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Arrêté - 367 Derogation collective a la regle du repos dominical des salaries
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Lien du pdf (Arrêté - 367 Derogation collective a la regle du repos dominical des salaries)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
nn ID : 029-212900203-20231206-3672023-AR
> ) ARRETE N°367/2023
| PORTANT DEROGATION COLLECTIVE
Ville de Briec A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES Kêr Vrieg
Le Maire de Briec
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-3, L.3132-26, L.3132-27 et L.3132-21 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122 0 L2122-29, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ; (les mairies doivent vérifiera la mise à jour de ces articles)
VU la demande en date du 13/08/2023 présentée par Action tendant à obtenir la dérogation
au principe du repos dominical des salariés, prévue par l'article L.3132-26 du code du travail pour les dimanches 01, 08, 15 et 22 décembre 2024
VU la délibération n°19.10.2023.09 du 19 Octobre 2023
VU l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans le
cadre de la consultation préalable engagée en application de l'article L.3132-26 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1975 relatif à la fermeture dominicale des entreprises ou parties d'entreprises où sont mis en vente au détail des meubles ;
CONSIDERANT qu'aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l'article L.3132-29 du code du travail, n'interdit l'exercice de(s) l'activité(s) commerciale(s)
concernée(s) sur le territoire de la commune de Briec pendant le(s) dimanche(s) pour le(s)quel(s) la dérogation est sollicitée ;
Considérant qu'au regard de la situation économique et pour relancer l’activité économique et pour relancer l’activité, qu'il soit permis aux commerces dont l’activité exclusive où principale
est la vente au détail de biens d'ouvrir les dimanches susmentionnés.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
ARRETONS
Article 1% : Tous les commerçants établis sur le territoire de la commune de Briec, qui se livrent
à titre d'activité exclusive où principale à la vente au détail de biens, sont autorisés à employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée des dimanches 01, 08, 15 et 22 décembre
2024.
Sont exclus les commerces, entreprises ou parties d'entreprises où sont mis en vente au détail
des meubles dont la fermeture au public est réglementée par l'arrêté préfectoral du 6 mars
1975.
Commune membre de Quimper Bretagne Occidentale | Kumun ezel eus Kemper Breizh Izel BREBEBEREBGSSENSSSERESSEESREESSCSRSCEBSEBERE
Mairie - Ti-kêr - 67 rue du Général de Gaulle - Straed ar Jeneral de Gaulle - 29510 Briec - Brieg Tél. - Pgz : 02.98.57.93.11 | Fax - Pr : 02.98.57.98.20 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 029-212900203-20231206-3672023-AR
Article 2 : Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à
400m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1, à l'exemption du 1° mai, sont
travaillés, ils sont déduits, dans la limite de trois, des dimanches désignés par le maire au titre
du présent arrêté,
Article 3 : Dans le cas où les dispositions conventionnelles où contractuelles applicables à
l'établissement impose le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les
salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
Article 4: Chacun des salariés privés du repos dominical devra, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s'applique
sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu’un usage voire une
décision unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés.
En outre, ces mêmes salariés bénéficieront, en contrepartie des heures travaillés le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel
d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche veille d'un jour férié, le repos compensateur
sera donné ce jour de fête sous réserve que les salariés ne soient pas pour autant amenés à
travailler plus de six jours dans la semaine où le dimanche es travaillé.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos
comparateur est donné le jour de cette fête.
Lorsque le repos dominical est supprimé le jour d'u scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de
vote.
Article 5 : La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer le(s) dimanche(s)
susvisé(s) les apprentis âgés de moins de dix-huit ans dans les activités non listées par le
décret.
Article 6 : Madame la directrice générale des services de la mairie de Briec, Mesdames et
Messieurs les officiers de polices judicaire, Mesdames et Messieurs les inspecteurs et
contrôleurs du travail, Mesdames et Messieurs les agents de police municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au(x)
demandeur(s) et inscrit par ordre de date sur le registre de la mairie.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise sans délai à monsieur le préfet du
Finistère (3) en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité.
(3) à Monsieur le sous-préfet selon le cas.
Fait à Briec le 06/12/2023
Le Maire
Thomas FEREC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 029-212900203-20231206-3672023-AR
Le présent arrêté pourra être contesté dans un délaie de deux mois a compter de la date de
Sa notification :
-par un recours gracieux, à nous adresser sous le présent timbre :
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 Contour de la Motte, 35044
Rennes ;
- par la saisine de M. Le préfet du Finistère en application de l’article L.2131-8 du code général
des collectivités territoriales