Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 04 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 04 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 04 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Religion et laïcité, Liberté

Egalité

Fraternité

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2021-04-009

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021Sommaire

DDFIP /

72-2021-04-15-00001 - DDFIP 72- Décision de délégations spéciales de

signature pour le pôle gestion publique (3 pages) Page 3

2DDFIP

72-2021-04-15-00001

DDFIP 72- Décision de délégations spéciales de

signature pour le pôle gestion publique

DDFIP - 72-2021-04-15-00001 - DDFIP 72- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale

des Finances publiques de la Sarthe

PGP 2021_0321

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Sarthe;

Vu le décret du 01 avril 2019 portant nomination de Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 04 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de Mme Françoise FONT dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division secteur public local :

M. Laurent LAOT inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion publique, chef de la division secteur public local.

Chargée de missions

Mme Janick AUBER, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques,

Service cellule expertises juridiques (CEJ)

Mme Cécile MARQUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. Richard LOSBEC, inspecteur des Finances publiques.

Service collectivités et établissements publics locaux (CEPL)

M. Frédéric DEVEIX, inspecteur des Finances publiques, chef du service, Mme Nathalie POUL, contrôleuse des Finances publiques.

DDFIP - 72-2021-04-15-00001 - DDFIP 72- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 4Service fiscalité directe locale (FDL)

Mme Marie-Ange LE BLE, inspectrice des Finances publiques, chef du service.

Cellule économique et financière

M. Jérémie PEYRAN, inspecteur des Finances publiques,

M. Frédéric DEVEIX, inspecteur des Finances publiques.

Service départemental d’accompagnement du changement (SDAC)

M. Mathieu LANDRIN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission, M. Pierre PIGAL, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission.

Service Local du Domaine (SLD)

M. Richard LOSBEC, inspecteur des Finances publiques, chef de service.

Mme Catherine COMBASTEIX, contrôleuse principale des Finances publiques à l’effet de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l’article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

2. Pour la division État

M Daniel DAUVIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Chef de la division ETAT.

Service de la comptabilité de l'État et activités bancaires (CEAB)

Mme Martine LECLERC, inspectrice des Finances publiques, chef du service; Mme Anne MARIVIN, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Patricia DECOUVELAERE, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Laurence DENIEUL, contrôleuse principale des Finances publiques; Mme Nathalie DENOUAL, contrôleuse des Finances publiques;

Mme Isabelle HOUDAYER, contrôleuse des Finances publiques; Mme Guilaine LEBATTEUX, contrôleuse des Finances publiques ; M. Amaury MARIANNE, contrôleur des Finances publiques;

Mme Virginie COLLIN, agente administrative principale des Finances publiques; Mme Valérie METAIS, agente administrative principale des Finances publiques; M. Mohammed SEYE, agent administratif principal des Finances publiques ; M. Mario MARQUES, agent administratif des Finances publiques; M.Brice LEMOINE, agent administratif des Finances publiques.

Mme Martine LECLERC, M. Amaury MARIANNE, Mme Anne MARIVIN et Mme Patricia DECOUVELAERE reçoivent délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d’opérations comptables, des autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, des ordres de paiement, des chèques sur le Trésor d'un montant inférieur à 5 000 euros, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des demandes de dégagement et d’approvisionnement de fonds, des bordereaux d’envoi et accusés de réception.

Mme Martine LECLERC, inspectrice des Finances publiques, Mme Laurence DENIEUL, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Guilaine LEBATTEUX, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation spécifique pour la signature des demandes d'émission de titre.

Mme Valérie METAIS, agente administrative principale et M. Mohammed SEYE, agent administratif

DDFIP - 72-2021-04-15-00001 - DDFIP 72- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 5principal, reçoivent délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques et des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France.

Mme Virginie COLLIN, agente administrative principale, M. Brice LEMOINE, agent administratif et M. Mario MARQUES, agent administratif, reçoivent délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs.

Mme Martine LECLERC, Mme Nathalie DENOUAL, Mme Isabelle HOUDAYER, Mme Patricia DECOUVELAERE et Mme Valérie METAIS reçoivent délégation spécifique pour :

 la signature des ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements ;

 la signature des documents relatifs à la Caisse des dépôts et consignations conformément au mandat consenti par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ;  la signature de tous bordereaux d’envoi et accusés de réception, ainsi que de tous documents concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions.

M. Daniel DAUVIN, à titre principal, Mme Martine LECLERC, à titre de suppléante, sont nommés correspondants pour répondre aux demandes d’information émanant de TRACFIN suite aux alertes effectuées par le déclarant, conformément à la désignation signifiée auprès de TRACFIN.

Cellule de recouvrement des produits divers (CRPD)

Mme Cécile MARQUET, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ; M. Alain FOUCHARD, inspecteur des Finances Publiques ;

Mme Virginie COLLIN, agente administrative principale des Finances publiques; M. Mario MARQUES, agent administratif des Finances publiques.

Mme Cécile MARQUET, M. Alain FOUCHARD, Mme Virginie COLLIN et M. Mario MARQUES reçoivent délégation spécifique pour la signature des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État et pour le compte de tiers, des mainlevées de saisie, des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, de tous bordereaux d’envoi et accusés de réception, ainsi que de tous documents concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions (demandes de renseignements…).

Délégations spécifiques concernant la signature des délais de paiement accordés aux redevables :

 créances inférieures ou égales à 20 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 36 mois : M.DAUVIN, chef de division.

 créances inférieures ou égales à 5 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 12 mois: Mme Cécile MARQUET, M. Alain FOUCHARD, Mme Virginie COLLIN et M. Mario MARQUES.

Délégations spécifiques concernant la signature des remises gracieuses accordées aux redevables et les présentations aux ordonnateurs de dossiers pour admission en non valeurs pour les créances inférieures à 5 000 € : M.DAUVIN, chef de division.

Article 2 – La délégation générale accordée le 20 octobre 2020 est rapportée. La présente décision prend effet le 15 avril 2021.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Le Mans, le 15 avril 2021

signé

Françoise FONT

DDFIP - 72-2021-04-15-00001 - DDFIP 72- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 6