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Déliberation - DELIBERATION 2026.03.22 Convention Assistance gestion archives avec le CDG66
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026.03.22 Convention Assistance gestion archives avec le CDG66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 066-216602136-20260331-DELIB20260322-DE
_ 2026/51
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
<=]
T9
U
| VUUÙU
Ü
@S.
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PRE
reve
N°
2026/03/22
SEANCE
DU
30
MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
trente
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation:
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
24/03/2026
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Hélène
GODET-BARRATIER,
Serge
CIVIL,
Pascale
MICHEL,
Béatrice
BAILLEUL,
Jean-Marie
MARTIN
—
Nombre
de
conseillers
:
RODRIGUEZ,
Isabel
COSTE-REYES,
Patrice
PASTOU,
Sandra
LEBLANC-FERRER,
Sébastien
DAUDE,
Audrey
CALVET,
Philippe
En
exercice
:29
BOUILS,
Noureddine
KOURDAN,
Virginie
VILA,
Sandrine
RABASSE,
Fabrice
SCHORDING,
Rudy
KLEIN,
Laurette
NARANJO,
Martial
MIR,
Présents
:29
Sabrina
BEDOYA-HADJAB,
Michel
GAILLARD,
Marie-Bénédicte
ANDRE
Votants
:29
Secrétaire
de
séance
:Laurent
LOPEZ
L
CONVENTION
« ASSISTANCE
A
LA
GESTION
DES
ARCHIVES
»
Approbation
de
la
convention
et
autorisation
au
recours
au
service
Archive
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Orientales
Rapporteur
: Nicolas
BARTHE
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées
Orientales,
au-delà
du
champ
d'intervention
de
ses
missions
institutionnelles
et
en
vertu
des
articles
22
à
26-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
a
développé
un
service
d'accompagnement
à
la
gestion
des
archives
à
destination
des
collectivités
territoriales.
La
tenue
des
archives
est
une
obligation
légale
au
titre
des
articles
L
212-6
et
suivants
du
Code
du
Patrimoine
et
de
l’article
R
1421-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
peut
engager
la
responsabilité
du
Maire
(du
Président)
en
cas
de
faute
constatée.
Le
service
d'accompagnement
à
la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées
Orientales
est
destiné
à
accompagner
les
collectivités
territoriales
affiliées
dans
la
gestion
de
leurs
archives
en
leur
proposant
les
prestations
suivantes
:
-__
Tri,
classement,
conditionnement
des
archives
selon
la
réglementation
;
-
Préparation
des
éliminations
et
rédaction
de
bordereaux
d'élimination
;
-__
Organisation
des
locaux
d'archivage ;
-__
Elaboration
d’un
inventaire
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées
Orientales
propose
de
mettre
à
disposition
des
collectivités
qui
en
font
la
demande
un(e)
archiviste
qualifié(e)
pour
accompagner
ce
travail
de
gestion,
après
passation
02.04.2026 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
ET
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260331-DELIB20260322-DE
d'une
convention.
La
prestation
a
un
coût
forfaitaire
de
250
euros
la
journée.
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
s'assurer
que
ses
archives
soient
organisées
de
façon
conforme
au
regard
des
obligations
légales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG66
en
date
du
4
novembre
2022
:
Considérant
la
convention
de
service
«
assistance
à
la
gestion
des
archives
» jointe
à
la
présente
;
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
AUTORISE
le recours
au
service
« Archives
» du
CDG66
;
ADOPTE
la convention
« assistance
à
la gestion
des
archives
» :
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
acte
utile
en
la
matière.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire par
publication
ou
notification
à compter
dt
Fait
à Toulouges,
le 31
mars
2026
Le
Secrétaire
Le
Maire,
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
le,
7"
7
,.......
02.04.2026
02.04.2026
02.04.2026