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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2026 5 6 Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2026 compressed
Document publié le Mardi 21 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2026 5 6 Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2026 compressed)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
’ublié le
D . 007 prnnnnnnn NANPIDANT MD NAN FF PT
+ \f
« PAYS EVANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt six, le lundi 27 avril à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Cévennes - Communauté de communes, 8 route du Vivarais Siège administratif R+2 à LES VANS, sous la présidence de Monsieur ROBERT Lionnel, Le Président.
Date de convocation du : 21 Avril 2026
Titulaires : Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame BASTIDE ESCHALIER Cathy, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Madame LASSALAZ-BORELLY Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU -FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel, Monsieur COMPAGNE Jacques, Madame CHALVET Eliane, Monsieur ROBERT Xavier, Monsieur COLOM-Y-CANALS François, Monsieur CAPIOD Thierry, Monsieur DESMARECAUX Jean-Philippe, Monsieur AUBANEL Jean, Madame CHAZE PLATON Géraldine, Monsieur LE ROUX Thierry, Monsieur AYGLON Philippe, Monsieur LAURANT Thierry, Madame MILLET Cécile, Madame BISCARAT Marie-Hélène, Madame FOURNIER Claudine, Monsieur PRADIER Eric, Monsieur BETTING Dominique
Pouvoirs :
Madame HOURS RAMPONT Cathy a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame HOURS RAMPONT Cathy
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine CHAZE PLATON
délibération :
D_2026_5_6
Nombre de délégués en exercice
: 32
Présents : 31
Votants : 32
Objet : Fixation du produit de la
taxe GEMAPI pour 2026
La Vice-présidente en charge des finances rappelle que :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, L.5211-9 et suivants relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.211-7 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) ; Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 1530 bis relatif à l'instauration et à la fixation du produit de la taxe GEMAPI ;
Vu la délibération n°D_2018_7_2 en date du 24 septembre 2018 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire de la Communauté de communes ;
Considérant que les établissements compétents ont évalué le montant des contributions pour l'année 2026 comme suit :
46 277 € au profit de l'EPTB Bassin Versant de l'Ardèche ;
16 175 € au profit du Syndicat AB Cèze ;
Il convient de fixer le produit de la taxe GEMAPI afin de couvrir ces dépenses.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : ARRETE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ( GEMAPI) pour l'année 2026 à la somme de 62 452 €,
AUTORISE le Président à notifier la présente délibération aux services des finances publiques.
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, M. Lionnel ROBERT Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 007-200039832-20260427-D 2026 5 6-DE
Emis le 27/04/2026, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le