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Déliberation - DELIBERATION 2026.02.03 Convention avec CDG66 assistance administrative Risque statutaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026.02.03 Convention avec CDG66 assistance administrative Risque statutaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2026
Publié
le
ET
ID
: 066-216602136-20260203-DELIB20260203-DE
2026/05
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
|
T9
U
| »
ge
S.
RELBERATION DU SOMSENL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
2
FEVRIER
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
deux
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 27/01/2026
Présents
:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
En
exercice
: 27
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Patrick
LANNES.
Présents
: 19
Absents
excusés
: Florian
GUZDEK
Absents
excusés
ayant
donné
procuration :
Votants
: 22
Thierry
SEGARRA
procuration
à
Laurent
LOPEZ,
Rudy
KLEIN
procuration
à
Christine
MALET,
Fabrice
SCHORDING
procuration
à
Eric
BOSQUE
Absents:
Jean-Charles
FESQUET,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Fabien
BATLLE,
Secrétaire
de
séance
: Christine
MALET
ASSISTANCE
ADMINISTRATIVE
A
LA
GESTION
DES
CONTRATS
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
Signature
de
la convention
avec
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Pyrénées-Orientales
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
85-643
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion,
Vu
la délibération
n°
2020/07/26
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Toulouges
du
10
juillet 2020,
donnant
délégation
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
2025/11/07
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges
du
17
novembre
2025
décidant
l'adhésion
au
contrat
d'assurance
statutaire
de
la
CNP
assurances,
à
compter
du
1e janvier
2026
pour
5
ans,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
des
Pyrénées-Orientales
n°317-25112025
portant
sur
les
conditions
de
recours
aux
autres
missions
complémentaires
à compter
du
1° janvier
2026,
CONSIDERANT
que
le
Centre
de
gestion
des
Pyrénées-Orientales
assure
une
mission
d'assistance
administrative
à
la gestion
des
contrats
d'assurance
statutaires,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Toulouges
souhaite
confier
au
Centre
de
gestion
des
Pyrénées-
Orientales
la
réalisation
des
tâches
administratives
liées
à
la gestion
des
contrats
d'assurance
statutaire
souscrits
auprès
de
la CNP
assurances,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
signer
une
convention
avec
le
Centre
de
gestion
des
Pyrénées-
Orientales
afin
de
mettre
en
œuvre
cette
assistance
administrative
à la gestion
des
contrats
d'assurance
statutaire,
06/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2026
Publié
le
EM
ID
: 066-216602136-20260203-DELIB20260203-DE
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
maire
et
après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
Article
1
: d’habiliter
M.
le
maire
à
signer
une
convention
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Orientales.
Article
2
: d’acter
la nature
des
missions
exercées
par
le Centre
de
gestion
au
profit de
la commune
de
Toulouges
et explicitées
dans
le
projet
de
convention
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Article
3
: de
préciser
que
pour
couvrir
les
frais
exposés
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
mission,
la
commune
versera
annuellement
au
CDG66
une
participation
pour
frais
de
gestion
à
hauteur
de
6%
du
montant
de
la
prime
d'assurance
versée
à
l'assureur.
Article
4
: d'autoriser
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
2026
et
suivants,
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendre
avécitaire
par
publication
ou
notification
à compter
du...
La
Secrétaire
de
séance,
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la légalité
de
la présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
le
06/02/2026
06/02/2026
06/02/2026