Compte-Rendu - CR CM 21 mars 2022

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Compte-Rendu - CR CM 21 mars 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Bainville-sur-Madon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie, Mairie de Bainville-sur-Madon

Compte rendu Conseil Municipal

du 21 mars 2022

Le Conseil Municipal s'est réuni le 21 mars 2022 à 18h30 à la salle du conseil de la Mairie de Bainville-sur-Madon.

Sont présents : - Mme BALERET Sylviane

- Mme BASTIEN Laurence

- M. DUPONT Benoît

- M. HERREYE Jean-Baptiste

- Mme LECLERE Catherine

- M. MOUGEL Sébastien

- M. PETIT Olivier

- M. PIERRE Daniel

- M. SKLEPEK Benoit

Absents non excusés : - M. BATAILLARD Didier

- Mme GARGAM Liliane

- M. ROTH Hervé

Absents excusés : - Mme BAR-PEIGNIER Audrey

- M. SUTTER Benjamin

- M. DRON

Représentés

Procurations :

- M. DRON Joël donne pouvoir à M. SKLEPEK Benoit

- Mme BAR-PEIGNIER Audrey donne pouvoir à Mme BALERET Sylviane - M. SUTTER Benjamin donne pouvoir à M. MOUGEL Sébastien

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h33.

Secrétaire de séance :

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination du secrétaire pris au sein du Conseil municipal.

M. Sébastien MOUGEL est désigné secrétaire de séance et accepte de remplir cette mission.

Monsieur le Maire indique que la séance fera l'objet d’un enregistrement audio.

ORDRE DU JOUR :

Préambule 2

Point n°01 :Demande de subvention pour une sortie de fin d'année scolaire (transport) délibération

2022-07)...

CM 21 mars 2022

ee 3Mairie de Bainville-sur-Madon

Point n°02 : Créances éteintes (délibération 2022-08)... 3

Point n°03 : Provision des créances douteuses (délibération 2022-09)... 4 Point n°04: Accueil d'une personne condamnée à un travail d'intérêt général (T.I.G) (délibération 2022-10)... iiiieiniineiinesnesneneesneeeeeeenene 5 Point n°08 : Motion sur l'A31 (délibération 2022-11).

Point n°06 : Questions diverses... ses

Préambule

1/Installation d'un nouveau conseiller municipal à la suite de démissions

VU le courrier de Madame Céline HENRY en date du 21 février 2022 portant démission de son

mandat de conseiller municipal,

VU le courrier de Madame Carine MORASSO en date du 11 mars 2022 portant démission de son

mandat de conseiller municipal,

Considérant qu'aux termes de l'article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,

Considérant, par conséquent, que Monsieur Hervé ROTH, candidat suivant de la liste « Bainville

demain », est désigné pour remplacer Madame Carine MORASSO au Conseil Municipal,

Considérant que Monsieur Hervé ROTH, suivant de liste, a accepté de devenir conseiller municipal,

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la démission de Madame Céline HENRY,

PREND ACTE de la démission de Madame Carine MORASSO,

PREND ACTE de l'installation de Monsieur Hervé ROTH en qualité de conseiller municipal.

2/ Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal

- De signer le registre des délibérations.

- S'il y a des remarques ou des questions sur le compte-rendu du précédent Conseil Municipal

du 14 février 2022.

Aucune question où remarque n'est portée à la connaissance de Monsieur le Maire, qui procède alors au vote d'approbation à main levée :

CM 21 mars 2022 Page 2Mairie de Bainville-sur-Madon

POUR : 12

CONTRE :

ABSTENTION : | 0

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

3/ Présentation Pacte Fiscal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une présentation sera faite par Monsieur Richard RENAUDIN, Vice-Président aux finances à la CCMM, en début de Conseil

Municipal sur le projet de Pacte Fiscal de la Communauté de Communes de Moselle et Madon.

Point n°01 : Demande de subvention pour une sortie de fin d'année scolaire (Transport) (délibération 2022-07).

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'il a reçu une demande de subvention de la

part du groupe scolaire Jacques Callot concernant le financement du voyage de fin d'année de la classe des moyens/grands de maternelle et de la classe de CP.

Les 40 élèves se rendront au centre d'animation de la préhistoire de Darney le 1° juillet 2022.

Le coût total du projet s'élève à 978€ détaillé comme suit :

-__ Coût du transport : 450€

- _ Coût de la visite avec les ateliers : 13,20€ par enfants, soit un total de 528€.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose d'allouer une participation de 450 euros pour financer le transport et d'inscrire cette dépense au compte 6042 du budget 2022.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : | 0

Délibération adoptée à la l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

-__ D'ACCEPTER de prendre en charge la totalité du coût du transport soit 450 euros.

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à inscrire cette dépense au compte 6042 du budget 2022.

Point n°02 : Créances éteintes (délibération 2022-08).

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

CM 21 mars 2022 Page 3Mairie de Bainville-sur-Madon

Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes en raison de l'insolvabilité des débiteurs.

En effet, le jugement intervenu à l'issue de la procédure de surendettement a pour effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2018 et 2019.

Celles-ci s'élèvent à 326,80 € et correspondent à des études surveillées de 2019 pour un montant de 270 € et à des frais de cantine de 2018 pour un montant de 56,80 €.

Vu l'état de titres irrecouvrables annexé ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE

e D'admettre en créances éteintes la somme de 326,80 €.

e D'autoriser l'inscription des crédits au budget 2022 de la commune au compte 6542 intitulé « Créances éteintes ».

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 11

CONTRE :

ABSTENTION :

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à la majorité :

-__ D'ADMETTRE en créances éteintes la somme de 326,80 €.

- D'AUTORISER l'inscription des crédits au budget 2022 de la commune au compte 6542 intitulé « Créances éteintes ».

Point n°03 : Provision des créances douteuses (délibération 2022-09).

Monsieur le Maire donne lecture du Rapport suivant :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu

de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux

titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en

charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d'admission en non-valeur.

PROPOSITION

CM 21 mars 2022 Page 4Mairie de Bainville-sur-Madon

Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une telle provision au

regard des montants proposés par le passé en admissions en non-valeur et à ce jour susceptible de l'être par le comptable, pour un montant de 383,85€.

Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l'exercice des dotations aux

provisions des nouvelles créances douteuses et d'en diminuer l'impact voire de les neutraliser sur le résultat de

l'exercice. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire la reprise de ladite provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 11

CONTRE :

ABSTENTION :

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

VU les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- _ DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses et d'opter pour le régime des provisions semi-budgétaires sur option,

- DECIDE ainsi l'inscription au BP 2022 du montant annuel du risque encouru, soit 383,85 €,

correspondant au montant susceptible d'être proposé en admission en non-valeur par le comptable

public,

- AUTORISE le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Point n°04 : Accueil d'une personne condamnée à un travail d'intérêt général (T.I.G) (délibération 2022-10).

Suite à la présentation de Madame Stéphanie LAURENT, Référente territoriale du travail d'intérêt général (TIG), lors du Conseil Municipal le lundi 14 février,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il envisage d'accueillir des majeurs ou des jeunes

personnes condamnés à un travail d'intérêt général (TIG) au sein de la commune.

Pour rappel le Travail d'Intérêt Général est une peine prononcée en répression d'un délit ou d'une

contravention par la justice pénale (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour enfants, Tribunal de Police).

Le TIG consiste, pour le condamné majeur ou mineur, à effectuer des heures de travail non rémunérées au profit de la collectivité.

CM 21 mars 2022 Page 5Mairie de Bainville-sur-Madon

Le but du Travail d'Intérêt Général est de faire appliquer des sanctions sans rompre le lien social, d'aider à la

réinsertion, de faire découvrir une activité professionnelle ou solidaire à des personnes souvent éloignées de

l'emploi, de réduire les risques de récidive et contribuer à la sécurité de tous.

PROPOSITION

Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'accepter la participation au dispositif d'accueil, par la collectivité, de personnes condamnées à des TIG,

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à

signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : | 1

Délibération adoptée à l'unanimité,

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ DECIDE de participer au dispositif d'accueil des personnes condamnées à des TIG.

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander une habilitation pour une durée de trois ans auprès du Tribunal de Grande Instance.

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération notamment signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.

Point n°05 : Motion sur l'A31 (délibération 2022-11).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la motion visant à demander l'extension de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.

Monsieur le Maire explique qu'actuellement, dans le contexte législatif, la création de l'écotaxe est limitée à la seule Collectivité Européenne d'Alsace (C.E.A).

La C.E.A. est chargée d'organiser sur son territoire, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoires et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière.

Monsieur le Maire tient à rappeler que plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace avaient introduit

dans la loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est. Malheureusement,

cet amendement voté à l'unanimité au Sénat n'a pas été retenu par l'Assemblée Nationale et le

Gouvernement.

CM 21 mars 2022 Page 6Mairie de Bainville-sur-Madon

Monsieur le Maire rappelle, indépendamment du débat sur l'opportunité d'instaurer ou non une

écotaxe nationale, qu'il convient de corriger le dispositif introduit par la loi Alsace en l'étendant au Sillon Lorrain et à l'autoroute A31, axe parallèle au Sillon Rhénan et lui aussi relié aux axes routiers européens majeurs.

Une ordonnance prise récemment autorise la C.E.A. à se doter d'un dispositif fiscal permettant de faire contribuer les poids-lourds qui traversent son territoire du nord au sud. Ces poids-lourds sont devenus plus nombreux du fait du report de trafic des autoroutes allemandes parallèles qui disposent d'un tel dispositif de taxation.

Si ce système va désormais pouvoir être installé sur l'A35 alsacienne, le risque est tout aussi grand qu'un nouveau report de trafic se crée à une centaine de kilomètres plus à l'ouest, sur le Sillon lorrain et particulièrement sur l'A31, l'une des autoroutes les plus saturées de France sur sa portion reliant Luxembourg à Nancy. Il y a donc urgence à mettre en place un système similaire à celui qui prévaut désormais sur l'A35S sur l'axe lorrain pour éviter les effets de report du trafic européen de marchandises.

L'exemple de l'autoroute A4, payante, et de la RN4, axes parallèles qui relient Paris à Strasbourg, illustre parfaitement le report de trafic redouté. La RN4 gratuite concentre le plus fort taux de poids- lourds de la Région Grand Est : 35% des véhicules sont des poids-lourds sur la RN4, contre 17% sur l'A4.

Cet amendement reprend ainsi le dispositif déjà adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi C.E.A.

le 4 avril 2019 et propose la création d'une écotaxe également sur le Sillon Lorrain.

Cette contribution serait instaurée à titre expérimental par le Conseil Régional Grand Est afin

d'assurer une cohérence entre les axes routiers transeuropéens qui traversent la région. Pour en

assurer la recevabilité financière, les auteurs de l'amendement ont supprimé le fléchage de la recette

de la taxe vers la section d'investissement de la Région, mais leur intention reste constante dans l'application de ce dispositif fiscal.

Monsieur le Maire précise que ce report de trafic et la saturation des axes de circulation sont

également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l'environnement et pour le climat.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la motion demandant au Gouvernement

l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

CM 21 mars 2022 Page 7Mairie de Bainville-sur-Madon

POUR : 12

CONTRE :

ABSTENTION : | 0

Délibération adoptée à l'unanimité ;

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'ADOPTER la motion demandant au Gouvernement l'extension immédiate de l'écotaxe sur le

transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.

Point n°06 : Questions diverses

1/ DIA n° 598 reçue le 02 mars 2022 notifiée par SCP GEROME-CUGNIN - GUIBERT - RICHARD,

notaire à Neuviller-sur-Moselle - du bien sis 83 T rue Jacques Callot cadastré section AB, n° 671.

Vente par Monsieur JACOB Bruno —- Mme THIERIOT Catherine à M. et Mme Joël TOUSSAINT,

moyennant le prix de 230.000,00 euros dont 11.000,00 euros de biens meubles et hors commission d'agence pour un montant de 10.000,00 euros à la charge de l'acquéreur, payé comptant le jour de la signature de l'acte authentique.

La commune n'exerce pas son droit de préemption urbain.

2/ Retour sur de la cérémonie qui a eu lieu au C.R.O.S. (Comité Régional Olympique et Sportif) dans la commune de Tomblaine « Label commune sportive ».

3/ Présentation du futur projet sportif AIR FIT au sein de l'Espace Le Comte.

4/ Projet de Totem de l'entreprise TOSHIBA.

5/ Organisation des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022.

Monsieur le Maire clôture la séance à 20h47.

Monsieur Benoit SKLEPEK

CM 21 mars 2022 Page 8