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Déliberation - P166 2024 Convention apport matieres a station epuration syndi.interco. traitement EU Montmartin Hautteville Tourneville sur Mer
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P166 2024 Convention apport matieres a station epuration syndi.interco. traitement EU Montmartin Hautteville Tourneville sur Mer)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Environnement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P166_2024
Date : 23/04/2024
OBJET : Convention relative à l’apport de matières de vidange, déchets graisseux ou matières de curage de réseaux à la station d’épuration du syndicat intercommunal de Traitement des Eaux Usées Montmartin-sur-Mer / Hauteville-sur-Mer / Tourneville-sur- Mer
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est équipée de 3 stations d’épuration de type Boues Activées sur le territoire des PIEUX.
L’activité nécessite la gestion de matières de vidange, déchets graisseux ou matières de curage de réseaux.
Les stations de ce territoire ne sont pas en capacité de gérer ces produits.
Aussi, il est nécessaire de renouveler la convention pour pouvoir réaliser le dépotage sur la station de Montmartin-sur-Mer / Hauteville-sur-Mer / Tourneville-sur-Mer à compter de la date de signature par les deux parties.
Le tarif d’admission pour le traitement des matières de vidange est voté par le conseil communautaire du syndicat intercommunal de Traitement des Eaux Usées Montmartin-sur- Mer / Hauteville-sur-Mer dans les tarifs de prestations relatives à l’eau et à l’assainissement.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P166_2024 du 23/04/2024 1/2
Publié le 26/04/2024 Décide
- De conclure une convention relative à l’apport de matières de vidange, déchets graisseux ou matières de curage de réseaux à la Station d’épuration du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées Montmartin-sur-Mer / Hauteville-sur- Mer / Tourneville-sur-Mer,
- De dire que la dépense sera inscrite au budget annexe de l’assainissement compte 611 – Ligne de crédit 20019,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P166_2024 du 23/04/2024 2/2