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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 144 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 144 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-144
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-12-07-00002 - survol_drone__RNScandola_dératisation (4 pages) Page 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2023-12-06-00003 - AP Travaux Figari (6 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2023-12-07-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale
de Loreto-di-Tallano (2 pages) Page 15
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2023-12-01-00012 - Délégation de signature au responsable du Pôle Etat -
Affaires régionales - Secteur public hospitalier (2 pages) Page 18
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-12-07-00002
07/12/2023
survol_drone__RNScandola_dératisation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-07-00002 - survol_drone__RNScandola_dératisation 3 E 3 Direction de la mer et
PRÉFET . DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD | ou,
Liberté Service gestion intégrée Égalité
: Fraternité
de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de survol par drone sur l'île de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Gargalo et Garganello de la réserve naturelle de Scandola à des fins de dératisation et de
suivis scientifiques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et
suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de
Scandola (Corse-du-Sud):
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud :
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse :
l'arrêté 2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux
chefs de services de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse du sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwr.corse-du-sud. gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-07-00002 - survol_drone__RNScandola_dératisation 4 Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
Vu l'arrêté du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 portant autorisation de débarquement et de fréquentation de l'île de Gargalo et Garganello de la réserve naturelle de
Scandola à des fins de dératisation et de suivis scientifiques ;
VU la demande du 13 octobre 2023 du conservatoire botanique national de Corse ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique n°12/2021 du 23 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola consulté par voie électronique le 26 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable du président du Parc naturel régional de Corse en date du 25 avril 2022 pour accéder et circuler sur la partie terrestre de la réserve dans le cadre du projet de
dératisation et de ses suivis scientifiques ;
Vu l'avis favorable du maire d'Osani daté du 8 février 2023 pour accéder et circuler sur la
partie terrestre de la réserve dans le cadre du projet de dératisation et de ses suivis
scientifiques ;
Considérant que dans la cadre de l'opération de dératisation, les inventaires et suivis de biodiversité permettent de collecter des données utiles à l'analyse de l'impact du rat noir sur différents compartiments biologiques ;
Considérant que le volet botanique de ces suivis naturalistes, compléte le volet entomologique, herpétologique et ornithologique ;
Considérant que le suivi permanent des communautés végétales permet d'analyser la trajectoire dynamique globale de la végétation micro isulaire ;
Considérant que l'acquisition d'images par drone est nécessaire pour avoir une vision globale de la végétation sur les sites ;
Considérant que l'intérêt de cette étude scientifique, ainsi que l'excellente réputation de ces protagonistes, ont été reconnus par le conseil scientifique et le comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola ;
Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;
Considérant que l'opération de dératisation pour laquelle l'acquisition d'image par drone est sollicitée répond à un enjeu d'intérêt public indiscutable et qu'elle est menée à des fins de gestion de la réserve naturelle ;
Considérant que dans ce cas, l’article 10 du décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola prévoit la délivrance d'une autorisation spéciale du préfet pour déroger à certaines interdictions lorsque les opérations sont d'intérêt public indiscutable ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-07-00002 - survol_drone__RNScandola_dératisation 5 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaires :
Dans la limite du respect des articles suivants, les agents du conservatoire botanique
national de Corse ainsi que Gilles FAGGIO, ornithologue de l'office de l'environnement de la
Corse, sont autorisés à pénétrer dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola pour
effectuer un suivi des communautés végétales dans le cadre de l'opération de dératisation.
L'acquisition d'images par drone de l'ensemble de l'île de Garganello et de là partie sud de
l'île de Gargalo est autorisée.
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seuls les agents du conservatoire botanique, Gilles FAGGIO ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenir dans le cadre de cette opération.
Article 2 - Nature de la dérogation :
La demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre du suivi scientifique des communautés végétales ayant pour but d'étudier l'impact de l'opération de dératisation, autorisée par l'arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023, sur les différents compartiments biologiques.
Un protocole de suivi des communautés végétales au niveau de placettes permanentes est mis en place pour analyser la trajectoire dynamique globale de la végétation micro-insulaire au niveau des zones dératisées. Pour compléter les observations au sol, l'acquisition d'images par drone de l'ensemble de l’île de Garganello et de la partie Sud de lle de Gargalo, secteur visé par les opérations de dératisation, peut être effectué afin d’avoir une vision globale des sites étudiés. Le drone évolue à des hauteurs comprises entre 25 et 100 mètres.
Article 3 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
+ _ préalablement à l'intervention, les intervenants s'engagent à informer le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et les propriétaires des parcelles visitées (la
commune ou le conservatoire du littoral) ;
+ _ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;
+ afin de préserver la tranquillité des lieux, un maximum de 4 agents du conservatoire
botanique national de Corse sont autorisées à débarquer sur l'île simultanément. Le débarquement est autorisé sur 3 zones :
> Gargalo, zone Sud (colonies de puffins) : 42°2T'59.65"N ; 8°32'28.36"E
> Gargalo, zone de la passe abritée pour le débarquement, avec sentier d'accès à la tour génoise : 42°2210.47"N ; 8°32'30.59"E
> Garganello : 42°215745"N ; 8°32'25.77"E
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-07-00002 - survol_drone__RNScandola_dératisation 6 ‘+ à des fins de protection de l'avifaune, aucun survol ne pourra être réalisé entre les
mois de mars et septembre ;
*_l'ornithologue référent des suivis naturalistes liées à l'opération de dératisation, Gilles FAGGIO (gilles.faggio@oec.fr), valide les périodes de survols préalablement à leur programmation ;
«tout survol doit être accompagné de l'ornithologue référent ou du personnel de la réserve naturelle qui réalise une observation continue des oiseaux et peut mettre fin à la mission en cas de comportement agressif ou d'alarme des oiseaux en relation avec
le drone ou la présence d'agents sur les îles ;
+ __ par session, le nombre maximum de vols est de 10;
+ à l'issue des opérations scientifiques, les résultats sont transmis à la Direction de la
mer et du littoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'office de
l'environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comité
consultatif et au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
Article 4 - Durée de l'autorisation :
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31
décembre 2025.
Article 5 - Exécution :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à l'office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
Par délégation,
Le Chef du Service Gestion intégrée -
de la mer et du littoral
/ | PV
Tristan BATAI ul EN
Le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-07-00002 - survol_drone__RNScandola_dératisation 7 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2023-12-06-00003
06/12/2023
AP Travaux Figari
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-12-06-00003 - AP Travaux Figari 8 CZ Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est z Délégation de la DSAC.SE en Corse PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites « Partie critique de ZSAR » et « Côté Ville » prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome FIGARI Sud-Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Figari Sud-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature de Monsieur Danyl AFSOUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
Considérant les travaux de clôtures et redéfinition du zonage PCZSAR } ZD et conformément à l'avis favorable lors de la réunion du COS du 24 novembre 2023 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1° - L'installation de nouveaux bureaux et la redéfinition du zonage PCZSAR }/ CV nécessitent le déplacement de la clôture périmétrique séparant la « PCZSAR » et le «côté ville», conformément au plan en annexe 1, dans le prolongement du bâtiment administratif, le long de la ZD, dans la PCZSAR.
Article 2 - Des travaux d'int égration de trois algécos sont réalisés en « PCZSAR » dans les limites des zones « côté ville » et « côté piste » telles que définies dans l'arrêté préfectoral susvisé (cf. plan « LFKF - PCZSAR - Plan de situation existant » en annexe 1).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites « Partie critique de ZSAR » et « Côté Ville prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome FIGARI Sud-Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Figari Sud-Corse ;
l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature de Monsieur Danyl AFSOUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant les travaux de clôtures et redéfinition du zonage PCZSAR / ZD et
conformément à l'avis favorable lors de la réunion du COS du 24 novembre 2023 ;
Vu
Vu
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1®'- L'installation de nouveaux bureaux et la redéfinition du zonage PCZSAR /
CV nécessitent le déplacement de la clôture périmétrique séparant la « PCZSAR » et le « côté ville », conformément au plan en annexe 1, dans le prolongement du bâtiment administratif, le long de la ZD, dans la PCZSAR.
Article 2 - Des travaux d'int égration de trois algécos sont réalisés en « PCZSAR » dans les limites des zones « côté ville » et « côté piste » telles que définies dans l'arrêté préfectoral susvisé (c.f plan « LFKF- PCZSAR - Plan de situation existant » en annexe 1).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.oouv.fr
Facebook ; @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-12-06-00003 - AP Travaux Figari 9 Une clôture est installée conformément au plan « LFKF - PCZSAR - Situation finale en annexe 2» pour exclure ces algécos de la « PCZSAR », définissant une nouvelle limite entre la zone « côté ville » déclassée et la zone « PCZSAR ».
Ces aménagements permettent l'installation de nouveaux bureaux en « côté ville » avec la redéfinition de la limite « PCZSAR » / « Zone délimitée » / « Zone côté ville ».
Les travaux se déroulent en 5 étapes :
Etape 1
La première étape consiste au traitement des chaussées afin de pouvoir accueillir les bureaux mobiles (nettoyage et terrassement de la zone).
La limite PCZSAR / ZD est toujours assurée par les faisceaux infrarouges. Pour permettre la réalisation de ces travaux et lever le doute sur tout franchissement fait lors de ces aménagements, un ADS sera présent en continu durant toute la durée des travaux afin d'assurer l'étanchéité de la PCZSAR.
Etape 2
La deuxième étape consiste à mettre en place les algécos sur la zone prévue à cet effet et à leur aménagement.
Les bureaux mobiles sont soumis à l'inspection filtrage en passant par le PARIF.
Etape 3
La troisième étape est une étape intermédiaire, elle consiste à la dépose d'une partie de la clôture existante et pose d'une nouvelle partie. Cette dernière est composée comme suit (voir plan « LFKF - PCZSAR - Barrières en annexe 3 :
* 4 décembre 2023 : mise en place de la clôture aéronautique jusqu'en butée de la Barrière infrarouge n° 3;
+ 5 décembre 2023 : dépose des barrières infrarouge n° 1 et n° 2 (suppression des segments 1 et 2 actuels);
* __5et 6 décembre 2023 : mise en place de la clôture aéronautique pour fermer la zone.
Durant cette phase de dépose et de pose de la nouvelle clôture, un ADS sera présent en continu durant toute la durée des travaux pour assurer l'étanchéité de la PCZSAR avec le concours des SCE (PAF).
Toutes les phases seront notifiées par mail à la DSAC.
Etape 4
Déclassement de la zone.
Etape 5
La limite PCZSAR / Zone « côté ville » est modifiée telle que définie dans le plan « LFKF — PCZSAR - Situation finale ».
La création d'un passage entre la zone « côté ville » existante et l'extension déclassée en « côté ville » est réalisée.
Article 3 - Si le remplacement de la clôture ne peut être terminé selon le planning prévu, l'étanchéité est assurée par la présence d'un ADS, jusqu'à la reprise des travaux du lendemain.
Article 4- Les sociétés intervenant sur zone sont principalement titulaires de TCA permanents FSC et leurs véhicules et engins disposent de LPV. Concernant les autres intervenants ne disposant pas d'un titre de circulation permanent, ils devront
Une clôture est installée conformément au plan « LFKF - PCZSAR - Situation finale en annexe 2» pour exclure ces algécos de la « PCZSAR», définissant une nouvelle limite entre la zone « côté ville » déclassée et la zone « PCZSAR ».
Ces aménagements permettent l'installation de nouveaux bureaux en « côté ville » avec la redéfinition de la limite « PCZSAR » / « Zone délimitée » / « Zone côté ville ».
Les travaux se déroulent en 5 étapes :
Etape 1
La première étape consiste au traitement des chaussées afin de pouvoir accueillir les bureaux mobiles (nettoyage et terrassement de la zone).
La limite PCZSAR / ZD est toujours assurée par les faisceaux infrarouges. Pour permettre la réalisation de ces travaux et lever le doute sur tout franchissement fait lors de ces aménagements, un ADS sera présent en continu durant toute la durée des travaux afin d'assurer l'étanchéité de la PCZSAR.
Etape 2
La deuxième étape consiste à mettre en place les algécos sur la zone prévue à cet effet et à leur aménagement.
Les bureaux mobiles sont soumis à l'inspection filtrage en passant par le PARIF.
Etape 3
La troisième étape est une étape intermédiaire, elle consiste à la dépose d'une partie de la clôture existante et pose d'une nouvelle partie. Cette dernière est composée comme suit (voir plan « LFKF - PCZSAR - Barrières en annexe 3 :
● 4 décembre 2023 : mise en place de la clôture aéronautique jusqu'en butée de la Barrière infrarouge n° 3 ;
● 5 décembre 2023 : dépose des barrières infrarouge n° 1 et n° 2 (suppression des segments 1 et 2 actuels) ;
● 5 et 6 décembre 2023 : mise en place de la clôture aéronautique pour fermer la zone.
Durant cette phase de dépose et de pose de la nouvelle clôture, un ADS sera présent en continu durant toute la durée des travaux pour assurer l'étanchéité de la PCZSAR avec le concours des SCE (PAF).
Toutes les phases seront notifiées par mail à la DSAC.
Etape 4
Déclassement de la zone.
Etape 5
La limite PCZSAR / Zone «côté ville» est modifiée telle que définie dans le plan « LFKF - PCZSAR - Situation finale
La création d'un passage entre la zone « côté ville » existante et l'extension déclassée en « côté ville » est réalisée.
».
Article 3 - Si le remplacement de la clôture ne peut être terminé selon le planning prévu, l'étanchéité est assurée par la présence d'un ADS, jusqu'à la reprise des travaux du lendemain.
Article 4- Les sociétés intervenant sur zone sont principalement titulaires de TCA permanents FSC et leurs véhicules et engins disposent de LPV. Concernant les autres intervenants ne disposant pas d'un titre de circulation permanent, ils devront
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-12-06-00003 - AP Travaux Figari 10 disposer d'un TCA accompagné et seront accompagnés par les prestataires badgés de façon permanente, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020- 06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome FIGARI Sud-Corse.
Article 5- Les sociétés interviennent à partir du «côté piste», ayant subi une inspection-filtrage.
Article 6 - La date effective de début des travaux est notifiée par l'exploitant
d'aérodrome aux services de l’État.
Article 7 - La date effective de fin des travaux est notifiée par l'exploitant
d'aérodrome aux services de l'État.
Article 8 - Les dispositions de cet arrêté sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 9 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeur interdépartemental de la
police aux frontières en Corse, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, le directeur
d'exploitation de l'aéroport de Figari et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont
une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
0 6 DEC. 2023 io, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
disposer d'un TCA accompagné et seront accompagnés par les prestataires badgés de façon permanente, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020- 06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome FIGARI Sud-Corse.
Article 5- Les sociétés interviennent à partir du «côté piste», ayant subi une inspection-filtrage.
La date effective de début des travaux est notifiée par l'exploitant Article 6 - d'aérodrome aux services de l'État.
Article 7 - La date effective de fin des travaux est notifiée par l'exploitant
d'aérodrome aux services de l'État.
Article 8 - Les dispositions de cet arrêté sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 9 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeur interdépartemental de la
police aux frontières en Corse, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, le directeur
d'exploitation de l'aéroport de Figari et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont
une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
0 6 DEC. 2023 lo, le
^ur le Préfàt et par délégation,
Sous-Préf«, Directeur de Cabinet
\
Danyl AFSOUD
Voies et délais de recours ● Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-12-06-00003 - AP Travaux Figari 11 Annexe 1- LFKF - PCZSAR - Plan de situation existant
Partie Criti
Zone délimitée a q———
e =
K
le æ
Sr gen
= -
Côté ville
AEROPORT FIGARI SUD CORSE - Plan de situation
Annexe 1 - LFKF- PCZSAR - Plan de situation existant
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-12-06-00003 - AP Travaux Figari 12 Annexe 2 - LFKF - PCZSAR - Situation finale
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-12-06-00003 - AP Travaux Figari 13 Annexe 3- LFKF - PCZSAR - Barrières
Situation actuelle
Situation finale
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Situation actuelle
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-12-06-00003 - AP Travaux Figari 14 Direction Départementale des Territoires
2A-2023-12-07-00001
07/12/2023
Arrêté portant approbation de la carte
communale de Loreto-di-Tallano
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-12-07-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Loreto-di-Tallano 15 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Urbanisme Planification et Habitat DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation de la carte communale de Loreto-di-Tallano
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 et
R. 163-9 :
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobtre 2022 nommant M. Gaël
Rousseau, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-06-09-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gaël Rousseau, sous-préfet de Sartène ;
Vu la délibération du conseil municipal de Loreto-di-Tallano en date du 2 octobre 2020 prescrivant l'élaboration de la carte communale :
Vu l'avis favorable de la CTPENAF en date du 30 janvier 2023 ;
Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 7 janvier 2023 :
Vu l'arrêté municipal en date du 6 avril 2023 soumettant le projet de carte communale à l'enquête publique qui s'est déroulée 2 mai au 1° juin 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Loreto-di-Tallano en date du 1er août 2023
approuvant l'élaboration de la carte communale telle qu'elle est annexée au présent arrêté ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a- Twitter: @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-12-07-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Loreto-di-Tallano 16 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1” - La révision de la carte communale couvrant le territoire de la commune de Loreto-di-Tallano est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article L. 4221 du Code de l'urbanisme, les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3 - En application de l'article R163-9 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal et l'arrêté d'approbation de ce document d'urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le département. Le dossier de carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture, à la mairie de Loreto-di-Tallano, à la sous-préfecture de Sartène et dans les services de la direction départementale des territoires.
La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue également sur le portail national de l'urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du Code de l'urbanisme.
Article 4: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.427-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentiex devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de
Loreto-di-Tallano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation" #
le sous-préfe é
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-12-07-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Loreto-di-Tallano 17 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-12-01-00012
01/12/2023
Délégation de signature au responsable du Pôle
Etat - Affaires régionales - Secteur public
hospitalier
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-01-00012 - Délégation de signature au responsable du Pôle Etat - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 18 Ex F RE PU B LI QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
AJACCIO, le 1° décembre 2023
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle Etat - Affaires régionales - Secteur public hospitalier
L'administratrice de l’État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud : Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU- NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00011 du 1° décembre 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur de l’État,
responsable du pôle État, Affaires régionales et Secteur public hospitalier, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-01-00012 - Délégation de signature au responsable du Pôle Etat - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 19 2e F RE PU BLI QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1°’ décembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale de ces publiques
Christine B SOU-NICAISE
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-01-00012 - Délégation de signature au responsable du Pôle Etat - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 20