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Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 061)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Commune de WAZIERS (Nord) 2025 -061
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 12 juin 2025
Séance du 19 juin 2025
Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
29 Membres élus le 23 février 2024 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, GAMBIER David, TABET Lucy, DISASSINI Guy, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, DUCATILLON Nicole, DUFOUR Olivier, DOISY Cindy, DUTOMBEAU Jérôme, CAPRON Edwige, HAUSSY Jonathan, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MASCARTE Roger, MAZURE Françoise, VEREZ Richard, POULAIN Ophélie, KERRAR Maggy, BETTINI Gilles, DEVILLE Doriane.
Membres ayant donné pouvoir : Monsieur Rémy MOREAUX (pouvoir à CARON Marie-José), Madame Geneviève FRASCA (pouvoir à CHARLET Jocelyne), Madame Evelyne URBANIAK (pouvoir à DEHEN Mireille), Monsieur Guy DISASSINI (pouvoir à HIMEUR Kémici), Monsieur Jonathan HAUSSY (pouvoir à DUTOMBEAU Jérôme), Monsieur Gilles BETTINI (pouvoir à POULAIN Ophélie), Madame Claudine PARNETZKI (pouvoir à MICHON Jacques)
OBJET : Convention relative à l’implantation d’îlots bordurés et à leur entretien
ultérieur
Dans le cadre de l’implantation d’ilots bordurés sur la RD 58, rue Maurice Facon, une convention doit être passée entre la Commune et le Département, d’une part pour préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part définir les modalités techniques, administratives et financières.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.
Voir convention jointe
Vote : Adopté à l’unanimité
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Jocelyne CHARLET Pour extrait conforme,
Le Maire,
Laurent DESMONS
Publié sur le site internet : 08/07/2025
Envoyé en préfecture : 24/06/2025
Reçu en préfecture : 24/06/2025
Identifiant : 059-215906546-20250619-2025_061-DE Nord le Département est 1à —
CONV 24 RD 58 WAZIERS ILOTS 248
Commune de WAZIERS
RD 58 dite « Rue Maurice Facon » entre les PR 3+372 et 3+346
En agglomération
Entre :
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du Conseil Général n°DGA/EPI/DV1/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003,
La commune de Waziers, Mairie — Place André bordeu 59119 WAZIERS, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après «la Commune », représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du …
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2023/1006 en date du 25 septembre 2023 accordant délégation de signature ;
CONV 24 RD 58 WAZIERS ILOTS 248 Page 1 sur 5 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention |
La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d’une part, de
préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part,
de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Elle précise les obligations de la Commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que
les responsabilités des deux parties en présence.
ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (H.A.P.) ]
Pour information, la dernière intervention de chaussée effectuée par le Département sur la RD58 dite «Rue Maurice Facon » date de 2007 et a consisté à réaliser un BBSG 0/10 entre les PR
3+209 et 3+726.
La RD n’a pas fait l’objet de recherches d’amiante ni H.A.P.
Dans ces conditions et ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n’a pas prévu
d’aller au-delà de cet examen bibliographique.
Le cas échéant, il est demandé à la Commune de transmettre le résultat des diagnostics réalisés au Département afin de compléter la base de données en cours de construction.
ARTICLE 3 : Autorisation d’occupation et d'aménagement du domaine public routier
départemental
Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci
puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la RD 58 entre les PR 3+372 et 3+346.
Elle accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l’état où elles se trouvent. Les
aménagements qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier
départemental.
La Commune est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux de voirie
envisagés par la présente convention.
ARTICLE 4 : Maîtrise d’ouvrage et dispositions financières
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de ces travaux est assurée par la Commune qui financera
la totalité de l’opération.
ARTICLE 5 : Dispositions techniques
5-1 : Spécifications générales
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le 17 décembre 2014.
CONV 24 RD 58 WAZIERS ILOTS 248 Page 2 sur 5 La Commune se rapprochera obligatoirement de l’Arrondissement Routier de Douai pour l’implantation des dispositifs de signalisation réglementaire.
Elle fera son affaire des déclarations d’intention de travaux, ainsi que des différentes démarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment). A noter que, conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être effectué.
La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout moment par le gestionnaire de la voirie.
5-2 : Spécifications techniques
5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
5-2/2 : Prescriptions techniques
L'aménagement comprend :
- L’implantation de 3 groupes de 6 bordures [2 flanc à flanc (3*2*3), de 6 cm de hauteur dont 4 cm ancrés dans le sol, avec un arrondi devant chaque extrémité.
- Observations particulières
En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra être effectuée.
[ ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités
L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le site Internet du Département.
Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l’Ordre.
6-1 : Les aménagements concernés sont :
Ilots
La Commune en assurera l’entretien (balayage et/ou désherbage et/ou renouvellement) y compris la signalisation horizontale, verticale et la matérialisation correspondantes.
Toutefois, à l’occasion des travaux généraux d’entretien de la route et notamment lors du renouvellement périodique des couches de roulement, le Département rétablira si nécessaire le marquage au sol à ses frais sur la base des marques réglementaires.
CONV 24 RD 58 WAZIERS ILOTS 248 Page 3 sur 5 6-2 : Pendant les périodes d’entretien, la Commune :
- doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées à l’article 5-2/1 ;
-_ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
- ne pas porter atteinte à l’intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ; - ne pas en compromettre la conservation et l’entretien dudit domaine ;
- se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes ..).
6-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d’entretien, la Commune s’engage à :
- en assumer la responsabilité pleine et entière ;
- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ;
- faire son affaire personnelle de tout litige ;
-_ souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabilité de ce fait.
6-4 : En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de : - remédier aux défauts d’entretien ;
-__ prendre les mesures d’entretien qui s’imposent, aux frais et risques de celle-ci.
6-5 : En cas de résiliation de la présente convention, la Commune est tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la date de résiliation. En cas d’inexécution de cette obligation de remise en état des lieux et après mise en demeure restée infructueuse, le Département procèdera, aux frais de la Commune, au démontage des installations.
ARTICLE 7 : Modifications ultérieures
7-1 : Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Les travaux ne pourront démarrer qu’après la signature dudit avenant par les représentants respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant.
7-2: Le Département se réserve le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente convention dès lors que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne lautorisation d’entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vingt-quatre (24) mois. À défaut, cette convention sera frappée de caducité à l’issue de ce délai.
CONV 24 RD 58 WAZIERS ILOTS 248 Page 4 sur 5 Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne
confère aucun droit réel à la Commune.
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse
résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés.
[ ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige dans l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif de Lille.
Fait à Lille, le Fait à Waziers, le
Est validée la présente convention
Pour le Président du Département du Nord
et par délégation,
Le Responsable de l’Arrondissement Routier Le Maire
de Douai
Jean-Christophe BRICOUT Laurent DESMONS
CONV 24 RD 58 WAZIERS ILOTS 248 « Page 5 sur 5