Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 265

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 265 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 265)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, VU

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PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA RÉGION et de la légalité

REUNION Bureau de l’environnement Égalité Fraternité

Saint-Denis, le 16 février 2021

ARRÊTÉ N° 2021 - 265 /SG/DCL

portant régularisation de l’arrêté préfectoral n° 2015-1038/SG/DRCTCV du 16 juin 2015

autorisant la société HOLCIM à exploiter une carrière au lieu-dit "Plaine Défaud"

sur le territoire de la commune de Saint-Paul.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment les livres I et V, ainsi que l’article L.181-18 du même

code ;

l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et

notamment son article 15 ;

la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) n° 2018-727 du 10 août 2018 venant modifier l’ordonnance n° 2017-80 relative à l’autorisation environnementale ;

le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la Région

Réunion, préfet de La Réunion ;

le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de La Réunion ;

la décision du Conseil d’État n° 420119 du 27 septembre 2018 jugeant qu’il peut être sursis à statuer sur un recours en annulation contre une décision d’autorisation environnementale afin de régulariser un vice de procédure entachant la décision attaquée par une décision modificative ;

l'arrêté préfectoral n° 159 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature pour l'activité

générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM,

secrétaire générale ;

Pavis initial de l’autorité environnementale délivré par le préfet de La Réunion le

25 février 2014 ;

larrêté préfectoral d’autorisation n° 2015-1038/SG/DRCTCV du 16 juin 2015 autorisant la

société HOLCIM à exploiter une carrière au lieu-dit "Plaine Défaud" sur le territoire de la

commune de Saint-Paul ;

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le recours en annulation contre l’arrêté préfectoral précité formé par l’association syndicale libre

du lotissement « Grand Pourpier » et MM Olivier Pougnet et Jean-François Rétali par une

requête et des mémoires enregistrés respectivement le 14 juin 2016, les 3 juillet et 6 septembre

2017 ainsi que le 16 janvier 2018 ;

le jugement avant dire droit du tribunal administratif de La Réunion du 3 octobre 2019

prononçant, en application de l’article L.181-18 du code de l’environnement, un sursis à statuer

sur les conclusions à fin d’annulation de l’autorisation d’exploiter une carrière au lieu-dit "Plaine

Défaud" sur le territoire de la commune de Saint-Paul ;

le courrier du tribunal administratif du 27 octobre 2020 accordant un délai supplémentaire pour

régulariser la procédure d’instruction du projet de la société HOLCIM précisant que l’affaire a

été inscrite à l’audience prévue audit tribunal le 15 février 2021 ;

l'arrêté préfectoral n° 477/2020/SP/SAINT-PAUL du 24 novembre 2020 prescrivant l’ouverture

d’une enquête publique préalable à la modification de l’autorisation d’exploiter une carrière sur

le territoire de la commune de Saint-Paul, présenté par la S.A HOLCIM, organisée du 15 au

29 décembre 2020, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 503/SP-2020 du 28 décembre 2020 précisant

qu’il s’agit d’une enquête publique complémentaire organisée du 15 au 29 décembre 2020 ;

l'arrêté préfectoral n° 484/2020/SP/SAINT-PAUL du 7 décembre 2020 portant prolongation de

l'enquête publique complémentaire préalable à l’autorisation environnementale donnée à la

société HOLCIM pour l’exploitation d’une carrière sise au lieu-dit « Plaine Défaud » sur le

territoire de la commune de Saint-Paul, l’enquête étant prolongée de quinze jours du

30 décembre 2020 au 13 janvier 2021 ;

le dossier transmis par la société HOLCIM le 7 août 2020 au préfet comprenant notamment

l'analyse des effets cumulés de son projet d’exploitation de la carrière sise au lieu-dit « Plaine

Défaud » avec ses installations de concassage-criblage de matériaux et de fabrication de béton

prêt à l’emploi, situées au lieu-dit « Cambaie » ;

lPavis de l'autorité environnementale délivré par la mission régionale de l’autorité

environnementale (MRAe) de La Réunion du 3 novembre 2020 ;

les réponses de l’exploitant aux observations de la MRAe transmises en préfecture le 14

décembre 2020 ;

le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice transmis le 26 janvier 2021 à la sous-

préfecture de Saint-Paul ;

le courrier transmis le 3 février 2021 à la préfecture de Saint-Denis par la société HOLCIM

apportant des éléments de réponse aux conclusions émises par la commissaire enquêtrice dans

son rapport du 25 janvier 2021, ainsi que son complément du 11 février 2021 ;

le rapport de l’inspection des installations classées référencé SPREI/UM3S/LC/71-1634/2021-

0200 en date du 12 février 2021 ;

le projet d’arrêté transmis le 12 février 2021 à l’exploitant au titre du contradictoire ;

les observations de l’exploitant sur ce projet en date du 12 février 2021 ;

CONSIDÉRANT que les conclusions de l’analyse du complément de l’étude d'impact relatif aux effets cumulés de l’exploitation de la carrière avec les activités de traitement de matériaux situées à proximité n’identifient pas de nouvel impact par rapport à l’étude d’impact initiale ;

CONSIDÉRANT que le nouvel avis de l’autorité environnementale du 3 novembre 2020 ne comporte

pas de différence substantielle avec l’avis initial du 25 février 2014, et n’a pas amené le porteur de

projet à modifier ce dernier tel qu’il a été autorisé et encadré ;CONSIDÉRANT que le nouvel avis de l’autorité environnementale du 3 novembre 2020 ne comporte pas de remarque ou observation particulière concernant l’analyse des effets cumulés de l’exploitation de la carrière avec les activités de traitement de matériaux situées au lieu-dit de Cambaie, et que ses remarques relatives à la non-prise en compte de certains projets dans cette analyse n’ont plus lieu d’être au regard de la disparition d’un des projets cités et des impacts significatifs des deux autres puisque étant en phase de remise en état ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées dans l’arrêté du 16 juin 2015 susvisé répondent aux précisions demandées par la MRAe dans son avis du 3 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’avis de la commissaire enquêtrice a été motivé à la fois par les difficultés d’organisation et de déroulement de l’enquête publique, compensée par un prolongement de sa durée de quinze jours, et par l’incomplétude du dossier pour laquelle l’exploitant a fait valoir ses arguments

dans ses courriers de réponse des 3 et 11 février 2021 ;

CONSIDÉRANT que la possibilité de régularisation ouverte par le tribunal administratif de La Réunion dans son jugement susvisé est conditionnée par l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entaché l’arrêté préfectoral n° 2015-1038/SG/DRCTCV du 16 juin 2015 ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

I. Ilest pris acte que le dossier déposé à l'appui de la demande ayant abouti à l’édiction de l’arrêté

préfectoral du 16 juin 2015 susvisé, référencé EMC? n°55 du 19 septembre 2013 complété et

modifié par les dossiers EMC? n°190 du 12 novembre 2014 et EMC? n° 55 du 29 janvier 2015,

est modifié par le complément à l’étude d’impact relatif à l’analyse des effets cumulés de

l’exploitation de la carrière sise au lieu-dit « Plaine Défaud» avec les installations de

concassage-criblage de matériaux et de fabrication de béton prêt à l’emploi situées au lieu-dit

« Cambaie », référencé A103302/A du 10 février 2020 ;

Il. L'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2015-1038/SG/DRCTCV du 16 juin 2015 autorisant la

société HOLCIM à exploiter une carrière au lieu-dit "Plaine Défaud" sur le territoire de la

commune de Saint-Paul est confirmé sans autre modification de ses dispositions.

ARTICLE 2 — Publicité et information :

Conformément aux dispositions inscrites au code de l’environnement, une copie du présent arrêté est

déposée à la mairie de la commune de Saint-Paul et peut y être consultée ; un extrait y est affiché

pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune fait connaître par procès-verbal

adressé à la préfecture l’accomplissement de cette formalité d’affichage.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée minimale de

quatre mois.

3/4ARTICLE 3 -— Délais et voies de recours :

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :

* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

aux articles L.181-3, L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier

jour d’affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la

dernière formalité accomplie.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet

dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.

ARTICLE 4 — Exécution et copies :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie est adressée à :

°__ Mme la maire de la commune de Saint-Paul ;

° M. le sous-préfet de Saint-Paul ;

* M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de

prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Pour le préfet, et par délégation

la secrétaire générale

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