Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 014 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 014 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 082 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 082 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 041 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 118 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 068 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 055 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-014

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2018Sommaire

DDT12

12-2018-01-02-033 - ANNULE ET REMPLACE LE N°12-2018-01-16-009 Décision de

nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et de délégation de signature du

délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs (3 pages) Page 3

12-2018-01-02-032 - ANNULE ET REMPLACE LE N°12-2018-01-16-010 Désignation

du représentant du délégué de l'Anah à la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

de Rodez agglomération (2 pages) Page 7

12-2018-01-03-018 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (1

page) Page 10

12-2018-01-03-019 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah

pour l'Aveyron à ses collaborateurs (2 pages) Page 12

12-2018-01-02-031 - Présidence de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

(CLAH) (2 pages) Page 15

Préfecture Aveyron

12-2018-01-26-001 - Arrêté Préfectoral A75 Interdiction PL 180126 (2 pages) Page 18

2DDT12

12-2018-01-02-033

ANNULE ET REMPLACE LE N°12-2018-01-16-009

Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour

l'Aveyron et de délégation de signature du délégué de

l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs

DDT12 - 12-2018-01-02-033 - ANNULE ET REMPLACE LE N°12-2018-01-16-009 Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et de délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs 3=

en

Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron

et de délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs.

DÉCISION n° 2018-01 du 2018

Madame Catherine Sarlandie de la Robertie, préfête de l'Aveyron, déléguée de l'Anah pour le département de l'Aveyron, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,

DÉCIDE :

Article 1® :

Madame Laure VALADE, ütulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, et occupant la fonction de directrice départementale adjointe des territoires à la DDT de l'Aveyron, est nommée déléguée adjointe de l'Anah pour l'Aveyron.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Laure VALADE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 111 de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : - ous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mieux :

- le rapport annuel d'activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en COUrS,

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes de Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

| Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

DDT12 - 12-2018-01-02-033 - ANNULE ET REMPLACE LE N°12-2018-01-16-009 Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et de délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs 4la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux »).

- le programme d'actions ;

- les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation : - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Laure VALADE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention S'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi

que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,

leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conciu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de

l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

DDT12 - 12-2018-01-02-033 - ANNULE ET REMPLACE LE N°12-2018-01-16-009 Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et de délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs 5Article 4:

Délégation permanente est également donnée à Messieurs :

- Christophe BOUILLY, chef du Service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement ; Samuel BREILLER-TARDY, adjoint au chef du Service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement;

Patrick VIGNON, responsable de l'unité habitat et logement ;

à la DDT de l'Aveyron, aux fins de signer tous actes et documents visés à l'article 3 ci-dessus et relatifs au conventionnement des logements.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mesdames Marie-Hélène VINEL et Laurence BACH, instructrices, aux fins de signer : -_€n matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6:

La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2018. Elle annule et remplace la décision n° 2017-01 du 23 février 2017.

Article 7 :

Copie de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron:

- à M. le Président de Rodez agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément àl'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation : - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions Support;

- à M. l'agent comptable! de l'Anah

- AUX intéressés.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le Lpauu ue £1€ La Préfête de l'Aveyron,

Déléguée de l'Agence pour l'Aveyron,

Cl bit Catherine Sarlandie de la Robertie

*) Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

Le Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00 |

DDT12 - 12-2018-01-02-033 - ANNULE ET REMPLACE LE N°12-2018-01-16-009 Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et de délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs 6DDT12

12-2018-01-02-032

ANNULE ET REMPLACE LE N°12-2018-01-16-010

Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la

Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Rodez

agglomération

DDT12 - 12-2018-01-02-032 - ANNULE ET REMPLACE LE N°12-2018-01-16-010 Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Rodez agglomération 7DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

service aménagement du

territoire de l'urbanisme

et du logement

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Décision n° 2018-03 du ....sssssesssssesssessere

Objet : Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Rodez agglomération

LA PRÉFÊTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R 321-10 ;

Vu la convention de délégation de compétence en application de l'article L.301- 5-1 du CCH en date du 27 mars 2014 entre l’État et la communauté d'agglomération du Grand Rodez ;

VU Ia proposition de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le département de l'Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;

- DÉCIDE -

Article 1°:

La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) de Rodez agglomération, présidée de plein droit par son président, comprend dans ses membres la Préfète de l'Aveyron, déléguée de l'agence dans le département ou son représentant.

Sont désignés pour représenter la déléguée de l'agence dans l'Aveyron :

- Mme Laure VALADE, déléguée adjointe de l'Anah pour l'Aveyron, directrice départementale des territoires adjointe ; |

- en cas d’empêchement, M. Christophe BOUILLY, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement à Ja direction départementale des territoires ;

- en cas d’empêchement, M. Samuel BREILLER-TARDY, adjoint au chef du

service aménagement du territoire, urbanisme et logement à la direction départementale des territoires ;

- en cas d'empêchement, M. Patrick VIGNON, chef de l'unité habitat-logement à la direction départementale des territoires ;

- et en cas d'empêchement, Mme Marie-Hélène VINEL, adjointe de l'unité

habitat-logement à la direction départementale des territoires.

DDT12 - 12-2018-01-02-032 - ANNULE ET REMPLACE LE N°12-2018-01-16-010 Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Rodez agglomération 8Article 2:

La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2018. Elle annule et remplace la décision n° 2017-03 du 23 février 2017.

Article 3 :

Copie de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron;

- à M. le Président de Rodez agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation; - aux intéressés.

Article 4 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le
CA babe Catherine Sarlandie de La Robertie

DDT12 - 12-2018-01-02-032 - ANNULE ET REMPLACE LE N°12-2018-01-16-010 Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Rodez agglomération 9DDT12

12-2018-01-03-018

Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur

place

DDT12 - 12-2018-01-03-018 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place 10EE.

en" Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place

DÉCISION n° 2018-05du Ami 2016

Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la décision n° 2018-01 du de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs,

Madame Laure VALADE, déléguée adjointe de l'Anah pour le département de l'Aveyron,

DECIDE

Article 1":

Dans le département de l'Aveyron :

- M. Patrick VIGNON, responsable de l'unité habitat et logement

- Mesdames Marie-Hélène VINEL, Laurence BACH, Sylvie LETHIMONIER et Anne-Marie MAZARS, instructrices - Monsieur Philippe TURCO, instructeur,

de la Direction Départementale des Territoires, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.

Article 2 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision n° 2017-05 du 1* mars 2017.

Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le - 3 JAN, 2018

P/Le préfet de l'Aveyron,

la déléguée adjointe, de l'Agence pour l'Aveyron,

Laure VALADE

Délégation Anah de l'Aveyron à la DDT - 9 rue de Bruxelles Bourran 12033 RODEZ cedex 9 Tél : 05 65 73 50 00

DDT12 - 12-2018-01-03-018 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place 11DDT12

12-2018-01-03-019

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint

de l'Anah pour l'Aveyron à ses collaborateurs

DDT12 - 12-2018-01-03-019 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron à ses collaborateurs 12Agence

nationale Anâh

de l'habitat

“racnce À

Décision de subdélégation de signature

du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron à ses collaborateurs.

DÉCISION n° 2018-04 du Ajanen a. 2018

Madame Laure VALADE, déléguée adjointe de l'Anah pour le département de l'Aveyron en vertu de la décision du délégué de l'Anah pour le département de l'Aveyron n° 2018-01 en date du

DÉCIDE :

Article 1°:

Délégation est donnée à Messieurs Christophe BOUILLY, chef du Service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement, Samuel BREILLER-TARDY, adjoint au chef du Service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement et à Patrick VIGNON, responsable de l'unité habitat logement, à la DDT de l'Aveyron, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - fous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART — (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et

de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévoiues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 8 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

DDT12 - 12-2018-01-03-019 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron à ses collaborateurs 13Article 2

Délégation est donnée à Mesdames Marie-Hélène VINEL, Sylvie LETHIMONIER, Laurence BACH, Anne-Marie MAZARS et à Monsieur Philippe TURCO, instructeurs, aux fins de signer:

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 3 :

La présente décision prend effet au jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision n°2017-04 du 27 février 2017.

Article 4 :

Copie de la présente décision sera adressée

- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron;

- à M. le Président de Rodez agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation : - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; - à M, l'agent comptable de l'Anah;

- au délégué de l'Agence dans le département ;

- aux intéressés.

Article 5 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

= 2018 Fait à Rodez, le 8 JAN.

La déléguée adjointe de l'Agence

pour l'Aveyron,

À né Laure VALADE

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 8, tél : 05 65 73 50 00

DDT12 - 12-2018-01-03-019 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron à ses collaborateurs 14DDT12

12-2018-01-02-031

Présidence de la Commission Locale d'Amélioration de

l'Habitat (CLAH)

DDT12 - 12-2018-01-02-031 - Présidence de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 15DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

service aménagement du

territoire de l'urbanisme

et du logement

Liberté » Égalité + F + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRA FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Décision n° 2018-02 du es

Objet: Présidence de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

(CLAH).

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU Je code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 321-10

modifié par le décret 2009-1625 du 24 décembre 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-2017-07-05-004 du 5 juillet 2017 portant

nomination des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat

pour l'Aveyron ;

VU la proposition de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat

(Anah) pour le département de l'Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aveyron ;

- DÉCIDE -

Article 1° :

La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) pour l'Aveyron,

présidée de droit par la Préfète de l'Aveyron, déléguée de l'Agence dans le

département, pourra être également présidée en cas de nécessité par son

représentant, en application de l'article R 321-10 du CCH.

Sont désignés à cet effet :

- Mme Laure VALADE, déléguée adjointe de l'Anah pour l'Aveyron, directrice

départementale des territoires adjointe ;

- en cas d’empêchement, M. Christophe BOUILLY, chef du service

aménagement du territoire, urbanisme et logement à la direction

départementale des territoires ;

- en cas d’empêchement, M. Samuel BREILLER-TARDY, adjoint au chef du

service aménagement du territoire, urbanisme et logement à la direction

départementale des territoires ;

- et en cas d'empêchement, M. Patrick VIGNON, chef de l'unité habitat-

logement à la direction départementale des territoires :

DDT12 - 12-2018-01-02-031 - Présidence de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 16Article 2 :

La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2018. Elle annule et remplace la décision n° 2017-02 du 23 février 2017.

Article 3 :

Copie de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron;

- aux intéressés.

Article 4 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le À de utitx SoltÂ

Cul ble

Catherine Sarlandie de La Robertie

DDT12 - 12-2018-01-02-031 - Présidence de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 17Préfecture Aveyron

12-2018-01-26-001

Arrêté Préfectoral A75 Interdiction PL 180126

INTERDICTION CIRCULATION PL A75

Préfecture Aveyron - 12-2018-01-26-001 - Arrêté Préfectoral A75 Interdiction PL 180126 18A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

Arrêté n° du 26 janvier 2018

Objet : Interdiction de la circulation des véhicules poids lourds sur l'A75 dans la traversée de l'Aveyron sens Nord Sud .

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière ;

Vu l'arrêté n° 2018-166 du 25 janvier 2018 du Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud ;

Vu l'arrêté n°69-2018-01-25-001 portant interdiction de circulation des poids- lourds sur le réseau routier de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;

Vu les conditions défavorables de la météo ;

Considérant la nécessité d'interdire la circulation des PL sur l'A75 dans le sens Nord Sud pour des raisons de sécurité en complément de la disposition prise d'interdire la circulation des PL dans le sens Sud Nord de l'arrêté zonal n°166 ;

Considérant les prévisions météorologiques pour la journée du 26 janvier 2018 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture

ARRETE :

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Préfecture Aveyron - 12-2018-01-26-001 - Arrêté Préfectoral A75 Interdiction PL 180126 19Article 1 : Les véhicules de transports de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes (y compris les matières dangereuses) en sens Nord Sud sur l'autoroute A75 sont interdits de circulation dans la traversée du département de l'Aveyron à compter de 6h00 le vendredi 26 janvier 2018.

Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention, ni aux véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les services de la DIR Massif-Central et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le directeur interdépartemental des routes de la DIR Massif Central, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et copie sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sud.

Fait à Rodez, le 26 janvier 2018

Pour la Préfète, par délégation

Le directeur des services du cabinet

Rémy MENASSI

Préfecture Aveyron - 12-2018-01-26-001 - Arrêté Préfectoral A75 Interdiction PL 180126 20