213802812-20250825-DELIB2025_012-DE
OYA rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
SET 0 CONSEIL MUNICIPAL ve
Séance du lundi 24 mars 2025
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-012
L'an 2025, le 24 mars, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 19 mars 2025, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane
COUDERT, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX,
Prazeres RIBEIRO.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX pouvoir à Didier PERRIN, Bénédicte GUILLAUMIN
pouvoir à Aldo CARBONARI, Kévin PORTIER pouvoir à Annie
PONTHIEUX, Yoann SALLAZ-DAMAZ pouvoir à Gérard FEY.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
03/02/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 03/02/2025. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2025-012 : Sortie d'un portage par l'EPFL du Dauphiné, de parcelles de
terrain cadastrées AK73, 109, 110 et 111 sises au 65 route de la Vanne
Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure
Dans le cadre du plan de déstockage des portages en cours auprès de l’Établissement Public
Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D), il convient de procéder à la sortie de portage des
parcelles de terrain cadastrées AK73, 109, 110 et 111 sises au 65 route de la Vanne à Noyarey.
VU la délibération n°2014/027 du Conseil Municipal de Noyarey en date du 16 juin 2014,
relative à la saisine de l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL) par la
Commune, pour une mise en réserve foncière au titre du dispositif « Renouvellement Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le ET
ID : 038-213802812-20250825-DELIB2025 _012-DE
urbain », du bien situé sur les parcelles qui étaient alors cadastréés-#mesteevemee-rres7
AK76 (devenue AK110 et AK111) et AK73, au prix de 179 281euros ;
VU la convention de portage n°2014-17 signée le 4 décembre 2014 entre l'EPFL et la
Commune de Noyarey, à ce jour échue ;
VU la convention de mise à disposition n°2015-22 signée le 14 décembre 2015 entre l'EPFL et
la Commune de Noyarey ;
CONSIDÉRANT l'acquisition par l'EPFL, des parcelles cadastrées AK73, AK109, AK110 et AK111
(pour une surface cadastrale totale de 1090 m2) par acte du 4 décembre 2014;
CONSIDÉRANT que la parcelle AK109 est devenue inconstructible depuis son acquisition par
l'EPFL en application de la carte des risques annexées au Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) en date du 20 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que :
- les parcelles AK73, AK110 et AK111 (cadastrée pour 94 m?) seront cédées par l'EPFL,
à Grenoble Alpes Métropole, pour régulariser leur intégration dans le domaine public
métropolitain à l'euro symbolique avec dispense de paiement ;
- la cession de la parcelle AK109 (cadastrée à 996 m°) à la Commune de Noyarey, se
fera au prix convenu de 33 000 €, soit un prix d'environ 33€/m?, correspondant à la
valorisation potentielle d'aménagement à l'étude ;
- le régime de la TVA immobilière n’est pas applicable à ces deux mutations
concernant des terrains non constructibles ;
CONSIDÉRANT que le déficit foncier de l'opération s'élève à 153 018 €, que l'EPFL s'engage à
financer à hauteur de 49%, soit 74 979€;
CONSIDERANT par ailleurs que les 51% restants du déficit foncier, soit 78 039 €, dû par la
Commune, sera soustrait de la plus-value envisagée sur la vente par l'EPFL des terrains sis aux
246, 248, 278 et 280 rue de l'Eyrard à Noyarey, à proximité du lieu-dit inscrit au cadastre sous
le terme impropre « Pont de l'Heyrard » ;
VU l'avis du pôle d'évaluations domaniales de la DDFIP de l'Isère en date du 7 août 2024,
suite à la saisine de l'EPFL ;
PROPOSE au Conseil municipal de :
e PRENDRE ACTE de la cession, par l'EPFL, à Grenoble Alpes Métropole, des parcelles
cadastrées AK73, AK110 et AK111 pour régulariser leur intégration dans le domaine
public métropolitain ;
e VALIDER l'acquisition par la Commune, auprès de l'EPFL, de la parcelle cadastrée
AK109 pour une superficie cadastrée de 996 m?, au prix de 33 000 €;
e PRENDRE ACTE d’un montant de déficit foncier de 153 018 € sur cette opération, et
de la participation de l'EPFL à hauteur de 74 979 €, soit 49 % de ce déficit ;
e VALIDER la participation de la commune au déficit foncier de l’opération à hauteur de
78 039 €, soit 51% du déficit, avec dispense de paiement (par la soustraction de la
plus-value envisagée sur la vente à venir des terrains sis aux 246, 248, 278 et 280 rue
de l'Eyrard à Noyarey, à proximité du lieu-dit inscrit au cadastre sous le terme
impropre « Pont de l'Heyrard »).
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
e PREND ACTE de la cession, par l'EPFL, à Grenoble Alpes Métropole, des parcelles
cadastrées AK73, AK110 et AK111 pour régulariser leur intégration dans le domaine
public métropolitain ;
e VALIDE l'acquisition par la Commune, auprès de l'EPFL, de la parcelle cadastrée AK109
pour une superficie cadastrée de 996 m°, au prix de 33 000 €; Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le Es ID : 038-213802812-20250825-DELIB2025_012-DE
° PREND ACTE d’un montant de déficit foncier de 153 018 € Sbrcetce-opererem-erere-re
participation de l'EPFL à hauteur de 74 979 €, soit 49 % de ce déficit ;
° VALIDE la participation de la commune au déficit foncier de l’opération à hauteur de
78 039 €, soit 51% du déficit, avec dispense de paiement (par la soustraction de la
plus-value envisagée sur la vente à venir des terrains sis aux 246, 248, 278 et 280 rue
de l'Eyrard à Noyarey, à proximité du lieu-dit inscrit au cadastre sous le terme
impropre "Pont de l'Heyrard").
e
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 27/03/2025 Noyarey, le 25/03/2025
Reçu en préfecture le : 26/03/2025
Exécutoire le : 27/03/2025