Arrêté - AP 498 RUE de Bezons

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Arrêté - AP 498 RUE de Bezons Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 498 RUE de Bezons)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 -C0(TA - OBJET : RUE DE BEZONS - INTERDICTION DE STATIONNEMENT _ ENLEVEMENT D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS - SOCIETE TRANSPORTS COTTIN POUR LE COMPTE DU CREDIT AGRICOLE - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/VB/FB- AP 498

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/11/2024 n°2024-21 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société TRANSPORTS COTTIN en date du 22/09/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l'opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société TRANSPORTS COTTIN, sise 47 avenue du 8 Mai 1945 92390

Villeneuve-la-Garenne, doit pour le compte du Crédit Agricole, procéder à l'enlèvement

d’un distributeur automatique de billets, rue de Bezons,

Considérant qu'en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le LUNDI 20 OCTOBRE 2025, le stationnement sera INTERDIT, déclaré gênant et réservé à la société TRANSPORTS COTTIN, hors emplacements réservés aux convoyeurs de fonds :

ÿ RUE DE BEZONS : au droit des n°45-47 sur 03 emplacements de stationnement,

dont deux emplacements arrêt-minute.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l'avance, ainsi que leur dépose dès la fin

de l'opération, seront effectuées par la société TRANSPORTS COTTIN. Ceux-ci seront

de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article

R 417-10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l'enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet

d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 2 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée de l'intervention,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- Les pétitionnaires demeureront seuls et entièrement responsables des dommages pouvant être occasionnés du fait de cette opération,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 3 : Les pétitionnaires devront :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d'expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI cet de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d'occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 42.75 € par emplacement et par jour en zone hypercentre,

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

? 03 emplacements de stationnement en zone hypercentre (le 20/10/2025)

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société TRANSPORTS COTTIN auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - [l'est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s'avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de Surveillance de la Voie Publique,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

à la Direction Administrative. YVYYYNNVYNY

Fait à Courbevoie, le » 7 OCT. 2025

Adjoint au Maÿfe délégué à la sécurité,

la préventioff de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie 1e os CT 2075

Arrêté notifié le # 7 OCT. d :

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux clans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir L'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)sn‘3