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Conseil Municipal - acte 20095026 D
Conseil Municipal - acte 20070007 D
Document publié le Lundi 29 janvier 2007 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20070007 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/01/2007
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 29 janvier 2007
D - 2 0 0 7 0 0 3 5
Aujourd'hui Lundi 29 janvier Deux mil sept, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN ; M. Didier CAZABONNE ; M. Michel DUCHENE ; Mme Véronique FAYET ; M. Jean-Paul JAUFFRET ; M. Jean-Charles BRON ; Mme Françoise BRUNET ; M. Dominique DUCASSOU ; M. Stéphan DELAUX ; Mme Carole JORDA-DEDIEU ; M. Jean-Marc GAUZERE ; M. Claude BOCCHIO ; Mme Elisabeth VIGNÉ ; M. Joël QUANCARD ; Mme Muriel PARCELIER ; M. Jean-Michel GAUTÉ ; M. Henri PONS ; Mme Anne WALRYCK ; M. Pierre LOTHAIRE ; M. Jean-Louis DAVID ; M. Alain MOGA ; M. Bruno CANOVAS ; Mme Françoise PUJO ; M. Jacques VALADE ; Mme Michelle DARCHE ; Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET ; M. Patrick SIMON ; Mme Anne CASTANET ; M. Charles CAZENAVE ; Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE ; M. Alexis BANAYAN ; Mme Eliane BON ; Mme Chantal BOURRAGUÉ ; Mme Mireille BRACQ ; Mme Nadine MAU ; Mme Françoise MASSIE ; M. Jean- Didier BANNEL ; Mme Christine CHARRAS ; Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE ; Mme Elisabeth TOUTON ; Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF ; Mme Laurence DESSERTINE ; M. Jean MERCHERZ ; Mme Chrystèle PALVADEAU ; M. Daniel JAULT ; Mme Michèle DELAUNAY ; Mme Claude MELLIER ; M. Jacques RESPAUD ; Mme Martine DIEZ ; Mme Brigitte NABET ; M. Vincent MAURIN ; M. Matthieu ROUVEYRE ; M. Pierre HURMIC ; Mme Marie-Claude NOEL ; M. Patrick PAPADATO ; M. Jacques COLOMBIER ;
Excusés :
Mme Martine MOULIN-BOUDARD ; Mme Anne-Marie CAZALET ; M. Alain PETIT ; M. Guillaume HÉNIN ; Convention d´occupation du domaine public entre la Ville de
Bordeaux et la SARL MH´EVENT´S pour l´exploitation de la
buvette du Parc Bordelais. Autorisation de signer
M. Hugues MARTIN, Premier Adjoint, présente P/Mme Elisabeth VIGNE, Adjoint au Maire, le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La délibération n° 19990486 du 23 juillet 1999 autorisait Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur Bernard PUECH pour l’exploitation de la buvette située à proximité du plan d’eau du Parc Bordelais.
Le renouvellement de ce contrat arrivé à échéance a fait l’objet d’un appel à candidatures.
Trois candidats ont remis une offre.
Après examen des offres et audition des candidats, la commission d’examen des dossiers de candidatures a décidé d’attribuer l’exploitation de cette buvette à la
SARL MH’EVENT’S, domiciliée 4, Allée Saint Lys – 33 140 Villenave d’Ornon, représentée par son gérant Stephan TARTARI.
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, cette société s’engage à verser une redevance annuelle, comprenant une partie fixe d’un montant minimum de 2 000 € H.T, et une partie variable qui sera égale à 6,5% du chiffre d’affaires hors taxes.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à conclure avec la SARL MH’EVENT’S la convention d’occupation du domaine public consentie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour un an sans pouvoir excéder cinq ans.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 janvier 2007
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Hugues MARTIN
Premier Adjoint CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA SARL
MH’EVENT’S POUR L’EXPLOITATION DE LA BUVETTE
DU PARC BORDELAIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bordeaux
représentée par son Maire, M. Alain JUPPÉ,
habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde…,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
D’UNE PART,
ET
La SARL MH’EVENT’S, 4, Allée Saint Lys – 33 140 VILLENAVE D’ORNON Représentée par son gérant Stephan TARTARI,
Habilité aux fins des présentes par décision de l’assemblée générale du (ou par l’article des statuts)
Ci-après dénommée l’occupant,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document et le plan qui lui est annexé ont pour objet de fixer les conditions d’exploitation de la buvette du Parc Bordelais située à proximité du plan d’eau.
ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour un an sans pouvoir excéder cinq ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d’expiration du contrat.
La durée du contrat pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Il devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la Ville. Il assurera tous les frais de raccordements et de branchements aux divers réseaux, notamment l’eau, l’assainissement, l’électricité et le téléphone sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.
Un état des lieux contradictoire devra être réalisé avant l’entrée en jouissance de l’occupant, après l’achèvement des travaux et aménagements et avant sa sortie des lieux.
La Ville s’engage à assurer l’entretien du parc en dehors des emplacements attribués dans le cadre de la présente convention et en dehors de toute dégradation qui serait causée par l’activité qui fait l’objet du présent contrat.
L’occupant devra laisser en permanence, les lieux, bâtiments et aménagements en bon état d’entretien et de réparations. La Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
La Ville reste libre de modifier l’aménagement du Parc Bordelais sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation.
ARTICLE 4 – ACTIVITES EXERCEES PAR L’OCCUPANT
Débit de boisson, licence 2 (propriété de la Ville), restauration rapide, confiserie.
Pellicules et appareils photos jetables, piles, livres et ouvrages relatifs au parc, cartes postales relatives au parc, timbres.
La vente d’aliments pour animaux est strictement interdite.
Les jeux d’enfants qui ne sont pas en relation directe avec l’activité ne sont pas autorisés qu’ils soient gratuits ou non.
Aucun aménagement permettant le séjour et l’habitation sur les lieux ne sera autorisé.
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXPLOITATION
La buvette doit être ouverte de Mars à Octobre, tous les jours, dimanches, jours fériés et manifestations exceptionnelles compris.
De Novembre à Février, elle devra être ouverte les samedis, dimanches, mercredis, jours fériés et lors des manifestations exceptionnelles.
L’occupant devra préciser au public les horaires d’ouverture de son activité.
Ces jours et horaires ne devront pas dépasser ceux d’ouverture du parc établis par le règlement municipal auquel l’occupant devra se conformer. Il ne pourra pas se fonder sur le présent contrat pour prétendre au maintien des horaires actuellement en vigueur. Si toutefois une modification des horaires et jours d’ouverture avait pour conséquence de réduire de plus de 10% la période d’exploitation telle qu’elle ressort du présent contrat une indemnisation pourrait être établie soit à l’amiable soit devant les tribunaux.
L’occupant ne pourra pas s’opposer à la fermeture ou la restriction d’accès au jardin en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique.
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Il en sera de même pour toute atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs.
Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée. L’occupant disposera de deux heures avant et de deux heures après l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la préparation, le nettoyage, etc…liés à ses activités.
Il a obligation de prévoir la place nécessaire pour rentrer chaque jour la totalité de son matériel extérieur.
Il devra avertir le propriétaire de la mise en place d’un système de surveillance et d’alarme, et fournir à la Ville les données techniques afférentes.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Aucune circulation de véhicule à moteur thermique ne sera autorisé dans l’enceinte du jardin pendant les heures d’ouverture au public.
ARTICLE 6 – HYGIENE ET PROPRETE
L’occupant doit respecter notamment les règles d’hygiène en matière alimentaire prescrite par l’arrêté ministériel du 9 mai 1995, réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur, et veiller scrupuleusement à l’alimentation en eau potable, à l’assainissement, aux déchets, aux sanitaires du personnel ainsi que les sanitaires accessibles à tout public, qui seront maintenus en état de propreté par l’occupant.
Il assurera lui-même l’évacuation des déchets de ses activités et à ses frais. Il disposera de containers réglementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant.
L’installation de tout appareil susceptible d’occasionner des fumées, bruits ou odeurs qui pourrait nuire à l’environnement, est interdite.
La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions sanitaires et d’hygiène des lieux.
Conformément à l’article L.221-1 du code de la consommation, l’occupant offrira un service qui ne devra pas porter atteinte à la santé des personnes.
Pour ce qui est des abords immédiats, il assurera notamment à cet effet la mise en place et l’entretien d’un nombre suffisant de poubelles. Le matériel ne devra comporter aucune inscription publicitaire de quelque nature que ce soit. Aux alentours de l’aire d’exploitation, il devra veiller au ramassage des déchets provenant notamment de son activité.
ARTICLE 7 – MOBILIER
Le mobilier utilisé en extérieur devra faire l’objet d’un agrément préalable. Il sera conforme aux normes en vigueur. Il sera tenu en parfait état d’entretien. Il devra être remisé tous les soirs dans un local fermé prévu à cet effet. Il ne devra comporter aucune mention publicitaire.
Afin de respecter l’esthétique du parc, le mobilier devra recevoir l’accord exprès et préalable de la Ville.
ARTICLE 8 – PERSONNEL
L’occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de la Ville.
S’agissant d’une activité offerte aux enfants et aux jeunes enfants, l’occupant devra attester sur l’honneur que lui-même et que le personnel qu’il emploie n’a jamais subi aucune condamnation interdisant le contact et la fréquentation des enfants. S’il était constaté que l’occupant ou le personnel employé a eu une condamnation lui interdisant le contact et la fréquentation des enfants, il y aurait annulation du contrat immédiate sans indemnisation. Le personnel employé devra être formé et disposer des qualifications nécessaires et ce en nombre suffisant au regard des activités et leur nature. Il devra attester d’un état de santé compatible avec l’encadrement des enfants et des jeunes.
Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail.
En cas de constat par la Ville du non-respect de l’une de ces clauses, il y aura nullité immédiate du présent contrat et ce sans indemnisation de quelque nature que soit et pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 – ENTRETIEN – REPARATION – SECURITE
Dans un souci d’hygiène et de sécurité ainsi que d’esthétique, le matériel et les équipements ainsi que les bâtiments devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement ; leur propreté et leur aspect devront demeurer sans cesse impeccables.
L’occupant sera tenu d’effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation des matériels, des équipements et bâtiments rendues nécessaires par l’évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des équipements. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié d’office.
Lors de l’exploitation, l’occupant est tenu de détenir en état de fonctionnement un téléphone portable, afin d’être joint en permanence.
Il s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la Ville et dont il aura eu connaissance.
ARTICLE 10 – TRAVAUX
10.1 – travaux réalisés par la Ville
la Ville de Bordeaux en tant que propriétaire se réserve le droit de réaliser sur la buvette tous les travaux qu’elle jugera nécessaire d’effectuer.
Dans ce cas, l’occupant cesserait son exploitation, sans pour autant qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.
La redevance serait alors due par l’occupant au prorata du nombre de mois d’ouverture.
10.2 – travaux réalisés par l’occupant
L’occupant ne pourra procéder, sans l’accord préalable et écrit de la Ville, à des travaux, aménagements, installations, étant précisé qu’au cas d’autorisation, ils devront être réalisés après obtention de toutes les autorisations et permis nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant également être soumis à l’approbation préalable et écrite de la Ville.
Tous travaux éventuels devront être réalisés conformément aux règles de l’art, aux lois et règlements en vigueur.
L’occupant devra souscrire toutes polices d’assurances nécessaires, vérifier que tous intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises, et justifier du tout à première demande écrite de la Ville.
Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville, auquel sera jointe une série de plans d’exécution et notices de sécurité.
Tous travaux, aménagements, installations deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Ville, sans aucune indemnité à sa charge. L’occupant sera tenu de fournir dès réception des travaux l’ensemble des plans et notices techniques afférents aux dits travaux et ouvrages. ARTICLE 11 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l’activité définie dans le présent contrat sont strictement interdits. Aucune indication et/ou publicité ne devra être apposée sur les grilles et portes du parc.
Toute publicité est interdite sur le mobilier, le matériel et les bâtiments.
Pour ceux autorisés, l’occupant devra, avant toute réalisation, recueillir l’autorisation expresse de la Ville, et se conformer à toutes réglementations applicables, à ses frais, risques et périls exclusifs.
ARTICLE 12 – TARIFS
L’occupant devra maintenir en permanence clairement affichés les tarifs à l’attention des usagers.
Le modèle de l’affiche sera soumis à l’agrément de la Ville.
ARTICLE 13 – REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle, comprenant une partie fixe d’un montant minimum de 2000 € et une partie variable qui sera égale à 6,5% du chiffre d’affaires hors taxes.
Selon le mode de calcul retenu pour la redevance, il devra, pour permettre le calcul de la redevance, communiquer chaque année avant le 31 mai à la Ville, les documents comptables certifiés (compte de résultats par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l’année civile précédente. Il doit également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d’affaires communiqué.
Les sommes dues par l’occupant au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
ARTICLE 14 – ASSURANCE – RECOURS
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.
- à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers :
Cette police devra prévoir :
1 – Pour la Garantie Responsabilité civile vis-à-vis des tiers :
- Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels, consécutifs. 2 – Pour la Garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
- Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
- Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville huit (8) jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 15 – CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location-gérance.
Le présent contrat est accordé personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédé par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Il pourra cependant se faire assister par un personnel qualifié nécessaire, qui sera recruté par ses soins, selon les règles prévues par le Code du Travail.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant pas ouvrir droit à la propriété commerciale pour l’occupant, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège social ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville.
Toute modification du statut juridique de l’occupant, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d’une telle modification.
En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants-droits.
En cas de maladie ou d’indisposition momentanée et de plus de quinze jours ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la Ville et sous huit jours, les mesures momentanées qu’il entend prendre pour assurer la continuité de l’activité pour la période prévisible de son indisponibilité.
ARTICLE 16 – OBLIGATIONS FINANCIERES Indépendamment de la redevance prévue par le contrat l’occupant doit supporter en particulier :
- les frais de son personnel,
- tous les impôts, taxes concernant ou induits par l’exploitation et l’occupation qui font l’objet de la présente convention,
- il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l’encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur,
- les frais d’impression des tarifs et documents promotionnels,
- le montant des consommations d’eau, d’électricité, de téléphone,
- le renouvellement de l’appareillage courant ainsi que la maintenance et l’entretien des installations techniques,
- les contrats d’entretien relatifs à l’ensemble des équipements liés au fonctionnement de la buvette notamment :
9 installations électriques
9 extincteurs
9 centrales de ventilation (extraction et air neuf) hottes aspirantes compris nettoyage des gaines
9 nettoyage des réseaux d’évacuation de la buvette et du bac dégraisseur.
ARTICLE 17 –DEMANDE DE RESILIATION PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande SIX MOIS au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le MAIRE DE BORDEAUX, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant. ARTICLE 18 – RESILIATION PAR LA VILLE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation du contrat par anticipation par la Ville interviendra alors sous préavis de 6 mois, sauf cas d’urgence, comme des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l’occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et sous la condition que lesdits travaux ou autres aient été réalisés dans le respect de toutes les conditions ci-dessus stipulées, et compte-tenu de leur durée d’amortissement, laquelle ne pourra être supérieure à cinq ans.
Résiliation du fait du comportement de l’occupant
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, le présent contrat pourra être résilié par la Ville par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception :
- au cas d’incapacité juridique ou faillite personnelle de l’occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante,
- au cas où l’occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d’exercer dans les lieux l’activité prévue,
- au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l’article 1722 du Code Civil,
- au cas où l’occupant perdrait, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la qualité d’associé majoritaire de la société occupante et/ou la qualité de Président de ladite Société ou de gérant,
- en cas de désordre, de scandale, d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux,
- en cas de décès de l’occupant, le contrat sera résilié de plein droit,
- en cas de condamnation pour crime ou délit.
Dès la date d’effet de la résiliation, l’occupant sera tenu d’évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à 20% du montant de la redevance en cours, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une simple notification.
Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l’activité de l’occupant venait à être décidée en cours de contrat, pour une raison de force majeure le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l’occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Il en sera de même pour une réquisition du terrain ou pour des mesures d’ordre et de sécurité publique.
La redevance serait alors due par l’occupant au prorata du nombre de mois d’ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu’elle serait inférieure à seize jours et comme un mois entier lorsqu’elle serait supérieure à quinze jours.
Toutefois, si l’événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l’échéance du présent contrat, le contrat peut alors d’un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Le contrat est conclu sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l’occupant et/ou quelque autre droit.
ARTICLE 20 – PORTEE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.
ARTICLE 21 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s’élever au titre des présentes, entre la Ville et l’occupant seront portés devant les juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
FAIT A BORDEAUX, le
L’OCCUPANT,
POUR LA SARL MH’EVENT’S,
Le GERANT,
Stephan TARTARI
Pour la Ville de BORDEAUX,
POUR MONSIEUR LE MAIRE,
L’ADJOINT AU MAIRE
Elisabeth VIGNE