Procès Verbal - Proces Verbal CM du 13 mars 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 13 mars 2023 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Bainville-sur-Madon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 13 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de Bainville-sur-Madon

Procès-Verbal Conseil Municipal

du 13 mars 2023

Sous la présidence de Benoit SKLEPEK

Le Conseil Municipal s'est réuni le 13 mars 2023 à 18h30 à la salle du conseil de la Mairie de Bainville-sur-

Madon.

Sont présents : - Mme BALERET Sylviane

- Mme BAR-PEIGNIER Audrey

- Mme BASTIEN Laurence

- M. DRON Joël

- M. DUPONT Benoit

- Mme ETTINGER Héloïse

- Mme LECLERE Catherine

- M. MOUGEL Sébastien

- M. PETIT Olivier

- M. PIERRE Daniel

- M. SKLEPEK Benoit

Absents non excusés : - M. BATAILLARD Didier

- M. SUTTER Benjamin

- M. HERREYE Jean-Baptiste

- M. GOMES Faustino

Représenté

Procuration : Néant

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h40.

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination

du secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Sébastien MOUGEL est désigné secrétaire de séance et accepte de remplir cette mission.

Monsieur le Maire indique que la séance fera l'objet d'un enregistrement audio.

ORDRE DU JOUR :

Préambule 2

Point n°01 : Programme de travaux patrimoniaux de la forêt communale (délibération 2023-06)... 2 Point n°02 : Implantation d'une antenne relais Orange / Bail (délibération 2023-07)... 3 Point n° 03 : Convention d'occupation précaire du domaine public routier entre la commune et la société Lorraine Loisirs Aventures (délibération 2023-08)... 4

CM 13 mars 2023 Page 1Mairie de Bainville-sur-Madon

Point n° 04 : Demande de subvention DETR 2023 mise en place de la vidéoprotection (délibération 2023-

O9) seems de es etereeneommeeneseenrmessecennnennenntanaeenennensenerennmeses 5 Point n° 05 : Demande de subvention Région 2023 mise en place de la vidéoprotection (délibération 2008-1D}ssssnin an mmamtonnennnenannsnmnmmennneneenenemoarenceesereers era entesensenr es 6 Point n° 06 : Redevance d'occupation du domaine public (délibération 2023-11)... f Point n° 07 : Demande de participation du groupe scolaire Jacques Callot au transport pour une sortie au Château de Lunéville (délibération 2028-12)... 9 Point n° 08 : Création d'un emploi permanent (délibération 2023-13)... 10 Point n° 09: Convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de la mission intérim (délibération 2023-14)... sisi 11 Point n°10 : Questions diverses... 12

Préambule

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

- S'il y a des remarques ou des questions sur le procès-verbal du précédent Conseil Municipal du 16 janvier 2023.

Le procès-verbal est arrêté et signé par Monsieur Benoit SKLEPEK et Monsieur Sébastien MOUGEL secrétaire du précédent conseil.

Point n°01 : Programme de travaux patrimoniaux de la forêt communale (délibération 2023-06).

Monsieur le Maire expose :

La commune a reçu de l'Office National des Forêts une proposition de travaux sylvicoles ayant trait à la

maintenance mécanisée des cloisonnements sylvicoles et du nettoiement des accrus post-tempête en application de l'article D 214-21 du Code Forestier.

Le présent programme est conforme au document d'aménagement de la forêt et a pour objectif de :

— Contribuer à la mise en œuvre de la politique forestière,

— Permettre de procéder à l'inscription budgétaire des opérations que la collectivité aura retenues.

Ces travaux sylvicoles consistent en :

— La maintenance mécanisée des cloisonnements sylvicoles.

— Le nettoyage dans les accrus post-tempête.

— Le nettoiement manuel localisé de régénération de chêne.

Le prix de ces prestations s'élève à 8.360,00 € HT.

D'un point de vue budgétaire, il s’agit de frais de fonctionnement.

PROPOSITION

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur l'engagement de ces travaux et propose une acceptation partielle limitée au point 3 du programme, à savoir :

CM 13 mars 2023 Page 2Mairie de Bainville-sur-Madon

La maintenance de cloisonnements d'exploitation, parcelle 2.i1 et 3.i2 pour un montant de 1.160,00 euros HT.

Ces travaux concernent une distance cumulée de 7,35 km et serviront l'année prochaine à exploiter les bois par les bucherons et les affouagistes.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Une demande pour savoir s'il y a des ventes de bois cette année.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : | O

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— VALIDE le programme de travaux partiel tel qu'indiqué.

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce dernier.

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, la société ORANGE doit procéder,

pour l'exploitation de ses réseaux à l'implantation d'équipements techniques et notamment d’antennes-relais. Les opérateurs ont, en effet, une obligation de couverture du territoire.

A cet effet, l'opérateur a proposé à la commune l'implantation d'une antenne-relais (d'une hauteur sommitale de

36 m environ sur une surface de 56,84 m?) sur un terrain d’une surface de 528 m? propriété de la commune, parcelle cadastrée section ZH, n° 59 lieudit « SUR LE CHEMIN LE COMTE ».

l'est fait observer qu'un bail en date du 13 septembre 2012 est actuellement en cours suivant délibération du 02

mars 2012.

Ledit bail a été modifié suivant délibération en date du 6 novembre 2015 portant sa durée à 12 ans à compter

du 13 septembre 2015 ; moyennant un loyer annuel de 2.000,00 euros.

Une nouvelle convention serait régularisée pour une durée de 12 ans et moyennant le paiement d’une redevance

annuelle de 5.000,00 euros, augmentée annuellement de 1%, sur la base de la redevance de l'année précédente.

La société ORANGE a également précisé que ce « site » serait soumis à un contrat de cession lors de

l'achèvement des travaux et après mise en service vers ATC dans les mêmes conditions.

CM 13 mars 2023 Page 3Mairie de Bainville-sur-Madon

Afin d'informer les administrés du projet d'implantation, une réunion publique a eu lieu le 16 février 2023.

L'implantation de cette antenne permettra une amélioration de la couverture du réseau.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver :

- La mise en œuvre et les modalités d'un bail pour permettre l'installation de cet équipement technique

selon le projet préalablement transmis et dont les principales caractéristiques ont été rappelées.

- La cession de contrat à la société ATC.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Questions concernant la société ATC, s'il s'agit d'une sous-traitance et sur les délais de mise en œuvre.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : | O

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- __ VALIDE le projet d'installation d'une antenne-relais sur la parcelle ZH, n° 59.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce dispositif et notamment le bail d'une partie de la parcelle ZH, n° 59 pour une durée de 12 ans moyennant un loyer annuel de 5000,00 euros augmenté annuellement de 1% par an, sur la base du loyer de l’année précédente.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la cession de contrat sollicitée par ORANGE.

Point n° 03: Convention d'occupation précaire du domaine public routier Ca E Re one ee a EE CARE a RO SEA TER (elles Eee ES

Monsieur le Maire expose :

La société LORRAINE LOISIRS AVENTURES a fait une demande en vue d'installer une signalisation sur le réseau routier communal en complément d'une signalisation sur le réseau routier départemental indiquant le Point de vue du Fort Pélissier.

CM 13 mars 2023 Page 4Mairie de Bainville-sur-Madon

Ce projet, réalisé par le Fort Pélissier avec l'appui technique des services du département, nécessite

l'établissement d'une convention d'occupation précaire et révocable du domaine public permettant de préciser

les modalités de mise en place et d'entretien de la signalisation qui incombe totalement au demandeur et dont il aurait l'entière responsabilité.

Il consiste pour la commune en l'implantation de deux panneaux de signalisation routière au carrefour rue Jacques Callot (RD974) et de la rue du Fort.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter l'implantation des panneaux et de signer une convention d'occupation précaire.

Le montant de la redevance sera déterminé aux termes de la révision des redevances d'occupation du domaine public prévue ce jour.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Pas de remarques

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : | O

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- D'APPROUVER l'implantation des panneaux de signalisation,

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser la convention d'occupation précaire et ses éventuels avenants.

- _ DE CHARGER Monsieur le Maire du recouvrement de sa redevance.

on eo ED) nn (ele Ne EST) ao RD) A OPRE EN Role Ne EE vidéoprotection (délibération 2023-09)

Vu l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT.

CM 13 mars 2023 Page 5Mairie de Bainville-sur-Madon

Monsieur le Maire expose que le projet d'installation d'un système de vidéoprotection et dont le coût prévisionnel

s'élève à 65 854,72 € HT soit 79 025,66 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 65 854,72 €

DETR 50% : 32 927, 36 €

Région 30% : 19 756,41 €

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : Le projet sera entièrement réalisé au cours de l'année 2023.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose de valider la demande de subvention DETR 2023 afin d'installer la vidéoprotection

dans la commune de Bainville-sur-Madon.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Quelques questions sur les modalités techniques de réalisation (Lieux d'implantation, la connectivité réseau) et le délai de réalisation.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : | O

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— ARRETE le projet l'installation d'un système de vidéoprotection,

— ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus,

— SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

— S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l'accusé de réception de dossier complet,

— DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en section d'investissement du budget 2023.

Point n° 05 : Demande de subvention Région 2023 mise en place de la Vidéoprotection (délibération 2023-10)

CM 13 mars 2023 Page 6Mairie de Bainville-sur-Madon

Monsieur le Maire expose que le projet d'installation d'un système de vidéoprotection et dont le coût prévisionnel

s'élève à 65 854,72 € HT soit 79 025,66 € TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention de la Région Grand Est.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 65 854,72 €

DETR 50% : 32 927, 36 €

Région 30% : 19 756,41 €

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : Le projet sera entièrement réalisé au cours de l’année 2023.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose de valider la demande de subvention à la Région 2023 afin d'installer la vidéoprotection dans notre commune de Bainville-sur-Madon.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Pas de remarques

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : | O

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

— ARRETE le projet l'installation d'un système de vidéoprotection,

— ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus,

— SOLLICITE une subvention auprès de la Région Grand-Est,

— S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d'avoir reçu l'accusé de réception de dossier complet,

— DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en section d'investissement du budget 2023.

Point n° 06 : Redevance d'occupation du domaine public (délibération 2023-11

CM 13 mars 2023 Page 7Mairie de Bainville-sur-Madon

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de simplifier et, compte tenu de nouvelles demandes, de mettre à

jour la décision fixant les redevances d'occupation du domaine public.

La délibération n° 2022-58 du 21 novembre 2022 reçue en préfecture le 28 novembre 2022 est rapportée et remplacée par la présente délibération.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et

L. 2125-1 à L. 2125-6;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2 ;

Vu la demande d'implantation d'un panneau de signalisation routière pour le point de vue.

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations

d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et qu'ils peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d’une redevance :

Considérant l'intérêt de fixer les tarifs de redevances d'occupation du domaine publie communal dans un souci de bonne gestion du patrimoine ;

Considérant que le règlement se fera au Trésor Public, dès réception de l'avis des sommes à payer.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose les redevances d'occupation de l’espace public communal suivantes :

Activités Tarifs

COMMERCES

Commerçants ambulants (camions pizzas, Foodtruck, 150 € / an camion ou stand de ventes diverses)

Distributeur de boissons, pains, confiseries, pizzas 200 € /an

Occupation d'une partie de local poubelle de la salle des 50 €/an fêtes

TRAVAUX

Pose d'une benne à gravats 5 € /jour/unité

Grues 5 € /jour/unité

Echafaudages 5 € /ml/semaine

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Emprise réservée au chantier 5 €/m?/jour

DIVERS

Tournage et prise de vue 150 € la journée

Cirque / Forains 60 € / unité

SIGNALISATION ROUTIERE

Signalisation (panneau Type L4) au profit d'une entreprise 40 € / panneau/ an

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Pas de remarques

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : | O

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER les tarifs des redevances proposés ci-dessus,

- _ DE CHARGER Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances.

Point n° 07 : Demande de participation du groupe scolaire Jacques Callot au transport pour une sortie au Château de Lunéville (délibération 2023-12

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'il a reçu une demande de subvention de la

part du groupe scolaire Jacques Callot concernant le financement d’une sortie scolaire au château de Lunéville prévue le 08 juin 2023.

Les élèves de la classe de CP/CE1 et CE1 /CE2 sont concernés.

Le coût du transport est de 240,00 euros TTC par autocar selon un devis de la société Transdev Grand Est.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose une prise en charge du coût du transport et d'inscrire cette dépense au compte 6042 du budget 2025.

CM 13 mars 2023 Page 9Mairie de Bainville-sur-Madon

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Pas de remarques

DECISION

Madame BAR-PEIGNIER et Monsieur MOUGEL ne prennent pas part au vote.

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

Pour : 09 Contre : 0 Abstention : | 02

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'ACCEPTER de prendre en charge la somme de 240,00 €.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à inscrire cette dépense au compte 6042 du budget 2023.

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Monsieur le Maire rappelle le Conseil Municipal que conformément à l'article L 313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions d'accueil,

d'animation et de surveillance des enfants au sein du groupe scolaire afin de répondre au besoin du service.

PROPOSITION

Le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 05/04/2023, un emploi permanent d’adjoint

territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint d'animation à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 32/35e.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L 332-14 du code général de la fonction publique.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

CM 13 mars 2023 Page 10Mairie de Bainville-sur-Madon

Pas de remarques

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : | O

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE CRÉER un emploi permanent sur le grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique

C pour effectuer les missions d’adjoint d'animation à temps non complet à raison de 32/35e, à compter du 05/04/2023

- _ D'AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d’un an renouvelable une fois.

- _ D'INSCRIRE au budget de l'exercice en cours, les crédits correspondants

Point n° 09 : Convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de la mission intérim (délibération 2023-14

CONSIDÉRANT que l'article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre

onéreux par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service de missions temporaires du Centre de gestion.

CONSIDÉRANT que le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) dispose d’un service de missions

temporaires pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement.

PROPOSITION

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer au service de missions temporaires mis en place par le CDG 54.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à signer la convention de mise à disposition de personnel dans le

cadre de la mission Intérim du CDG 54 annexée à la présente délibération, ainsi que les documents y afférents,

CM 13 mars 2023 Page 11Mairie de Bainville-sur-Madon

Il demande également que le Conseil Municipal l’autorise à faire appel, en fonction des nécessités de services,

au service de missions temporaires du CDG 54.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Discussions sur les coûts et l'utilité du dispositif.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : | O

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de la mission Intérim du CDG 54 annexée à la présente délibération, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service de missions temporaires du CDG 54,

-__ DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service de missions temporaires du CDG 54, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Point n°10 : Questions diverses

M. Dupont Benoît : Association club de pétanque.

Information sur le Plan Communal de Sauvegarde.

Monsieur le Maire clôture la séance à 20h04.

Benoit SKLEPEK, maire Sébastien MOUGEL, secrétaire

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Mise en ligne : le 0% où.2622

Par le secrétaire : Sébastien Mougel

CM 13 mars 2023 Page 12