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Déliberation - P143 2021 Avenant 1 à la Convention de dépotage de matières de vidange sur les stations d'épuration de Tourlaville
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P143 2021 Avenant 1 à la Convention de dépotage de matières de vidange sur les stations d'épuration de Tourlaville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P143_2021
Date : 17/05/2021
OBJET : Avenant 1 à la Convention de dépotage de matières de vidange sur les stations d’épuration de TOURLAVILLE
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est équipée d’une filière de traitement des matières de vidange sur les stations d’épuration TOURLAVILLE.
La société AIT est titulaire d’une convention permettant le dépotage sur ce site.
La société fait partie du groupe SARP qui réalise une restructuration interne.
Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2021, la société AIT fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine par la société Yves MADELINE SAS.
Il convient donc de formaliser un avenant de transfert à la convention de dépotage des matières de vidange de la société AIT à la société Yves MADELINE SAS qui se substitue dans l’ensemble des droits et obligations à compter du 1er janvier 2021.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,
Décide
- De conclure un avenant 1 à la convention pour le dépotage de matières de vidange sur la station d’épuration TOURLAVILLE avec la Société YVES MADELINE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P143_2021 du 17/05/2021 1/2 domiciliée Route de Domfront Zone industrielle 61100 FLERS représentée par Monsieur Fabrice ERVAL,
- De dire que la recette sera inscrite au budget annexe de l’assainissement compte 7078 – Enveloppe 14080,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P143_2021 du 17/05/2021 2/2 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
DIRECTION DU CYCLE DE L’EAU
AVENANT DE TRANSFERT
DE LA SOCIETE AIT A LA SOCIETE YVES MADELINE
Convention 84/2014
AVENANT N°1
OBJET DE LA CONVENTION :
DEPOTAGE DE MATIERES DE VIDANGE A LA STATION D’EPURATION LES MIELLES
COMMUNE DELEGUEE DE TOURLAVILLE - 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Date de notification : 24 novembre 2016
VU l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
VU la délibération n°DEL 2021-055 portant délégation de pouvoir du conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – modification n° 1,
VU la décision du Président n° en date du
E N T R E :
Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, agissant en cette qualité,
d'une part,
E T :
Monsieur Fabrice ERVAL, agissant en qualité de Président de la société Yves MADELINE, dont le siège social est situé Route de Domfront Zone industrielle 61100 FLERS– société immatriculée au registre du commerce de ALENCON sous le n° 311 127 195 – n° Siret 311 127 195 00056 – code APE 3700Z.
d'autre part, ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
La convention relative au dépotage des matières de vidange sur le site de la station d’épuration les Mielles, 69 rue de la Pyrotechnie – Tourlaville – 50110 Cherbourg-en-Cotentin initialement conclue par la Communauté urbaine de Cherbourg transférée à la commune de Cherbourg-en-Cotentin puis à la Communauté d’Agglomération Le Cotentin suite à la prise des compétences en eau et assainissement au 1er janvier 2018.
La Société AIT en est titulaire. Elle fait partie du groupe SARP qui fait l’objet d’une restructuration
interne.
A compter du 1 er janvier 2021, la société AIT fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine
par la société Yves MADELINE SAS.
Il convient donc de formaliser un avenant de transfert à la convention de dépotage des matières de vidange de la société AIT à la société Yves MADELINE SAS qui se substitue dans l’ensemble des droits et obligations à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 2 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Toutes les autres clauses de la convention, administratives, techniques et financières, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - DOMICILE DES PARTIES
Pour l'exécution du présent avenant, les parties font élection de domicile :
- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, 8 rue des Vindits, Cherbourg-Octeville, 50130 Cherbourg-en-Cotentin.
- Monsieur Fabrice ERVAL, agissant en qualité de Président de la société YVES MADELINE SAS, dont le siège social est situé Route de Domfront Zone industrielle 61100 FLERS.
D O N T A C T E
Fait et passé en un seul original, le
LE PRESTATAIRE Pour le Président et par délégation, (signature et cachet) Le Vice-Président en charge Du cycle de l’eau
Philippe LAMORT