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Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Institutions publiques,
FICHE
DE
RENSEIGNEMENTS
SUR
LA
COMMUNE
A bien
vouloir
compléter
et
nous
retourner.
Commune
:
N°
de
Siret
:
Nb
Habitants
:
D
D
DE
D D
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Dent
D
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D Dot
D
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Nom
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Maire
:
Mairie
- Adresse
:
Code
Postal
:
Téléphone(s)
:
E-mail
:
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référent
:
Contact
:
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référent
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Nb
de
classes
de
l’École
primaire
:
Contact
Ecole
:
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_116-DE Reçu le 03/10/2023
STATUTS
DU
SYNDICAT-MIXTE
TITRE
L : NATURE
ET
OBJET
DU
SYNDICAT
MIXTE
ARTICLE
1
: Objet
et
Nom.
Le
syndicat
mixte,
créé
par
arrêté
préfectoral
du
22
Mars
1990,
a pour
objet
la gestion
d’un
Conservatoire
de
musique
itinérant
et
déconcentré,
essentiellement
tourné
vers
la
zone
rurale
du
Département
des
Alpes-Maritimes,
qui
comprend
également
pour
des
raisons
historiques
les
communes
urbaines
de
Tourrette-Levens
et de
Carros.
Le
terme
« conservatoire
» en
milieu
rural
s'entend
au
sens
large
comme
service
culturel
et
éducatif
par
fa
musique,
le
théâtre
ou
la danse,
intégrant
d’une
part
l’enseignement
individuel,
Feffort,
la spécialisation,
et
d'autre
pait
l’éducation
artistique
à
destination
du
grand
public,
les
partenariats
pédagogiques
avec
les
établissements
éducatifs,
les
musiques
amateurs,
traditionnelles,
actuelles. Le
syndicat
mixte
s'intitule
: «Conservatoire
départemental
de
musique
des
Alpes-
Maritimes). ARTICLE
2 : Membres
du
Syndicat-mixte,
Sont
membres
du
syndicat
mixte
:
- Le
Département
des
Alpes-Maritimes
(1).
- Les
Communes
(28)
:
Andon,
Breil
sur
Roya,
Carros,
Clans,
Coursegoules,
Gilette,
Guillaumes,
Gréolières,
Isola,
Lantosque,
La
Brigue,
La
Tour
sur
Tinée,
Malaussène,
Péone
Valberg,
Puget-Théniers,
Roquebillière,
Roquestéron,
Sigale,
St
Cezaire
sur
Siagne,
St
Etienne
de
Tinée,
St
Martin
Vésubie,
St
Sauveur
sur
Tinée,
St
Vallier
de
Thiey,
Sospel,
Tende,
Tourrette-Levens,
Valdeblore,
Villars
sur
Var,
La
qualité
de
membre
impose
de
prendre
en
charge
la contribution
statutaire
arrêtée
annuellement
par
délibération
du
comité
syndical.
ARTICLE
3 : Siège,
Le
siège
du
syndicat
mixte
est
fixé
au
66
route
de
Grenoble,
Bâtiment
Ariane,
062000
Nice,
Les
réunions
du
comité
syndical
et du
bureau
pourront
se
tenir
au
Siège
du
syndicat
mixte,
ou
au
Siège
du
Conseil
Départemental
ou
de
tout
autre
Membre.
ARTICLE
4 : Durée.
Le
syndicat
mixte
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
5
: Admissions
des
nouveaux
membres
et
Retraits,
Les
communes
rurales
(selon
arrêté
préfectoral
en
vigueur
en
fixant
la liste)
situées
dans
le
Département
des
Alpes-Maritimes
peuvent
adhérer
au
Syndicat
Mixte.
Conservatoire
Départemental
de
Musique
des
Alpes-Maritimes
Page
î
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_116-DE Reçu le 03/10/2023
STATUTS
DU
SYNDICAT-MIXTE
L'adhésion
d’un
membre
est
validée
ou
refusée,
sur
présentation
d’une
délibération
du
conseil
municipal
qui
en
fait
la
demande,
par
une
décision
du
comité
syndical
prise
à la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
voix
exprimées
des
délégués
présents
ou
représentés.
La
délibération
par
laquelle
le comité
syndical
consent
à l'adhésion
est
notifiée
aux
membres
du
syndicat
mixte.
Le
retrait
d’un
membre
est
validé
ou
refusé,
sut
présentation
d'une
délibération
du
conseil
municipal
qui
en
fait
la
demande,
par
une
décision
du
comité
syndical
prise
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
voix
exprimées
des
délégués
présents
ou
représentés.
La
délibération
par
laquelle
le comité
syndical
consent
au
retrait
est
notifiée
aux
membres
du
syndicat
mixte.
|
Le
retrait
d’un
de
ses
membres
impose
une
convention
entré
le Syndicat
et le
sortant
établie
en
vue
de
déterminer
les
modalités
de
la
participation
de
ce
dernier
aux
charges
concernées
et
notamiment
je versement
de
la contribution
statutaire
annuelle
relative
à l’année
scolaire
en
cours.
=
Le
remboursement
des
emprunts
contractés
pendant
son
adhésion
au
Syndicat
Mixte,
jusqu’à
extinction.
-
la
participation
à des
actions
pluriannuelles
spécifiques
en
couts.
ARTICLE
6 : Modification
des
statuts
et dispositions
non-prévues
par
les
statuts,
Le
comité
syndical
délibère
et procède
à la
modification
des
statuts
par
un
vote
à la
majorité
absolue
des
voix
exprimées
des
délégués
présents
ou
représentés.
La
délibération
par
laquelle
le comité
syndical
consent
à la
modification
statutaire
est
notifiée
aux
collectivités
membres.
La
modification
est
validée
dès
lors
que
les
deux
tiers
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
Syndicat
Mixte
se
sont
prononcés
favorablement.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
notification,
la
décision
d’un
membre
est
réputée
favorable.
Toute
modification
des
statuts
n’est
effective
que
validée
par
Arrêté
du
Préfet
des
Alpes-
Maritimes. Les
dispositions
non
prévues
dans
les
statuts
sont
réglées
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Articles
L5711-1
à L571
1-5,
ARTICLE
7 : Dissolution.
Le
comité
syndical
procède
à la
dissolution
du
Syndicat
Mixte,
suite
à une
demande
motivée
(délibération)
de
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
personnes
motales
qui
composent
Îe
Syndicat
Mixte,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5721-7
du
CGCT.
La
répartition
de
Pactif
et du
passif
entre
les
paities
contractantes,
sera
réalisée
au
prorata
de
leur
participation
aux
charges
de
fonctionnement
el
d’investissement
du
Syndicat
Mixte,
en
application
des
dispositions
des
articles
L,
5211-25-1
et
L.
5211-26
du
CGCT.
La
répartition
Conservatoire
Départemental
de
Musique
des
Alpes-Maritimes
Page
2
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_116-DE Reçu le 03/10/2023
STATUTS
DU
SYNDICAT-MIXTE
du
personnel
concerné,
entre
les
personnes
morales
membres
du
Syndicat
mixte,
s’effectuera
conformément
aux
dispositions
applicables
à Particle
L.5212-33
du
CGCT.
ARTICLE
8 : Règlement
Intérieur,
Un
règlement
intérieur
précisera
les
modalités
de
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte.
Le
règlement
intérieur
est
approuvé
par
le Comité
syndical
à la
majorité
absolue
des
voix
exprimées
des
délégués
présents
ou
représentés
; ce
dernier
se
prononce
également
sur
toutes
modifications
autant
de
fois
que
nécessaire.
ARTICLE
9 : Déploiement
de
l’activité.
L'activité
du
Syndicat
se déploie
prioritairement
sur
la paitie
rurale
du
Département
des
Alpes-Maritimes
et s’appuie
sur
les
six
entités
géographiques
suivantes
:
Partie
Rurale
:
Zone
1 : Pays
Grassois
et Théoule.
Zone
2 : Moyen-Haut
Var
et Estéron.
Zone
3 : Tinée
et Vésubie.
Zone
4 ;: Haut
Pays
Mentonais.
Zone
5 : Paillons
et Pays
de
Levens.
Partie
Urbaine
:
Zone
6 : Toutes
Communes
Urbaines.
L’adhésion
d’une
Commune
au
Syndicat,
implique
obligatoirement.sa
participation
financière
et en
contrepartie
d’une
part
la possibilité
pour
ses
adiministrés
de
s’inscrire
aux
cours,
en
fonction
des
places
disponibles,
dans
un
des
centres
d'enseignement
du
Conservatoire,
et
d’autre
part
de
bénéficier,
dans
la mesure
du
possible
et en
fonction
de
la disponibilité
des
Professeurs,
de
prestations
culturelles
et éducatives.
L’adhésion
d'une
Commune
n’emporte
pas
l’obligation
d’y
organiser
des
activités,
La
Commune
est
toutefois
réputée
bénéficier
de
l’activité
du
Conservatoire,
au
travers
de
ses
administrés,
même
si les
cours
se
passent
sur
Le territoire
d’une
autre
commune,
La
Direction
du
Conservatoire
ventile
l'activité
et choisit
les
Centres
d’enseignement
en
fonction
de
considérations
pédagogiques,
logistiques,
ainsi
que
du
nombre
d'usagers
bénéficiant
de
l’enseignement
et de
la qualité
des
locaux
mis
à disposition
par
les
Communes
membres
qui
souhaitent
accueillir
les
cours.
TITRE
NX :
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
MIXTE
ARTICLE
10
: Composition
du
comité
syndical,
Le
Syndicat
Mixte
est
administré
pat
un
Comité
syndical
composé
des
représentants
des
collectivités
territoriales
membres
:
Conservatoire
Départemental
de
Musique
des
Alpes-Maritimes
Page
3
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_116-DE Reçu le 03/10/2023
STATUTS
DU
SYNDICAT-MIXTE
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
est
représenté
par
treize
délégués
titulaires
et treize
délégués
suppléants,
désignés
par
arrêté
du
Président
du
Conseil
départemental,
parmi
les
conseillers
départementaux
titulaires.
Chaque
représentant
du
Département
dispose
de
trois
voix. Chaque
Commune
est
représentée
par
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant,
désignés
par
délibération
ou
arrêté,
parmi
les
membres
de
son
organe
délibérant.
Chaque
représentant
dispose
d’une
voix.
Le
délégué
suppléant
ne
peut
prendre
part
au vote
que
si le
délégué
titulaire
est
absent.
Chaque
délégué
est
désigné
pour
la durée
de
son
mandat
au
sein
de
la collectivité
ou
groupement
qu’il
représente,
sauf
délibération
ou
arrêté
contraire
transmis
au
Syndicat
Mixte.
Le
mandat
des
membres
du
comité
syndical
prend
fin
en
même
temps
que
le mandat
au
titre
duquel
ils
ont
été
désignés.
En
cas
de
vacance
parmi
les
délégués,
la collectivité
est
représentée
au
sein
du
Comité
syndical
par
son
Maire
ou
son
Président,
dans
l’attente
de
[a
désignation
par
l'assemblée
délibérante
de
ladite
collectivité
d’un
nouveati
délégué
titulaire.
ARTICLE
11
: Attributions
du
Comité
syndical.
Le
Comité
syndical
élit
le Président
du
Syndicat
mixte
conformément
à l’Auticle
13
des
présents
statuts.
Le
Comité
syndical
exerce
toutes
les
fonctions
prévues
par
les
textes
réglementaires
en
vigueur
sur
l'administration,
Le
fonctionnement
et
les
actions
des
syndicats
mixtes.
JI vote
le budget,
approuve
le compte
administratif
et se
prononce
sur
toutes
les
questions
qui
relèvent
de
sa
compétence
et
de
son
objet.
1 crée
et définit
les
postes
afférents
au
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte.
Il peut
créer
des
cominissions
chargées
d'étudier
certains
dossiers,
Il approuve
le règlement
intérieur
proposé
par
le Bureau.
ARTICLE
12:
Fonctionnement
du
comité
syndical.
Le
Comité
syndical
se réunit
au
moins
deux
fois
par
an,
et aussi
souvent
qu’il
est
nécessaire
en
session
extraordinaire
à Îa
demande
du
Président,
du
Bureau,
ou
de
la moitié
au
moins
de
ses
membres.
Le
Comité
syndical
peut
se faire
assister
de
toutes
personnes
qualifiées
de
son
choix,
sans
voix
délibérative,
Le
Comité
peut
se réunir
à huis-clos,
à la
demande
du
Président
ou
au
moins
de
la moitié
de
ses
membres,
Conservatoire
Départemental
de
Musique
des
Alpes-Maritimes
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4
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_116-DE Reçu le 03/10/2023
STATUTS
DU
SYNDICAT-MIXTE
ARTICLE
13
: Élection
du
Président.
Le
Comité
syndical
élit
[e Président
du
Syndicat
Mixte,
parmi
les
délégués
titulaires,
selon
les
dispositions
de
Particle
L2122-7
du
CGCT
concernant
Pélection
du
maire,
à chaque
renouvellement
des
conseils
municipaux
ou
en
cas
de
fin
de
mandat
au
titre
duquel
le
président
a été
désigné
délégué
au
sein
du
Syndicat
mixte.
Toutefois,
le Président
conserve
ses
attributions
jusqu’à
l’élection
du
nouveau
Président
au
Comité
syndical
suivant
le
renouvellernent
des
conseils
municipaux,
ou
la fin
de
son
mandat.
ARTICLE
14
: Attributions
du
Président.
Le
Président
est
l'exécutif
du
Syndicat
Mixte,
Il assure
son
fonctionnement
par
la nomination
du
personnel
et l'exécution
du
budget,
I! en
assure
[a représentation
en
justice,
I prépare
et exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical
et du
Bureau.
Il est
l’ordonnateur
des
dépenses,
il prescrit
l’exécution
des
recettes,
signe
les
marchés
et les
baux
ou
tout
autre
contrat
relatif
aux
modalités
d'intervention
du
Syndicat
Mixte,
sous
la forme
établie
par
les
lois
et règlements
en
vigueur,
assure
l'administration
générale
du
syndicat,
IT exerce
le
pouvoir
hiérarchique
sur
les
personnels.
IH peut
recevoir
délégation
d'attribution
du
Comité
syndical
dans
les
mêmes
limites
et
conditions
que
celles
applicables
au
bureau,
Les
champs
des
délégations
consenties
d’une
part
au
Président,
et,
d’autre
part,
au
Bureau
seront
fixés
par
délibération
du
Comité
syndical.
Ï peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
Pexercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
à
d’autres
membres
du
Bureau.
If peut
également
donner,
sous
sa surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au(x)
Vice(s)-Président(s),
au
directeur,
Ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées.
Le
Président
convoque
les
réunions
du
Comité
syndical
ou
du
Bureau,
Il invite
à ces
réunions
toute
personne
dont
il estime
le concours
et l'audition
utile.
Il dirige
Les
débats
et contrôle
les
votes,
Son
vote
est
prépondérant
en
cas
de
partage
des
voix,
Le
Président
nomme
le directeur
après
avis
du
Bureau,
JT nomme
fe personnel
du
Syndicat
Mixte
sur
proposition
du
Directeur.
ARTICLE
15
: Élection
des
membres
du
Bureau.
Le
Conseil
syndical
élit
le Bureau
composé
ainsi
:
- Président(e)
membre
de
droit
- I
Vice-Président(e)
= 29m
Vice-Président(e)
- 3m
Vjce-Président(e)
Sauf
s’ils
y mettent
fin
à leur
demande,
le mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
le mandat
au
titre
duquel
îls ont
été
désignés
et lors
du
renouvellement
du
Président,
Une
désignation
partielle
est
alors
organisée,
Conservatoire
Départemental
de
Musique
des
Alpes-Maritimes
Page
5
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_116-DE Reçu le 03/10/2023
STATUTS
DU
SYNDICAT-MIXTE
ARTICLE
16
: Attributions
du
Bureau.
En
référence
à l’article
L 5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
précise
des
exceptions,
le
Comité
syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau.
ARTICLE
17
: Rôle
du
Directeur.
Le
directeur
prépare
et exécute,
sous
l'autorité
du
Président,
les
délibérations
du
Comité
syndical
et
du
bureau
du
Syndicat
Mixte,
|
Il
prépare
chaque
année
les
programmes
d’activités
ainsi
que
le
projet
de
budget
pour
l’année
suivante. IL assure
sous
l'autorité
du
Président,
le fonctionnement
des
services
du
Syndicat
Mixte
et la
gestion
du
personnel.
Le
directeur
assiste
aux
réunions
du
Comité
Syndical
et
du
Bureau.
TITRE
III
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABILITE
ARTICLE
18
: Les
recettes,
1,
Les
contributions
obligatoires
Les
contributions
financières
obligatoires
sont
fixées
annuellement
par
délibération
du
Comité
syndical
sur
Les
bases
statutaires
suivantes
:
- Département
: 64
% des
charges
de
fonctionnement.
. Et
les
36
%
restants
à répartir
entre
:
5 Les
communes
membres
de
domiciliation
des
enfants
bénéficiant
des
cours
du
Conservatoire
>
Les
recettes
des
droits
d'inscription
des
élèves
et
des
ventes
de
prestations
scolaires
et
autres.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
se réserve
le droit
de
participer
financièrement
au-delà
du
ratio
indiqué
supra,
poux
toute
raison
qu’il
estimera
opportune.
Dans
sa délibération
fixant
annuellement
les
barërnes,
prix
et tarifs,
le Comité
syndical
fixera
les
droits
d’inscriptions
des
enfants
sachant
que
ces
derniers
seront
majorés,
si
les
communes
de
domiciliation
des
enfants
ne
sont
pas
membres.
I
précisera
également
les
modalités
du
calcul
des
participations
communales.
Concernant
les
deux
communes
urbaines
membres,
la
participation
communale
se
verra
augmentée
d’un
coefficient
multiplicateur
afin
de
réaffirmer
ja
ruralité
en
tant
que
cible
géographique
de
L'action
publique
du
syndicat
mixte.
2, Les
autres
recettes
Elles
comprennent
:
-
les
produits
d'exploitation,
taxes,
redevances
;
- {es
produits
des
services
aux
personnes
privées
physiques
ou
morales
;
des
revenus
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
du
Syndicat
;
Conservatoire
Départemental
de
Musique
des
Alpes-Maritimes
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6
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_116-DE Reçu le 03/10/2023
STATUTS
DU
SYNDICAT-MIXTE
- les
patticipations
exceptionnelles
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
;
-
Les
dotations,
participations
et
subventions
de
la
Région,
de
lEtat
et
d’autres
collectivités
ou
établissements
publics
ou
de
l’Union
européenne
et
de
divers
OlSanismes
; .
:
-
fes
éventuelles
contributions
directes
;
-
les
dons
et
legs
;
-
Jes
produits
des
emprunts
contractés
par
Le
Syndicat
Mixte
;
-
Je
crédit
provenant
du
prélèvement
sur
la
section
de
fonctionnement,
ARTICLE
19
: Les
dépenses.
Le
Syndicat
Mixte
pourvoit
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à l’exercice
des
missions
correspondant
à son
objet,
ainsi
qu’aux
dépenses
obligatoires.
ARTICLE
20
: Comptabilité.
Le
Syndicat
Mixte
est
soumis
aux
règles
de
la comptabilité
publique.
Cette
comptabilité
est
assurée
pat
un
comptable
public
nommé
conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
comptable
du
Syndicat
Mixte
est
le
Payeur
Départemental.
ARTICLE
21
: Investissements.
Les
investissements
réalisés
par
le Syndicat
Mixte
demeureront
propriété
syndicale.
Toutefois,
ils
pourront
être
cédés
aux
communes
intéressées,
après
délibération
du
Comité
syndical,
Conservatoire
Départemental
de
Musique
des
Alpes-Maritimes
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7
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_116-DE Reçu le 03/10/2023
ARJ
|
006
SO601L
DES
POLAR
6 DAS
EEE
participation
communale
22
AD
SGD
|
LE
HD
te
Extraf
du
registre
des
délibérations
du
syndicat
mixte
Conservatoire
Départemental
de
Musique
des
Alpes-Maritimes
250
601
499
00024
DÉNPOTTITIOTT
TI USE
OT
OS
TITI
ÉSATPTIPEUZS
Le
jeudi
13 avril
2023
à 10h00,
je Comité
Syndical
du
Conservatoire
Départemental
de
Musique
des
Alpes-Maritimes
s’est
réuni
au
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes,
lieu
habituel
de
ses
séances,
pour
donner
suite
à la
convocation
adressée
par
M.
Jean
THAON,
Président
en
exercice,
par
courrier
le
14/03/2023.
Cette
réunion
fait
suite
à la
séance
prévue
ie
11/04/2023
n'ayant
pu
se
tenir
faute
de
quorum
;
le quorum
n’est
plus
nécessaire
pour
celte
seconde
réunion.
Lors
de
cette
séance,
17
membres
(11
présents
et
6 représentés)
disposent
de
24
suffrages,
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
(3 voix)
: Mine
Joelle
ARINI,
Titulaire,
Représentée
par
Mme
Cétine
DUQUESNE.
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
: M.
Xavier
BECK,
Titulaire,
Excusée.
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
: M.
Yannick
BERNARD,
Titulaire,
Excusé.
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
: Mine
Christelle
D'INTORNI,
Titulaire,
Excusée.
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
(3
voix)
: Mme
Céline
DUQUESNE,
Titulaire,
Présente.
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
(3
voix)
: Mine
Sabrina
FERRAND,
Titulaire,
Représentée
par
M.
Auguste
VEROLA,.
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
: Mme
Pascale
GUIT-NICOL,
Titulaire,
Excusée,
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
: M.
David
KONOPNICKI,
Titulaire,
Excusé.
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
: M.
Gérald
LOMBARDO,
Titulaire,
Excusé,
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
: M.
Sébastien
OLHARAN,
Titulaire,
Excusé.
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
: Mme
Michèle
OLIVIER,
Titulaire,
Excusée.
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
: M,
Michel
ROSSI,
Titulaire,
Excusé.
Pour
Le
DEPARTEMENT
06
(3
voix)
: M,
Auguste
VEROLA,
Vice-Président,
Titulaire,
Présent,
Pour
La
Commune
de
ANDON
(1
voix}
: M.
Daniel!
BORTOLINI,
Titulaire,
Représenté
par
Mme
Gisèle
MARTIN.
Pour
La
Commune
de
BAIROLS
(1
voix)
: M.
Frédéric
AUDIBERT,
Titulaire,
Présent,
Pout
la
Commune
de
BLAUSASC
: Mine
Evelyne
LABORDE,
Titulaire,
Excusée,
Pour
La
Commune
de
BREIL-SUR-ROYA
: Mine
Isabelle
SAUVE,
Titulaire,
Excusée,
Pour
La
Commune
de
CARROS
; Mme
Virginie
SALVO,
Titulaire,
Excusée,
Pour
La
Commune
de
CLANS
: M,
Patrick
JACOB,
Titulaire,
Excusé.
Pour
La
Commune
de
COURSEGOULES
: Mme
Marie-Pierre
DAVID,
Titulaire,
Excusée,
Pour
La
Commune
de
GILETTE
: Mme
Martine
ALBERTI,
Titulaire,
Excusée.
Pour
La
Commune
de
GREOLIERES
({
voix)
:
Mine
Patricia
BUSUTTIL,
Titulaire,
Représentée
par
M.
Jean-Marc
RANCUREL. Pour
La
Commune
de
GUILLAUMES
: M.
Alain
BRES,
Titulaire,
Excusé,
Pour
La
Commune
de
ISOLA
: Mme
Elise
CLARY,
Titulaire,
Excusée,
Pour
La
Commune
de
LA
BRIGUE
: M.
Daniel
ALBERTI,
Titulaire,
Excusé,
Pour
La
Commune
de
LA
TOUR
SUR.
TINÉE
: Mine
Pamela
MAC
CLURE,
Titulaire,
Excusée,
Pour
La
Cominune
de
LANTOSQUE
(1
voix)
: M.
Jean
THAON,
Président,
Titulaire,
Présent.
Pour
La
Commune
de
L'ESCARÈNE
(1
voix)
: M.
Jean-Claude
VALLAURI,
Titulaire,
Présent,
Pour
la
Commune
de
LEVENS
(1
voix)
: M.
Régis
GUILLAUME,
Titulaire,
Présent.
Pour
La
Commune
de
MALAUSSERE
: M.
Jean
Pierre
CASTIGLIA,
Titulaire,
Excusé,
Pour
la
Commune
de
PRILLON
(1
voix)
: M.
Jean-Marc
RANCUREL,
Titulaire,
Présent.
Pour
La
Commune
de
PEONE
(1 voix)
: Mme
Marie-Amelie
GINESY,
Vice-Présidente,
Titulaire,
Présente,
Pour
La
Comimune
de
PUGET-THENIERS
(1
voix)
: Mme
Anne-Marie
REDELSPERGER,
Titulaire,
Présente,
Pour
La
Commune
de
ROQUEBILLERE
: M.
Romain
GUINTRAND),
Titulaire,
Excusé,
Pour
La
Commune
de
ROQUESTERON
: Mine
Alexandra
BISSON,
Titulaire,
Bxcusée,
Pour
La
Commune
de
SAINT-CEZAIRE
SUR
SIAGNE
(1
voix)
: Mme
Marie-Françoise
EL
HEFNAOUI,
Titulaire,
Représentée
par
M.
Jean
THAON.
Pour
La
Conunune
de
SAINT-ETIENNE
DE
TINBE
(1
voix)
: Mme
Christiane
MATTEI,
Titufaire,
Présente,
Pour
La
Commune
de
SAINT-MARTIN
VESUBIE
(1
voix)
: Mme
Gisèle
MARTIN,
Titulaire,
Présente.
Pour
La
Commune
de
SAINT-SAUVEUR
SUR
TINEÉE
: Mme
Anne-Marie
ZIMMERMANN,
Titulaire,
Excusée.
Pour
La
Commune
de
SAINT-V
ALLIER
DE
THIEY
: Mine
Nicole
BRUN
ROSSO,
Titulaire,
Bxcusée,
Pour
La
Commune
de
SIGALE
: M.
Laurent
TIRARD,
Titulaire,
Excusé,
Pour
La
Commune
de
SOSPEL
(1
voix)
: M.
Renaud
DETOEUR,
Titulaire,
Représenté
par
Mme
Anne-Marie
REDELSPERGER, Pour
La
Commune
de
TENDE
: M.
Jean-Charles
QUERCIA,
Titulaire,
Excusé.
Pour
La
Commune
de
TOURRETTE
LEVENS
: M.
Bertrand
GASIGLIA,
Titulaire,
Exousé,
Pour
La
Commune
de
VALDEBLORE
: Mme
Dominique
HOUZE
RESMOND,
Titulaire,
Excusée.
Pour
La
Commune
de
VILLARS-SUR-VAR
: Mme
Cécile
BESSONE,
Titulaire,
Excusée.
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3
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_116-DE Reçu le 03/10/2023 reel AUS 6 arfi
it du
registre
des
délibérations
du
syndicat
mixte
Conservatoire
Départemental
de
Musique
des
Alpes-Marilimes 2.50 601
499
00024
ation
communale
Le
Président
dique
:
Le
Président
propose
d'adopter
les
tarifs
des
droits
d'inscription
(à compter
de
septembre
2023)
DROITS
D'INSERIPTION
TARIF
Elèves
résident
dans
une
Commune
Elèves
résident
dans
ANNUELS
Membre
du
Syndicat
Commune
NON-Membre
du
Syndicat
TARIFS
ENFANTS
ET
ADOS
2023/2024
Eveil
Collectif
Enfant
Â
195
€
200
€
Âtelier
Pratiques
Collectives
B
230
€
340
€
Enfant
Cours
individuel
Enfant
€
325
€
670€
Chorale
Enfant
D
120
€
120€
MAO
: Partitions
E
250
€
310
€
Enregistrement
Création
Adhésion
OAC/OAE
**
K
30
€
30
€
TARIFS
ADULTES
2023/2024
Cours
individuel
adultes
F
560
€
720€
Atelier
Pratiques
Collectives
G
340
€
360
€
Aduite
MAO
: Partitions
H
370€
370
€
Enregistrement
Création
Chorale
Adulte
I
150€
150
€
avec
chef
de
chœur
-
Chorale
adulte
|
J
30
€
30
€
sans
chef
de
chœur
Frais
de
dossiers
: 30
€ par
fonille
Prêts
d’instruments
: L°*
année
: 80
€ -
années
suivantes
: 120
€
Réductions
à partir
de
2 enfants
d'une
même
famille
: - 10%
pour
le 2%
enfant,
- 20%
pour
le 3%
etc.
(s'applique
dans
l’ordre
chronologique
des
inscriptions,
hors
frais
de
dossier
et prêt
d’instrument)
Les
élèves
ayant
régulièrement
suivi
le cursus
musical
1*
et 2"
cycle
du
CDM
continuent
à leur
majorité
de
bénéficier
du
tarif
enfant
Etudiants
; 70%
du
tarif
adulte
Une
dérogation
de
formation
musicale
ne
donne
droit
à anenne
réduction
Une
réduction
au
prorata
temporis
peut
être
appliquée
à hauteur
de
10%
par
mois,
hos
frais
de
dossier,
en
cas
d'inscription
tardive,
ne
pent
concerner
Les
mois
de
septembre
et d'octobre
Chorale
Enfant
: Grafuit
pour
les
enfants
inscrits
en
cursus
(Tarif
C)
*Nouveaux
Tarifs
|
**
Adhésion
orchestre
collège/école
primaire
: Gratuit
pour
les
enfants
inscrits
en
cursus
(Farif
C)
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3
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_116-DE Reçu le 03/10/2023
AK
006r2506014
n1n220411-27024
04H
4065-DF
y
| .
La
E
Rec
TEE
4
+
ur
CL
11/11
H'1114
LRL
nale
participation
commu
p<
it du
registre
des
délibérations
du
syndicat
mixte
Conservatoire
Déparlemental
de
Musique
des
Alpes-Maritimes
250
601
499
06024
Le
Président
indique
:
Le
Président
propose
d'adopter
le
barème
de
participation
communale
sans
augmentation
pour
l’année
2023/2024
:
- 470
€ par
an
et par
enfant
pour
les
communes
rurales.
-
670
€ par
an
et
par
enfant
pour
les
communes
urbaines,
Oui
l'exposé
du
Président,
ef
après
en
avoir
délibéré,
le
Comité
décide
:
- d'adopter
les
tarifs
d'inscription
pour
l’année
2023/2024
-
d'adopter
le
barème
de
participation
communale
pour
2023.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
pour
extrait
conforme,
Le
Président
Jean
THAON
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AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_116-DE Reçu le 03/10/2023 AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_116-DE Reçu le 03/10/2023