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Document publié le Lundi 16 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 33 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Décision n°33/2025
Objet : Demande de subvention auprès du Département du Nord / Dispositif
de soutien aux projets territoriaux structurants (PTS)
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 16 octobre 2023 et du 10 avril 2024 par
lesquelles celui-ci m’a autorisé à solliciter des subventions pour le financement d’actions ou
d’opérations communautaires auprès d’organismes de droit public ou privé,
DECIDE
Article 1 : La Communauté de Communes, représentée par son Président, décide de solliciter auprès du Département du Nord une subvention au titre d’un projet territorial structurant à enjeu territorial, en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation des locaux de l’ancienne école de Gommegnies.
La Communauté de communes sollicite une subvention à hauteur de 200 000 € (40% du montant HT de
lopération qui s’élève à 500 000 € HT).
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un
recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Quesnoy, le 04/04/2025
Jean-Pierre MAZINGUE
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