Arrêté - AP n°DSC SIDPC 20231128 001 Lachers de lanternes et de ballons sur le departement du Jura

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Arrêté - AP n°DSC SIDPC 20231128 001 Lachers de lanternes et de ballons sur le departement du Jura Document publié le Vendredi 17 décembre 2010 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Arrêté - AP n°DSC SIDPC 20231128 001 Lachers de lanternes et de ballons sur le departement du Jura)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Sécurité publique, En Direction PRÉFET

DU JURA des services

Lin du cabinet

Fraternité

SE Sn eSnelde DÉFen’e Arrêté préfectoral portant réglementation relative et de Protection Civiles

aux lâchers de lanternes volantes et de ballons

psc-sipPc-2%2/498 OO dans le département du Jura

Le Préfet du Jura,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-5-1 et L2215-1 à L2215-10 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L216-6 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal et notamment les articles R610-5 et R632-1 ;

Vu l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans le domaine des déchets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ;

Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et d'autres objets ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté n°2023-07-28-002 du 28 juillet 2023 réglementant les usages du feu et les mesures pour la prévention des incendies ;

Vu le Dossier Départemental des Risques Majeurs de 2022 ;

Vu l'avis des services et organismes chargés de l'application du présent arrêté ;

Considérant que les ballons et lanternes volantes ne sont pas constitués en totalité de matériaux biodégradables, et constituent donc, en fin d'utilisation, un déchet au sens du code de l’environnement ;

Considérant que dès leur envol, les ballons et lanternes voués à l'abandon sont devenus des déchets,

peuvent entraîner des dommages sur la faune (par ingestion), la flore, ou présenter un risque de pollution des toits et jardins; |

Considérant le caractère non maîtrisable du lâcher dé lanternes volantes et de ballons qui par nature peut s'étendre au-delà du territoire d'une commune ;

Considérant la capacité des lanternes volantes à provoquer des incendies ;

Considérant la capacité des lanternes volantes et des ballons à présenter un danger pour la navigation : aérienne ;

Considérant la nécessité de garantir la sécurité des tiers à l’occasion des lâchers de lanternes volantes ou de ballons ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,ARRÊTE

Article 1°’ : Cadre général et champ d'application

Dans le département du Jura, tout lâcher de lanternes volantes ou de ballons doit faire l’objet d’une déclaration préalable en préfecture au plus tard un mois avant la date du lâcher via le formulaire en annexe 1. | Cette procédure s'applique aux lanternes volantes (également surnommées lanternes célestes, ou chinoises, ou thaïlandaises...) et aux ballons de type baudruche.

Sont exclus de ces dispositions les ballons météorologiques prévus par la réglementation et les micros ou mini-fusées.

Article 2 : Interdiction

Ilest interdit de procéder à des lâchers de lanternes ou de ballons depuis les communes situées en zone Natura 2000, ou dans l'emprise du Parc Naturel Régional du Jura ou classés au titre du risque feux de forêt enjeux fort. Tout lâcher situé à moins de 2 kilomètres dés sites précités est également interdit. Les communes concernées sont listées dans l’annexe 1 et dans la carte de l’annexe 2 du présent arrêté.

Au titre de la sécurité incendie, tout lâcher de lanternes volantes est interdit à moins de 50 mètres des

habitations, des lignes de transport électrique ou de leurs supports, des voies de circulation routière et

ferroviaire, des points à haut risque (stockage de liquide inflammable, stations de distribution de

carburants..….).

Article 3 : Prescriptions de sécurité spécifiques à un lâcher de lanternes

Les caractéristiques techniques :

> Toutes les procédures de sécurité stipulées par le constructeur des lanternes concernant leur utilisation, aussi bien au sol qu'en vol, devront être respectées ; | > L'enveloppe des lanternes doit être en matière ininflammable (certificat d'ignifugation à obtenir auprès du revendeur) non réfléchissante pour les radars, sans charge utile solide autre qu'une carte de correspondance et sans emport de pièces métalliques ;

> Les lanternes doivent être équipées d'un brûleur à base de carburant solide et non liquide, ‘solidaire à la structure ;

> Les dimensions des lanternes ne doivent pas excéder 10 par 60 cm; > Les lanternes ne doivent pas être reliées entres elles ;

> Les lanternes ne doivent être dotées d'aucun accessoire supplémentaire autre que ceux nécessaires à sa construction.

Conditions du lâcher :

> Le lâcher ne peut dépasser le nombre maximum de 100 unités sur une période de 5 minutes ; > AU moins deux adultes par lanterne sont nécessaires au lancement de chaque lanterne ; ne pas laisser les enfants sans surveillance lors de l'utilisation des lanternes ; > Utiliser les lanternes seulement à l'extérieur, et en dehors de tout confinement, dans un endroit dégagé loin de toute matière et vapeur inflammables ;

> S'assurer que la lanterne est totalement ouverte et non pliée avant le lâcher.

Afin de limiter les risques incendie :

> Ne pas effectuer de lâcher en période de sécheresse (alerte renforcée / crise) ou de risque fort: feux de forêt (niveaux orange / rouge) = ces informations sont consultables sur le site internet de la préfecture.

> Vérifier que le vent ne dépasse pas 8 km/h ; pour cela consulter le service de prévisions météo sur www.meteofrance.com ;

> Disposer sur le site du lancer d'au moins un extincteur ou de moyens susceptibles de pouvoir circonscrire un départ de feu ;

> Etre en mesure de pouvoir contacter sans délai le service départemental d'incendie et de secours (18 ou.112) ;

> Ne pas porter de vêtements ou accessoires susceptibles de s'enflammer rapidement ; > Respecter les dispositions du code forestier, notamment l'interdiction de porter ou d'allumer du feu à une distance inférieure à 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés ; > Prendre la même précaution concernant les obstacles naturels ou artificiels (relief du terrain, immeubles, lignes électriques.…..).Article 4 : Prescriptions de sécurité spécifiques à un lâcher de ballons

Caractéristiques techniques :

> Les ballons devront obligatoirement être gonflés à l’aide d'un mélange gazeux composé d'un gaz inerte ininflammable (azote, hélium pur ou en mélange), à l'exclusion de tout autre gaz combustible ;

> Les bouteilles contenant le mélange gazeux seront marquées aux couleurs conventionnelles des gaz qu'elles contiennent et pourvues d'étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons de baudruche » et entreposées hors d'atteinte des enfants ; | > Les ballons biodégradables en totalité, devront être constitués d'une enveloppe non réfléchissante pour les radars, d'un volume inférieur à 50 litres sans charge utile solide autre qu'une carte dé correspondance biodégradable et sans emport de pièce métallique.

Conditions du lâcher :

> Le lâcher ne peut dépasser le nombre maximum de 100 unités sur une période de 5 minutes; > Les ballons doivent être lâchés en période diurne.

Article 5 : Prescriptions communes de sécurité liées aux aérodromes

Mesures supplémentaires à appliquer si le lâcher de lanternes volantes ou de ballons se situe à moins de 10 km du point de référence de la piste de l'aéroport de Dole-Jura ou à proximité des aérodromes de Lons-le-Saunier/Courlaoux et Champagnole/Crotenay :

> Le lâcher de lanternes volantes ou de ballons ne peut dépasser le nombre maximum de 50 unités,

non reliées entre elles sur une période de 5 minutes ;

> Aucun aéronef ne doit se trouver dans le tour d'horizon ;

> Le lancement est interdit si la direction et/ou la force du vent risquent d'entraîner des débris (particulièrement des fils métalliques) vers et sur l'aérodrome concerné.

Un contact téléphonique doit impérativement être établi avec la tour de contrôle de l'aéroport de Dole-Jura (03 84 71 98 98) 15 minutes avant tout lâcher de lanternes ou de ballons.

Article 6: Conformément aux dispositions du code pénal, des sanctions (amende prévue pour les contraventions de 2° classe) peuvent être prises à l'encontre de toute personne ayant procédé à une violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique.

Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, Mesdames les Sous-Préfètes de Dole

et de Saint-Claude, Monsieur le Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura, Monsieur le

Directeur départemental des territoires, Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de

secours, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Directeur de l'aviation civile Nord-Est, Monsieur le responsable de l'Unité territoriale de l'office national des forêts, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, Mesdames et Messieurs les Maires du département du Jura, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le 28 novembre 2023. Annexe 1

Liste des communes où les lâchers de lanternes & ballons sont interdits dans le département du Jura

ZONES ZONES

Êe 8. $ © Mr à. ÿ © Com munes me ss Aérodrémes+ Communes us FE Aérodromes +

Natura | Parc Naturel | Aéroport Dole- Se . 2000 Naturel Aéroport Feux de

2000 Régional Jura forêt Régional Dole-Jura forét

ABERGEMENT-LA-RONCE Xibote CHARNOD X

AMANGE X CHASSAL-MOLINGES X X X

ANDELOT MORVAL X : CHATEAU-CHALON X

ANNOIRE X CHATEL-DE-JOUX X

ARBOIS X CHATELAY X

ARCHELANGE X CHATELNEUF X X

ARINTHOD X X CHATENOIÏS X

ARLAY X CHATILLON . X

AROMAS X CHAUMERGY X

ASNANS-BEAUVOISIN X CHAUSSIN X X woLe)

AUGERANS X CHAUX-DE-CROTENAY X X

AUMUR X (woLe) CHAVERIA X

AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE X X X CHEMENOT X

BALAISEAUX X X (boLE) CHENE-BERNARD X

BARESIA SUR L'AIN X CHEMIN X (boue)

BAUME-LES-MESSIEURS X X CHEVIGNY X

BAVERANS X CHISSEY-SUR-LOUE X

BEFFIA X CHOISEY X X wo)

BELLECOMBE T CHOUX X X

BELLEFONTAINE X X COISERETTE X X X

BELMONT X COLONNE X

BERSAILLIN X COMMENAILLES X

BESAIN X tchampognole) CONDES X X

BIEF-DU-FOURG x CORNOD x X

BIEFMORIN x COTEAUX-DU-LIZON X X X

BLETTERAND X COURTEFONTAINE X

BLOIS-SUR-SEILLE X COURLANS X «ôns)

BOIS-D'AMONT x X COURLAOUX X (LoNS)

BOIS-DE-GAND x COYRIERE x X

BONLIEU x COYRON X X X

BRACON x CRAMANS X

BRANS x CRENANS X

BRETENIERES X CRESSIA X

BREVANS x CRISSEY X X (boue)

CERNON X X CROTENAY X cuanmmonoue)

CHAMPDIVERS X wore) DAMPARIS X wo

CHAMPVANS X (bout) DESNES X

CHAILLEUSE (LA) x DOLE x X (OLE)

CHAINEE-DES-COUPIS X DOMPIERRE-SUR-MONT X

CHAMBERIA x X DOURNON x

CHAMPAGNE-SUR-LOUE X DRAMELAY X

CHAMPDIVERS X ECLANS-NENON X

CHAMPROUGIER X ‘ ECRILLE X X

CHANCIA X X X ENTRE-DEUX-MONT X

CHAPELLE-SUR-FURIEUSE (LA) X ETIVAL X X

CHAPELLE-VOLAND (LA) X ETREPIGNEY X

CHARCHILLIA X X FALLETANS XZones Zones

Æ|e |.* = ® Natura veu ones n me Aérodromes + 2000 | Parc Naturel | Aéroport Dole- | Feux de Natura Parc Aéroport Feux de Communes Régional Jura forêt Communes 2000 Naturel Dole-Jura forêt — Répional FONCINE-LE-BAS x X LES DEUX-FAYS X FONCINE-LE-HAUT X X LES MOUSSIERES X

FONTAINEBRUX x LES PLANCHES-EN-MONTAGNE x

FORT-DU-PLASNE x x LES PLANCHES-PRES-ARBOIS X

FOUCHERANS x X (boue) LES ROUSSES x x

FOULENAY X LESCHERES X X

FRAISANS X LOMBARD X

FRANCHEVILLE X LONGCHAUMOIS X x

FRASNE-LES-MEULIERES x LONGWY-SUR-LE-DOUBS X X (boLE)

GATEY X LONS-LE-SAUNIER X

GENOD X MACCORNAY X X

GERAISE X MAISOD . x X x

GERMIGNEY x -MALANGE X

GEVRY x X (boue) MANTRY X

GIGNY X MARIGNY-SUR-VALOUSE X

GRANDE-RIVIERE-CHATEAU x x MARTIGNA x x

GRANGE-DE-VAIVRE X MENOTEY X

GREDISANS X MESNAY x

HAUTEROCHE x MEUSSIA X x X

HAUTS-DE-BIENNE x x MIGNOVILLARD x

IVREY X MOIRANS-EN-MONTAGNE X X x

JEURRE X x X MOISSEY X

LA BOISSIERE x MOLAY X X (boLE)

LA CHARME x MOLINGES X

LA CHASSAGNE x MONNIERES X wo)

LA CHATELAINE x MONOTEY x

LA CHAUMUSSE x x MONTBARREY X

LA CHAUX-DU-DOMBIEF x X MONTCUSEL x x x

LA CHAUX-EN-BRESSE X MONTFLEUR X X

LA LOYE X MONTLASIA X X

LA PESSE x x MONTREVEL X

LA RIXOUSE x x MONTROND X (chompagnote)

LA TOUR-DU-MEIX X MORBIER X X

LA VIEILLE-LOYE x NANCHEZ X x

LAC-DES-ROUGES-TRUITES x NANCUISE X

LADOYE-SUR-SEILLE x NEUBLANS-ABERGEMENT x

LAJOUX X x NEVY-SUR-SEILLE x

LAMOURRA X X NEVY-LES-DOLE X (o1E)

LARNAUD- x OFFLANGES X

LARRIVOIRE x x X ONOZ X

LAVANCIA-EPERCY x x X ORGELET x X

LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE X x X OUR x

LE CHATELAY x OUSSIERES x

LE DESCHAUX x PARCEY x X (boue)

LE FRASNOIS X X PESEUX : X X (bote)

LE VILLEY X PETIT-NOIR X

LECT X x X PLAISIA x

LES BOUCHOUX x X PLEURE X

LES CROZETS x X PLUMONT XZones Zones

Mel Ô. Mr Aérodromes

Natura | parc Naturel | Aérodromes + Natura Parc +

Communes 290 | régional PE UE | Communes FE Es | oc Fr

POLIGNY X X SEPTMONCEL-LES-MOLUNES X X X

PONT-D'HERY X SERGENAUX X

PORT-LESNEY X X SERGENON X

PREMANON X X SERRE-LES-MOULIERES X

RAHON X X woLE) SYAM X

RAINANS x TASSENIERES X

RANS X TAVAUX X (Dour)

RAVILLOLES X X THERVAY X

RECANOZ x THOIRETTE-COISIA x x

RELANS x VAL D'EPY x x

ROGNA x X X VAL SONNETTE x

ROTALIER x VAL SURAN x x

RYE X VALZIN-EN-PETITE-MONTAGNE X X

SAINT-AUBIN xs VAUX-LES-SAINT-CLAUDE x x x

SAINT-BARAING x X œoLe) VAUX SUR POLIGNY X

SAINT-CLAUDE X x X VERIA x

SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE X X VERS-SOUS-SELLIERES |

SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX X X VESCLES X

SAINT-LOUP X œoe) VILLARD-SAINT-SAUVEUR X x x

SAINT-MAURICE-CRILLAT X VILLARS D'HERIA X X

SAINT-PIERRE x x VILLETTE-LES-DOLE x X oLE)

SALANS x VILLEVIEUX x

SALIGNEY X VINCENT-FROIDEVILLE X

SALINS-LES-BAINS X VIRY X X

SAMPANS X wour) VITREUX X

SANTANS x VOSBLES-VALFIN X x

SARROGNA x .X VRIANGE X

SELLIERES x VULVOZ X x

TOTAUX 207 63 31 59= | _ Annexe2

FE: Cartographie des communes listées dans l'annexe 1

PRÉFET

DU JURA Zones d'interdiction de lâcher de ballons Liberté communes concernées par : . Egalité : _ | pee À Aérodromé de Champagnole

n | | . Aérodrome de Lons le Saunier

Sd , , | + L HT Aéroport de Dole D Or y Ÿ À. L b

NS 7

Conception : DDT 39| SCPH

Sources : © IGN Paris

Reproduction interdit

RU 0 10 20 km Date : 26/09/2023: : =. Direction A FORMULAIRE DE DECLARATION DE LACHERS des services

Éné DE LANTERNES VOLANTES OÙ DE BALLONS du cabinet

La déclaration est à adresser à la maïrie de la commune où va se dérouler le lâcher puis à la préfecture un mois au

moins avant la date de l'évènement via l'adresse fonctionnelle: pref-defense-protection-civile@jure .£OUV.fr

1-TYPE DE LACHER (cocher la case correspondante)

[ | Lanternes volantes [| Ballons

2 - IDENTITE DU DECLARANT RESPONSABLE ET PRESENT LORS DU LACHER

Nom : Prénom :

Adresse personnelle :

CP: . | Commune :

Téléphone portable : Courriel : |

Agissant éventuellement pour la personne morale suivante

Nom : Prénom :

Adresse :

CP: Commune :

Téléphone portable : Courriel :

3 —- RENSEIGNEMENTS RELATIF AU LACHER

Date du lâcher : Î Î Créneau horaire :

Type de manifestation (mariage, fête d'école...) :

"Il Nombre exact d'unités prévues : Si ballons préciser le gaz utilisé : Si lanternes indiquer le type (chinoise, thaïlandaise...) et la taille : Adresse précise du lâcher : CP: Commune: Je soussigné.. memes seenenee - Organisateur du lâcher, certifie exacts les renseignements portés sur le présent formulaire, reconnais avoir pris connaissance des mesures de sécurité rappelées dans l'arrêté préfectoral n° | | et m'engage à les appliquer. À sue sun ve eue vus sesmronesennsenes y PO ssncnssennse en sssneesssseseesncaes Signature 4 - AVIS DU MAIRE {commune où doit se dérouler le lâcher) [_] FAVORABLE [] DÉFAVORABLE Motivation en cas d'avis défavorable : NOTA : Il appartient au maire de s'assurer que sa commune ne figure pas dans la liste des communes où

les lâchers de ballons / lanternes sont interdits dans le département du Jura.

Signature du Maire

Préfecture du Jura - 8, rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Mail: prefecture@jura.gouv.frDE LA PREFECTURE 5 - RECEPISSE DE DECLARATION AUPRE

Cadre réservé à l'administration

N° d'enregistrement :

Année Numéro

Formulaire reçu le

Cachet

TT te F nu \

Demande de lâcher À. Ballons & Lanternes T

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CONCERNE

VÉRIFIER

SI

fl

Y

INTERDICTION

«Nombre maximum de 100 unités

lchées sur une période de 5 minutes.

- Les lantemes ne doivent pas excéder

10 par 60 cm et doivent être

-Nombre maximum de 100 unités_lächées sur une période de 5 minutes.

- Les ballons devront être gonflés à partir

d'un mélange gszoux composé d'un gaz

- INTERDICTION D'EFFECTUER UN

LÂCHER EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE

OÙ DE RISQUE FEUX DE FORET

(Niveau ORANGE ot ROUGE).

- Vérifier que le vent ne dépasse pas les

8 kmh. ‘

- S'assurer de disposer d'au moins 1

extinctur où de moyens permettant de

circonscrire un départ de feu.

- Respecter les dispositions du Code

Forestier.

-Le responsable du lâcher doit être en

mesure de contacter a tout moment les

services de secours via le T1Z ou le 18.

- VÉRIFIER LES PRESCRIPTIONS

COMMUNES LIÉES AUX AÉRODROMES

inerte ininflammable. ‘

- VÉRIFIER LES PRESCRIPTIONS

COMMUNES LIÉES AUX AÉRODROMES