Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 064 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 062 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 062 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 064 recueil des actes a
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 064 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 063 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 063 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 064 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 064 recueil des actes a
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 220 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 064 recueil des actes administratifs special 23 02 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 064 recueil des actes administratifs special 23 02 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2026-064
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-01-22-00009 - Arrêté portant application du régime forestier
à une parcelle de terrain située sur la commune de Oyonnax (2 pages) Page 3
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-01-22-00009
Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de
Oyonnax
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-22-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Oyonnax 3 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Oyonnax
Le préfet de l'Ain,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 9 mai 2023 par laquelle le conseil municipal d’Oyonnax demande l’application du régime forestier à une parcelle de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 25 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-22-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Oyonnax 4 ARRÊTE
Article 1
Relève du régime forestier la parcelle suivante :
Propriétaire : commune d’Oyonnax
Territoire
communal Section
Numéro
Cadastral
Contenance
(ha) Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Oyonnax B 119 Pré Lordon 3,7050 3,7050
TOTAL 3,7050 3,7050
- Surface de la forêt de la commune d’Oyonnax
relevant du régime forestier : 1360 ha 83 a 82 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 3 ha 70 a 50 ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Oyonnax
relevant du régime forestier : 1364 ha 54 a 32 ca
Article 3
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire d’Oyonnax sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Oyonnax et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 janvier 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Le chef de service,
signé
Yannick SIMONIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-22-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Oyonnax 5