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Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 028 FC "BÂTIMENTS" BAUDIGNAN)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’'Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 33
Votants 38
ON
Date de la convocation :
5 mars 2024
Ke 7
{ N°028-0324 \
Objet: Octroi d'un
fonds de concours
«bâtiments» à la
Commune de
Baudignan.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
| Philippe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mais à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présents délibération qui sera publiée
et affichée conformémem à la
réglementation en vrgueur.
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024.
Publié le 18/03/2024 EXTRAIT DU REGISTRE 1
ID : 040-200035541-20240312-2403C028_D_F-DE
Communauté de Communes PE
Présents: M. DUPRAT (ARUE) ; M. BOUDE (BAUDIGNAN); M. BORDES
(BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ;
Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNACU) ; M.
BARRERE (ESCALANS); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes
FRECHOU et TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE) ; Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC); M. PORTET (LENCOUACO) ;
M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. TINTANE et Mme
LARROUY ( PARLEBOSCQ); Mme CLAVE (RETIJONS) ; Mrs HUBERT,
LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mme PAPINOT (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme
LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme PETER à Mme APPOLINAIRE, M. LAFON à M. LATRY, Mme
TASTET Marie Josée à Mme PAPINOT, M. TASTET Pascale à M. CAZENAVE,
M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : M. BARLAUD
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ; Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
CONCOUTS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la
CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes
de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont
réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils
municipaux CONCeInés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Baudignan pour
des travaux de réhabilitation du local de chasse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Baudignan un fonds de concours
d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la
commune de à la majorité simple. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
2) DIT que cette somme sera versée| ID :040-200035541-20240312-2408C028 D F-DE
convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Baudignan.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Président, Philippe LATRY