Arrêté - AR072025 TPN

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Arrêté - AR072025 TPN Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune d'Arpajon. Lien du pdf (Arrêté - AR072025 TPN)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, à A F2 AJ O N ARRETE DU MAIRE n°07/2025

Portant mise en demeure d’évacuation d’un stationnement illicite

de we Sur le terrain communal situé avenue de Verdun à Arpajon parcelle cadastrée AK345

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU

Le Maire de la Ville d'Arpajon,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-20, EL 2212-2, L 2542-2, L 2542-3

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L 511-1,

VU le Code Pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants relatifs aux dégradations et aux installations illicites sur une propriété appartenant à autrui,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le rapport n°46/2025 établi par la Police Municipale relatif à l'implantation des caravanes sur l’avenue de Verdun, parcelle cadastrée AK345, en date du 11 mars 2025,

VU le procès-verbal de constat établi par le Commissaire de Justice associé SCP GALY & HACID-RAYÉ relatif à l'implantation des caravanes sur l'avenue de Verdun, parcelle cadastrée AK345, en date du 12 mars 2025 par un groupe des gens du voyage de Monsieur Jonathan LOUIS,

CONSIDERANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :

- A la sécurité publique du fait notamment de la proximité immédiate de cet emplacement avec la RD193 accroît considérablement les risques d'accidents tant pour les usagers de la route que pour les occupants du site.

- À la sécurité publique, en raison du raccordement sauvage des gens du voyage au transformateur électrique, avec des câbles laissés à découvert et traînant sur l'ensemble du terrain. Cette installation anarchique constitue un risque immédiat d’électrocution ou d'incendie pour les occupants du terrain et les riverains, en particulier en cas de court-circuit ou de surcharge du réseau.

- A la salubrité publique en raison de l'absence d'accès à des infrastructures sanitaires appropriées, engendrant des conditions d'hygiène précaires. L'absence de dispositifs d'évacuation des eaux usées et de collecte des déchets risque de provoquer une accumulation de détritus et une pollution des sois, entraînant des risques sanitaires tant pour les occupants que pour les riverains,

CONSIDÉRANT que le maire est chargé de la police municipale et qu'il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, conformément aux lois en vigueur,

CONSIDÉRANT que la police municipale a pour objet d'assurer la sûreté publique la tranquillité et la salubrité publique et la protection des habitants,

CONSIDÉRANT que conformément au rapport établi le 11 mars 202$ par des agents de la police municipale de la commune d'Arpajon et au procès-verbal de constat établi le 12 mars 2025 par le Commissaire de Justice associé SCP GALY & HACID-RAŸÉ que les gens du voyage constituant, le groupe de Monsieur Jonathan LOUIS, se sont installés illégalement sur le domaine privé de la commune d'Arpajon, parcelle cadastrée AK345, située avenue de Verdun,

CONSIDÉRANT que les gens du voyage - groupe de Monsieur Jonathan LOUIS, ont procédé au forçage de

l'entrée du terrain et à des raccordements illicites à un transformateur électrique et au réseau d'eau de la commune situés sur ledit terrain,

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.fr

Accusé de réception en préfecture

091-219100211-20250321-AR072025-AR

Reçu le 21/03/2025nce de câbles électriques laissés à découvert et raccordés illégalement à un transformateur constitue un danger immédiat d'électrocution ou d'incendie pour les occupants du terrain et les riverains, particulièrement en cas de court-circuit ou de surcharge du réseau,

CONSIDÉRANT que l'absence de dispositifs d'évacuation des eaux usées et de collecte des déchets risque de provoquer une accumulation de détritus et une pollution des sols, entraînant des risques sanitaires tant pour les occupants que pour les riverains,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de la ville d'Arpajon de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes présentes sur le site et des riverains,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour garantir l’ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans les plus brefs délais.

ARRETE

Article 1 : Le groupe des gens du voyage de Monsieur Jonathan LOUIS, installés sans autorisation sur le terrain communal situé avenue de Verdun à Arpajon, parcelle cadastré AK 345, sont mis en demeure de quitter les lieux sous un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Faute de départ volontaire dans le délai imparti, il sera procédé à l'évacuation forcée des gens du voyage de Monsieur Jonathan LOUIS avec, le cas échéant, le concours de la force publique.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage en mairie et notifié aux occupants par voie d’affichage sur les lieux et signifié, le cas échéant, par tout autre moyen permettant d'assurer sa connaissance par les intéressés.

Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice Administrative, les intéressés désirant contester cette décision peuvent saisir le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Versailles, 78000 VERSAILLES par courrier et sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le Maire,

Christian BERAUD.

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.fr

Accusé de réception en préfecture

091-219100211-20250321-AR072025-AR

Reçu le 21/03/2025