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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-064
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2019 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2019-04-01-005 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - avril 2019 (3
pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-04-08-003 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur DOS SANTOS
FERREIRA de remettre en état la berge rive droite du cours d’eau « Le Petit Journans »
sur la commune de Chevry (2 pages) Page 7
01-2019-04-08-004 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur FLORET de remettre en
état la berge rive gauche du cours d’eau « Le Petit Journans » sur la commune de
Prévessin-Moens (3 pages) Page 10
01-2019-04-08-002 - Arrête portant modification de l'agrément de la société AECI pour la
vidange et le transportjusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - Agrément n° 2010-N-S-01-0001 (2 pages) Page 14
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-04-05-001 - Délégation signature Yves CELLIER (1 page) Page 17
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2019-04-01-005
Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - avril
2019
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-04-01-005 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - avril 2019 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
Service des Entreprises de Bourg-en-Bresse
5 Rue de la Grenouillère
01012 Bourg-en-Bresse
La comptable, responsable du SIE de Bourg-en-Bresse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame GALVEZ Valérie, inspectrice des Finances publiques ,
adjointe au responsable du SIE de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites ainsi que pour ester en justice ;
1
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-04-01-005 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - avril 2019 4 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur CHARVON David, inspecteur des Finances publiques ,
adjoint au responsable du SIE de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes
de poursuites
aux agents désignés ci-après :
2
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-04-01-005 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - avril 2019 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AVERSO Claudine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros BABEY Hervé contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros BOILEAU Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros BOUILLOUX Marie-
Françoise
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
CHARVET Mickaël contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros CONVERT Lionel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros DANJEAN Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros DUFOUR Gérard contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros GONCALVES CHLOE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros GUY Brigitte contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MARTELET Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MESTRIES Alexandra contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MICHEL Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros PASCAL Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros RODRIGUEZ
ANTONIO
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
THEURIAU Marie-
Claire
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.
A BOURG-EN-BRESSE, le 1er avril 2019
La comptable, responsable du SIE de Bourg-en-
Bresse
Marilyne DUFOUR
3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-04-01-005 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - avril 2019 6 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-04-08-003
Arrêté portant mise en demeure à Monsieur DOS
SANTOS FERREIRA de remettre en état la berge rive
droite du cours d’eau « Le Petit Journans » sur la commune
de Chevry
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-08-003 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur DOS SANTOS FERREIRA de remettre en état la berge rive droite du cours d’eau « Le Petit Journans » sur la commune de Chevry 7 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l’eau
PRÉFET DE L’AIN
A R R Ê T É
portant mise en demeure à Monsieur DOS SANTOS FERREIRA
de remettre en état la berge rive droite du cours d’eau « Le Petit Journans » sur la commune de Chevry
Le Préfet de l’Ain
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.171-6, L.171-8, L.214-1 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau délivré le 6 juillet 2018 à Monsieur Dos Santos Ferreira, relatif aux travaux de soutènement et renforcement d’une berge au lieu-dit « Brétigny », parcelle C578, sur la commune de Chevry ;
Vu l’accord, du 23 juillet 2018, de réaliser les travaux d’enrochement, avec un retrait de 1,30 mètres du pied de la berge du cours d’eau ;
Vu le procès verbal de constatation établi le 11 janvier 2019 par un inspecteur de l’environnement de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu le rapport de manquement administratif du 20 mars 2019, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Dos Santos Ferreira le 20 mars 2019, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur Dos Santos Ferreira à la transmission du rapport susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 25 février 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Considérant que, lors de la visite en date du 11 janvier 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté sur la commune de Chevry, parcelle n° 578 section C, la réalisation d’un mur en parpaing implanté en pied de la berge rive droite du cours d’eau « le petit Journans » sur une longueur de 20 mètres ;
Considérant que ce constat constitue un manquement à la déclaration de travaux accordée le 23 juillet 2018 à monsieur Dos Santos Ferreira, notamment le retrait de 1,30 mètres du pied de la berge du cours d’eau ;
1/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-08-003 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur DOS SANTOS FERREIRA de remettre en état la berge rive droite du cours d’eau « Le Petit Journans » sur la commune de Chevry 8 Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application du I de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Dos Santos Ferreira de respecter les dispositions de l’accord de travaux du 23 juillet 2018, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Dos Santos Ferreira est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter sa déclaration de travaux, accordée le 13 juillet 2018.
Ainsi, Monsieur Dos Santos Ferreira est mis en demeure :
• de démolir le mur actuel, y compris les fondations, avant le 30 septembre 2019 ;
• de remettre en état la berge du cours d’eau par retalutage, si nécessaire, et végétalisation, avant le 31 décembre 2019.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Monsieur Dos Santos Ferreira les mesures de police prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, à savoir, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Dos Santos Ferreira.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• au chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
• à la mairie de Chevry.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 avril 2019
Le Préfet,
par délégation du Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Gérard PERRIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-08-003 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur DOS SANTOS FERREIRA de remettre en état la berge rive droite du cours d’eau « Le Petit Journans » sur la commune de Chevry 9 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-04-08-004
Arrêté portant mise en demeure à Monsieur FLORET de
remettre en état la berge rive gauche du cours d’eau « Le
Petit Journans » sur la commune de Prévessin-Moens
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-08-004 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur FLORET de remettre en état la berge rive gauche du cours d’eau « Le Petit Journans » sur la commune de Prévessin-Moens 10 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l’eau
PRÉFET DE L’AIN
A R R Ê T É
portant mise en demeure à Monsieur FLORET
de remettre en état la berge rive gauche du cours d’eau « Le Petit Journans » sur la commune de Prévessin-Moens
Le préfet de l’Ain
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.214-1 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le procès verbal de constatation établi le 11 janvier 2019 par un inspecteur de l’environnement de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu le rapport de manquement administratif du 20 mars 2019, notifié en lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Floret le 20 mars 2019, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur Floret à la transmission du rapport susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 25 février 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Considérant que, lors de la visite en date du 11 janvier 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté sur la commune de Prévessin-Moens, parcelle n° 168 section BC, la réalisation d’un mur en tunage (planches et piquets en châtaigner et chêne) en pied de la berge rive gauche du cours d’eau « le petit Journans » sur 40 mètres de long ;
Considérant que l’auteur des travaux ne détient pas de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour réaliser ce type de travaux ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application de l’article L.171-7 du code de l’environnement ;
1/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-08-004 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur FLORET de remettre en état la berge rive gauche du cours d’eau « Le Petit Journans » sur la commune de Prévessin-Moens 11 Considérant que l’article L.211-1 du code de l’environnement édicte que la gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre notamment « [...] de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences 1° de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole, 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations […] » ;
Considérant que la création d’un mur en pied de berge destructure la berge, détruit les habitats et la végétation ;
Considérant que la canalisation d’un cours d’eau accélère la vitesse des eaux créant ainsi un risque d’inondation et d’enfoncement du lit pouvant aller jusqu’au déchaussement des ouvrages ;
Considérant que la création, le long des berges, d’un mur d’une longueur de 40 mètres porte en conséquence une atteinte certaine à la préservation des écosystèmes aquatiques du milieu et a un impact sur les inondations ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application du I de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Floret de remettre en état la berge rive gauche du cours d’eau « le petit Journans », afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Floret est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté :
• de démolir le mur actuel, en gardant les poteaux bois existants sur une hauteur de 30 cm maximum par rapport au fond du lit du cours d’eau pour permettre la mise en place de fascines vivantes, avant le 30 septembre 2019 ;
• d’évacuer les remblais, avant le 30 septembre 2019 ;
• de recréer une berge par talutage, avant le 30 septembre 2019 ;
• de végétaliser avec des espèces locales, avant le 31 décembre 2019.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Monsieur Floret, les mesures de police prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, à savoir, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Floret.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-08-004 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur FLORET de remettre en état la berge rive gauche du cours d’eau « Le Petit Journans » sur la commune de Prévessin-Moens 12 Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• au chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
• à la mairie de Prévessin-Moens.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 avril 2019
Le Préfet,
par délégation du Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Gérard PERRIN
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-08-004 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur FLORET de remettre en état la berge rive gauche du cours d’eau « Le Petit Journans » sur la commune de Prévessin-Moens 13 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-04-08-002
Arrête portant modification de l'agrément de la société
AECI pour la vidange et le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif - Agrément n°
2010-N-S-01-0001
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-08-002 - Arrête portant modification de l'agrément de la société AECI pour la vidange et le transport 14 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Assainissement
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
portant modification de l'agrément de la société AECI pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2010-N-S-01-0001
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2015 portant agrément de la société AECI pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral ci-dessus mentionné, sollicitée par l'entreprise AECI, concernant le volume annuel de matières de vidange ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral d'agrément du 6 août 2015 visé ci-dessus est modifié comme suit :
Article 1 - Objet
La société AECI, inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 384 950 929 00040, domiciliée à Z.A. La Fontaine 01290 CROTTET, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2010-N-S-01-0001.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 000 m3.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont le dépotage en station de traitement des eaux usées et en plate-forme de compostage.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 6 août 2015 sont inchangés.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-08-002 - Arrête portant modification de l'agrément de la société AECI pour la vidange et le transport 15 Article 2 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire de l'arrêté sera transmis, pour notification, à la société AECI.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 avril 2019
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé : Gérard PERRIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-08-002 - Arrête portant modification de l'agrément de la société AECI pour la vidange et le transport 16 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-04-05-001
Délégation signature Yves CELLIER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-05-001 - Délégation signature Yves CELLIER 17 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-05-001 - Délégation signature Yves CELLIER 18