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Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218100048 20210927 21 152 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
FINANCES
1 / 21_152 - MAINTIEN DE LA GARANTIE D'EMPRUNT DE LA VILLE D'ALBI SUITE AU TRANSFERT DES PRÊTS DE NÉOLIA VERS 3F OCCITANIE
L'an deux mille vingt et un, le vingt sept septembre
Le conseil municipal s'est réuni, en séance publique, dans le lieu défini dans la convocation de Mme Le Maire en date du 21 septembre 2021, après en avoir averti Mme la Préfète du Tarn
Président : Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire : Marie-Pierre BOUCABEILLE
Membres présents:
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Odile LACAZE, Nathalie BORGHESE, Gilbert HANGARD, Fabienne MENARD, Enrico SPATARO, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Stephen JACKSON, Geneviève MARTY, Jean-Michel QUINTIN, Zohra BENTAIBA, Laurence PLAS, Jean-Luc DARGEIN-VIDAL, Martine KOSINSKI-GONELLA, Alain REY, Florence FABRE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Maeva VASSET, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Sandrine SOLIMAN, André BOUDES, Frédéric CABROLIER
Membres excusés :
Michel FRANQUES donne pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Marie-Louise AT donne pouvoir à Odile LACAZE
Jean-Christophe DELAUNAY donne pouvoir à Laurence PUJOL
Betty HECKER donne pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE
Esméralda LAPEYRE donne pouvoir à Frédéric CABROLIER
Membre(s) absent(s) :
Bruno LAILHEUGUE, Naïma MARENGO, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Nicole HIBERT, Boris DUPONCHEL
DEPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT D'ALBI
COMMUNE D'ALBI FINANCES
1 / 21_152 - MAINTIEN DE LA GARANTIE D'EMPRUNT DE LA VILLE D'ALBI SUITE AU TRANSFERT DES PRÊTS DE NÉOLIA VERS 3F OCCITANIE
référence(s) :
Commission ressources - organisation du 14 septembre 2021
Service pilote : Direction des affaires financières
Autres services concernés :
Elu(s) référent(s) : Roland GILLES
Roland GILLES, rapporteur,
La Ville d'Albi a accordé sa garantie d'emprunt à Néolia le 26 novembre 2018 (délibération 10/196) pour la réhabilitation de logements.
Suite à la vente du patrimoine de Néolia, cette dernière transfère l'ensemble des prêts à la société 3F Occitanie filiale de la société immobilière 3F.
La Ville d'Albi et le Conseil Départemental du Tarn ont garanti ces prêts à hauteur de 50 % du montant initial des emprunts.
Le Conseil Municipal accorde à 3 F Occitanie le maintien des garanties déjà octroyées par la Ville d'Albi à Néolia dont la liste est ci-annexée.
Le Conseil Municipal autorise madame le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passé entre 3F Occitanie et la Caisse des Dépôts et Consignations.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'annexe ci-jointe concernant la liste des prêts transférés,
VU la demande formulée par Néolia et tendant à transférer les prêts à 3F Occitanie,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2252-1 et L2252-2,
VU l'article L443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation,
VU l'article 2298 du Code civil,
ENTENDU le présent exposé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
RÉITÈRE
sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement des prêts d'un montant initial de 166 231 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à Néolia et transférés à 3F Occitanie, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation. DIT QUE
- Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
- La garantie de la Ville d'Albi est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par 3F Occitanie dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville d'Albi s'engage à se substituer à 3F Occitanie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- La ville d’Albi s'engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
AUTORISE
madame le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et 3F Occitanie ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement de la Ville d'Albi à l'emprunt visé à l'article 1 de la présente délibération.
Nombre de votants : 37
Unanimité
Pour extrait conforme
Pour le Maire,
Olivier LEVREY
Directeur général mutualisé
Ville d'Albi et Communauté d'agglomération de l'Albigeois
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.