Arrêté - 23 227 DEE DE Arrete portant derogation au principe du repos dominical des salaries des commerces de detail alimentaire en 2024

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Arrêté - 23 227 DEE DE Arrete portant derogation au principe du repos dominical des salaries des commerces de detail alimentaire en 2024 Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 23 227 DEE DE Arrete portant derogation au principe du repos dominical des salaries des commerces de detail alimentaire en 2024)Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, “CoicuiEres ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

N°23 227 _DEE DE

ARRETE

portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail alimentaire ou à dominance alimentaire pour l’année 2024

Le Maire de COIGNIERES (Yvelines) ;

118" Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ; Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, 1.3132-13, L. 3132-13, L.3132- 26 et L.3132-27;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1936 modifié portant fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DRE/11-089 du 9 mars 2011 portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) sur le territoire de la commune de Coignières ; Vu l'arrêté municipal N°21-004-DCA portant délégation de fonctions et de signatures aux adjoints au Maire ;

Vu l'avis conforme de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines émis par délibération en date du 7 décembre 2023 sur l'ouverture des commerces le dimanche en fonction des demandes de chaque commune ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Coignières n°20231219-01 en date du 19 décembre 2023

émettant un avis favorable sur la dérogation au repos dominical des commerces alimentaires pour certains dimanches de 2024;

Vu la consultation faite auprès des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées en date du 24 novembre 2023 ;

Considérant qu'un « périmètre d'usage de consommation exceptionnel » (PUCE) a été créé sur le territoire de la commune par arrêté préfectoral du 9 mars 2011 requalifié en « zone commerciale » par la loi du 6 août 2015 susvisée ;

Considérant qu'en vertu de l’article L.3132-26 du Code du Travail, le repos dominical peut être supprimé par décision du Maire avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1 dans les établissements de commerce de détail après avis du conseil municipal et du conseil communautaire de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines si le nombre des dimanches concernés par la dérogation est supérieur à 5 sans pouvoir excéder 12 par an ;

Considérant que les commerces de détail alimentaire ou à dominance alimentaire implantés dans ces zones commerciales ne peuvent ouvrir que jusqu'à 13 heures le dimanche et qu’une dérogation administrative au repos dominical devient nécessaire au-delà ;

Considérant qu'en raison de l’évolution des habitudes des consommateurs et des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos dominical obligatoire pour les salariés ; Considérant la demande de plusieurs magasins alimentaires ou à dominance alimentaire de Coignières d'ouvrir certains dimanches de l’année 2024 ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Les commerces de détail alimentaire ou à dominance alimentaire sont autorisés à employer des salariés volontaires au-delà des horaires légaux autorisés (13 heures) en dérogation à la règle du repos dominical obligatoire les dimanches suivants de l’année 2024 : - dimanche 1er septembre,

- dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Page 2 — Arrêté municipal N°23_.2.2 + DEE_DE

ARTICLE 2 - En vertu de l’article L-3132-27 du Code du travail, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, sauf dispositions plus favorables de chaque convention collective concernée.

Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine précédente ou suivant la suppression du repos, étant précisé qu'il est interdit d'employer plus de 6 jours par semaine un même salarié.

ARTICLE 3 - En vertu des articles L-3132-25-4 et L-3132-27-1 du Code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler les dimanches susvisés.

ARTICLE 4 - Monsieur le Maire, Madame la Commissaire de Police d'Elancourt, Monsieur le responsable de la Police municipale, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Yvelines ;

- Monsieur le Président de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ; - Madame la Commissaire Divisionnaire de Police d'Elancourt.

Fait à Coignièresyle 26 décembre 2023.

Didier FISCHER

Maire de Coigniè

Vice-président de

de Saint-Quentin

as

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096