Compte-Rendu - CR CM 08 avril 2022

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Compte-Rendu - CR CM 08 avril 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Bainville-sur-Madon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Mairie de Bainville-sur-Madon

Compte rendu Conseil Municipal

du 08 avril 2022

Le Conseil Municipal se réunit le 08 avril 2022 à 18h30 à la salle du conseil de la Mairie de Bainville-

sur-Madon.

Sont présents : - Mme BALERET Sylviane

- Mme BAR-PEIGNIER Audrey

- Mme BASTIEN Laurence

- M. BATAILLARD Didier

- M. DRON Joël

- M. DUPONT Benoît

- M. HERREYE Jean-Baptiste

- Mme LECLERE Catherine

- M. MOUGEL Sébastien

- M. PIERRE Daniel

- M. SKLEPEK Benoit

Absente excusée : - Mme GARGAM Liliane

- M. ROTH Hervé

Représentés - M. SUTTER Benjamin donne pouvoir à M. MOUGEL Sébastien

Procurations : - M. PETIT Olivier donne pouvoir à M. SKLEPEK Benoit

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h31.

Secrétaire de séance :

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la

nomination du secrétaire pris au sein du Conseil.

M. Sébastien MOUGEL est désigné secrétaire de séance et accepte de remplir cette mission.

Monsieur le Maire indique que la séance fera l'objet d'un enregistrement audio.

ORDRE DU JOUR :

Préambule2

Point n°01 :Présentation de l'état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures dont

bénéficient les élus siégeant au conseil municipal.2

Point n°02 : Vote du taux de fiscalité directe locale 2022 (délibération 2022-12).3 Point n°08 : Demande de subvention par le groupe scolaire Jacques Callot sortie Tipipark (délibération 2022-13).4

Point n°04 : Subventions aux associations 2022 (délibération 2022-14).5

CM 8 avril 2022 Page 1Mairie de Bainville-sur-Madon

Point n°05 : Approbation du compte de gestion 2021 (délibération 2022-15).6 Point n°06 : Approbation du compte administratif du budget communal 2021 (délibération 2022-16)7 Point n°07 : Affectation du résultat 2021 (délibération 2022-17)8

Point n°08 : Approbation du budget primitif 2022 (délibération 2022-18)10 Point n°09 : Mise en place d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) (délibération 2022-19)11 Point n°10 : Modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) (délibération 2022-20)15 Point n°11 : Règlement des jardins communaux (délibération 2022-21)17 Point n°12 : Tarifs de location des jardins communaux (délibération 2022-22)18 Point n°13 : Questions diverses19

Préambule

1/ Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

- De signer le registre des délibérations.

- S'il y a des remarques ou des questions sur le compte-rendu du précédent Conseil Municipal du 21 mars 2022.

Aucune question où remarque n'est portée à la connaissance de Monsieur le Maire, qui procède alors au vote d'approbation à main levée :

POUR : 13

CONTRE :

ABSTENTION : [0

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

Point n°01: Présentation de l'état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, pour l'année 2021.

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'un point d'information obligatoire, mais qu'il n'est pas soumis au vote du conseil. (Article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales)

Année 2021

& Avantages en nature (les sommes Nonectnrénon Mandat ou Indemnités (les sommes numéraires numéraires sont annuelles, en

Ée fonction sont annuelles, en euros et en brut) de l'élu euros et en brut)

SKLEPEK Benoit Maire Indemnités : 18435,72€ Néant

CM 8 avril 2022 Page 2Mairie de Bainville-sur-Madon

BALERET Sylviane | 1‘ adjoint Indemnités : 7701,00€ Néant

MOUGEL Sébastien | 2°" adjoint Indemnités : 7701,00€ Néant

LECLERE 3°" adjoint Indemnités : 7701,00€ Néant

Catherine

PETIT Olivier 4ème adjoint Indemnités : 7701,00€ Néant

Point n°02 : Vote du taux de fiscalité directe locale 2022 (délibération 2022-12).

Monsieur le Maire explique que le Code Général des Impôts dispose en son article 1639 A que les collectivités territoriales doivent faire connaître aux services fiscaux leurs décisions en matière de fixation des taux des impositions directes levées à leur profit avant le 15 avril de chaque année.

Les imprimés 1259 doivent être complétés des taux votés en cohérence avec ladite délibération et transmis en préfecture.

La délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du vote du budget, même si les taux

adoptés sont identiques à ceux de l'exercice précédent. Cette obligation résulte de l'application de

l'article 1636 sexies du CGI.

Les recettes de fiscalité directe sont issues du produit de la base fiscale constituée par la somme des

valeurs locatives fiscales des biens situés sur la commune et des taux adoptés par le conseil

municipal.

Suite à la réforme fiscale visant la suppression progressive de la taxe d'habitation, les communes sont

compensées par l'affectation de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

(TFPB). Le montant de cette compensation ne correspond pas toujours à celui de la taxe d'habitation sur les résidences principales supprimée. C'est pourquoi, un coefficient correcteur permet à l'État d'ajuster, à la hausse ou à la baisse, le produit de TFPB versée pour assurer la compensation à l'euro près de cette perte fiscale. La circulaire n°E-2021-13 du 8 mars 2021, précise que le vote du taux communal de TFPB doit tenir compte du taux départemental 2020.

Le taux appliqué pour la commune pour la taxe foncière des propriétés bâties pour 2022 est de 11 %,

soit une stricte stabilité avec le taux appliqué en 2021. Avec application de la majoration de l’ex-taux

départemental 2020, le taux de référence communal sera de 28,24 %.

Il est également rappelé que le taux de la Taxe Habitation appliquée en 2022 sur le territoire de la commune est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019, la collectivité n'ayant plus le pouvoir de lever un taux suite à la réforme visant la suppression de la taxe habitation sur les résidences principales. Ainsi le taux reste stable à 10,50 %, les communes pourront à nouveau voter un taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale à compter de 2023.

CM 8 avril 2022 Page 3Mairie de Bainville-sur-Madon

Le taux pour la taxe foncière des propriétés non bâties n'étant pas impacté par la réforme, la commune souhaitant le maintenir en stabilité, le taux sera de 28 %.

A taux et abattements constants, l'évolution des recettes fiscales de la commune dépend essentiellement de la variation des bases d'imposition. Celle-ci est liée d'une part aux constructions et démolitions intervenues pendant l'exercice (progression « physique ») et d'autre part à la revalorisation des bases adoptée chaque année en loi de finances (progression « légale »). Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des bases de fiscalité directe locale est indexé sur l'inflation constatée sur douze mois. Pour l'année 2022, ce coefficient est de 0.930544.

PROPOSITION

Ainsi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider de fixer les taux d'imposition fusionnés pour l'année 2022 ainsi :

- Foncier bâti : 28,24 %

- Foncier non-bâti: 28,00 %

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : | 1 D. BATAILLARD

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ FIXE les taux d'imposition pour l’année 2022 comme suit :

- Foncier bâti : 28,24 %

- Foncier non-bâti : 28,00 %

Point_ n°03 : Demande de subvention par le groupe scolaire Jacques Callot sortie Tipipark

(délibération 2022-13).

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'il a reçu une demande de subvention de la part du groupe scolaire Jacques Callot concernant le financement du voyage de fin

d'année pour la classe de toute petite, petite et moyenne section de maternelle.

CM 8 avril 2022 Page 4Mairie de Bainville-sur-Madon

Les 27 élèves se rendront au Tipipark à Velaine en Haye le 30 juin 2022.

Le coût total du projet s'élève à 634,50€ détaillé comme suit :

- Coût du transport : 243€

-__ Coût de la visite avec les ateliers : 14,50€ par enfants, soit un total de 391,50€.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose d’allouer une participation de 243 euros pour financer le transport et

d'inscrire cette dépense au compte 6042 du budget 2022.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : | 0

Délibération adoptée à la l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

-__ D'ACCEPTER de prendre en charge la totalité du coût du transport soit 243 euros. - _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à inscrire cette dépense au compte 6042 du budget 2022.

Point n°04 : Subventions aux associations 2022 (délibération 2022-14).

Vu les comptes de l’année 2021 présentés par Monsieur le Maire, de différentes associations,

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'octroyer aux associations les subventions suivantes :

- USVM : 1000 € (abstention B.DUPONT)

-__ Familles Rurales : 1500 € (abstention L. BASTIEN)

-_ ATOM'S : 200 € (abstention B.DUPONT)

DECISION :

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION: |2 (B. DUPONT et L.

BASTIEN)

CM 8 avril 2022 Page 5Délibération adoptée à l'unanimité

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

e ACCEPTE de verser les subventions suivantes :

- USVM : 1000 € (abstention B.DUPONT)

- Familles Rurales : 1500 € (abstention L. BASTIEN)

- _ ATOM'S : 200 € (abstention B.DUPONT)

Mairie de Bainville-sur-Madon

e__ ATTESTE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Point n°05 : Approbation du compte de gestion 2021 (délibération 2022-15).

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Monsieur Cyrille MARQUIS, comptable, à la clôture de l'exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

PROPOSITION

Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'approuver le compte de gestion 2021 comme suit :

Résultats budgétaires de l'exercice 2021 :

Section Section de Total des sections

d'investissement fonctionnement

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 486 138.11 1014 742.75 1 500 880.86 Titres de recette émis 130 464.10 696 957.02 827 421.12 Réduction de titres 0 163.69 163.69 Recettes nettes 130 464.10 696 793.33 827 257.43 DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales 486 138.11 1014 742.75 1 500 880.86 Mandats émis 67 186.86 636 390.77 703 577.63 Annulations de mandats 0 5 429.94 5 429.94 Dépenses nettes 67 186.86 630 960.83 698 147.69 RESULTAT DE L'EXERCICE

Excédent 63 277.24 65 832.50 129 109.74

Déficit 0 0 0

CM 8 avril 2022 Page 6Mairie de Bainville-sur-Madon

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 13

CONTRE :

ABSTENTION : | 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D'APPROUVER le compte de gestion 2021 après en avoir examiné les opérations qui sont

retracées et les résultats de l'exercice.

Point n°06 : Approbation du compte administratif du budget communal 2021 (délibération 2022-16)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il doit réglementairement s'absenter le temps de

l'examen du compte administratif et propose M. Sébastien MOUGEL en tant que président de séance

pour cette délibération.

Sous la présidence de Monsieur Sébastien MOUGEL, adjoint chargé de la préparation des

documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s'établit ainsi :

Investissement :

Dépenses Prévu : 486 138,11 €

Réalisé : 73 499,58 €

Restes à réaliser : 18 012,47 €

Recettes Prévu : 486 138,11 €

Réalisé : 130 464,10 €

Restes à réaliser : 15 151,10€

Fonctionnement :

Dépenses Prévu : 1 014 742,75 €

Réalisé : 630 960,83 €

Recettes Prévu : 1014 742,75€

Réalisé : 1 012 224,88 €

CM 8 avril 2022 Page 7Mairie de Bainville-sur-Madon

Résultat cumulé de l'exercice 2021 :

Investissement : 54 103.15 €

Fonctionnement : 381 264,05 €

Résultat global : 435 367,20 €

PROPOSITION

Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le compte administratif 2021

DECISION

Hors de la présence de Monsieur le Maire, Monsieur MOUGEL Sébastien, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires procède au vote à main levée :

POUR : 10

CONTRE : 1 D. BATAILLARD

ABSTENTION : | 2B. SKLEPEK

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D'APPROUVER le compte administratif du budget communal 2021.

Point n°07 : Affectation du résultat 2021 (délibération 2022-17)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir adopté le compte

administratif de l'exercice 2021 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent

comme suit :

- un excédent de fonctionnement de : 65 832,50 €

- un excédent reporté de : 315 431,55 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 381 264,05 €

- un excédent d'investissement de : 56 964,52 €

- un déficit des restes à réaliser de : 2 861,37 €

CM 8 avril 2022 Page 8Mairie de Bainville-sur-Madon

Soit un excédent de financement de : 54 103,15 €

PROPOSITION

Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

D'affecter au budget pour 2022, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2020 : EXCÉDENT 381 264,05 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 30 000,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 351 264,05 €

Résultat d'investissement reporté (001) : EXCEDENT 56 964,52 €

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 12

CONTRE : 1 D. BATAILLARD

ABSTENTION : | O

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

- DÉCIDE d'affecter au budget pour 2022, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2020 : EXCÉDENT 381 264,05 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 30 000,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 351 264,05 €

Résultat d'investissement reporté (001) : EXCEDENT 56 964,52 €

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Point n°08 : Approbation du budget primitif 2022 (délibération 2022-18)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 7 avril 2022, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de 1 140 196.80 1 140 196.80 fonctionnement

Section 615 487.72 615 487.72

d'investissement

TOTAL 1 755 684.52 1 755 684.52

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 12

CONTRE : 1 D. BATAILLARD

ABSTENTION : | 0

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Vu l'avis de la commission des finances du 7 avril 2022,

Vu le projet de budget primitif 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

APPROUVE le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Section de 1 140 196.80 1 140 196.80 fonctionnement

Section 615 487.72 615 487.72 d'investissement

TOTAL 1 755 684.52 1 755 684.52

CM 8 avril 2022 Page 10Mairie de Bainville-sur-Madon

Point n°09 : Mise en place d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) (délibération 2022-19)

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du

Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.). Il est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...) les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit.….).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

+ Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent et qui présente un caractère facultatif.

PROPOSITION

Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir

comme suit :

Part du Plafond Plafond plafond Ban Plafond Part Plafond

Cadre d'emplois IFSE CIA ; ï IFSE CIA réglementair | IFSE CIA (Etat) (Etat) retenu retenu e retenu

Adjoints

administratifs 11340€ 1260€ 23% 72% | 2086,56€ | 28% | 811,44€

territoriaux

Adjoints

techniques 11340€ 1260€ 17% 72% | 1542,24€ | 28% | 599,76€

territoriaux

Adjoints

territoriaux 11340€ 1260€ 17% 72% | 1542,24€ | 28% | 599,76€

d'animation

Agents territoriaux

spécialisés des) j4aane | 45806 12% 72% | 1088,64€ | 28% | 423,36€ écoles maternelles NT

CM 8 avril 2022 Page 11Mairie de Bainville-sur-Madon

Le Maire propose de déterminer les critères d'attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- adjoints administratifs territoriaux

- adjoints techniques territoriaux

- adjoints territoriaux d'animation

* agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT

L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants :

- fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

- sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans

l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de

poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d'emplois :

CM 8 avril 2022 Page 12Mairie de Bainville-sur-Madon

Adjoints administratifs territoriaux

Montant maxi du

Cut Cotation mini Cotation maxi RENE mer cz groupe* (agents n groupe logés) **

1 0 90 2086,56€ 1304,56€

Adjoints techniques territoriaux

Montant maxi du

SDIRe Cotation mini Cotation maxi Monant ne dé groupe* (agents n groupe A logés)

1 0 80 1542,24€ 964,24€

Adjoints territoriaux d'animation

Montant maxi du

Groupe | Cotation mini Cotation maxi | Montantmaxidu | best (agents 2 groupe ie

logés)

1 0 50 1542,24€ 964,24€

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT

Montant maxi du

CR Cotation mini Cotation maxi MOQUE ee . groupe* (agents n groupe Ac) #* logés)

1 0 80 1088,64€ 680,64€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

“Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l'IFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler : - soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion, - soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d'un concours,

- soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d'entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience professionnelle acquise

n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences,

l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un

poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.

CM 8 avril 2022 Page 13Mairie de Bainville-sur-Madon

Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L'IFSE est versée annuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel ou temps partiel thérapeutique.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables. Son montant sera calculé en mode linéaire.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d'absence :

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement

de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congé annuel.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime

indemnitaire au prorata de la quotité de travail effectif.

L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes de congé de maladie, de congé pour accident de

service ou maladie professionnelle, de congé de maternité, paternité ou adoption, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier lors

de l'entretien professionnel si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa

durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l'année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l'objet d'une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l'autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d'un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant

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indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP. Ce montant est maintenu jusqu'au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l'application de cette clause de sauvegarde.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 12

CONTRE : 1 D. BATAILLARD

ABSTENTION : | 0

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

DECIDE

+ D'INSTAURER l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, + D'APPLIQUER la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans la limite du changement de fonctions des agents,

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et

inscrits chaque année au budget.

Point n°10 : Modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) (délibération 2022-20

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels de droit public justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. Exceptionnellement, afin de concilier

les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service

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public après la période de confinement, ce plafond est porté à 70 jours pour l'année 2020. L'option de

maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Le cas échéant, les 10 jours épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies par l'organe délibérant.

Considérant que la réglementation fixe un cadre général mais qu'il appartient à l'assemblée de fixer

les modalités d'application locale,

Considérant l'avis du comité technique en date du 28 mars 2022

PROPOSITION

Le Maire propose :

— de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er mai 2022

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année

civile (ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivante).

Ces jours correspondent à un report de congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de

l'année puisse être inférieur à 20 jours,

Information de l'agent : Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de

son CET (jours épargnés et consommés).

Utilisation du CET : L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve

des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des

jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le

congé est sollicité à la suite d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Dispositifs de sortie des droits épargnés sur le CET : Quel que soit le nombre de jours épargnés, les jours sont automatiquement maintenus sur le compte épargne-temps en vue d'une utilisation ultérieure sous forme de congés sans que l'agent n'ait à le demander expressément.

CET en cas de départ : L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps

dans les cas prévus à l'article 3 du décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la

conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 12

CONTRE : 1 D. BATAILLARD

CM 8 avril 2022 Page 16Mairie de Bainville-sur-Madon

['ABSTENTION : | 0 |

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité décide :

-__ D'ADOPTERles modalités du compte épargne temps ainsi proposées.

Point n°11 : Règlement des jardins familiaux (délibération 2022-21)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il est dans l'obligation de mettre en place un

règlement des jardins communaux.

1. Le principe

La commune a mis en place des jardins familiaux qui sont des lotissements de parcelles, mis à la disposition de jardiniers afin qu'ils en jouissent pour leurs loisirs et les cultivent pour les besoins de leur famille, à l'exclusion de tout usage commercial.

Ces jardins familiaux, également appelés autrefois jardins ouvriers, ont pour but d'améliorer l'ordinaire des personnes de conditions modestes. L'intérêt des jardins familiaux est multiple :

- Ils constituent un lieu de vie locale.

Ils jouent un rôle important dans les loisirs et la vie familiale.

- Ils représentent un terrain de prédilection pour l'initiation à la nature et à la protection de

l'environnement.

- Ils favorisent la vie sociale et associative.

- IIS constituent un moyen efficace de gérer l'espace périurbain et d'en mettre en scène et en valeur le

paysage.

2. Cadre juridique

La loi du 26 juillet 1952 a fusionné les catégories de jardins ouvriers, industriels et familiaux en une

seule : celle des jardins familiaux. Cette loi accorde également des exonérations fiscales aux

organismes de jardins familiaux.

3. Mettre en place un projet

Un règlement doit être établi pour une occupation satisfaisante de ces jardins.

La mise en œuvre et la gestion d'un tel projet peuvent se faire avec au moyen d'une convention de partenariat.

PROPOSITION

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le règlement des jardins communaux.

DECISION

CM 8 avril 2022 Page 17Mairie de Bainville-sur-Madon

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : | 1 D. BATAILLARD

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

-__ D'ADOPTER le règlement des jardins familiaux.

Point n°12 : Tarifs de location des jardins familiaux (délibération 2022-22

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de location des jardins.

Il propose les tarifs et modalités suivantes :

° Tarif forfaitaire annuel révisable sur décision du conseil Municipal

Habitant de Bainville-Sur-Madon 30 euros/an

Habitant de la communauté de Communes Moselle et Madon 40 euros/an

Extérieur 50 euros/an

Un prorata temporis sera effectué pour l'année 2022.

e Un dépôt de garantie d'un montant de 45 euros TTC sera demandé.

e En cas de restitution d’une parcelle non entretenue, le coût de la remise en état sera facturé au « jardinier défaillant » au tarif horaire de 45 euros TTC.

PROPOSITION

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs et modalités de location.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

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POUR : 11

CONTRE : 2 D. BATAILLARD / D.

PIERRE

ABSTENTION : | 0

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

-__ ACCEPTE les tarifs

- _ DECIDE que les modalités entreront en vigueur dès maintenant.

- _ DECIDE que les moyens de communications et formulaires seront établis. - _ AUTORISE Monsieur la Maire à régulariser les actes de location en découlant.

Point n°13 : Questions diverses

Néant

Monsieur le Maire clôture la séance à 19h46.

Monsieur Benoit SKLEPEK

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