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Arrêté - 1749546028 Arrete dinterdiction lachers ballons et
Arrêté - AP interdiction lacher lanternes et ballons signe
Arrêté - 2016 lachers ballons lanternes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 lachers ballons lanternes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Aménagement du territoire,
Liberté
+
Liberté» Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
NOR
: 1012-2016-046
ARRÊTÉ
Relatif
aux
lâchers
de
ballons
et de
lanternes
volantes
dans
le département
de
l'Orne
Le
préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2215-1
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code
de
l'aviation
civile
et notamment
les
articles
R
213-1-2,
R
213-1-3
et R213-1-4 ;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le code
forestier
et notamment
l’article
L131-1;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
mode
opératoire
édicté
par
la
direction
générale
de
l’aviation
civile
(direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest)
par
courrier
du
27
janvier
2016
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet,
ARRÊTE:
Article
1:
Les
lâchers
de
ballons
et
de
lanternes
volantes,
sont
interdits
de
façon
permanente
sur
les
communes
situées
à proximité
des
aérodromes
listés
en
annexe
1.
Article
2
:
Les
mesures
de
sécurité
suivantes
doivent
être
respectées
pour
un
lâcher
de
lanternes
volantes
:
- Toutes
les
procédures
de
sécurité
stipulées
par
le
constructeur
des
lanternes
concernant
leur
utilisation,
aussi
bien
au
sol
qu’en
vol,
doivent
être
respectées. -
L’enveloppe
des
lanternes
doit
être
en
matière
ininflammable
(certificat
d’ignifugation
à
obtenir
auprès
du
revendeur)
non
réfléchissante
pour
les
radars,
sans
charge
utile
solide
autre
qu’une
carte
de
correspondance
et sans
emport
de
pièces
métalliques.
- Les
lanternes
ne
doivent
pas
être
reliées
entre
elles.
- Le
lâcher
de
nombreuses
lanternes
doit
être
espacé
dans
le temps
(par
exemple
: 50
lanternes
toutes
les
3 minutes).
- Au
moins
un
adulte
est affecté
à l’allumage
ou
au
lâcher
de
chaque
lanterne.
- La
présence
de
plusieurs
personnes
est indispensable
lors
d’un
lâcher
de
lanternes.
- Afin
de
limiter
les
risques
d’incendie
:
°
Je site
du
lâcher
doit
disposer
d’au
moins
un
extincteur
ou
de
moyens
susceptibles
de
pouvoir
circonscrire
un
départ
de
feu
;
°
Je
responsable
doit
être
en
mesure
de
pouvoir
contacter
sans
délai
le
service
départemental
d’incendie
et de
secours
(tél.18
ou
112) ;
°
Je
site
d’un
Jâcher
doit
être
situé
à
plus
de
8
km
des
autoroutes,
axes
à
fort
trafics,
villes,
aéroports
et
aérodromes
;
°
il doit
être
situé
à
plus
de
100
mètres
des
habitations
;
° les
dispositions
du
code
forestier
doivent
être
respectées,
notamment
l’interdiction
de
porter
ou
d’allumer
du
feu
à
une
distance
inférieure
à
200
mètres
des
bois,
forêts
et
terrains
assimilés.
° Jes
lâchers
ne
doivent
avoir
lieu
que
lorsque
les
conditions
de
vents
sont
raisonnables
(moins
de
8 km/h)
;
©
les
lanternes
ne
doivent
être
utilisées
que
par
temps
sec
en
raison
des
obstacles
naturels
ou
artificiels,
des
reliefs
du
terrain
et de
la configuration
des
immeubles.
Article
3 :
Les
mesures
de
sécurité
suivantes
doivent
être
respectées
pour
un
lâcher
de
ballons
:
- Les
ballons
doivent
obligatoirement
être
gonflés
à l’hélium.
- Les
bouteilles
contenant
le
mélange
gazeux
sont
marquées
aux
couleurs
conventionnelles
du
gaz
qu’elles
contiennent
et
pourvues
d’étiquettes
portant
la
mention
«
gaz
destiné
au
gonflage
des
ballons
baudruche
» et entreposées
hors
d’atteinte
des
enfants.
- Les
ballons
doivent
être
constitués
d’une
enveloppe
non
réfléchissante
pour
les
radars,
d’un
volume
inférieur
à 50
dm,
sans
charge
utile
solide
autre
qu’une
carte
de
correspondance
et sans
emport
de
pièces
métalliques.
-
Seul
un
lâcher
de
50
ballons
maximum,
non
reliés
entre
eux,
toutes
les
trois
minutes
est
autorisé
(ou
100
ballons
toutes
les
cinq
minutes
pour
un
lâcher
supérieur
à 500
ballons).
Article
4
:
Conformément
aux
dispositions
du
code
des
transports
et
du
code
pénal,
des
sanctions
peuvent
être
prises
à
l’encontre
de
toute
personne
ayant
entravé
la
navigation
ou
la
circulation
des
aéronefs,
ou
ayant
occasionné
destruction,
dégradation
ou
détérioration
d’un
bien
appartenant
à
autrui,
notamment
en
provoquant
volontairement
ou
involontairement
un
incendie. Article
5
:
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Orne,
le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
d’Argentan,
la
sous-préfète
de
Mortagne-au-Perche,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
ouest,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
ouest,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
lieutenant-colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
secours,
les
maires
des
communes
de
l’Orne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
ALENÇON,
le
Ÿ
2
DEC,
2pf6
Le
Préfet,
Isabelle
DAVID ANNEXE
1 -
Liste
des
Aérodromes
et
des
communes
concernées
m
Proximité
de
l’aérodrome
d’Argentan
e Communes
de
:
-
Argentan
-
Aunou-le-Faucon
-
Boischampré
-
Boissei
la Lande
-
Fleuré
-
Fontenai-sur-Orne
-
Juvigny-sur-Orne
-
Moulins-sur-Orne
-
Sai
-
Sarceaux
-
Silly-en-Gouffern
-
Tanques
-
Urou-et-Crennes
#
Proximité
de
l’aérodrome
de
l’Aigle
Saint
Michel
+ Communes
de
:
-
Chandai
-
Crulai
-
La
Chapelle-Viel
-
L’Aigle
-
Rai
-
Saint-Martin-d’Ecublei
-
Saint-Symphorien-des-Bruyères
-
Saint-Michel-Tuboeuf
-
Saint-Ouen-sur-Iton
-
Saint-Sulpice-sur-Risle
-
Vitrai-sous-Laigle
m
Proximité
de
l’aérodrome
d’Alençon
Valframbert
e Communes
de
:
-
Alençon
-
Cerisé
-
Colombiers
-
Condé-sur-Sarthe
-
Damigny
-
Lonrai
-
Ecouves
(commune
déléguée
concernée
: Radon)
-
Semallé
-
Saint-Germain-du-Corbeïs
-
Valframbert
#
Proximité
de
l’aérodrome
de
Bagnoles
de
l'Orne
Normandie
Couterne
e Communes
de
:
-
Bagnoles-de-l’Orne
Normandie
-
Rives
d’Andaine
(communes
déléguées
concernées:
La-Chapelle-
d’Andaine,
Haleine,
Couterne)
-
La-Ferté-
Macé
-
Méhoudin
- Les
Monts
d’Andaine
(commune
déléguée
concernée
: Saint-Maurice-
du-Désert) -
Saint-Ouen-le-Brisoult
-
Saint-Patrice-du
Désert
-
Tessé-Froulay x
Proximité
de
l’aérodrome
de
Flers
Saint
Paul
e Communes
de
: Flers Saint-Paul La
Lande-Patry
Saint-Georges-des-Groseillers La
Selle-la-Forge
Messei Landisacq
m
Proximité
de
l’aérodrome
de
Mortagne
au
Perche
e Communes
de
: Mortagne-au-Perche Saint-Langis-lès-Mortagne Courgeout Bazoche-sur-Hoene Saint-Hilaire-le-Chatel Sainte-Céronne-lès-Mortagne Villiers-sous-Mortagne