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Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2212C149 FC Bourriot)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
a à DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
Votants 37
CR EE
Date de la convocation :
5 décembre 2022
nn
{ N° 149-1222 \
Objet :
Octroi d'un fonds de
concours à la Commune
de Bourriot-Bergonce.
{ Délibérationrendue |
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le:
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
\ Philippe LATRY /
Le Président certifie sous sa responsa
le caractère exécutoire de
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d’un recours pc ès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux moi compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Îl est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et cfichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. }
Reçu en préfecture le 15/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE I ID : 040-200085541-20221213-2212C149_D_F-DE
L'an deux mil vingt-deux et le 13 décembre, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ŒSTIGARDE) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN ŒABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACOQ) ; M. LACOSTE
(LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; Mme CLAVE (RETIONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CAZENAVE et LEVASSEUR; Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ,M. LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN) ; M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. TINTANE à M. HERRERO, Mme LARROUY à Mme APPOLINAIRE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : Mme LALAGUE.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
CONCOUIS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
# le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
s le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Bourriot-
Bergonce pour l’aménagement d’une aire de jeux figurant dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Bourriot-Bergonce un fonds de concours d'un montant de 5 714.25€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2)
convention.
3) AUTORISE M. le Président à
Bourriot-Bergonce.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
ID : 040-200035541-20221213-2212C149_D_F-DE
DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la
ignèr la convention avec la commune de
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sonf les signatures
Le Président, Bhilippe LATRY