Procès Verbal - CM PV 21 12 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 22.01.25

Procès Verbal - PV du CM du 19.03.2025

Procès Verbal - PV du CM du 17.12.25

Procès Verbal - PV du CM du 28.01.2026 1

Procès Verbal - PV cm 21 05 2025

Procès Verbal - PV du CM du 24.07.24

Procès Verbal - PV du Conseil Municpal du 21 septembre 2022

Procès Verbal - PV du CM du 09.06.23

Procès Verbal - CM PV 23 11 2022

Procès Verbal - PV CM 05 12 2022

Procès Verbal - CM PV 21 12 2022 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Saint-Clair-de-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 21 12 2022)Thèmes du document : Assurance, Budget, Banque, Î DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

y * ‘a

UE MAIRIE Res de

St CLAIR DE LA TOUR SANT CAD

Tél : 04 74 97 14 53 — Fax : 04 74 97 81 75

e-mail : mairie@stclairdelatour.com

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 DECEMBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 14 (A. VERRECCHIA - arrivée point 2)

Votants : 20

L'an deux mil vingt-deux, le 21 du mois de décembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Clair de la Tour, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.

Date de la convocation : 12 décembre 2022

Présidence : Monsieur Patrick BLANDIN, Maire,

PRESENTS : Mmes et MM. Patrick BLANDIN, Jacqueline GUICHARD, Rémi SAUVESTRE Maude SCHWARZ, Kathia VENDOIS, Alexandre VERRECCHIA (arrivée à 20h17), Vincent LE SOURD, Jean-Yves BEC, Pascal GUERIN, Caroline COTTE, Gabrielle NOBLIA, Cécile BOUSQUET, Claire KERRINCKX, Jean-François DELDICQUE

Chrystelle GERLAND (en visio)

POUVOIRS :

E. EGLAINE donne pouvoir à J.Y. BEC

A. COLLOT donne pouvoir à C. BOUSQUET

P. CRETEL donne pouvoir à J.F. DELDICQUE

P. GAUD donne pouvoir à P. GUERIN

C. GERLAND donne pouvoir à P. BLANDIN

A. MARCHAL donne pouvoir à J. GUICHARD

ABSENTS : Maela FREMY — Cédric MOREL - G. LACH

Ayant atteint le quorum, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation du secrétaire de séance parmi les conseillers,

Secrétaire de séance : Gabrielle NOBLIACOMMUNE DE SAINT CLAIR DE LA TOUR

Réunion du Conseil Municipal du mercredi 21 décembre 2022 à 20h

: ORDRE DU JOUR |

L'ordre du jour est le suivant :

>

VYNNYNNN

NN

Y

Y

>

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23.11.22

Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations

Délibération sur le Débat D'Orientation Budgétaire - DOB

Délibération par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2023

Délibération sur les longueurs de voirie

Délibération sur le déclassement d’un chemin rural en voie communale Délibération extinction coupure nocturne de l'éclairage public

Délibération sur le RIFSEEP des agents

Délibération contrats d'Assurance des Risques Statutaires

Délibération concernant la suppression d’un poste :

° Adjoint technique Principal — 35h

+ Agent de Maitrise Principal — 35h

e Attaché - 35h

Délibération concernant la création d’un poste d’Agent de Maitrise à 35h Questions orales1.Délibération concernant l'approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 23 novembre 2022 - Délibération N° 2022-11-01

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix POUR et 2 abstentions (JF.

DELDICQUE et P. CRETEL) approuve le procès-verbal du conseil municipal du 23

novembre 2022.

Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations

Monsieur le Maire indique avoir lancer une consultation pour le renouvellement des contrats d'assurances arrivant à terme.

Il a signé un contrat avec la société d'Assurance :

e GROUPAMA pour assurer les bâtiments communaux

SMACL pour assurer la flotte des véhicules municipaux

3. Délibération sur le Débat D'Orientation Budgétaire —- DOB

Délibération n°2022-11-02

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants et doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Kathia VENDOIS, Adjointe aux Ressources Humaines et financières présente le contenu du rapport comprenant les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la

présentation des engagements pluriannuels, des informations sur la structure et la gestion de la dette.

Présentation des comptes en Fonctionnement :

1- Bilan des recettes de i

fonctionnement 2022 æ

{Comptes arrêtés au 30 Novembre 2022) ELA LA TOR

-

Chapitres Budget voté 2027| Réalisé 2022 % |

* Cnie70 : Cantine scolare o2- Résultat de fonctionnement reporté 567 694,70 € 0,00 € name mme

° Ce ne de 013 - Atténuations de charges 8 000,00 € 0,00 € te

départemental 70 - Praduits des services, du domaine et ventes 112 500,30 € 100 436,83 € 1% - Cpte731: impôts taxes… diverses . "

, £ jee ee 73 - Impôts ettaxes . L 590 365,00 € 629 337,80 € L. 7 _|

. t - Food-trucks 731- Fiscalité locale 1374 632,00 € 969 539,79 € -29% Li e75: , =

peanors de la Que etdel V4 - Dotations et participations 699194,00€ | 284836,68€ | -59% — —+ RS . e ?T : Ventes de matériels 75 - Autres produits de gestion courante 34 500,00 € 73 259,22 € 112% | PTE AMat assurance | — ” TT | (76 - Produits financiers 50,00 € 2,45 € -95% |

77 - Produits spécifiques 1 000,00 € 0,00 € 100% |

DCB-— 12 Dérembre 2022 Total général 3 387 936,00 € | 2057 412,77 € -39%1- Bilan des dépenses de « 4 fonctionnement 2022 te

{Comptes arrêtés au 30 Novembre 2022) SL ELA DE LA TON

*_ Cpte 911. Énergies | EE T Budgetuoté |. | + maintenance, carburants, | Chapitres a 202 2 _ Réalisé 2022 %

toumituresscolaires… ee —— — © — à ——— —— — — 011 - Charges à caractère général 545 522,30 € 516 414,86 € -5% » Cpfe 012: Avancementsd'agents

hausse du RIFSEEP 012 - Charges de personnel et frais assimilés 952 700,00 € 821 770,70 € -14%

+ Cpte 65: Formation des agents 1023 - Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 100% (ouveaulogiciel habilitation a n électique.), contribution SDIS p42- Opérations d'ordre de transfert entre 23 000,00 € 000€ Aetente compte

(30% dumontantdes dépenses, Sections me CCAS et subventions aux _ -17% asociations + location de 65 - Autres charges de gestion courante 252 370,00 € 208 793,59 €

nouveauxogiciels 66 - Charges financières 60 372,62 € 58 524,14 € -3%

° Ces 667 mtérétslièsaux 58 - Dotations aux provisions et dépréciations 10 000,00 € 0,00 € -100% emprun = SRE EE RD SERRE HER SSI ——

Total général 1 843 064,92 € | 1605 503,29 € | 47%

Conclusions des résultats de fonctionnement :

+ Les résultats de l’année 2022 ont fortement été impactés par les hausses d'énergie

et l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires

+ |} faudra être vigilant pour l'année 2023 car il existe encore de nombreuses

incertitudes :

- notamment au niveau des dépenses d'énergie

-__ de la hausse continue de l'inflation

- de l'entrée de la France en récession

Présentation des comptes en Investissement _:

2- Bilan des recettes de

investissements 2022 Te Re

(Comptes arrêtés au 30 Novembre 2022) SE CLARE DE LA FUN

Chapitres udget voté | Réalisé 2022 % + Cp 021: Cettesommeed ñ PuUe à -—.

identiqueau cpte 23 fdépenæs 1001 - Solde d'exécution de la section d'investissemeft Ati csssqit de fonctionnemerf reporté 433 241,80 € 0,00 € admises

+ Cnte 010: FCTVA taxe 021 - virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € É FE

d'aménagement 024- Produits des cessions d'immobilisations 280 000,00 € 280 000,00 € 100%

* Cut 13 DotationsEliat, 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 000,00 € 0,00 € ne Département amendesd

police 10 -Dotations, fonds divers et réserves 72 365,00 € 103 382,79 € 25%

- Cpte 16: Emprantrestant à 13 - Subventions d'investissement 505 520,12 € L 171 889,70 € -154%

debissuer 21-Immobilisations corporeiles 32 000,00 € 0,00 € 0%

Total général 1351 126,07€ | 55527249 € 59%2- Bilan des dépenses de 3

investissements 2022 um

(Comptes arrêtés au 30 Novembre 2022) SV LAÏR DE LA 10

-_ Cpte 016: Remboursement des Chapitres Budget voté 2022] Réalisé 2022 % emprunisen cours (+ celui —

restant à débloquey 16-Emprunts et dettes assimilées 300 647,00 € 292 558,41 € -3%

+ Cpte 020: Fraisd'étude(piste |[20-Immobilisations incorporelles 16 570,00 € 3 938,66 € -321%

CS CERTES" 204 - Subventions d'équipement versées 0,00 € 548,00 € 100%

+ Cpte 21: PlanPlurannuel : 21-1 bijisati Î -15% d'invedissements (PP) mmobilisations corporelles 352 599,00 € 307 523,37 €

23-iImmobilisations en cours 505 618,00 € 360 010,01 € 40%

* Ce 23: Construction de ta

nouvelle écoie Total général 1175 434,00 € 964 578,45 € -22%

Conclusions des résultats d’Investissement :

+ Les résultats de l’année 2022 sont mitigés

+ Le retard de certains chantiers n’a pas permis le versement de certaines subventions sur 2022 (décalage sur 2023)

* Comme pour la section fonctionnement, l'année 2023 sera fortement impactée par les baisses de subventions

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les orientations présentées lors du débat

d'orientation budgétaire 2023.

4.Délibération par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2023 - Délibération 2022-12.03

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture de ces crédits concernant les dépenses d'investissement.

Le conseil municipal vote à l'unanimité l'ouverture des dépenses d'investissement, afin de pouvoir mandater les dépenses prévues.5.Délibération sur les longueurs de voirie — Délibération 2022-12-04

Le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale.

Monsieur Rémi SAUVESTRE, Adjoint à l'Aménagement du Cadre de Vie rappelle l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie

communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal.

ll précise la nécessite d’actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie communale mis à jour à 31 568.50 mètres linéaires.

Après discussion, le conseil municipal approuve à l'unanimité le recensement de 31 568.50 mètres linéaires de voirie communale pour l’année 2023.

6. Délibération sur le déclassement d'un chemin rural en voie communale Délibération 2022-12-05

Les chemins ruraux ont une vocation universelle et notamment agricole. ls permettent aux exploitants d'accéder aux diverses parties de leurs domaines. Ils sont présumés appartenir à la commune jusqu’à preuve du contraire.

ls ne doivent pas être confondus avec les chemins et sentiers d'exploitation qui, eux, sont présumés appartenir aux propriétaires riverains qui en ont l'usage.

Monsieur le Maire indique que l'impasse de la Ratassière est une voie communale qui a été

mise par erreur dans le tableau des chemins ruraux.

Ce classement a été validé par la Commission Aménagement du Cadre de Vie du 8

décembre 2022.

Le conseil municipal vote Par 19 voix POUR et 1 abstention (Rémi SAUVESTRE) que l'impasse de la Ratassière soit classée comme voirie communale.

7.Délibération extinction coupure nocturne de l’éclairage public

Délibération 2022-12-06

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité dans son plan économie d'énergie, a décidé de réduite à l'extinction nocturne de l'éclairage public sur l’ensemble de la commune de

23h00 à 06h00 du matin.

Cette extinction permettra de mieux maîtriser les consommations d'énergie et contribuera également à la préservation de l'environnement en limitant les émissions de gaz à effet de serre et la pollution lumineuse.

Les opérations d'éclairage relèvent à la fois des pouvoirs de police du maire et des prérogatives du gestionnaire de la voie à qui incombe l'entretien.

Cette décision devant être actée par une délibération du conseil Municipal.

Le conseil Municipal vote à l'unanimité l'extinction coupure nocturne de l'éclairage public de 23h à 6h00.8. Délibération sur le RIFSEEP des agents - Délibération 2022-12-07

Monsieur le Maire indique qu'il convient de renouveler le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) arrivé au terme des 4 années précédentes. La délibération 2018-06-8 sera abrogée.

Un Groupe de travail Ressources Humaines composée d'agents et d'élus a été réunie pour proposer un projet de RIFSEEP. L'avis du comité technique du Centre de Gestion a été émis le 22 novembre 2022

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d'objectifs ont été définis pour faire évoluer le régime indemnitaire :

- verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents, (titulaires et contractuels) - instaurer un système lisible et transparent,

- prendre en compte les responsabilités liées aux postes indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

occupés,

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe et une part variable.

> La part fixe

Une part fixe versée basée sur des niveaux de responsabilités et l'expérience professionnelle acquise, pour tous les agents.

Détermination des groupes de fonctions et plafonds

Groupes de intitulés des Part fixe : Part fixe : Part variable : Part variable :

fonctions postes Montants Montants Montants Montants

et cadres plafonds annuels plafonds annuels

d'emplois annuels maximums annuels maximums

réglementaire retenus par réglementaire retenus par la

s maximum la s maximum collectivité

collectivité

36 210 €

GROUPE 1 | Directrice Général Plafonné à 36

des Services 36 210 € 7 qu Maximum 25% Traitement 6 390 € . es de la part fixe indiciaire

Brut de

l'agent| GROUPE 2 | Responsabilité de 17 480 €

service, Plafonné à

Garde - 13.21 % du .

champêtre 17 480 € Traitement 2 380 € Maximum 40% Lee de la part fixe

indiciaire

Brut de

l'agent

GROUPE 3 Chargé

Urbanisme

Chargé

Ressources 11 340 €

Humaines, Plafonné à

Agent 11 340 € 10.2% du - o

administratif, Traitement 1260 € ax Da .

ATSEM, indiciaire

Chargé de la Brut de

Médiathèque, l'agent

Responsable de

restauration,

Agent d'animation

GROUPE 4 Agent de 11 340 €

restauration Plafonné à

Agent 8.26% du .

d'entretien 11 340 € Traitement 1260 € Maximum 40% . oo de la part fixe

Agent des service indiciaire

techniques Brut de

l'agent

Mme NOBLIA demande comment les poste ont été classés dans les groupes de fonctions.

Monsieur le Maire répond que le groupe de travail Ressources Humaines à coter chaque poste présent dans la collectivité toutes les fonctions exercées en s'appuyant notamment sur l’organigramme

Puis le groupe de travail a déterminé les critères qui ont servi de référence à la

constitution des groupes de fonctions (l'encadrement, la technicité, les sujétions

particulières, etc.).

Sur la base des critères retenus, Il a fallu :

“_ Constituer les groupes de fonctions

Y Fixer les montants maxima annuels propres à chaque groupe de fonctions dans

la limite des montants maxima réglementaires

“Déterminer les modalités de versement> La part variable :

Une part variable uniquement pour les titulaires et les stagiaires correspondant au maximum à 40 % du montant de la part fixe pour chacun des niveaux de responsabilités et à 25 % pour

le niveau 1

Cette part variable sera liée à l'entretien annuel d'évaluation et plus particulièrement en fonction des critères suivants :

Pour le groupe 1 :

Respect des élus et de la hiérarchie 4%

Savoir être vis-à-vis des collègues de travail et | 4%

des usagers

Disponibilité et investissement dans ses | 4%

missions

Force de proposition et prise initiative 4%

Pertinence des analyses et propositions 5%

Capacité d'encadrement et expertise 4%

Total | 25 %

Pour les groupes 2 à 4:

Ponctualité et assiduité 9%

Respect des élus et de la hiérarchie 9 %

‘Savoir être vis-à-vis des collègues de travail et | 9%

des usagers

Disponibilité et investissement dans ses | 9%

missions

Capacité de l'agent à être polyvalent 4%

Total | 40%

Suivant les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la fonction publique.

L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :

- Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

-__ Autorisations exceptionnelles d'absence

- Congés maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Temps partiel thérapeutique

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles - Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

La part fixe mensuelle du régime indemnitaire est réduite en cas d'absence pour maladie ordinaire, de la façon suivante :

- Moins 20 % du montant de la part fixe pour une absence de 15 jours à 22 jours consécutifs ou non * à partir de la date du 1° jour d'arrêt maladie ;- Moins 50 % pour une absence à partir de 23 jours à 37 jours consécutifs ou non * ;

- Moins 100 % pour une absence à partir de 38 jours consécutifs ou non *.

*Les week-ends et jours fériés sont comptabilisés dans le mode de calcul.

L'agent continue à percevoir intégralement la part fixe de son régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie et sur présentation d’un

bulletin d’hospitalisation.

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.

La part variable fera l’objet d’un versement annuel au mois de décembre de chaque année.

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d'un réexamen :

-_ En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

- Tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal valide ce projet de RIFSEEP qui :

- _ Prendra effet par délibération au 1°’ janvier 2023.

- Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 de la collectivité. - Autorisé le maire à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie.

9. Délibération contrats d'Assurance des Risques Statutaires —

Délibération 2022-12-08

La Collectivité charge le Centre de gestion de l'Isère de lancer une procédure de marché

public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

e Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Décès, Accident du travail / maladie longue

durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité

e Agents non affiliés à la C.N.R.ACL: Accident du travail / maladie

professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

. Durée du contrat : 4 ans, a effet au 1°’ janvier 2023.

e Régime du contrat : capitalisation.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, a Collectivité de Saint Clair de la Tour adhérera au contrat groupe d'assurance souscrit par le centre de gestion de l'Isère à compter du 1* janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

1010.Délibération concernant la suppression d’un poste Adioint technique Principal Délibération 2022-12-09

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il indique qu'il convient que le Conseil Municipal de statuer sur la fermeture d’un poste d'Adjoint technique Principal à 35 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de supprimer du tableau des emplois le poste d'Adjoint Technique Principal à 35h à compter du 1° janvier 2023.

11.Délibération concernant la suppression d’un poste Agent de Maitrise - Délibération 2022-12-10

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

ll indique qu'il convient que le Conseil Municipal de statuer sur la fermeture d'un poste d’Agent de Maîtrise à 35 heures.

ll sera demandé au conseil Municipal de modifier le tableau des emplois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de supprimer du tableau des emplois le poste d’Agent de Maitrise à 35h à compter du 1° janvier 2023.

12. Délibération concernant la suppression d’un poste d’Attaché

Délibération 2022-12-11

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il indique qu'il convient que le Conseil Municipal de statuer sur la fermeture d'un poste d’Attaché à 35 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de supprimer du tableau des emplois le poste d'Attaché à 35h à compter du 1°’ janvier 2023.

1113-Délibération concernant la création d’un poste d’Agent de Maitrise

Délibération 2022-12-12

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26

janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l'organe

délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Sous la responsabilité de la DGS et en lien direct avec les élus, notamment l'Adjoint au

Maire délégué à l'Aménagement du Cadre de Vie, l'agent placé sur le poste de Responsable des services techniques est actuellement sur un grade d’Adjoint technique.

Considérant la nécessité d'encadrer l'équipe technique, d'assurer le suivi des travaux, d'assurer le suivi de la sécurité dans les équipements publics, d'assurer le suivi de la partie

technique des dossiers administratifs, mais également de rationnaliser la commande publique en matière d'achat de matériel et de maintenance des équipements techniques et d'organiser les visites techniques des véhicules et matériel nécessaire non seulement aux services techniques mais à l'ensemble des services,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

+ De créer un emploi d'Agent de Maitrise à compter du 1° janvier 2023. ° De modifier le Tableau des Emplois.

° D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé au chapitre 12 du budget Communal 2023

Le Maire La Tr

D

12