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Déliberation - DE 2025 088 Budget Principal Admission en NON Valeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 088 Budget Principal Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-21 8400174-20251126-DE-2025-088-DE
Accusé certifié exécutoire
, Réception par le préfet : 28/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANCAIS EfPublication:28/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
. EXTRAIT DU RF RE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 26 novembre 2025 L'an deux mil vingt cinq, le vingt six novembre, à 18h00, le Conseil Municipal Nombre de membres: de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Afférents au conseil Municipal : 23 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous En exercice : 23 la présidence de M. Alain CONSTANT. Qui ont pris part à la délibération : 23 :
Dont pouvoirs : 4 Etaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Däte de la convocation : 22/11/2025 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI (présent à partir de la délibération n°2025-77), Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI (présent à partir de la délibération n°2025-77)
Procurations : M. Romain DETHÈS en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Yannick CHARRETEUR en faveur de M. Michel PAPE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
Date de publication :
N° MA-DEL-2025-088
OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2025 - ADMISSION EN NON-VALEUR
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Le Comptable Public de la commune a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil
Municipal pour le budget principal.
En vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au
Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances,
qu’elles soient irrécouvrables ou éteintes.
Monsieur le Comptable Public de la commune sollicite, pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 l'admission en
non-valeur de 10 titres communaux qui correspondent à des créances pour lesquelles les procédures de recouvrement
et poursuites diligentées n’ont pas permis d'aboutir à un règlement.
Le montant de ces créances irrécouvrables s'élève à 819.40€. Elles relèvent du budget principal de la commune et
correspondent à des produits de la restauration scolaire, du centre de loisirs et de la bibliothèque municipale.
Il est précisé que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une
situation le permettant.
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
28/11/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-21 8400174-20251 126-DE-2025-088-DE
Considérant la liste des produits présentés en non-valeur n°7397240311, arrêtée le 23/ prpæente LH table public, _. Réception par le préfet : 28/11/2025 et jointe en annexe, Publication : 28/11/2025
Considérant la demande d'admission en non-valeur pour ces créances présentée par MoheHleuenté appétsriengs délégation
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet € ES ouvrement en raison des
motifs évoqués par la Comptable Public, =
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D'approuver l'admission en non-valeur pour créances irrécouvrables pour un montant de 819.40€,
correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°7397240311, arrêtée le 23/10/2025 par le comptable
public
e De dire que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6541 du budget principal 2025
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le: 7" "°°" Le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
28/11/2025
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