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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 125 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 125 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-125
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-10-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2019 (4 pages) Page 3
2A-2019-10-22-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et
syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 (2 pages) Page 8
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-10-23-006 - Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins
scientifiques des secteurs de Piantarella, de Cala di Palma et de San Bainsu situés dans la
réserve naturelle des bouches de Bonifacio (2 pages) Page 11
2A-2019-10-23-005 - Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins
scientifiques des secteurs de Pianterella, de l'ïle de Piana et de l'Ile de Cavallo, situés dans
la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (2 pages) Page 14
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-10-22-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2019 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 479 965,90 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétafré général
Alam CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr a
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecturetAcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 4 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 5 t/
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 6 Fonds
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36
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€
5
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€
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6
046,00
€
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Montant
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Collectivité
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investissement
d'entretien
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2017
16,404%
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988,77
€
982,40
€
515
307,27
€
84
531,00
€
85
513,40
€
CARBUCCIA
2018
16,404%
0,00
€
0,00
€
242
208,58
€
39
731,90
€
39
731,90
€
UCCIANI
2018
16,404%
3
648,00
€
598,42
€
28
570,44
€
4
686,69
€
5
285,11
€
Total
trésorerie
GRAND
AJACCIO
130
530,41
€
TOTAL
479
965,90
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2/2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 7 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-10-22-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certains syndicats de communes et syndicats
mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année
2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-22-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par certains syndicats de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1*: Les collectivités de la Corse-du-Sud, figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2019 les sommes indiquées pour un montant total de 30 613,32 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2019.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont
imputées au budget des syndicats concernés en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des syndicats concernés en section de fonctionnement au compte 744 &«FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux syndicats de communes et syndicats mixtes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire gén r ral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-22-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 9 } /
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-22-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 10 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-10-23-006
Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins
scientifiques des secteurs de Piantarella, de Cala di Palma
et de San Bainsu situés dans la réserve naturelle des
bouches de Bonifacio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-23-006 - Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques des secteurs de Piantarella, de Cala di Palma et de San Bainsu situés dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio 11 Liberté » Liber » fgalié » Fratsrelt « Fralsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES
Arrêté n° en date du 23 OCT. 2019
portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques des secteurs de Piantarella, de
Vu
Cala di Palma et de San Baïinsu., situés dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio,
(département de la Corse-du-Sud)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et
suivants relatifs aux réserves naturelles ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud), et notamment son article 29 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'office de l’environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio ;
la demande du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) en date du 30 septembre 2019 ;
l’avis du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 30 septembre 2019 ;
l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, délégation Corse, en date du 8 octobre 2019 ;
Considérant que l’état de conservation des habitats et des espèces n’est pas remis en cause par l'opération ;
Considérant que cette mission s’inscrit dans une démarche à des fins scientifiques ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-23-006 - Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques des secteurs de Piantarella, de Cala di Palma et de San Bainsu situés dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio 12 ARRÊTE
Article 1“- Dans le cadre d’une mission d’expertise et de fouilles archéologiques menée par le DRASSM et le Centre National Recherches Scientifiques, M. Emmanuel BERRY, télé-pilote au DRASSM, est autorisé à procéder à des survols par drone des secteurs de Piantarella, de Cala di Palma et de San Bainsu à une altitude inférieure à 150 mètres.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la période comprise entre le 21 octobre et le 2 novembre 2019. Si les conditions météorologiques ne permettent pas la mise en œuvre de l'opération, celle-ci pourra être reportée jusqu’au 15 novembre 2019 inclus.
Article 3 - Le directeur de la réserve naturelle devra être informé préalablement au survol envisagé, afin de pouvoir éventuellement adapter le plan de vol en fonction des dernières observations de terrain.
Article 4 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel Berry et au gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La préfète,
Josianc La Pur ALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administra- tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé- recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-23-006 - Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques des secteurs de Piantarella, de Cala di Palma et de San Bainsu situés dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio 13 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-10-23-005
Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins
scientifiques des secteurs de Pianterella, de l'ïle de Piana et
de l'Ile de Cavallo, situés dans la réserve naturelle des
bouches de Bonifacio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-23-005 - Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques des secteurs de Pianterella, de l'ïle de Piana et de l'Ile de Cavallo, situés dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio 14 Liberté » Liberté + Égalu » Pratrrité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES
Arrêté n° en date du 2 3 OCT, 2919
portant autorisation de survol par drone à des fins Scientifiques des secteurs de Piantarella, de l’île de Piana et de l’île de Cavallo, situés dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio, (département de la Corse-du-Sud)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud), et notamment son article 29 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l’office de l’environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio ;
Vu la demande de l’Université d’Aix-Marseille, section Archéologie et Patrimoine en Corse, en
date du 27 septembre 2019 ;
Vu l’avis du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 30 septembre 2019 :
Vu l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, délégation Corse, en date du 9 octobre 2019 :
Considérant que l’état de conservation des habitats et des espèces n’est pas remis en cause par l’opération ;
Considérant que cette mission s’inscrit dans une démarche à des fins scientifiques ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04 95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefct2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-23-005 - Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques des secteurs de Pianterella, de l'ïle de Piana et de l'Ile de Cavallo, situés dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio 15 ARRÊTE
Article 1*- Dans le cadre d’une mission d’acquisition de données Lidar, Mme Isabelle Le Tellier- Heitz et M. Hervé Gallepy, télé-pilotes de la société Aird’eco Drone, sont autorisés à procéder à des survols par drone des secteurs de Piantarella, des îles Lavezzi et de Cavallo, à une altitude inférieure à 150 mètres.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la période comprise entre le 22 octobre et le 26 octobre 2019. Si les conditions météorologiques ne permettent pas la mise en œuvre de l’opération, celle-ci pourra être reportée jusqu’au 10 novembre 2019 inclus.
Article 3 - Le directeur de la réserve naturelle devra être informé préalablement au survol envisagé, afin de pouvoir éventuellement adapter le plan de vol en fonction des dernières observations de terrain.
Article 4 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Isabelle Le Tellier-Heïtz et au gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La préfète,
oSians L,, VALIER
de.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R.. 421-5 du code de justice administra- tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé- recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-23-005 - Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques des secteurs de Pianterella, de l'ïle de Piana et de l'Ile de Cavallo, situés dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio 16