Arrêté - 10 2024 TPN

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Arrêté - 10 2024 TPN Document publié le Jeudi 17 août 1995 par la commune d'Arpajon. Lien du pdf (Arrêté - 10 2024 TPN)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PL

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il [TI | ARRETE MUNICIPAL N°10 - 2024

À PAJON

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU

OBJET : Fixation du nombre d’autorisation de stationnement sur la commune d’Arpajon

Le Maire de la commune d’Arpajon,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1, L 2213-2 L.2213- 33,

VU les articles L. 3121-1 à L. 3121-12 du code des transports et le décret n° 95-935 du 17 août 1995

modifié,

VU l'article R. 3121-4, modifié par le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, article 3 qui énonce que les

autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de l'autorisation, celles définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2, au cinquième alinéa du A du | de l'article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6332-2 du présent code, sans préjudice, le cas échéant, des mesures de police susceptibles d'être prises par les autorités compétentes ;

VU le code de la route,

VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,

VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulièr de personnes,

VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transportés publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,

VU l'arrêté du Maire n°1-2016 du 11 février 2016 fixant à 4 le nombre d’Autorisation de Stationnement

(ADS) dans la ville,

VU L'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Préfecture en date du 26 octobre 2021,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies,

CONSIDERANT le rapport de Rapport de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes de janvier 2020 qui établit une moyenne de 8.8 taxis pour 10 000 habitants en France

Métropolitaine en 2017 et de 16.4 taxis pour 10 000 habitants en Ile de France,

CONSIDERANT que l'arrêté du Maire n°1-2016 du 11 février 2016 fixant à 4 le nombre d'Autorisation de Stationnement (ADS) dans la ville d'Arpajon ne permet plus de répondre au nombre croissant de

demandes de courses de taxi notamment liées au vieillissement de la population,

Accusé de réception en préfecture

091-219100211-20240919-10_2024-AR

Reçu le 24/09/2024ARRETE

Article 1er :

Le nombre d'autorisation de stationnement de taxi offertes à l'exploitation sur le territoire de la commune d'Arpajon est fixé à 6. Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la

commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté municipal après avis de la commission locale des

transports publics particuliers de personne,

Article 2 :

La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l'objet d’un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'avis du maire,

Article 3 :

L'augmentation du nombre d’autorisations de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d’une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au Ill de l’article R.3121-13 du code des transports,

Article 4 :

L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 1°’ octobre 2014 est incessible et a une durée de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans des conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d'attente ouverte en mairie,

Article 5 :

L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures,

Article 6 :

Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la commune d'Arpajon au niveau de la Gare SNCF. Il peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l’objet d’une réservation préalable,

Article 7 :

Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de Stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif,

Article 8 :

Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l'autorité municipale,

Article 9 :

Les exploitants devront fournir à l’autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l'attestation de l'assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes

transportées et les tiers,

Article 10 :

En cas d'immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l’article R.3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais,

Article 11 :

Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être exercées à l'encontre des exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté

s'exposent aux sanctions suivantes :

- avertissement au titulaire de l'autorisation,

- retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune. - retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune,

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 24/09/2024Article 12 :

L'arrêté municipal n° 1/2016 en date du 10 février 2016 portant réglementation en matière de circulation et de stationnement des taxis est abrogé,

Article 13 :

Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, les intéressés désirant contester cet arrêté peuvent saisir le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Versailles — 78000 VERSAILLES par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de s publication. Ce délai ne fait pas obstacle à

l'exécution du présent arrêté.

Article 14 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et sera transmis :

- à la Préfecture de l'Essonne, Direction de la réglementation et de la sécurité routière

- à la Police Municipale de la ville d’Arpajon

Fait à Arpajon, le 9 août 2024

Le Maire,

Christian BERAUD

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que cet acte

peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Le Maire,

Christian BERAUD.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 24/09/2024