Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 049 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 125 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 049 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 144 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 089 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 121 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 133 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 106 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 095 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 146 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 049 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 30 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-049

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019Sommaire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-04-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion de la

Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

2A-2019-04-30-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2018-08-31-001 du 31 août 2018

instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour

la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019 (2 pages) Page 6

2A-2019-04-29-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2017-03-15-002 du 15

mars 2017 relatif à la composition de la Commission départementale du titre de séjour (2

pages) Page 9

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2019-04-30-002 - Arrêté délégation de signature DSAC (4 pages) Page 12

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-04-29-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant prolongation de

l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-001 du 02 février 2017 portant autorisation d'un

parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera (2 pages) Page 17

Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2019-04-16-003 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant délégation de

signatures aux agents du SIP-SIE de Porto-Vecchio (4 pages) Page 20

2A-2019-04-26-001 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant sur l'accueil

au public de la Trésorerie de Sainte Marie Siché (1 page) Page 25

2Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-04-29-001

Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion

de la Corse-du-Sud

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-04-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Service de l'immigration, de l'intégration

et des relations avec les usagers

Arrêté n° du 29 AVR. 2019

Fixant la composition de la commission d’expulsion de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L522-] fixant la composition de la commission devant laquelle doit être convoqué tout ressortissant étranger susceptible de faire l’objet d’une mesure d’expulsion et chargée d’émettre un avis sur la mesure envisagée par l’autorité administrative ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n°16-1752 du 16 septembre 2016 fixant la composition de la commission

d'expulsion de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1*: La commission d’expulsion de la préfecture de la Corse-du-Sud est composée de :

Titulaires : Suppléants :

- Présidente: Mme Véronique - Président: M. Jean LEANDRI, vice- IMBERT, présidente du tribunal de président du tribunal de grande grande instance d’Ajaccio, instance d’Ajaccio,

- Assesseure : Mme Florence -_ Assesseure: Mme Valérie SAGNE, SCHULMANN, vice-présidente vice-présidente chargée de

chargée de l’instruction l'instruction

- Assesseur: M. Hugues ALLADIO, - Assesseur: M. Pierre MIONNIER,

conseiller au tribunal administratif de vice-président du tribunal administratif Bastia de Bastia

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-04-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 4Article 2 :

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n°16-1752 du 16 septembre 2016 fixant la composition de la commission d’expulsion de la Corse-du-Sud est abrogé ;

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète, et par délégation,

Le secrétaire général, g D

Algin CHARRIER

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-04-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 5Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-04-30-001

Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2018-08-31-001 du 31 août

2018 instituant les bureaux de vote dans les communes du

département de la Corse-du-Sud pour la période comprise

entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-04-30-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2018-08-31-001 du 31 août 2018 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019 6Liberté» Égalité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale

et commerciale

Arrêté n° du

Modifiant l'arrêté n°2A-2018-08-31-001 du 31 août 2018 instituant les bureaux de vote dans les

communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1* mars 2019 et le 31 décembre 2019

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 précisant les modalités et les

dates d’institution des bureaux de vote ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane

CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2018-08-31-001 du 31 août 2018 instituant les bureaux de vote dans les

communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1°

mars 2019 et le 31 décembre 2019 ;

Vu le courrier électronique du maire de Tolla du 12 avril 2019 demandant une

modification de l’emplacement de l’unique bureau de vote de la commune en raison

d’importants travaux de rénovation de la salle des fêtes ;

Considérant qu'il importe par conséquent de prendre en compte les travaux de rénovation de la salle des fêtes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: L'emplacement de l’unique bureau de vote de la commune de Tolla figurant à l’article 1° de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :

Maison commune — salle de réunion.

Le reste sans changement.

Préfecture de la Corse-du-Sud -— BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11,12.13

Télécopie : 04.95,11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-04-30-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2018-08-31-001 du 31 août 2018 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019 7Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Tolila sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l’emplacement habituel d’affichage administratif de la commune de Tolla.

Fait à Ajaccio, le 4 Ü AVR, 2019

La préfète,

Vosiane CHEVALIER

ANR eue ue ose ce Pas ml

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-04-30-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2018-08-31-001 du 31 août 2018 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019 8Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-04-29-002

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°2A-2017-03-15-002 du 15 mars 2017 relatif à la

composition de la Commission départementale du titre de

séjour

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-04-29-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2017-03-15-002 du 15 mars 2017 relatif à la composition de la Commission départementale du titre de séjour 9Liberté » Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Service de l’immigration, de l'intégration

et des relations avec les usagers

Arrétén du 29 AVR 200 Portant modification de l’arrêté n°2A-2017-03-15-002 du 15 mars 2017 relatif à la composition de la commission départementale du titre de séjour.

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile notamment Particle L312-1 fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment l’article R312-1 relatif à la mise en place de la commission ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n°2A-2017-03-15-002 du 15 mars 2017 fixant la composition de la commission du titre de séjour du département de la Corse du sud,

l'arrêté préfectoral n°2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud,

ARRETE

Article 1%: L'arrêté préfectoral n°2A-2017-03-15-002 du 15 mars 2017 est complété par la désignation du Président de la commission du titre de séjour du département de la Corse- du-sud en la personne de :

Titulaire : Suppléant :

M. Hugues ALLADIO, premier conseiller au M. Pierre MONNIER, vice-président du Tribunal Administratif de Bastia, personnalité Tribunal Administratif de Bastia, personnalité

qualifiée désignée par la préfète. qualifiée désignée par la préfète.

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-04-29-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2017-03-15-002 du 15 mars 2017 relatif à la composition de la Commission départementale du titre de séjour 10Article 2 :

Article 3 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse

du Sud.

Pour la préfète, et par délégation

Le secrétaire général

Algin CHARRIER

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-04-29-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2017-03-15-002 du 15 mars 2017 relatif à la composition de la Commission départementale du titre de séjour 11Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2019-04-30-002

Arrêté délégation de signature DSAC

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général,

directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-04-30-002 - Arrêté délégation de signature DSAC 12Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SECURITÉ DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Délégation de l’Aviation civile en Corse

Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini

Arrêté n° du 3Ù AVR. 2019

portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu la décision du 25 septembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud Est,

Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est à compter du 1° septembre 2014,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” — Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse du Sud, à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1) les dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-04-30-002 - Arrêté délégation de signature DSAC 132)

3)

4)

5)

6)

1)

8)

9)

10)

les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;

les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;

les suppressions ou modifications de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;

les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l'urbanisme ;

la délivrance, le refus, la suspension et le retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;

la délivrance, la suspension et le retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes d’ Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

les décisions confiant au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article KR. 216-11 du code de l’aviation civile ;

les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application des dispositions de l'article R. 213-3-2 du code de l'aviation ;

11) les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de la Corse-du- Sud et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article KR. 213-3-3 du code de l’aviation civile ;

12) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L. 6231-1 du code des transports ;

13) les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-du-Sud, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;

2/3

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-04-30-002 - Arrêté délégation de signature DSAC 1414) Les autorisations de création d’obstacles fixes ou mobiles dans les zones de dégagement ou de mise en service de matériel électrique dans les zones de garde radioélectrique des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l’aviation civile, prises en application des dispositions des articles R.24 et R.30 du codes des postes et télécommunications ;

15) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile.

Article 2— Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.

Article 3 — En application de l’article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la dé-

légation consentie à Monsieur Yves TATIBOUET par l’article 1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est suivants :

Monsieur Nicolas Lochanski, adjoint au directeur ;

Madame Valérie Fulcrand-Vincent, adjointe au directeur, chargée des affaires techniques ;

Monsieur François Lebailly, délégué Corse ;

Monsieur Stéphane Dumont, chef de la division régulation et développement durable du dé- partement surveillance et régulation, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 ;

Madame Laetitia Bertrand, adjoint dans les domaines aéroports, aviation générale et dévelop- pement durable, pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 9, 12 à 15 de l’annexe du pré- sent arrêté ;

Madame Marie-Joseph Brescia, chargée d’affaires sûreté, pour les décisions portées aux nu- méros 10 et 11 de l’annexe du présent arrêté ;

Madame Nadine lanuli, inspecteur de surveillance sûreté, pour les décisions portées aux nu- méros 10 et 11 de l’annexe du présent arrêté.

Article 4 — Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 3 0 AVR. 2019

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr

3/3

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-04-30-002 - Arrêté délégation de signature DSAC 15Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-04-30-002 - Arrêté délégation de signature DSAC 16Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-04-29-003

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant

prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-001

du 02 février 2017 portant autorisation d'un parcours de

pêche « no kill » sur la commune de Tavera

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-29-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-001 du 02 février 2017 portant autorisation d'un parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera 17Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale des territoires et de la mer

Service risques eau forêt

Arrêté n° du 2 9 ANR. 2019

Portant prolongation de l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-001 du 02 février 2017 portant autorisation d’un parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud (hors classe) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-001 du 02 février 2017 portant autorisation d’ouverture d’un parcours de pêche « no kill » sur la commune de TAVERA ;

Vu la demande de prolongation déposée par l’Association Agréée de Pêche et de protection des Milieux Aquatiques de la Gravona le 06 octobre 2018 ;

Considérant que le projet intitulé « valorisation halieutique et économique du bassin de la Gravona et du Prunelli » déposé par l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gravona, projet prévoyant notamment l’amélioration, l’entretien et le développement du parcours de pêche à travers le tourisme de pêche, est tenu, afin de pouvoir bénéficier d’une aide financière européenne nécessaire à sa réalisation, de voir sa période de validité en cohérence avec une exigence de pérennité jusqu’au 31 décembre 2025,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : Prolongation de la durée de validité du parcours de pêche « No Kill » :

Le parcours de pêche « No Kill », dont la durée de validité initiale était du 02 février 2017 au 1° février 2022 s’étend désormais jusqu’au 31 décembre 2025.

DDTM de la Corse-du-Sud — Terre-plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 — Télécopie : 04 95 29 09 10

Ubirti • ÉgâïUi • Fratgndtê

RÉPUBUQPB FKANCAISB

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale des territoires et de la mer

Service risques eau forêt

Arrêté n° du 2 9 AVR. 2019

Portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-001 du 02 février 2017 portant autorisation d'un parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud (hors classe) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-001 du 02 février 2017 portant autorisation d'ouverture d'un parcours de pêche « no kill » sur la commune de TAVERA ;

Vu la demande de prolongation déposée par l'Association Agréée de Pêche et de protection des Milieux Aquatiques de la Gravona le 06 octobre 2018 ;

Considérant que le projet intitulé « valorisation halieutique et économique du bassin de la Gravona et du Prunelli » déposé par l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gravona, projet prévoyant notamment l'amélioration, l'entretien et le développement du parcours de pêche à travers le tourisme de pêche, est tenu, afin de pouvoir bénéficier d'une aide financière européenne nécessaire à sa réalisation, de voir sa période de validité en cohérence avec une exigence de pérennité jusqu'au 31 décembre 2025,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1"': Prolongatioii de la durée de validité du parcours de pêche « No Kill » :

Le parcours de pêche « No Kill », dont la durée de validité initiale était du 02 février 2017 au 1®"^ février 2022 s'étend désormais jusqu'au 31 décembre 2025.

DDTM de la Corse-du-Sud— Terre-plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 10

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-29-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-001 du 02 février 2017 portant autorisation d'un parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera 18Article 2 : Dates de pêche :

Les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche sur le parcours « no kill » seront conformes aux dates prises dans l’arrêté préfectoral fixant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse du Sud.

Article 3 - Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Publication et information des tiers :

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie de Tavera, pendant une durée minimale d’un mois, Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage du maire de la commune.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du- Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le maire de Tavera, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le

la préfête,

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du code de justice

administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : Dates de pêche :

Les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche sur le parcours « no kill » seront conformes aux dates prisesdans l'arrêté préfectoral fixant l'exercice de la pêcheen eau douce dans le département de la Corse du Sud.

Article 3 - Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Publication et information des tiers :

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie de Tavera, pendant une durée minimale d'un mois, Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire de la commune.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du- Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le maire de Tavera, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le

la préf^e.

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet yvww.telerecours.fr

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Bastia.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-29-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-001 du 02 février 2017 portant autorisation d'un parcours de pêche « no kill » sur la commune de Tavera 19Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2019-04-16-003

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant

délégation de signatures aux agents du SIP-SIE de

Porto-Vecchio

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-04-16-003 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant délégation de signatures aux agents du SIP-SIE de Porto-Vecchio 20DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Régionale des Finances Publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud SIP-SIE de Porto-Vecchio

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Porto-Vecchio

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Monique SAULI, inspectrice au SIE de Porto-Vecchio,

adjointe au responsable du SIP-SIE de Porto-Vecchio, à l'effet de signer en l'absence du responsable :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant :

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €:

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-04-16-003 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant délégation de signatures aux agents du SIP-SIE de Porto-Vecchio 21b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tout acte d'administration et de gestion du service ;

Article 2 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Agents Limite des décisions Délais de paiement

Nom et prénom grade Contentieuses Gracieuses Durée Somme maximale maximale

Monique SAULI Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 € Michèle BARBERA Contrôleurs

Christine MIGNUCCI principaux 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

Sylvie RICO RE

Marie-Françoise LEONELLI Contrôleurs

Ludwig SULOT 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

Sébastien MARINONI Agent 2000 € 2000€ 6 mois 2000€

Article 3 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

a

MINISTÈRE DES FINANCES

ET PES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-04-16-003 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant délégation de signatures aux agents du SIP-SIE de Porto-Vecchio 22Agents Limite des décisions Délais de paiement

Nom et prénom grade gracieuses Durée Somme

maximale maximale

Laurine EZIANI Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €

Robine AVILES Agent 2000€ 6 mois 5000 €

Cécilia CARRE Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €

Patrick BERETTI Agent 2000 € 6 mois 5000 €

Sabrina HORRI Agent 2000 € 6 mois 5000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Agents Limite des décisions Limite des décisions

contentieuses gracieuses

Nom et prénom grade

BESSOLLES Christophe Contrôleur 10000€ 2000 €

Brigitte TASTE Agents 2 000 € 2 000 €

Gwendoline MAINGON

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 1° avril 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Corse-du-Sud

À Porto-Vecchio, le 16/04/2019

Le comptable public,

Responsable du SIP-SIE de Porto-Vecchio

Catherine KORCHIA

- SERVICE des IMPÔTS des PA: ‘#1

CENTRE DES FINANCES

: ! 1IQUES 'oie Romaine

“Let . DETTE BP

135. 20538 PORT: VECCHIO

Tél: 0995 70 22 03 -Fax: où 95 70 94 13

Ception: Du Lundi au Vendredi

: 08h30 à 11h45. 13h: ; 16h15

QU SUR RENDEZ-VOUS

du

Pt “

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-04-16-003 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant délégation de signatures aux agents du SIP-SIE de Porto-Vecchio 23Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-04-16-003 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant délégation de signatures aux agents du SIP-SIE de Porto-Vecchio 24Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2019-04-26-001

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant sur

l'accueil au public de la Trésorerie de Sainte Marie Siché

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-04-26-001 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant sur l'accueil au public de la Trésorerie de Sainte Marie Siché 25BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE

ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction régionale des finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud

La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE:

Article 1er :

À compter du 2 mai 2019, l'accueil au pipe de la Trésorerie de SAINTE MARIE SICHE située immeuble le Sylvestre avenue Guillaume Tollinchi 20190 SAINTE MARIE SICHE sera ouvert uniquement le mardi et le jeudi de9hà12h.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à AJACCIO, le 26 avril 2019

La directrice régionale des finances publiques

Par délégation

mn

or SORBA

iftrateur des finances publiques

Ed À …,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-04-26-001 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - arrêté portant sur l'accueil au public de la Trésorerie de Sainte Marie Siché 26