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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 03 RAA spécial DRIEETS du 03 décembre 2021
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 03 RAA spécial DRIEETS du 03 décembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, Fiscalité,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET IN TERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES -UD92 |
N° Spécial 03 décembre 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 03 décembre 2021
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS-
UD92
N°2021-402 23.11.2021
Arrêté renouvelant l'agrément |
n°SAP823146782 de la SASU K.MILA
SERVICES
N°2021-403 23.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise BURINA Elizaveta sous le n° SAP
903247930 |
N°2021-404 23.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise MESIRCA Filipo Lupo sous le n°
SAP 904628575
N°2021T-405 23.11.2021
Récépissé de déclaration n° 2021-405 d’activités
de services à la personne enregistrée au nom de
la micro-entreprise DENEFLE Emma sous le n°
SAP 904029535
11
N°2021-406 23.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enfegistrée au nom de la micro-
entreprise AKENFAR Sañfa sous le n° SAP
904901972
13
N°2021-407 23.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise PERCHE Loanne sous le n° SAP
9004996261
15 Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
N°2021-408 23.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise JARRY Sébastien sous le n° SAP
888355096
17
N°2021-409 23.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise RONDSTALDER Cyrille sous le n°
SAP 9049253690
19
N°2021-410 23.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise ARIB Imane sous le n° SAP
905123766
21
N°2021-411 23.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise OURTEMACHE Lynda sous le n°
SAP 842439077
23
N°2021-413 24.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise COULIBALY Cadilla sous le n° SAP
815141098
25
N°2021-414 29.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise ZIOUCHE Nourdine sous le n° SAP
752062109
27
N°2021-415 29.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise COLLIOT Zoé sous le n° SAP
9050657777
29
N°2021-416 29.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise SALMI Lydia sous le n° SAP
9044901115
31 Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOL, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
N°2021-417 29.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise BLIN Margaux sous le n° SAP
904238482
33
N°2021-418 29.11.2021
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise DIMITROVA IGNATOVA Boyka
sous le n° SAP 9053799906
35
N°2021-419 29.11.2021
Récépissé.de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise SYLLA Naminata sous le n° SAP
905262176
37 BE
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2021-402 du 23 novembre 2021 renouvelant l'agrément
n°SAP823146782 de la SASU K.MILA SERVICES
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’ adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6;juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, :
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 202] portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la demande de renouvellement de son agrément présentée par la SASU K.MILA SERVICES, en date du 18 août 2021, pour l'exercice des activités de garde et d'accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine (92),
Vu la demande d’avis adressée au conseil départemental des Hauts-de-Seine,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-
de-Seine de la DRIEETS,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
À compter du 24 novembre 2021, l’agrément n°SAP823146782 de la SASU K.MILA SERVICES, sise 2B, boulevard Rodin — 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX est renouvelé pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de l’arrêté DIRECCTE-UD92 n°2016-403 du 24 novembre 2016 attribuant à la SASU K.MILA SERVICES l'agrément n°SAP823146782, tel que modifié par l’arrêté DIRECCTE- UD92 n°2017-73 du 28 février 2017, ainsi que du récépissé de déclaration afférent demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 3
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
pee Nadia BOURAS 2e BE rt À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-403 d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la
micro-entreprise BURINA Elizaveta sous le n° SAP 903247930
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
: Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’enploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 17 novembre 2021 par la micro-entreprise BURINA Elizaveta sise au 21, rue Georges Guynemer — 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Après examen du dossier, cette dernande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise BURINA Elizaveta, sous le n° SAP 903247930,.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et coursà domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale. |
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de Particle R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à Particle R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-404 d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise MESIRCA Filipo Lupo sous le n° SAP 904628575
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132.et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, :
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des
Häuts-de-Seine, _- : oo.
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 13 novembre 2021 par la micro-entreprise MESIRCA F ilipo Lupo sise au 7, rue Théophile Gautier — 92120 MONTROUGE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom
de la micro-entreprise MESIRCA Filipo Lupo, sous le n° SAP 90462857.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
‘ sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré. doit
produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 23 novembre 2021
: Pour le Préfet
_ Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
ce ) Nadia BOURAS CCE
AÂ0 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-405 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la _ micro-entreprise DENEFLE Emma sous le n° SAP 904029535
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à-autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Particle D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine, |
Vu larrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur :
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de |’emploi du travail et des
solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 10 novembre 2021 par la micro-entreprise DENEFLE Emma sise au 110, route de la Reine — 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise DENEFLE Emma, sous le n° SAP 9304029535.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
41 bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit
produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. |
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine. | |
Le présent récépissé sèra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 23 novembre 2021
_ Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-406 d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la
micro-entreprise AKENFAR Safa sous le n° SAP 904901972
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l’article D7231-1 du code du travail, | |
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine, | |
Vu larrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 9 novembre 2021 par la micro-entreprise AKENFAR Safa sise au 6, allée Fernand Léger — 92000 NANTERRE. |
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise AKENFAR Safa, sous le n° SAP 904901972.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) :
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE À.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel, |
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l'emploi et des compétences
ND 1 (ELA
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Liberté « Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-407 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise PERCHE Loanne sous le n° SAP 904996261
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu:la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatifà la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n°.2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 10 novembre 2021 par la micro-entreprise PERCHE Loanne sise au 4, rue Edouard Naud — 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L..7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise PERCHE Loanne, sous le n° SAP 904996261.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ; |
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
15 Pa
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. |
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-408 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la
micro-entreprise JARRY Sébastien sous le n° SAP 888355096
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque. emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine, |
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021. portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur. régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France, | | -
Vu la décision n°2021- 17 du 7 avril 202! portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile- de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’ activités de services à la personne déposée auprès de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 23 octobre 2021 par la micro-entreprise JARRY Sébastien sise au 8, avenue Aristide Briand — 92350 LE PLESSIS-ROBINSON.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- l du code du travail, le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise JARRY Sébastien, sous le n° SAP 888355096.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) : - Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l‘exclusion des soins relevant d’actes médicaux : HE
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
a La structure exerce ces activités selon le mode suivant: PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel
distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’articie R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou _les activités exercées devra, sous peine de tant de a TE , , retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des
Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
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| [LE CerA
YNadia BOURAS
& Liberté « Égolité + Fraternité
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PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-409 d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la
micro-entreprise RONDSTALDER Cyrille sous le n° SAP 904925369
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 9 novembre 2021 par la micro- entreprise RONDSTALDER Cyrille sise au 38, rue Pierre Beregovoy — 92110 CLICHY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise RONDSTALDER Cyrille, sous le n° SAP 9049253659.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » :
- Livraison de courses à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
45 À
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déciaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques -et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. |
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet.
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Ngu
T7 Nadia BOURAS EE ra” d
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Récépissé de déclaration n° 2021-410 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise ARIB Imane sous le n° SAP 905123766
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu:la loi n°.2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la. société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6;juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- -Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 16 novembre 2021 par la micro-entreprise ARIB Imane sise au 124, avenue de Stalingrad — 92700 COLOMBES.
Après examen du dossier, cette démande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise ARIB Imane, sous le n° SAP 905123766.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre:
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ; 5
- Soutien scolaire ou cours à domicile;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Ji A
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. | |
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déciaré doit
produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états Statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 23 novembre 2021
__ Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
: La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
KE
rt Sue DE © tt À
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PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-411 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la
micro-entreprise OURTEMACHE Lynda sous le n° SAP 842439077
= LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
_ Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), :
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, |
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine, | |
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France, _
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, |
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 15 novembre 2021 par la micro-entreprise OURTEMACHE Lynda sise au 137, avenue de Stalingrad — 92700 COLOMBES. L
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code -du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom
de la micro-entreprise OURTEMACHE Lynda, sous le n° SAP 842439077.
« - » .
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ; |
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :
- Livraison de repas à domicile ; de
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante);
12 prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant: PRESTATAIRE ET MANDATAIRE |
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. |
. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. |
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui
méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. |
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine. | |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
KE Y LAS
"Nadia BOURAS
ee __"" DE + À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-413 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la
micro-entreprise COULIBALY Cadilla sous le n° SAP 815141098
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination | de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021: portant délégation de signature à; Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine dé la DRIEETS le 2 octobre 2017 par la micro-entreprise COULIBALY Cadilla sise au 9, rue Jean Le Coz — 92500 RUEIL-MALMAISON.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été cmepisire au nom de la micro-entreprise COULIBALY Cadilla, sous le n° SAP815141098.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;.
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- _ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :
- Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé et complété ;
{5 - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
_- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l‘exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;
- Coordination et délivrance des services à la personne ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE ET MANDATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de Particle R7232-17 ou qui
méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 24 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
Aus \_YNadia BOURAS = d
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-414 d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise ZIOUCHE Nourdine sous le n° SAP 752062109
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Particle D7231-1 du code du travail, | |
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine, | |
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des
‘solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à. la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 25 novembre 2021 par la micro-entreprise ZIOUCHE Nourdine sise au 25, rue Maurice Ravel — 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Après examen du dossier, cetté demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise ZIOUCHE Nourdine, sous le n° SAP 752062109.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
{+ bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi.qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel
distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
_ conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à Particle R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine. | |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet
| Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
| OQUALA
adia BOURAS ed LL CS |
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-415 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la
micro-entreprise COLLIOT Zoé sous le n° SAP 9205065777
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux corisulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), | Co
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail, |
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine, | |
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemenital de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 26 novembre 2021 par la micro-entreprise COLLIOT Zoé sise au 103, rue de Sèvres — 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.. |
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise COLLIOT Zoé, sous le n° SAP 905065777.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
1 bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit
produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à Particle R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 29 novembre 2021
| Pour le Préfet
__ Par délégation et subdélégation
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De l’emploi et des compétences
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__ 7" Nadia BOURAS DE ="
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PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-416 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la
micro-entreprise SALMI Lydia sous le n° SAP 904491115
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires. au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), | |
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, oo
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail, | | |
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine, | 2 | | | | |
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 25 novembre 2021 par la micro-entreprise SALMI Lydia sise au 35, rue des Cailloux — 92110 CLICHY. oo
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise SALMI Lydia, sous le n° SAP 904491115.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile .
prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts -
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
51 bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
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PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
| Récépissé de déclaration n° 2021-417 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise BLIN Margaux sous le n° SAP 904238482
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, |
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du. code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine, | _-
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France, |
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 23 novembre 2021 par la micro-entreprise BLIN Margaux sise au 16... rue de la Maison Rouge — 92190 MEUDON.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise BLIN Margaux, sous le n° SAP 904238482.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
23 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale. oo | |
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déciaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
‘Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. |
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
.. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 29 novembre 2021
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PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-418 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise DIMITROVA IGNATOVA Boyka sous le n° SAP 905379996
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Co
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’ adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-0618 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de |” emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l’unité. départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne. déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 24 novembre 2021 par la micro-entreprise DIMITROVA IGNATOVA Boyka sise au 16, rue Eugénie—- 92230 GENNE VILLIERS.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code
du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise DIMITROVA IGNATOVA Boyka, sous le n° SAP 905379996.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ; ;
- Livraison de repas à domicile ;;
- Livraison de courses à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général
des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
25 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Co
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit
produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. Ce
L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de. retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet
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De l’emploi et des compétences
26 EX
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PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2021-419 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise SYLLA Naminata sous le n° SAP 905262176
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, |
. Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine, |
Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021: portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’ emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de lPemploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 25 novembre 2021 par la micro-entreprise SYLLA Naminata sise au 278, rue Adolphe Pajeaud — 92160 ANTONY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de là micro-entreprise SYLLA Naminata, sous le n° SAP 905262176.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
21 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale. |
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code. du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. | |
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de Particle R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant ia structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service développement
De l’emploi et des compétences
Las _——TKadia BOURAS E nessS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
: et de l’Appui Territorial |
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet : h
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
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SECRETAIRE GENERAL
3 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
_ 167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Coürriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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