Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 194 nominatif publié le 10 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 194 nominatif publié le 10 août 2023 Document publié le Jeudi 10 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 194 nominatif publié le 10 août 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2023-194

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023Sommaire

Direction de la Mer / Direction

971-2023-08-07-00001 - Arrêté 432 DIR-DM du 07 août 2023 portant

délégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son

autorité au titre de ses pouvoirs propres (2 pages) Page 3

971-2023-08-08-00006 - Arrêté 433 DIR-DM du 08 août 2023 portant

subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous

son autorité (8 pages) Page 6

2Direction de la Mer

971-2023-08-07-00001

Arrêté 432 DIR-DM du 07 août 2023 portant

délégation de signature du directeur de la mer

aux agents placés sous son autorité au titre de

ses pouvoirs propres

Direction de la Mer - 971-2023-08-07-00001 - Arrêté 432 DIR-DM du 07 août 2023 portant délégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION Direction de la mer GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 432 DIR-DM du 07 août 2023

portant délégation de signature

du directeur de la mer de la Guadeloupe

aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres

Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe,

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995 et 2010 ;

Le code des transports ;

le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

le décret 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

l'arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programmes des concours de pilotage ;

l'arrêté ministériel du 14 janvier 2003 modifié, relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifié, relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;

l'arrêté ministériel du 11 août 2015 modifié, relatif à la délivrance des titres et attestations de

formation professionnelle maritime ;

l'arrêté ministériel du 12 août 2015 modifié, relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2017-05-16-005 du 16 mai 2017 portant organisation de la Direction de la Mer de là Guadeloupe ;

l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de là Guadeloupe ;

l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu LE GUERN, Attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;

Direction de la Mer - 971-2023-08-07-00001 - Arrêté 432 DIR-DM du 07 août 2023 portant délégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres 4ARRÊTE

Article premier : Une délégation de signature est accordée à:

- Matthieu LE GUERN, directeur adjoint de la mer de Guadeloupe; à effet de signer les actes afférents aux compétences ci-après :

1. organisation des conciliations et signature des procès-verbaux de conciliation ou non-conciliation, 2. établissement de la liste des candidats aux concours de pilotage 3. désignation des membres de jury de concours de pilotage

4. sanction des pilotes maritimes : réprimande et blâme

5. dérogation aux conditions de qualification pour exercer certaines fonctions à bord des navires professionnels armés en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy 6. délivrance, renouvellement et duplicata des titres de formation professionnelle maritime ;

Article 2 : une délégation de signature est accordée à Michaël Wery, chef de l'unité territoriale de Saint-Martin et Saint-Barthélémy à effet de signer les dérogations aux conditions de qualification pour exercer certaines fonctions à bord des navires professionnels armés à Saint-Martin et à Saint- Barthélémy ;

Article 3 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à la présente décision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs de la présente décision.

Fait à Baie-Mahault, le 07 août 2023,

Le Directeur,

adminictretfur af chef des alfalrss nant

id des grade ours

Direction de la Mer - 971-2023-08-07-00001 - Arrêté 432 DIR-DM du 07 août 2023 portant délégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres 5Direction de la Mer

971-2023-08-08-00006

Arrêté 433 DIR-DM du 08 août 2023 portant

subdélégation de signature du directeur de la

mer aux agents placés sous son autorité

Direction de la Mer - 971-2023-08-08-00006 - Arrêté 433 DIR-DM du 08 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 6PRÉFET

DE LA REGION Direction de La mer GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°- 433 DIR-DM du 08 août 2023

portant subdélégation de signature

du directeur de la mer de la Guadeloupe

aux agents placés sous son autorité

Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — monsieur LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur Edouard WEBER,

administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la

Guadeloupe

Vu l'arrêté du 04 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Région

Guadeloupe à monsieur Edouard WEBER directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe (DM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 973 DIR-DM du 26 août 2022 portant organisation de la Direction de la Mer

de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article premier : subdélégation générale de signature est accordée à l'attaché d'administration hors

classe, monsieur Matthieu LE GUERN, directeur-adjoint, à effet de signer tous actes et décisions mentionnés

dans l'arrêté du 04 août 2023 susvisé ;

Article 2: Subdélégation de signature est accordée à l'administratrice en chef de deuxième classe des

affaires maritimes, madame Tania SERVA, cheffe de la « Mission Coordination > des politiques publiques

maritimes, dans le cadre des attributions et compétences de son service, tous actes et décisions mentionnés

dans l'arrêté 04 août 2023 susvisé. ;

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur-adjoint, cette

subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l'arrêté 04 août 2023 sus-visé,

Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à :

Direction de la Mer - 971-2023-08-08-00006 - Arrêté 433 DIR-DM du 08 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 7- L'administratrice principale des affaires maritimes madame Frédérique EHRSTEIN, cheffe du

service « Action Interministérielle de l'État et de la Sécurité en Mer » :

- l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, monsieur Michael WERY, chef du service

« Unité Territoriale de St-Martin St-Barthélémy » ;

- L'attachée d'administration de l'État Christelle DOUAIKA, « cheffe de la mission pilotage et

stratégie » ;

dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, à l'effet de signer tous les actes et

décisions mentionnées par l'arrêté du 04 août 2023 susvisé.

Article 4 : subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deux

annexes à la présente décision, à l'effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirs détaillés dans

ces annexes selon les modalités définies par leur hiérarchie.

Article 5 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à la présente

décision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs de la présente

décision.

Fait à Baie-Mahault, le 08 août 2023

Le Directeur,

aûministhte:

Directeur dealer de ia Uuaus: uit

Edouard WEBER

Direction de la Mer - 971-2023-08-08-00006 - Arrêté 433 DIR-DM du 08 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 8ANNEXE | : ADMINISTRATION GENERALE

PARAGRAPHE I -ADMINISTRATION GENERALE

1-A Personnel

I - A.1 Congés et autorisations d’absence des agents fonctionnaires, Christelle DOUAIKA stagiaires et non titulaires pour leurs unités respectives Jean-Yves BREHMER. Gladys GARNIER

Charles FEREOL- |

TALBOT

Alex ANDRE

Marie RAMASSAMY

Rosy PIQUEUR

David LUISSINT

I - A.2 [Actes de gestion concernant les agents fonctionnaires, stagiairesChristelle DOUAIKA et agents non titulaires de l'Etat, en matière de congés,

autorisation d'absence, affectations, mises en disponibilité, dans

les conditions suivantes :

a.- octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice

du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles

13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le

décret n° 82013-451 du 31 mai 2013

b.- octroi des congés définis par l’article 34 de la loi 84-16 du

1ljanvier 1984 modifié

c - octroi des congés pour l'accomplissement du service national | ou d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la | loi du 11 janvier 1984 modifiée, |

d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,

des congés de grave maladie et des congés de maladie sans

traitement, des congés pour formation syndicale, des congés en

ue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la

jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés

ccasionnés par un accident de travail ou une maladie

rofessionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des

congés r l'ac 1 nt d'une période d'instructio ongés pou ccomplissement d'une p st n

Direction de la Mer - 971-2023-08-08-00006 - Arrêté 433 DIR-DM du 08 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 9I - A.4 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et

I - A5 Actes de gestion étendus par lesmesures de déconcentration Christelle DOUAIKA

I - A6 Liquidation des droits des victimes des accidents du travail.

ï - À.7 Signature des ordres de maintien dans l'emploi des agents

1-B.1. Règlements amiables des dommages matériels subis ou causés Christelle DOUAIKA |

1- A.3 Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration

militaire prévus aux articles 10, 11 $ 1 et 2, 12, 13, 14, 15, 16,

17, 26 $ 2 du décret du 17 janvier 1986,

e.- octroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :

| prononcée d’office en application de l’article 43

accordée de droit en l’application de l’article 47

de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiée

f.- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et aux

agents non titulaires de l’État des autorisations d’accomplir un

travail à temps partiel

liées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard des

fonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires de |

l'Etat affectés dans les Services Extérieurs et services spécialisés

de l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires et non

titulaires appartenant aux corps techniques des Bâtiments de

France et des contractuels d'études d'urbanisme :

agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine,

dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel,

- après accomplissement du service national sauf pour les

Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat et Attachés

Administratifs,

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de

longue durée,

- au terme d'un congé de longue maladie. |

conformémentà l’article 10 du décret du 3 décembre 2009

figurant sur une liste approuvée par le préfet.

Ï -B Assurance

par l'Etat.

Christelle DOUAIKA

Christelle DOUAIKA |

|

Christelle DOUAIKA |

Christelle DOUAIKA |

|

Direction de la Mer - 971-2023-08-08-00006 - Arrêté 433 DIR-DM du 08 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 10PARAGRAPHE II - AFFAIRES MARITIMES

IL-A Domaine Public Maritime

IT - A.1 Procés-verbaux de délimitation du domaine public maritime

II- A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public

maritime

I B Affaires maritimes

II — B.1 Diffusion des informations nautiques

Danielle MORMIN

Danielle MORMIN

|

Jean-Yves BREHMER

lex ANDRE |

avid LUISSINT

Don RAYMOND

Frantz CHARROUX

Fred BAUME

II — B.2/Accusé réception des manifestations nautiques Gladys GARNIER

I - B.3 Police des épaves maritimes Gladys GARNIER - Concession d’épaves complètement immergées

- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du

propriétaire, intervention d’office

|

Il — B.Aféche de loisir Gladys GARNIER Dérogation autorisant à détenir simultanément à bord d’un

navire un appareil respiratoire permettant de respirer sans

revenir à la surface et une foëne ou un appareil spécial pour la

pêche sous marine

IT — B.5 Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur Gladys GARNIER - Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance Norredine HIRECHE - Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance Alice JAMETAL - Agrément des établissements de formation

- Délivrance des autorisations d’enseigner

- Retrait des autorisations d’enseigner

- Interdiction de la pratique de la navigation à partir des ports

français pour les conducteurs de navire de plaisance ne détenant

pas de permis de conduire français

- Désignation des examinateurs de l’extension hauturière du

permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

Direction de la Mer - 971-2023-08-08-00006 - Arrêté 433 DIR-DM du 08 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 11IT - B.6 - Délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM) Rosy PIQUEUR | - Identification des marins Delphine | OUGNARD Noredin

[_ | A HIRRECHE E II — B.7-Délivrance des titres de navigation plaisance et commerce Rosy PIQUEUR

Delphine

COUGNARD

Marie PONTOPARITA

Norredine HIRECHE

Mélanie CRANE

I1-C Gestion de la ressource halieutique

II — C.1 Fonctionnement de la commission régionale de gestion de la Marie RAMASAMY | fote de pêche

Fixation de l’ordre du jour |

Direction de la Mer - 971-2023-08-08-00006 - Arrêté 433 DIR-DM du 08 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 12ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2,3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT POUR :

- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés

- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature

| EE TT |

Engagements juridiques

L_ _ | ——— | ———_———

Programme montant inférieur à 10 000 euros HT Frédéric EHRSTEIN 205 Michaël WERY (SAMPA) | Jean-Yves BREHMER Christelle DOUAIKA |

| Gladys GARNIER | Alex ANDRE

David LUISSINT

Charles FEREOL

Jacqueline HECTOR-

THEZENAS |

Programme : Montant inférieur à 10 000 euros HT Christelle DOUAIKA | 217

(CPPED)

- La validation du service fait sur fonds de concours

Validation du service fait

[| |

Programme Fonds de concours Frédéric EHRSTEIN

205 | Jean-Yves BREHMER |

(SAMPA) Gladys GARNIER | Alex ANDRE

David LUISSINT

acqueline HECTOR-

HEZENAS

Direction de la Mer - 971-2023-08-08-00006 - Arrêté 433 DIR-DM du 08 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 13Direction de la Mer - 971-2023-08-08-00006 - Arrêté 433 DIR-DM du 08 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 14