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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2582
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2582)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
CRIP
ARRETE n° 25 82
PORTANT DÉCLASSEMENT
D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2141-1, Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.3211-1, Vu La décision d’inutilité et de remise au service du domaine du 28 avril 2021 du Sous-directeur de l’immobilier et du logement de la Direction générale de la Gendarmerie nationale de la par- celle AH 1782 (TROIS BASSINS).
Article 1er :
ARRÊTE
Est déclassée du domaine public, aux fins d’aliénation, la parcelle cadastrée AH 1782 d’une superfi- cie totale de 1 453 m° sur la commune de Trois-Bassins, immeuble inscrit à l’inventaire des proprié- tés de l’État sous les numéros CHORUS 211500/481063.
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Commandant de la Gendarmerie de la Réunion, le Directeur Régional des Finances publiques de la Réunion sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Saint-Denis, le 14 Dec 202
Le Préfet,
6 rue des Messageries,
97404 Saint-Denis cedex