Arrêté - ARR 2025 0008 Arreté portant dérogation collective a la régle du repos dominical des salariés

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Arrêté - ARR 2025 0008 Arreté portant dérogation collective a la régle du repos dominical des salariés Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Charenton-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0008 Arreté portant dérogation collective a la régle du repos dominical des salariés)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Dialogue social, ARRETE MUNICIPAL n°ARR_2025_0008

ARRETE MUNICIPAL PORTANT DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU

REPOS DOMINICAL DES SALARIES

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et

suivants, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ;

VU le Code du travail, notamment les articles L3132-13, L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-

21;

VU les diverses demandes exprimées par des entreprise dans les trois branches d’activités tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par l'article

L.3132-26 du Code du travail ;

VU l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans le

cadre de la consultation préalable engagée en application de l'article L.3132-26 susvisé ;

VU la délibération du 16 décembre 2024 par laquelle le Conseil de la Métropole du Grand

Paris a donné un avis favorable au Maire de Charenton-le-Pont pour accorder les douze

dérogations annuelles au repos dominical aux dates précisées ci-dessous :

VU l'avis favorable à l’unanimité rendu par le Conseil municipal lors de sa séance du 19

décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l'article L.3132-29 du Code du travail, n'interdit l'exercice de l’activité commerciale concernée sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont pendant les dimanches pour lesquels la

dérogation est sollicitée ;

CONSIDÉRANT la consultation à laquelle il a été procédé auprès des différentes organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées, et les avis recueillis ;

CONSIDERANT que l‘ouverture dominicale des commerces de détails participe à

l'attractivité de la Ville, particulièrement lors d'évènements culturels, festifs, ou sportifs, mais

également au dynamisme commercial notamment, durant les périodes de soldes

CONSIDERANT que l’année 2025 sera marquée par certains évènements tels que traditionnellement les soldes d’été et d'hiver, la rentrée scolaire, les journées européennes du

Patrimoine, et les fêtes de fin d’année ;

CONSIDÉRANT que le Maire peut désigner jusqu’à 12 dimanches d’ouverture des

commerces de détails, conformément aux dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances ;Charenton-le-Pont

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les établissements de commerce de détails situés à Charenton-le-Pont relevant de la branche

« alimentaire ou à prédominance alimentaire et les branches du commerce de détail non

alimentaire » à l'exception des branches automobiles, motocycles et cycles sont autorisés à

employer leur personnel salarié, pour l’année 2025 les dimanches suivants : 12 janvier, 09 février, 25 mai, 15 juin, 29 juin, 07 septembre, 14 septembre, 30 novembre, 07 décembre, 14 décembre, 21 décembre, 28 décembre 2025.

ARTICLE 2:

Les établissements de commerce de détails situés à Charenton-le-Pont relevant de la branche « concessions automobiles - cycles - motocycles » sont autorisés à employer leur personnel

salarié, pour l’année 2024 les dimanches suivants : 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12 octobre 2025.

ARTICLE 3 :

En vertu des dispositions de l’article L3132-26 du Code du Travail, les commerces de détail

alimentaire, de plus de 400 m°, ouvert les jours fériés mentionnés à l’article L3133-1 du Code

du Travail, à l’exception du 1 mai, seront déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3.

ARTICLE 4 :

En vertu des dispositions de l’article L3132-27 du Code du Travail, le repos compensateur sera accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos d’une durée équivalente en temps.

ARTICLE 5 :

En vertu des dispositions de l’article L3132-27 du Code du Travail, la majoration de salaire sera au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

ARTICLE 6 :

Indépendamment des dispositions des articles L3132-26 et L3132-27 du Code du Travail, le personnel bénéficiera des clauses conventionnelles applicables dans la profession en ce qui concerne les modalités du repos compensateur et des majorations salariales.

ARTICLE 7:

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent

travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une

personne de travailler le dimanche, pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de

travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure de discrimination dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.Directrice de l'Adm

Charenton-le-Pont

ARTICLE 8 :

Si le repos dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l'employeur doit

prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés concernés d’exercer pleinement leur droit de vote.

ARTICLE 9:

Les présentes dérogations n’emportant pas autorisation d’employer les dimanches susvisés les

apprentis âgés de moins de 18 ans.

ARTICLE 10 :

Copie du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;

- Monsieur Le Président de la Métropole du Grand Paris ;

- Madame La Commandante de Police ;

- Monsieur Le Chef de Service de la Police Municipale ;

ARTICLE 11 :

Rappelle que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’État dans le département, et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Charenton-le-Pont, le 14 janvier 2025

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le/Pont

Vice-Président du Coyseil Départemental du

Val-de-Marne

1710406005.

Marion BURELL |

inistration Générale

et des Affaires Réglementaires