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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 12 2021 Modification règlements service eau et assainissement collectif
Document publié le Samedi 20 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 12 2021 Modification règlements service eau et assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 20 février de l’An Deux Mille Vingt Et Un à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 11/02/2021, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Philippe AUDURIER, Président.
Votants : 26
GRIJOL Christian, STEFANUTTI Isabelle, ABGUILLERM Christian, ANDASMAS Anissa, GUET François, TANGUY Patrick, RAHER Marc, SAVINA Henri, CHANTREAU Katell, KERVAREC Ronan, MANNEVEAU Julie, HERNANDEZ Marie-Thérèse, AUDURIER Philippe, POITEVIN Jocelyne, BOUCHERON Dominique, TILLIER Dominique, LE MOIGNE Philippe, LAOUENAN-LE LEC Françoise, POULMARC'H Bertrand, GUILLEMOT André, TANGUY Christine, JAFFRY Bernard, TUPIN Hugues, CROM Florence
Pouvoirs : Christelle DREANO, pouvoirs à Dominique BOUCHERON
CLEMENT Isabelle, pouvoirs à Jocelyne POITEVIN
Secrétaire de séance : André GUILLEMOT
Délibération N° DE 12-2021
Objet : Modification des règlements de service d’eau potable et d’assainissement collectif
Rapporteur : Hugues TUPIN
Dans le cadre de l’examen des dossiers de raccordement d’habitations relevant du Service public d’Assainissement Non Collectif, au réseau d’assainissement collectif dans le cadre d’extension à l’initiative de la collectivité, il est apparu :
- la nécessité de modifier l’article 14 relatif à la PFAC dans le Règlement de Service Assainissement Collectif
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) existe depuis le 1er juillet 2012 et a remplacé la Participation pour Raccordement à l’égoût (PRE).
La PFAC est une redevance non fiscale destinée au financement des grands projets en matière d’assainissement, telle la construction des réseaux principaux de collecte des eaux usées et des stations d’épuration.
Le principe qui sous-tend la PFAC est l’économie réalisée par le propriétaire en évitant la mise en place d’une installation d’assainissement individuel réglementaire, ou sa mise aux normes. C’est pourquoi son montant ne peut dépasser 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.
REGLEMENT EN VIGUEUR
Article 14. Participation au Financement de l’Assainissement Collectif
La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif est perçue par le Service Eau et Assainissement.
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau ; La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Cette PFAC est applicable selon les modalités suivantes :
- Construction maison Individuelle : 3 000 €
- Extension d’immeuble créant un ou des logements (par logement) : 3 000 € - Immeuble collectif et résidence (par logement) : 1 500 €
- Local industriel / Commercial / Artisanal : 3 000 €
- Habitation légère de Loisirs hors camping : 3 000 €
- Habitation légère de Loisirs en camping : 600 €
- Démolition-reconstruction : 3 000 €
Pour les immeubles existants dotés d’un assainissement individuel et raccordable au réseau collectif :
- Installation vétuste à réhabiliter en totalité : 3.000 €uros
- Installation d’ANC conforme (absence de risque pour la santé publique et pour l’environnement) faisant l’objet d’une prolongation de délai de raccordement ou d’une exonération : exonérée. - Installation d’ANC déclarée non-conforme au terme du délai de mise aux normes de 6 mois (non réhabilitée), avec obligation de raccordement : 3.000 €uros.
- Installation non-conforme nécessitant des travaux pour supprimer une ou plusieurs anomalies : 1.500 €uros.
La PFAC «assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du code de la santé publique.
Modalités de calcul de la PFAC «assimilés domestiques » :
Par référence au tableau ci-après figurant dans la circulaire relative à l’assainissement non collectif du 22 mai 1997 :
DETAIL Equivalent / Habitants
Ecole (pensionnat), caserne, maison de repos (par
résident) 1
Ecole (demi -pension), ou similaire (par élève) 0,5
Ecole (externat), ou similaire (par élève) 0,3
Hôpitaux, clinique, etc. (par lit) (y compris personnel
soignant et d'exploitation) 3
Personnel d'usine (par poste de 8 heures) 0,5
Personnel de bureaux, de magasin (par agent temps-
plein) 0,5
Hôtel-restaurant, pension de famille (par chambre) 2
Hôtel, pension de famille (sans restaurant, par chambre) 1
Restauration (pour 6 places assises) 1
Terrain de camping (par emplacement) 0.75
Usager occasionnel (lieux publics) 0,05
Il est proposé pour ces catégories la tarification suivante :
Tranches EH Montant HT (par E/H)
<10 200 €
10-49 180 €
50-99 160 €
100-199 140 €
200-499 120 €
> 500 100 € Le montant de la PFAC sera révisé annuellement au mois de mai dès parution de l’indice « janvier » suivant la formule :
PFAC = PFACo * (TP10an / TP10ao)
TP10a= « canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fournitures de tuyau ». TP10ao = origine (107.9 indice janvier 2018 paru au J.O. le 03/05/2018)
TP10an = indice janvier année en cours à parution
PROJET DE REGLEMENT
Article 14. Participation au Financement de l’Assainissement Collectif
La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif est perçue par le Service Eau et Assainissement.
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau ;
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Cette PFAC est applicable selon les modalités suivantes :
- Construction maison Individuelle : 3 000 €
- Extension d’immeuble créant un ou des logements (par logement) : 3 000 € - Immeuble collectif et résidence (par logement) : 1 500€
- Local industriel / Commercial / Artisanal : 3 000 €
- Habitation légère de Loisirs hors camping : 3 000 €
- Habitation légère de Loisirs en camping : 600 €
- Démolition-reconstruction : 3 000 €
Pour les immeubles existants dotés d’un assainissement individuel et raccordable au réseau collectif :
Classification Actuelle Ancienne Classification PFAC € HT
F1 Absence de défaut Conforme Classe 3 Exonéré
F2 Non conforme non polluant NC1 Classe 2 1 500 €
F3 Installation non conforme
présentant un risque
environnemental avéré
NC4
Casse 1
Non Conforme
3 000 €
F4 Installation non conforme
présentant un danger pour la
santé des personnes
NC4
Classe 1
Non Conforme
3 000 €
F5 Installation présentant des
défauts d'entretien ou une
usure de l'un de ses éléments
constitutifs
Conforme Classe 3 Exonéré
F6 Absence d'installation
NC4
Classe 1
Inexistant
3 000 € Le montant de la PFAC sera révisé annuellement au mois de mai dès parution de l’indice « janvier » suivant la formule :
PFAC = PFACo * (TP10an / TP10ao)
TP10a= « canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fournitures de tuyau ». TP10ao = origine (107.9 indice janvier 2018 paru au J.O. le 03/05/2018)
TP10an = indice janvier année en cours à parution
La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du code de la santé publique.
Modalités de calcul de la PFAC «assimilés domestiques » :
Par référence au tableau ci-après figurant dans la circulaire relative à l’assainissement non collectif du 22 mai 1997 :
DETAIL Equivalent / Habitants
Ecole (pensionnat), caserne, maison de repos (par résident) 1
Ecole (demi -pension), ou similaire (par élève) 0,5
Ecole (externat), ou similaire (par élève) 0,3
Hôpitaux, clinique, etc. (par lit) (y compris personnel
soignant et d'exploitation) 3
Personnel d'usine (par poste de 8 heures) 0,5
Personnel de bureaux, de magasin (par agent temps-plein) 0,5
Hôtel-restaurant, pension de famille (par chambre) 2
Hôtel, pension de famille (sans restaurant, par chambre) 1
Restauration (pour 6 places assises) 1
Terrain de camping (par emplacement) 0.75
Usager occasionnel (lieux publics) 0,05
Il est proposé pour ces catégories la tarification suivante :
Tranches EH Montant HT (par E/H)
<10 200 €
10-49 180 €
50-99 160 €
100-199 140 €
200-499 120 €
> 500 100 €
- la nécessité de compléter le préambule du TITRE 4 : LE RACCORDEMENT (Règlement de Service Assainissement Collectif) en ajoutant le paragraphe suivant :
« Dans le cadre d’une extension de réseau à l’initiative de la collectivité, la partie publique du raccordement pourra être prise en charge par la collectivité sous réserve que l’usager se raccorde dans un délai de 6 mois après la fin des travaux. Passé ce délai le raccordement sera entièrement à la charge de l’usager »
- la nécessité de supprimer les tarifs de l’année en vigueur dans l’article 17 du règlement de service Eau Potable et dans l’article 8 du règlement de service Assainissement Collectif. « L’objectif est de ne pas jeter l’ensemble des imprimés des règlements de service chaque année au moment du vote des tarifs. Il est indiqué dans le règlement de service les moyens de connaître les tarifs en vigueur. »
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du SPIC Eaux et Assainissement du 25 janvier 2021,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 1er février 2021,
Il est proposé :
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer et exécuter tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.
Fait et délibéré le 20 février 2021,
Le Président,
Philippe AUDURIER Service Eau et Assainissement
REGLEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Douarnenez – Pouldergat – Kerlaz – Poullan sur Mer
Le règlement assainissement désigne le
présent document établi par Douarnenez-
Communauté. Il définit les conditions de
réalisation des ouvrages de raccordement
au réseau d’assainissement et les relations
entre le Service Eau et Assainissement et
l'abonné. Il aborde également l'utilisation et
le rejet des eaux pluviales.
Ce règlement complète le règlement eau de
Douarnenez-Communauté qui porte plus
spécifiquement sur la distribution et la
facturation de l'eau à destination de la
consommation humaine. Aussi, un certain
nombre de dispositions, notamment celles
relatives à la facturation, déjà évoquées
dans le règlement eau ne sont pas reprises
ici.
« Vous » désigne l'abonné, c’est-à-dire
toute personne, physique ou morale,
titulaire d'un abonnement l'autorisant à
déverser ses rejets d'eaux usées dans le
réseau d'assainissement collectif. Ce peut
être le propriétaire, le locataire ou
l’occupant de bonne foi.
Le Service Eau et Assainissement désigne
la régie de l'assainissement de
Douarnenez–Communauté en charge de la
collecte et du traitement des eaux usées et
des eaux pluviales.
TITRE 1.- LE SERVICE DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le service de l’assainissement collectif
correspond à l’ensemble des activités et
installations nécessaires à l'évacuation de
vos eaux usées (collecte, transport et
traitement).
Article 1. Les eaux admises
Peuvent être rejetées dans le réseau
d'eaux usées :
⚫ les eaux usées domestiques. Il
s'agit des eaux d'utilisation
domestique provenant des cuisines,
buanderies, lavabos, salles de bains,
toilettes et installations similaires.
⚫ certaines eaux usées autres que
domestiques (industries, artisans,
hôpitaux, …) mais seulement sous
certaines conditions et après
autorisation préalable du Service
Eau et Assainissement formalisée par
un arrêté de déversement.
⚫ les eaux des piscines privées dans
la mesure où leur volume n'excède
pas 200 m3 et qu'il s'agisse d'eau
douce. Les eaux de piscine ouvertes
au public peuvent exceptionnellement
être déversées dans le réseau
d'assainissement si une autorisation,
formalisée par un arrêté d'autorisation,
est accordée par la Commune.
Dans le cas de rejet dans le réseau pluvial,
les eaux doivent avoir été déchlorées,
filtrées et remises à température.
Vous pouvez contacter à tout moment le
Service Eau et Assainissement pour
connaître les conditions de déversement de
vos eaux dans le réseau d'assainissement
collectif, ainsi que les modalités d'obtention
d'une autorisation particulière, si
nécessaire.
Article 2. Les engagements du
Service Eau et Assainissement
Le Service Eau et Assainissement
s’engage à prendre en charge vos eaux
usées, dans le respect des règles de
salubrité et de protection de
l'environnement. Il vous garantit la
continuité du service, sauf circonstances
exceptionnelles.
Les prestations qui vous sont garanties,
sont les suivantes :
⚫ une proposition de rendez-vous
dans un délai de 8 jours,
- une assistance technique au
numéro indiqué sur la facture et
dans le journal d'annonces local, 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour
répondre aux urgences techniques
avec un délai garanti d’intervention
d’un technicien dans les deux heures
en cas d’urgence,
⚫ un accueil téléphonique au numéro
de téléphone indiqué sur la facture
(prix d'un appel local) du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30
à 17h30 pour effectuer toutes vos
démarches et répondre à toutes vos
questions. L'accueil pourra être
exceptionnellement fermé certaines
demi-journées.
⚫ un portail internet
(www.douarnenez-communaute.fr)
pour poser vos questions ou
télécharger vos formulaires.
⚫ une réponse écrite à vos
courriers dans les trois semaines
suivant leur réception, qu’il s’agisse de
questions techniques ou concernant
votre facture,
⚫ une permanence à votre disposition
pour tout rendez-vous,
⚫ pour l’installation d’un nouveau
branchement : l'envoi du devis
sous 10 jours après réception de
votre demande ou après rendez-
vous sur place,
⚫ la réalisation des travaux à la
date qui vous convient ou au plus
tard dans les 15 jours après
acceptation du devis et obtention
des autorisations administratives.
Article 3. Les règles d’usage du
service de l’assainissement collectif
En bénéficiant du service de
l’assainissement collectif, vous vous
engagez à respecter les règles d’usage de
l’assainissement collectif.
Ces règles vous interdisent :
⚫ de causer un danger pour les
agents communaux en charge de
l'exploitation,
⚫ de dégrader les ouvrages de
collecte et d'épuration ou gêner leur
fonctionnement,
⚫ de créer une menace pour
l'environnement,
En particulier, il est interdit de rejeter :
⚫ le contenu de fosses septiques
et/ou les effluents issus de celles-ci,
⚫ les déchets solides tels que ordures
ménagères, y compris après broyage,
⚫ les graisses,
⚫ les huiles usagées (huiles de friture
par exemple), les hydrocarbures,
solvants, acides, bases, cyanures,
sulfures, métaux lourds…
⚫ les produits et effluents issus de
l'activité agricole (engrais, pesticides,
lisiers, purins, nettoyage de cuves…),
⚫ les produits radioactifs.
Dans le cas de rejet dont les volumes sont
importants, le débit devra impérativement
être régulé afin de ne pas endommager le
réseau d'assainissement par des
survitesses. Le Service Eau et
Assainissement pourra imposer la mise en
place d'un dispositif de régulation.
Dans le cas du non-respect de ces règles
d'usage, la mise hors service du
branchement peut être immédiate afin de
protéger les intérêts des autres abonnés ou
de faire cesser le délit.
Article 4. Les interruptions du
service
Le Service Eau et Assainissement est
responsable du bon fonctionnement du
service. A ce titre, et dans l’intérêt général, il
peut être tenu de réparer ou modifier les
installations d’assainissement collectif,
entraînant l'interruption du service ou une
gêne pour les riverains.
Dans toute la mesure du possible, le
Service Eau et Assainissement vous
informe au moins 24 heures à l’avance,
par courrier ou en vous rencontrant à votre
domicile, des interruptions du service
quand elles sont prévisibles.
Le Service Eau et Assainissement ne peut
être tenu pour responsable d’une perturbation
du service due à un accident ou un cas de
force majeure. Article 5. Les modifications du
service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut
modifier le réseau de collecte. Dès lors que
les conditions de collecte sont modifiées, le
Service Eau et Assainissement vous
informera des conséquences éventuelles.
TITRE 2.- VOTRE
ABONNEMENT
Article 6. La demande et la
résiliation d'abonnement
Pour bénéficier du service d'assainissement
collectif, une demande d'abonnement
auprès du Service Eau et
Assainissement de Douarnenez-
Communauté est nécessaire. :
- Pour la commune de
Douarnenez la demande d'abonnement
s'effectue par un seul et même formulaire,
commun pour la distribution d'eau et la
collecte des eaux usées. De la même
façon, la résiliation s'effectue par un seul et
même formulaire.
- Pour la commune de
Pouldergat la demande d'abonnement et
de résiliation s'effectue par un formulaire
pour la collecte des eaux usées. La
demande d’abonnement pour l’eau est à
faire auprès de la SAUR, idem pour la
résiliation.
Les abonnements sont accordés aux
propriétaires et usufruitiers des immeubles
ainsi qu’aux locataires et occupants de
bonne foi.
Les demandes d’abonnement devront être
adressées au Service Eau et
Assainissement.
Les imprimés peuvent être obtenus par
simple demande ou téléchargés sur le site
internet de Douarnenez-Communauté.
La signature de la demande d'abonnement
vaut acceptation des conditions
particulières du présent règlement.
TITRE 3.- VOTRE
FACTURE
Article 7. La présentation de la
facture
- Pour les commune de
Douarnenez, Pouldergat et Kerlaz la
facture de l'assainissement collectif est
commune avec celle du service d'eau potable.
- Pour la commune de Poullan
sur Mer la facture d’assainissement est
établit par la SAUR
Tous les éléments de votre facture sont
soumis à la TVA au taux en vigueur.
La présentation de votre facture sera adaptée
en cas de modification des textes en vigueur.
En cas de fuite, vous pouvez bénéficier, sous
certaines conditions, d'un dégrèvement
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8. L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :
⚫ par décision de la Collectivité, pour
sa part,
⚫ par décision des organismes publics
concernés ou par voie législative ou
réglementaire, pour les taxes et
redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes,
redevances ou impôts étaient imputés au
service de l’assainissement collectif, ils
seraient répercutés de plein droit sur votre
facture.
Les tarifs fixés sont consultables à tout
moment dans les Mairies, au Service Eau
et Assainissement ou sur le site internet de
Douarnenez-Communauté.
Article 9. Les modalités de
facturation et de paiement
La partie variable de votre facture est
calculée sur la base de votre
consommation en eau potable.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou
partiellement à partir d'un puits, d'eaux
pluviales ou d'une autre source qui ne
dépend pas d'un service public, vous êtes
tenu d'en faire la déclaration au Service eau
et assainissement afin que ces volumes
puissent être intégrés dans le calcul de votre
redevance assainissement.
Article 10. Tarification forfaitaire
Les modalités de calcul de la redevance
assainissement, si vous êtes alimentés par
une autre ressource que celle de
Douarnenez-Communauté ou de la SAUR,
pour la commune de Pouldergat, sont les
suivantes :
Si votre logement ne dispose pas
d’abonnement au service de distribution
d’eau potable (communautaire ou SAUR) :
Sont considérés les volumes suivants :
Forfait 1 occupant : 35 m3
2 occupants : 70 m3
3 occupants et + : 100 m3
Si votre logement dispose d’un
abonnement au service de distribution
d’eau potable :
La source alternative alimente
exclusivement les toilettes (WC) du
logement :
Il est couramment admis que la
consommation des toilettes représente 20%
de la consommation d’un foyer français.
Pour le calcul du volume à facturer, il sera
fait application de la formule suivante :
8 . 0 . . = relevé V facturé V
La source alternative alimente les toilettes
(WC) et la machine à laver le linge : Il est
couramment admis que la consommation
des toilettes représente 20% de la
consommation d’un foyer français et la
lessive (linge) 12%.
Pour le calcul du volume à facturer, il sera
fait application de la formule suivante :
68 . 0 . . = relevé V facturé V
TITRE 4.- LE
RACCORDEMENT
On appelle “raccordement" le fait de relier
des installations privées au réseau public
d'assainissement.
Dans le cadre d’une extension de réseau à
l’initiative de la collectivité, la partie
publique du raccordement pourra être prise
en charge par la collectivité sous réserve
que l’usager se raccorde dans un délai de 6
mois après la fin des travaux. Passé ce
délai le raccordement sera entièrement à la
charge de l’usager.
Article 11. Les obligations
La demande de raccordement doit être
effectuée par le propriétaire ou son
représentant auprès du Service Eau et
Assainissement. Elle est traitée dans les
conditions et délais prévus dans l'article 2
du présent règlement.
Pour les eaux usées domestiques :
En application du code de la santé
publique, le rejet des eaux usées dans le
réseau d'assainissement est obligatoire
quand celui-ci est techniquement
possible. La nécessité de recourir à une
pompe de relevage ne constitue pas un
motif de non raccordement.
Cette obligation est immédiate pour les
constructions édifiées postérieurement
à la réalisation du réseau
d'assainissement.
Dans le cas d'une mise en service d'un
réseau d'assainissement postérieure aux
habitations existantes, l'obligation est
soumise à un délai de deux ans.
Au terme du délai de 2 ans et
conformément aux prescriptions de l’article
L.1331-8 du Code de la santé publique, tant
que le propriétaire ne s’est toujours pas
conformé à cette obligation de
raccordement, il lui sera appliqué une
pénalité égale au montant TTC de la
redevance assainissement qui sera
majorée de 100% (majoration de taxe non-
raccordement).
Au-delà de ce délai de 2 ans, le Service
Eau et Assainissement peut, après mise en
demeure, procéder d’office et aux frais du
propriétaire, à l’ensemble des travaux
indispensables, conformément à l’article
L.1331-6 du Code de la santé publique.
En cas de non-conformité constaté sur un
branchement, le propriétaire bénéficiera
d’un délai de 6 mois afin de réaliser les
travaux de mise en conformité ; toutefois,
s’il est avéré que le propriétaire rencontre
des difficultés techniques pour réaliser les
travaux, le délai pourra être porté à 12 mois
à titre exceptionnel ; dans le cas où la non-
conformité persiste au-delà du délai
accordé, sera appliquée la « majoration de
taxe de non raccordement ».
Pour les eaux usées autres que
domestiques : Le raccordement au réseau est soumis à
l'obtention d'une autorisation préalable de
la collectivité. L'autorisation de
déversement délivrée par la collectivité
définit, dans une convention spéciale de
déversement, les conditions techniques et
financières. Elle peut notamment imposer la
mise en place de dispositifs de pré
traitement dans vos installations privées
afin d'éviter d'endommager le système
d'assainissement collectif (réseau, postes
de relevage et station d'épuration).
Dans le cas d'incompatibilité entre
l'effluent et le réseau de collecte, parce
que l'effluent est septique, fortement
fermentescible ou que son temps de
transit dans le réseau est trop élevé
compte tenu de sa nature, l'injection de
réactifs (type Nutriox) pourra être
imposée par le Service Eau et
Assainissement pour éviter les nuisances
olfactives et la dégradation prématurée du
réseau.
Article 12. La prolongation du délai
de raccordement
Lors de la mise en œuvre d'un nouveau
collecteur d'eaux usées, une prolongation
de délai pourra être accordée, pour
l’exécution du branchement, pour les
constructions pourvues d’une installation
règlementaire d’assainissement non
collectif autorisée par un permis de
construire accordé depuis moins de dix
ans.
Cette prolongation de délai ne sera
toutefois autorisée que si le dispositif
d'assainissement autonome est déclaré
conforme au regard des arrêtés du 7 mars
2012 et du 27 avril 2012 par le Service
Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC) de Douarnenez-Communauté
(rapport établi depuis moins de 3 ans).
Conformément à l’article L.1331-1 du Code
de la santé publique, ces prolongations ne
peuvent en aucun cas excéder dix ans.
L’arrêté du Président de Douarnenez-
Communauté en fixera la durée au vu de
chaque situation particulière.
Lorsque les conditions d’évacuation des
eaux usées présentent un danger pour la
santé des personnes ou un risque
environnemental avéré la prolongation
peut être refusée ou subordonnée à
l’exécution de mesures destinées à
sauvegarder ou rétablir la sécurité ou la
salubrité.
Une fois acceptée par la collectivité, la
prolongation du délai de raccordement fera
l’objet d’un arrêté de prolongation du délai
de raccordement qui sera communiqué au
pétitionnaire.
En cas de changement de propriétaire de
l’immeuble (succession, donation, vente…),
l’arrêté de prolongation de délai devient
caduc, le raccordement au réseau public
devient obligatoire dans un délai d’un an.
Article 13. L’exonération de
l’obligation de raccordement
(notion de difficilement raccordable)
Les constructions neuves ne peuvent être
exonérées de l’obligation de raccordement.
Une construction existante ne pourra être
reconnue comme difficilement raccordable
que si elle répond à la double condition
suivante :
- 1ère condition : la construction est
équipée d’une installation d’assainissement
autonome, recevant l’ensemble des eaux
usées domestiques, déclarée conforme au
regard des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27
avril 2012 par le Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
de Douarnenez-Communauté (rapport
établi depuis moins de 3 ans).
Dans le cas d’un avis de non-conformité du
SPANC, le pétitionnaire disposera d’un
délai de six mois, à compter de la réception
du compte rendu de visite, pour procéder à
la mise aux normes de son installation.
Lors de la réhabilitation du dispositif, les
étapes de conception et de réalisation
seront suivies par le SPANC qui rédigera le
cas échéant un avis sur la conformité après
contrôle des travaux.
Passé ce délai, si le dispositif d'ANC n'a
pas été remis aux normes, la demande
d’exonération de raccordement au réseau
d’eaux usées sera définitivement rejetée.
- 2ème condition : Sont considérées
comme difficilement raccordables, les
propriétés pour lesquelles le montant du
raccordement dépasse le coût d’une
installation d’assainissement non collectif.
Le pétitionnaire doit justifier du coût
important des travaux de raccordement des
installations privées au réseau d’eaux
usées. Le montant du ou des devis
présentés par le pétitionnaire sera comparé
à un référentiel mis en place par la
collectivité, basé sur un montant forfaitaire
déterminé au vu de montants réels
constatés sur la commune (8000 € base 4
eh pour 2013).
Le coût moyen d’une installation
individuelle d’assainissement sera réévalué
chaque année en fonction de l’indice
INSEE du coût de la construction et son
montant sera mentionné au tarif annuel fixé
chaque année par délibération.
Il y sera tenu compte du nombre de
personnes composant le foyer ainsi que du
nombre de pièces principales de
l’habitation.
Une fois acceptée par la collectivité, la
dérogation à l’obligation de raccordement
fera l’objet d’un arrêté d’exonération de
l’obligation de raccordement qui sera
communiqué au pétitionnaire.
En cas de changement de propriétaire de
l’immeuble (succession, donation, vente…)
non-conforme au regard des dispositions
en vigueur, l’arrêté d’exonération devient
caduc, le raccordement au réseau public
devient obligatoire dans un délai d’un an.
Article 14. Participation au
Financement de l’Assainissement
Collectif
La Participation au Financement de
l’Assainissement Collectif est perçue par le
Service Eau et Assainissement.
La PFAC est perçue auprès de tous les
propriétaires d’immeubles soumis à
l’obligation de raccordement au réseau
public d’assainissement visée à l’article
L.1331-1 du Code de la Santé Publique,
c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles
d’habitation neufs, réalisés postérieurement
à la mise en service du réseau public, et les
propriétaires d’immeubles d’habitation
préexistants à la construction du réseau ;
La PFAC est exigible à la date du
raccordement de l’immeuble, de l’extension
de l’immeuble ou de la partie réaménagée
de l'immeuble, dès lors que ces travaux
d’extension ou d’aménagement génèrent
des eaux usées supplémentaires.
Cette PFAC est applicable selon les
modalités suivantes :
- Construction maison Individuelle : 3.000 €
- Extension d’immeuble créant un ou des
logements (par logement) : 3.000 €
- Immeuble collectif et résidence (par
logement) : 1.500€
Local industriel / Commercial / Artisanal :
3.000 €uros
- Habitation légère de Loisirs hors
camping : 3.000 €uros
- Habitation légère de Loisirs en camping :
600 €uros
- Démolition-reconstruction : 3.000 €uros
Pour les immeubles existants dotés d’un
assainissement individuel et raccordable au
réseau collectif :
Classification Actuelle Ancienne Classification PFAC €HT
F1 Absence de défaut Conforme Classe 3 Exonéré
F2 Non conforme non
polluant
NC1
Classe 2 1 500 €
F3 Installation non
conforme présentant
un risque
environnemental avéré
NC4
Casse 1
Non
Conforme
3 000 €
F4 Installation non
conforme présentant
un danger pour la santé
des personnes
NC4
Classe 1
Non
Conforme
3 000 €
F5 Installation
présentant des défauts
d'entretien ou une
usure de l'un de ses
éléments constitutifs
Conforme
Classe 3 Exonéré
F6 Absence
d'installation
NC4
Classe 1
Inexistant 3 000 €
Le montant de la PFAC sera révisé
annuellement au mois de mai dès
parution de l’indice « janvier » suivant la
formule :
PFAC = PFACo * (TP10an / TP10ao)
TP10a= « canalisations, égouts,
assainissement et adduction d’eau avec
fournitures de tuyau ».
TP10ao = origine (107.9 indice janvier 2018
paru au J.O. le 03/05/2018)
TP10an = indice janvier année en cours à
parution
La PFAC « assimilés domestiques » est
due par les propriétaires d’immeubles et
d’établissements qui produisent des eaux
usées provenant d’usages assimilables à
un usage domestique, lorsque ces
propriétaires demandent à bénéficier du
droit de raccordement au réseau public de
collecte prévu par l’article L1331-7-1 du
code de la santé publique.
Modalités de calcul de la PFAC
«assimilés domestiques » :
Par référence au tableau ci-après figurant
dans la circulaire relative à l’assainissement
non collectif du 22 mai 1997 :
DETAIL Equivalent / Habitants
Ecole (pensionnat), caserne,
maison de repos (par
résident)
1 Ecole (demi -pension), ou
similaire (par élève) 0,5
Ecole (externat), ou similaire
(par élève) 0,3
Hôpitaux, clinique, etc. (par
lit) (y compris personnel
soignant et d'exploitation)
3
Personnel d'usine (par poste
de 8 heures) 0,5
Personnel de bureaux, de
magasin (par agent temps-
plein)
0,5
Hôtel-restaurant, pension
de famille (par chambre) 2
Hôtel, pension de famille
(sans restaurant, par
chambre)
1
Restauration (pour 6 places
assises) 1
Terrain de camping (par
emplacement) 0.75
Usager occasionnel (lieux
publics) 0,05
Il est proposé pour ces catégories la
tarification suivante :
Tranches EH Montant HT (par E/H)
<10 200 €
10-49 180 €
50-99 160 €
100-199 140 €
200-499 120 €
> 500 100 €
TITRE 5. - LE
BRANCHEMENT
Article 15. Les obligations
Le raccordement à la canalisation publique
de collecte des eaux usées se fait par
l'intermédiaire du branchement.
Le branchement fait partie du réseau public
et comprend trois éléments :
1°) la boîte de branchement, généralement
située en domaine public,
2°) la canalisation,
3°) le dispositif de raccordement à la
canalisation publique.
Vos installations privées commencent à
l’amont de la boîte de branchement.
En cas d'absence de boîte de
branchement, la limite du branchement est
la frontière entre le domaine public et le
domaine privé.
Pour les professionnels de la restauration
(commerciale et collectivité) et des métiers
de bouche (boucherie, boulangerie, service
traiteurs et restaurants), le bac à graisse
est un équipement indispensable et
obligatoire.
Article 16. L’installation et la mise
en service
Le Service Eau et Assainissement
détermine, après contact avec vous, les
conditions techniques d'établissement du
branchement, en particulier l'emplacement
de la boîte de branchement.
Le branchement est établi après votre
acceptation des conditions financières.
Les travaux sont alors réalisés par le
Service Eau et Assainissement ou par une
entreprise de son choix sous sa
surveillance.
Le Service Eau et Assainissement est seul
habilité à mettre en service le branchement
après avoir vérifié la conformité des
installations privées. Cette vérification se
fait tranchées ouvertes.
Lors de la construction d'un nouveau
réseau d'assainissement, la collectivité
peut exécuter ou faire exécuter d'office
les branchements de toutes les propriétés
riveraines existantes.
Afin de garantir la sécurité sanitaire et la
protection de l'environnement, le Service
Eau et Assainissement est en droit
d'exiger la rétrocession des réseaux
situés en domaine privé. Le réseau devra
alors respecter l'ensemble des prescriptions
techniques émises par le service.
Article 17. Le tarif et le paiement
Le devis lié à la réalisation du branchement
est établi par le Service Eau et
Assainissement sur la base des tarifs
délibérés par le Conseil Communautaire.
Dans le cas des modifications de
branchement, la réalisation des travaux est
conditionnée par l'acceptation écrite du
devis. En revanche, la réalisation du
branchement neuf s'impose à l'abonné et
ne nécessite donc pas l'approbation de ce
dernier, le raccordement étant obligatoire
dans les deux ans.
Aucun acompte sur les travaux n'est exigé
lors de l'acceptation de ce devis.
Article 18. L’entretien et le
renouvellement
Le Service Eau et Assainissement prend à
sa charge les frais d’entretien, de
réparations et les dommages pouvant
résulter de l’existence du branchement.
En revanche, les frais résultant d’une faute
de votre part sont à votre charge.
Le renouvellement du branchement est à la
charge du Service Eau et Assainissement.
Article 19. La modification du
branchement
La charge financière d'une modification du
branchement est supportée par le
demandeur.
Article 20 – Le contrôle de
conformité.
Vos installations peuvent être contrôlées,
afin de vérifier leur conformité au présent
règlement, et l’absence d’impact sanitaire
ou environnemental.
Conformément à l’article L1331-11 du Code
de la santé publique, les agents de la Régie
Eau et Assainissement ont accès aux
propriétés privées pour effectuer leur
mission de contrôle de conformité.
Cet accès doit être précédé d’un avis
préalable de visite notifié à l’occupant, dans
un délai d’au moins 7 jours ouvrés avant la
date de la visite. L’occupant se charge de
prévenir son propriétaire. Le contrôle est
gratuite sauf absence au rendez-vous
malgré une relance de la régie Eau et
Assainissement. Ce contrôle est obligatoire.
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement
de cette mission, l’occupant est astreint aux
mêmes sanctions financières que celles
prévues en cas de défaut de raccordement
(article 11 du présent règlement).
En cas de constat de non-conformité d’une
installation, un courrier indiquant les
défauts à corriger sera adressé au
propriétaire.
➢ Cas des ventes
Le Service Eau et Assainissement est
habilité à contrôler la conformité du
raccordement à l’assainissement collectif
de votre propriété à votre demande ou celle
d’un ayant-droit, d’un notaire ou d’une
agence immobilière.
Ce contrôle est obligatoire dans le cadre
d’une mutation immobilière : vente,
succession, donation, …
Cette demande devra être faite sur un
imprimé établi par le Service Eau et
Assainissement.
A l'issue de cette visite le demandeur, qui
doit être présent ou représenté, sera
destinataire d’un diagnostic sur l’état du
raccordement de la propriété qui est valable
3 ans à compter de la date de contrôle.
Le tarif de cette prestation est voté au
Conseil Communautaire et révisable
chaque année.
TITRE 6.- LES
INSTALLATIONS PRIVEES
On appelle “installations privées“, les
installations de collecte des eaux usées
situées en amont de la boîte de
branchement.
Article 21. Les caractéristiques
La conception et l’établissement des
installations privées sont exécutés aux frais
du propriétaire et par l’entrepreneur de son
choix.
Ces installations ne doivent présenter
aucun inconvénient pour le réseau public et
doivent être conformes aux dispositions du
code de la santé publique.
Les rejets sont collectés de manière
séparée : eaux usées d'une part et eaux
pluviales d'autre part. Vous devez laisser
au Service Eau et Assainissement
l'accès à vos installations privées afin
qu'il puisse vérifier leur conformité. De même, la collectivité peut refuser
l’installation d’un raccordement ou la
desserte d’un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues
défectueuses.
Vous devez notamment respecter les
règles suivantes :
⚫ Assurer une collecte séparée des
eaux usées et des eaux pluviales,
⚫ Vous assurer de la parfaite
étanchéité des évacuations des eaux
usées,
⚫ Equiper de siphons tous les
dispositifs d'évacuation (équipe-
ments sanitaires, et ménagers,
cuvettes de toilette, …),
⚫ Poser toutes les colonnes de chute
d'eaux usées verticalement et les
munir d'évents prolongés au dessus
de la partie la plus élevée de la
propriété,
⚫ Vous assurer que vos
installations privées sont conçues
pour protéger la propriété contre
les reflux d'eaux usées ou d’eaux
pluviales en provenance du réseau
public, notamment en cas de mise en
charge accidentelle.
A cette fin :
les canalisations, joints et les
tampons des regards devront
pouvoir résister à la pression
correspondante,
un dispositif s’opposant à tout
reflux devra être mis en place.
Ne pas raccorder entre elles les
conduites d'eau potable et les
canalisations d'eaux usées, ni
installer des dispositifs
susceptibles de laisser les eaux
usées pénétrer dans les
conduites d'eau potable,
⚫ Les fosses devront
impérativement avoir été
neutralisées et bipassées pour
éviter que les effluents n'y
stagnent. Le Service Eau et
Assainissement pourra mettre en
demeure les abonnés dont
l'installation n'a pas été mise en
conformité et obturer le branchement
jusqu'à ce que les travaux soient
réalisés.
Article 22. L’entretien et le
renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise
en conformité des installations privées
vous incombent complètement.
Le Service Eau et Assainissement ne peut-
être tenu pour responsable des dommages
causés par l’existence ou le fonctionnement
des installations privées ou par leur défaut
d’entretien, de renouvellement ou de mise
en conformité.
TITRE 7.- LES EAUX
PLUVIALES
Article 23. Rejet des eaux pluviales
L'arrêté communautaire 05-2018/EAUASS
en date du 17 septembre 2018 reçu à la
Préfecture le 1er octobre 2018 décrit les
modalités relatives à la gestion des eaux
pluviales sur le territoire de
Douarnenez-Communauté.
Cet arrêté est consultable dans les mairies
du territoire communautaire, au Service eau
et assainissement et sur le site internet de
Douarnenez-Communauté.
Article 24. Réutilisation des eaux
pluviales
Les modalités de réutilisation des eaux
pluviales ont été définies dans une note
disponible en Mairie, au Service Eau et
Assainissement ou sur le site internet de
Douarnenez-Communauté.
TITRE 8.- APPLICATION
DU REGLEMENT
Article 25. Date d'application
Le présent règlement abroge toutes les
dispositions antérieures. Il est applicable
dès son approbation par le Conseil
communautaire.
Article 26. Litiges
Selon l'infraction constatée, Douarnenez-
Communauté est en droit de mettre en
œuvre diverses dispositions. Pour les
installations non conformes, la Collectivité
mettra en demeure l'abonné de réaliser les
travaux jugés nécessaires par le Service
Eau et Assainissement.
En cas de rejets non autorisés dans le
réseau (déversement accidentel de
produits toxiques, hydrocarbures, eau
de lavage, matières de curage…), une
somme à payer forfaitaire de 10 mètres
cube de graisses au tarif en vigueur sera
exigée. Si l'infraction générait des
répercussions importantes soit au niveau
des risques pour la santé, soit au niveau du
fonctionnement de la station d'épuration, la
somme à payer pourra être ajustée sur la
base de l'estimation faite par Douarnenez-
Communauté, et une action en justice
pourra être engagée.
Article 27. Modification du
règlement
Des modifications au présent règlement du
service peuvent être décidées par
Douarnenez-Communauté.
Elles sont portées à la connaissance des
abonnés par affichage dans les Mairies et
à Douarnenez-Communauté avant leur
date de mise en application.
Article 28. Litiges - Election de
domiciles
Une convention de partenariat a été établie
entre l’association de la Médiation de l’Eau
et Douarnenez-Communauté.
Elle a pour but de favoriser le règlement
amiable des litiges qui peuvent survenir
entre les consommateurs et le service l de
l’eau et de l’assainissement.
Adresse : B.P. 40463 – 75366 PARIS
CEDEX 08 / www.mediation-eau.fr
Les contestations auxquelles peuvent
donner lieu l'application et l'exécution du
présent règlement seront portées devant
les juridictions dont relève le Service Eau et
Assainissement, et ce, quel que soit le
domicile du défendeur.
Règlement adopté par délibération en date
du 27 juin 2008 ; modifié par délibération en
date du 24 février 2012 ; du 22 novembre
2012 ; du 26 juillet 2013 ; du 3 octobre
2013 ; du 9 avril 2015 ; du 31 mars 2016 ;
15 décembre 2016 ; du 8 février 2018 ;
31 mai 2018 ; du 26 novembre 2019.
Service Eau et Assainissement - Douarnenez-Communauté – CS 60007 – 29177 DOUARNENEZ CEDEX Accueil usagers : Services Techniques Municipaux - Route de Brest – DOUARNENEZ Tél. 02.98.74.46.45 ou 02.98.74.46.63 - Fax : 02 98 74 46 09 - Site : www.douarnenez-communaute.fr -