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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 8 1 Taxe dAmenagement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 8 1 Taxe dAmenagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES | °°°"
"PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20220926-D -2022, 8 .1-DE
Canton : LES VANS
PAYS 5 VANS Préfecture de PRIVAS
EN CÉVENNES
délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 26 septembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment
D_2022 8 1 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - Saint André de Cruzières, sous la
présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Nombre de délégués en
exercice : 31 Date de convocation du : 20 Septembre 2022
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame
DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François,
Votants : 29 Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy,
Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur
THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur
ROUVEYROL Bernard, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD
Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER
Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Présents : 22
Objet : Taxe d'aménagement :
mise en œuvre et modalités du
reversement obligatoire de
tout ou partie du produit de
cette taxe des communes en
direction de l'EPCI à compter
Pouvoirs :
Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry a donné pouvoir à Madame CHALVET Catherine
du lier ianvi Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy u lier janvier 2022 . , Lu .
Monsieur BALMELLE Robert a donné pouvoir à Monsieur ROUVEYROL Bernard
Madame LASSALAZ Françoise a donné pouvoir à Madame BASTIDE Bérengère
Monsieur LEGRAS Emmanuel a donné pouvoir à Monsieur THIBON Pierre
Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur
ROCHE Bruno, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ
Françoise, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur
BONNET Franck
Secrétaire de Séance : Madame Delphine FEUILLADE
M. Joël FOURNIER, Président rapporte que depuis le ier janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement sont dans l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Ce partage a été rendu obligatoire dans le cadre de la loi des finances pour 2022. Auparavant, il s'agissait d'une simple possibilité (article L331-2 du Code d'Urbanisme).
La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou à déclaration préalable de travaux.
Ce partage se traduit par des délibérations concordantes, à la majorité simple du conseil municipal et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant de chacun. Les équipements à prendre en considération sont ceux qui concourent à des opérations d'aménagement.
Les délibérations concernant le partage de la taxe d'aménagement de 2022 et de 2023 entre les communes (qui ont déjà institué la taxe) et leur communauté de communes doivent intervenir d'ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022 (conformément à l'article 1379 du CGI).
Ce partage et reversement au profit de la communauté de communes pourraient prendre en compte les dépenses liées au déploiement de la fibre sur le territoire.
De plus, la communauté de communes exerce la compétence relative à l'aménagement de zones d'activité et qui lui revient la prise en charge totale des équipements et aménagements situés sur celles-ci, il est proposé que les communes reversent la totalité du produit de la taxe d'aménagement perçue sur les parcelles situées dans le Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le
ID : 007-200039832-20220926-D_2022_8_1-DE
périmètre des zones.
Inscriptions budgétaires :
Les reversements de TA seront imputés en section d'investissement, à l'article 10226 en dépenses pour la commune et à l'article 10226 en recettes du budget principal (charges liées à la fibre et aux 2 zones d'activité existantes) et du budget annexe « nouvelle zone d'activité Balagère Il » pour la Communauté de Communes. Une décision modificative est à prévoir pour 2022.
Le Président précise que le bureau élargi qui fait fonction de commission de finances, réuni le 19-09-2022, a validé les principes de reversement suivants :
- 20 % de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes compte tenu de la charge financière sur le déploiement de la fibre optique sur le territoire. - 100 % de la part communale des communes de Chambonas et de Banne de la taxe d'aménagement au profit de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes pour les 2 zones d'activité existantes Balagère | (commune de Chambonas) et Les Avelas (commune de Banne) et la nouvelle zone d'activités Balagère II (commune de Chambonas).
Entendu l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision : Résultat du vote : 1 CONTRE (Jean-Manuel GARRIDO par pouvoir), O0 ABSTENTION, 28 POUR, En conséquence, le conseil communautaire, à la majorité,
DECIDE D'INSTITUER le reversement du produit de la Taxe d'Aménagement à la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes suivant les clés de reversement et les taux définis plus haut dès 2022 ; ADOPTE l'annexe jointe à la présente délibération listant les parcelles concernées par le reversement à 100 % de la taxe d'aménagement :
AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour :28 Contre : 1 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
LS DU PAF
LS AS / S »
Emis le 26/09/2022, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le