Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 31 RAA spécial DRIEETS du 31 décembre 2021

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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITES –UD92

N° Spécial 31 Décembre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 31 décembre 2021

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Page

DRIEETS-

UD92

N°2021-452

09.12.2021

Arrêté portant avis d’appel à candidatures aux

fins d’agrément en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs exerçant à

titre individuel.

3

Avis d’appel à candidatures, aux fins d’agrément

de mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel

pour le département des Hauts-de-Seine.

53

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2021-452 DU 9 DECEMBRE 2021 PORTANT AVIS D’APPEL A CANDIDATURES AUX FINS D’AGREMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 450 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ;

Vu la décision n° 2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice de l’unité départementale des Hauts-de- Seine dans les domaines relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition de Madame la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Hauts-de-Seine est défini en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.4

ARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre.

ARTICLE 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 9 décembre 2021

P/ le préfet,

La directrice régionale adjointe,

Directrice de l’unité départementale des

Hauts-de-Seine

Claudine SANFAUTE5

AVIS D’APPEL A CANDIDATURES

aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection

des majeurs exerçant à titre individuel

pour le département des Hauts-de-Seine

DRIEETS d’Ile-de-France – Unité départementale des Hauts-de-Seine

Département protection et insertion des adultes

Service protection des majeurs vulnérables

11 Bd des Bouvets - CS 70146 - 92741 NANTERRE Cedex

Les dossiers de candidature devront impérativement être adressés

par courrier recommandé avec accusé de réception

entre le 17 janvier 2022 et le 17 mars 2022 inclus

(cachet de la poste faisant foi)

I- Contexte réglementaire

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisent les modalités d’application de ces dispositions.

En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le département. Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidatures est signé par le représentant de l’Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code précité, l’agrément est délivré par le Préfet de département après avis conforme du procureur de la République.

II- Caractéristiques du territoire

La médiane du revenu disponible du département des Hauts-de-Seine par unité de consommation en 2018 s’établit à 28 040 € et reste supérieure à la moyenne de l’Ile-de-France (23 860 €). Le taux de pauvreté est de 11,9 %. Pour autant, six communes connaissent un taux de pauvreté supérieur à la moyenne régionale (15,6 %). Il s’agit de Gennevilliers (27%), Villeneuve-la-Garenne (25 %), Clichy (23 %), Nanterre (21%), Bagneux (19 %) et Colombes (17%).

Sources : Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, Fichier localisé sociale et fiscal en géographie au 01/01/2021

La part de la population âgée de 60 à 74 ans passe de 10,7 % en 2008 à 12,7 % en 2018 et celle âgée de plus de 75 ans passe de 7,2 % à 7,3 %.

Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2018, exploitations principales, géographie au 01/01//20216

Si les tendances démographiques récentes se poursuivaient, la population des Hauts-de-Seine augmenterait de plus de 100 000 habitants entre 2013 et 2050. Le vieillissement serait plus marqué que celui des autres départements de l’Île-de-France. Le département des Hauts-de-Seine deviendrait ainsi le plus âgé de la région en 2050.

Source https://www.insee.fr/fr/statistiques/3203142

L’indicateur de l’allocation personnalisée à l’autonomie précise que 4 % des bénéficiaires relèvent du groupe iso-ressources GIR 1 (identique au niveau régional), 22 % en GIR 2 (20 % au niveau régional), 27 % en GIR 3 (25 % au niveau régional) et 48 % en GIR 4 (52 % au niveau régional). Source : DREES, Enquête Aide sociale 2017

Toutes les situations de handicap ne conduisent pas à une altération des capacités nécessitant la mise en œuvre d’une mesure de protection. Le versement de l’allocation aux adultes handicapés peut être un des indicateurs permettant de dénombrer cette population. Le département des Hauts-de-Seine a ainsi 18 919 allocataires.

Source : CNAF 2019, INSEE 2019, traitement CREAI IDF

La population bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés vit très majoritairement seule, ce qui constitue un facteur de fragilité économique et sociale. Le département des Hauts-de-Seine compte ainsi 73 % d’allocataires à domicile vivant seuls, 6 % vivant seuls avec des enfants et 21 % vivant en couple avec ou sans enfants.

Source : CAF/MSA 2018

III- Objet de l’appel à candidatures

Le département des Hauts-de-Seine comptait, suite au dernier appel à candidatures de 2019, 68 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Au 31 décembre 2021, ce nombre sera porté à 59.

Le présent appel à candidatures a pour objet de maintenir l’offre de service et de procéder à l’agrément de dix (10) nouveaux mandataires en vue d’exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ordonnées par l’autorité judiciaire.

Ces nouveaux agréments vont permettre de compenser les cessations d’activités définitives et de répondre aux besoins recensés sur le territoire. Une fois nommés, les MJPM individuels ont vocation à gérer des mesures sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine.

IV- Conditions d’accès et critères d’éligibilité des candidatures

a) Les conditions préalables requises

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre indépendant, prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles, et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.

Il convient ainsi de satisfaire notamment aux conditions suivantes (article L. 471-4 du code de l’action sociale et des familles – CASF) :

- Être âgé(e) au minimum de 25 ans ;

- Être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ; - Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.133-6 du7

code de l’action sociale et des familles ;

- Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;

- Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge ;

- Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, droit de la famille).

b) Les critères d’éligibilité

Les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement conformément à l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

- Les moyens matériels prévus pour l’activité, en particulier informatiques et les locaux dédiés à cette activité ainsi que les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;

- Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;

- Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

- La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM) ;

- La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :

- La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;

- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

V- Modalités de dépôt des dossiers

Les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard le 17 mars 2022 à 23h59 (cachet de la poste faisant foi), au moyen du CERFA n°13913*02 disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes (II de l’article D.472-5-2 du CASF) :8

- Un acte de naissance ;

- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;

- Un justificatif de domicile ;

- Le certificat national de compétence mentionné à l’article D.471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;

- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle; - Un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;

- Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ; - Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;

- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;

- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;

- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Une notice explicative peut être consultée sur l’URL suivant :

https://www.formulaires.service-

public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :

- Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ; - La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;

- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;

- Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.

Le dossier de candidature devra être adressé entre le 17 janvier 2022 et le 17 mars 2022 inclus (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Unité départementale des Hauts-de-Seine

DRIEETS Ile-de-France

11 Boulevard des Bouvets

CS 70146

92741 NANTERRE Cedex

Une copie du dossier devra être transmise selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal judiciaire :9

Tribunal judiciaire des Hauts-de-Seine

Monsieur le procureur de la République

Pôle civil

Parquet de Nanterre

179-191 avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie

92020 NANTERRE

VI- Procédure d’instruction des dossiers

L’instruction des demandes s’effectue en 4 phases :

a) La complétude des dossiers :

L’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS dispose d’un délai de vingt jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.

Le dossier est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné, l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF et la fiche synthétique de candidature.

En l’absence de production des pièces manquantes, la demande ne peut pas être instruite.

b) L’examen de la recevabilité des dossiers

L’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS procède à l’examen de la recevabilité des dossiers complets.

c) Audition des candidats

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures. Les auditions se feront dans les locaux de l’unité départementale de la DRIEETS mais pourraient se tenir en visioconférence si les conditions sanitaires le nécessitent.

d) Le classement des candidatures et les décisions d’agrément

Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le préfet des Hauts-de-Seine, après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement énumérés par l’article R.472-1 du CASF.

Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur l’arrêté fixant la liste des MJPM et des délégués aux prestations familiales également publié au RAA. Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’État dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci .»

VII- Voies de recours10

La décision d’agrément ou de refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise situé 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 95027 CERGY PONTOISE CEDEX. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

VIII- Personnes à contacter

Pour tout renseignement : sylvie.azancot@drieets.gouv.fr

Tel : 06.65.03.20.45 (Madame AZANCOT) ou 07.60.53.12.79 (Madame DENIZOT).11

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL12

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/