Déliberation - 2023 11 13 Delib 2023 046 Sortie de portage par lEPFL du Dauphine de deux maisons situees aux 72 et 90 rue du Maupas a Noyarey

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décisions administratives du Maire

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 13 novembre 2023

ISERE

38360 NOYAREY DELIBERATION N°2023-046

L'an 2023, le 13 novembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYARCY, convaqué le 08 novembre 2023, s'est réuni en Salle Poly/Sons {321 roule de la Vanne - 38360 Noyarcy) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYARCY.

PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier

PERRIN, Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER, Aldo

CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphène COUDERT, Sophie

CUTAJAR, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX,

Kévin PORTIER, Prazores RIBEIRO.

ABSENTS AYANT

DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX À Nelly JANIN QUERCIA, Sandrine CURTET À

Stéphane COUPERT, Yoann SALLAZ-DAMAZ À Gérard FEY.

ABSENTE : Bénédicte GUILLAUMIN.

Nombre de conseillers en exercice: 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers volants : 18

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2509/2023

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil

municipal du 2509/2023. est approuvé à l'unanimi

DELIBERATION N°2023-046 : Sortie de portage, par l'EPFL du Dauphiné, de deux maisons

situées aux 72 et 50 rue du Maupas à Noyarey

Gérard FEY, RapporLeur

Dans le cadre du plan de déstockage des portages en cours auprès de l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPEL-D), il convient de procéder à la sortie de portage de deux maisons, situées sur les parcelles cadastrées AB4B et AB49, aux 72 et 90 rue du Maupas à Noyarey.

VU la délibération n°200874 du Conseil Municipal de Noyarey en date du 1509/2008,

relative à la mise en réserve foncière de la parcelle cacastrée AB8, correspondant à une maison située au OÙ rue du Maupas, par l'EPFL de la Région Grenobloise, devenu CPFL-D ;VU la délibération n°2009/007 du Conseil Municipal de Noyarey en date du 0203/2009,

relative à la mise en réserve foncière de la parcelle cadastrée AB49, correspondant à une

maison siluée au 72 rue du Maupas, par l'EPFL de la Région Grenobloise, devenu CPFL-D ;

VU l'acquisition en date du 18 mars 2005, par l'EPFL de la Région Grenobloise (devenu EPFL

du Dauphiné], de le parcelle AB48, pour un montant de 200 000€:

VU l'acquisition en date du 07 avril 2009, par l'EPFL de la Région Grenobloïse {devenu EPFL du

Dauphiné}, de la parcelle AB49, paur un montant de 330 000€;

VU la délibération n°2013081 du Conscil Municipal de Noyarey en date du 16/12/2013,

relative à la prolongation de la périade de réserve foncière des parcelles cadastrécs AB48 et

A849, correspondant respectivement à deux maisons situées aux 90 et 72 rue du Maupas, par

l'EPFL de la Région Grenobloise, devenu EPFL-D, jusqu'en 2015 ;

VU la délibéralion n°2015041 du Conseil Municipal de Noyarey en date du 2109/2015, relative à la protongation de la période de réserve foncière des parcelles cadastrées AB48 et ABA9, correspondant respeclivement à deux maisons situées aux 90 ct 72 ruc du Maupas, par l'EPFL de la Région Grenabloise, devenu EPFL-D, jusqu'en 2017 ;

CONSIDÉRANT que le délai de purtage des deux biens précités, auprès de l'EPFL-D, est échu

depuis 2017;

CONSIDÉRANT que :

le projet de renouvellement urbain initialement prévu et pour lequel les réserves foncières

ont été réalisées, n'a pas été mis en œuvre avant la date de fin de portage qui était fixée à

2018. En effet, à cette époque, la municipalité a fait le choix d'un projet différent, en raison

de problématiques techniques et financières;

- après concertation et étude de plusieurs scénarios, il a été décidé conjointement entre la

commune de Noyarey et l'Établissement Public Foncier Local, de mettre en vente sur le marché privé les deux biens immobiliers sis 72 et 90 rue du Maupas;

- la mise en vente des deux maisons de village cadastrées AB4E et AB49 a été réalisée par

l'intermédiaire d'une agence immobilière par le biais d'annonces publiques; - deux offres d'acquisition ont été reçues au montant de 79 200€ net vendeur pour le bien immobilier cadastré AB48 et 100 800€ net vendeur pour le bien immobilier cadastré AB49 ; - le régime de TVA immobilière applicable à cette mutation est celui de la TVA immobilière sur marge et que la marge est négative :

- le propriétaire de ces biens a demandé et obtenu les avis du pôle d'évaluation domaniale de

la DOFIP38 en date du 0310/2023,

- le prix de revient glabal de l'opération (dépenses-recette} avant la cession des deux biens s'élève à 492 519 € HT;

- après la cession des lots au montant global de 180 ODDE HT, le déficit constaté sur ce portage

s'élève à 312519 EHT, et que ce montant est à prendre en charge par la commune de

Noyarey, collectivité garante;

-la commune de Noyarey à validé par courrier Ia cession des deux biens susmentionnés aux

montants proposés et s'est engagée à délibérer sur sa participation financière au déficit,

- la commune de Noyarey sollicite un paiement de cette participation en 3 exercices

comptables à compter de 2024 ;

PROPOSE au conseil municipal de mettre fin à cette opération

en demandant à l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné :

- la cession de la parcelle AB48 au montant de 79 200 € net vendeur,

- la cession de la parcelle AB49 au montant de 100 800€ net vendeur,- en respectant les engagements pris par la commune de Noyarey, en tant que collectivité

garante du portage, lui impesant aujourd'hui de participer au déficit de l'opération à hauteur

de 312 519 € au total réparti comme suit : 110 823 € pour le bien cadastré AB48 et 201 696€

pour le bien cadastré AB49,

- en validant le paiement échelonné de cette participation au déficit de l'opération sur 3

exercices comptables en 2024, 2025 et 2026 à hauteur de : 36 941€/an pour le bien cadastré

AB48 et 67 232€/an pour le bien cadastré AB49.

PROPOSE au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour mettre fin à cette opération,

DEMANDE à l‘Élablissement Public Foncier Local du Dauphiné :

- la cession de la parcelle AB48 au montant de 79 200€ net vendeur,

- la cession de la parcelle AB49 au montant de 100 800 € net vendeur,

- en respectant les engagements pris par la commune de Noyarey, en tant que collectivité

garanie du portage, lui imposant aujourd'hui de participer au déficit de l'opération à hauteur

de 312 519 € au total réparti comme suit : 110 823 € pour le bien cadastré AB48 et 201 696€

pour le bien cadastré AB49,

- en validant le paiement échelonné de celLe participation au déficit de l'opération sur 3

exercices comptables en 2024, 2025 et 2026 à hauteur de : 36 9411€/an pour le bien caastré

AB48 et 67 232€/an pour le bien cadastré AB49;

AUTORISE le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 18

Pour extrait conforme au registre des

Délibérations et des décisions administratives

Affiché le : 15/11/2023 Noyarey, le 14/11/2023

Reçu en préfecture le : 15/11/2023

exécutoire le : 11/11/2023