Déliberation - DE 2023 070 BUDGET PRINCIPAL 2023 Admission en NON Valeur et Creance Eteinte

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Déliberation - DE 2023 070 BUDGET PRINCIPAL 2023 Admission en NON Valeur et Creance Eteinte Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 070 BUDGET PRINCIPAL 2023 Admission en NON Valeur et Creance Eteinte)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400174-20231024-DE-2023-070-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/10/202:

Affichage : 26/10/2023

at EXTRAIT DU REC

n Pr DES DÉLIBÉRATIONS DU CO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Lot é compétente par délégation

MUNICIPAL

Département de VAUCLUSE

Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN

Séance du 24 octobre 2023 L'an deux mil vingt trois, le vingt quatre octobre, à 18h00, le Conseil Municipal de la

Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

Afférents au conseil Municipal : 23 au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain En exercice : 23 CONSTANT.

Qui ont pris part à la délibération : 23

Dont pouvoirs : 5 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme

Date de la convocation : 20/10/2023 Dominique VISSECQ, Mme Eliane BARNICAUD, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile

Date de publication : 26/10/2023 PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, M. Christophe

CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M.

Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN.

Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick

EMOND, M. Michel PAPE, M. MICHEL FELDMANN.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique

VISSECQ, M. Patrick EMOND en faveur de Mme Pascale BEGNIS, M. Michel PAPE en faveur de M. Olivier MERCIER, M. MICHEL

FELDMANN en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR.

Secrétaire : Mme Carole PERRIN.

N° MA-DEL-2023-070

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2023 - ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCE ETEINTE

RAPPORTEUR: Mme Dominique VISSECQ

Monsieur le Comptable Public de la commune a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au

Conseil Municipal, ainsi qu’une créance éteinte, pour décision d'admission en non-valeur, pour le budget principal.

Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et

des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires

pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Comptable Public de la commune sollicite, pour l'exercice 2023, l'admission en non-valeur d’un titre

communal qui correspond à une créance pour laquelle les procédures de recouvrement et poursuites diligentées n’ont

pas permis d'aboutir à un règlement.

Le montant de cette créance irrécouvrable s'élève à 54.60 €. Elle relève du budget principal de la commune et

correspond à un produit des droits de place pour la période du 2ÈME trimestre 2019.

Ilest précisé que l’admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une

situation le permettant.

Par ailleurs, Monsieur le Comptable sollicite, pour ce même exercice, l'admission en non-valeur d’un titre communal

qui correspond à une créance éteinte.

Cette situation intervient lorsqu'une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s'impose alors à la

collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elle constitue donc une charge

budgétaire définitive et doit être constatée par le conseil municipal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Monsieur le Comptable Public a transmis le certificat d'irrécouvrabilité ainsi qu'un bordefeadadtuaiion pouE bn ite0e

émis en 2019 correspondant au produit d’une redevance pour l'occupation du domainecpahléanéewrumemontant de

190.89 €. Réception par le préfet : 26/10/202 Affichage : 26/10/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la liste des produits présentés en non-valeur n°6253741211, arrêtée le 13/09/23 par le comptable public,

et jointe en annexe,

Considérant le bordereau de situation pour le certificat d'irrécouvrabilité du 27/06/23, et joint en annexe,

Considérant la demande d'admission en non-valeur présentée par Monsieur le comptable public pour ces créances,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des

motifs évoqués par le Comptable public,

Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e _ D’approuver l'admission en non-valeur pour créance irrécouvrable pour un montant de 54.60 €, correspondant

à la liste des produits irrécouvrables n° 6253741211 dressée par le comptable public

e De dire que les crédits sont prévus à l’article 6541 du budget principal 2023

e _ D’approuver l'admission en non-valeur pour créance éteinte pour un montant de 190.89€, correspondant au certificat d'irrécouvrabilité du 27/06/23 transmis par le comptable public

e De dire que les crédits sont prévus à l’article 6542 du budget principal 2023

Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,

de Vauclusele: 26. 40.223 Le Maire, M. Alain CONSTANT

et publication sur le site internet de la commune de

Bédoinle: 24.40.72

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue

Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.