Déliberation - DCM 2022 10 046 postesCantine

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Déliberation - DCM 2022 10 046 postesCantine Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Landeronde. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 10 046 postesCantine)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, à vingt heures trente,

Les membres du Conseil municipal de la Commune de LANDERONDE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire salle du Conseil, à la mairie, sous la présidence de Mme Angie LEBOEUF, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : 30 septembre 2022

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de présents votants : 16

Etaient présents : Mme LEBOEUF (Maire), M. DUVAL, Mme GRAVOUIL, M. COTHOUIST, Mme PAUL-JOUBERT, M. GAUDOUX, Mme RAULIN, Mme PETIT, M. JOLLY, Mme REDAIS GABORIT, M. AIELLO, M. CLEMENT, Mme LEBLOND, M. HENNINOT, Mme BENATIER, M. CUVIGNY

Etaient excusés :

M. PERROCHEAU a donné pouvoir à M. COTHOUIST

Mme GARNIER a donné pouvoir à M. HENNINOT

M. DUBARLE

DCM_2022_10_046 : CREATION DE POSTES

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, codifié à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de temps de travail ou des avancements de grade.

Par délibération en date du 29 avril 2022, le Conseil municipal a décidé la création de deux emplois d’agents de restauration à temps non complet à compter du 1er septembre 2022 aux quotités suivantes :

- 51 % pour l’emploi d’agent de restauration à la cuisine du restaurant scolaire - 49,28 % pour l’emploi d’agent de restauration au restaurant annexe.

A l’issue des procédures de recrutements, deux agents contractuels ont été recrutées.

En parallèle, en raison d’une réorganisation des services, il a été proposé à ces deux agents de compléter leur temps de travail par des missions supplémentaires d’entretien des locaux.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPALLa modification des temps de travail étant supérieure de 10%, il convient de créer des nouveaux emplois au tableau des effectifs sur la base des nouvelles quotités de temps de travail.

D’autre part, il a été constaté au tableau des effectifs adopté par délibération en date du 27 juin 2019 l’inscription de 3 emplois d’adjoint technique à 13,43% correspondant au temps méridien dans les écoles (restauration scolaire et animation). Or, pour pouvoir être inscrits au tableau des effectifs, ces postes doivent être créés par délibération du Conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal la création de 5 postes :

- Agent polyvalent de restauration :

Missions exercées : préparation des repas et entretien des locaux

Lieu d’exercice à titre principal : restaurant scolaire

Grade requis : adjoint technique principal 2ème classe ou à défaut agent contractuel Temps de travail : 76,54 %

Niveau de rémunération : IM 380 + RIFSEEP

- Agent polyvalent de restauration :

Missions exercées : service des repas et entretien des locaux

Lieu d’exercice à titre principal : restaurant scolaire annexe

Grade requis : adjoint technique principal 2ème classe ou à défaut agent contractuel Temps de travail : 53,02 %

Niveau de rémunération : IM 352 + RIFSEEP

La suppression des postes sur la base desquels les agents ont été recrutés et la mise à jour du tableau des effectifs pourront être décidées par le Conseil municipal après examen en Comité technique.

- 3 postes d’agent polyvalent pour le temps méridien

Missions exercées : service des repas / animation temps méridien

Lieux d’exercice : école « Il était une fois », restaurant scolaire principal, école « Jeanne d’Arc », restaurant scolaire annexe

Grade requis : adjoint technique territorial ou à défaut agent contractuel Temps de travail : 12,86 %

Niveau de rémunération : IM 352

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment son article 34,

Vu le rapport ci-dessus exposé,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- créer l’emploi d’agent de restauration, emploi permanent à temps non complet (76,54%), susceptible d'être pourvu par des agents relevant du grade des adjoints techniques principaux de 2ème classe ou à défaut par des agents contractuels, sur le fondement de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique,

- créer l’emploi d’agent de restauration, emploi permanent à temps non complet (53,02%), susceptible d'être pourvu par des agents relevant du grade des adjointstechniques principaux de 2ème classe ou à défaut par des agents contractuels, sur le fondement de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique,

- Créer 3 emplois d’agent polyvalent pour le temps méridien, emplois permanents à temps non complet (12,86 %), susceptibles d'être pourvus par des agents relevant du grade des adjoints techniques territoriaux ou à défaut par des agents contractuels, sur le fondement de l’article L332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique,

- Précise, qu’en cas d’augmentation du SMIC, les indices de référence pourront être remplacés par les indices de rémunération donnant lieu à un traitement correspondant au moins au SMIC, en application du barème des traitements.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme Le Maire

Angie LEBOEUF

#signature#

Publié le 14/10/2022

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr