Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 13 102 Recueil spécial n°102 du 13 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 13 102 Recueil spécial n°102 du 13 mai 2024 Document publié le Lundi 13 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 13 102 Recueil spécial n°102 du 13 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°102 du 13 mai 2024

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-05-DS-0320 portant fn de réquisition des locaux situés 12 rue du Professeur Forgues à Montpellier (ancien EHPAD Les Violettes)É Cabinet

DURE RAULT Direction des Sécurités ne Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le “4 MAL 2024

Arrêté n° 2024.05.DS. 2320

Portant fin de réquisition des locaux situés 12 rue du Professeur Forgues à Montpellier (ancien EHPAD Les Violettes)

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-4° ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-11 et L.742-12;

Vu le code pénal ;

Vu le décret. n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-477 portant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault : délégation générale et délégation financière et comptable ;

Vu l'arrêté préfectoral n°202312.D$.0911 du 28 décembre 2023 portant réquisition des locaux situés 12 rue du Professeur Forgues à Montpellier;

Considérant la fin de l'occupation des locaux situés 12 rue du Professeur Forgues à Montpellier réquisitionnés dans un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine ;

ARRÊTE :

Article 1°’ :L'arrêté préfectoral n°202312.DS.0911 du 28 décembre 2023 portant réquisition des locaux situés 12 rue du Professeur Forgues à Montpellier est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de la date de sa notification au propriétaire des lieux, AESIO Santé Méditerranée.

Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général. de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le propriétaire des lieux AESIO Santé Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture: www.herault.gouv.fr.

Le préfet,

SG. François-Xavier LAUCH

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public: www.herault.qouv.fr/ @Prefet34

1/2La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 06. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un. recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wmnrtelerecours.fr

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