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Déliberation - P297 2022 Convention admission des matières de vidange sur stations d'épuration de Valognes et Tourlaville Sté Sarp Osis Nord
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P297 2022 Convention admission des matières de vidange sur stations d'épuration de Valognes et Tourlaville Sté Sarp Osis Nord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P297_2022
Date : 13/07/2022
OBJET : Convention pour l’admission des matières de vidange sur les stations d’épuration de VALOGNES et TOURLAVILLE - Société SARP OSIS NORD
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est équipée d’une filière de traitement des matières de vidange sur les stations d’épuration de VALOGNES et TOURLAVILLE.
Des entreprises spécialisées dans la vidange de fosses toutes eaux ou fosses septiques déposent des matières de vidange d’origine domestique par convention sur ces sites.
La société SUEZ RV OSIS Nord dont le siège social est situé avenue Marcel le Mignot - B.P 35 - 76700 GONFREVILLE-L’ORCHER qui regroupe plusieurs sites est titulaire d’une convention pour le site situé 566 rue de la Chasse aux Loups - 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN. Cette convention permet de pouvoir faire les dépotages uniquement sur le site de la station d’épuration les Mielles, 69 rue de la Pyrotechnie - Tourlaville - 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN.
La Société SUEZ RV OSIS Nord a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine par la société SARP-OSIS Nord dont le siège social est situé avenue Marcel le Mignot - B.P 35 - 76700 GONFREVILLE-L’ORCHER en date du 18/05/2021.
Aussi, il est nécessaire d’établir une convention pour pouvoir réaliser le dépotage sur les stations de TOURLAVILLE et VALOGNES à compter du 1er janvier 2021 avec la société SARP OSIS Nord se substituant aux droits et obligations de la société SUEZ RV OSIS Nord.
Le tarif d’admission pour le traitement des matières de vidange est voté par le Conseil communautaire dans les tarifs de prestations relatives à l’eau et à l’assainissement.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P297_2022 du 13/07/2022 1/2
Publié le 19/07/2022 Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Décide
- De conclure une convention pour l’admission de matières de vidange sur les stations d’épuration de VALOGNES et TOURLAVILLE avec la Société SARP OSIS NORD pour son site situé 566 rue de la Chasse aux Loups - 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN représentée par son responsable de Centre de Service,
- De dire que la recette sera inscrite au budget annexe de l’assainissement compte 7078 - Enveloppe 14080,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P297_2022 du 13/07/2022 2/2