Déliberation - 2022 11 28

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Déliberation - 2022 11 28 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Recy. Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 28)Thèmes du document : Santé, Logement, Institutions publiques, Compte-Rendu

de la Réunion du Conseil Municipal

- Séance du 28 novembre 2022 -

Madame le Maire Carole SAGUET SIMON ouvre la séance à 18h30.

Tous les membres du Conseil Municipal étaient présents à l’exception de Madame Mélanie CAUVIN (Pouvoir donné à Monsieur Gaëtan LOUIS RICHÉ).

L’ordre est le suivant :

• Taxe d'Aménagement : Convention de reversement ;

• Motions sur les Finances Locales ;

• PPGDLSID ;

• Recensement de la Population 2023 : Indemnités des AR ;

• Loyer logement communal 2 rue des Tournelles ;

• Centre de Gestion : Convention Santé prévention ;

• Centre de Gestion : Convention dispositif de signalement ;

• Subvention exceptionnelle ;

• Contrat d’occupation temporaire - logement 2 rue Montante.

• Questions diverses.

Taxe d'Aménagement : Convention de reversement

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2022.09.12-07 du 12 septembre dernier relative au reversement de la Taxe d’Aménagement (TA) à la Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne. Seuls les aménagements des zones d’activités communautaires, le Parc Industriel de Recy / Saint Martin sur le Pré et la Zone Artisanale de Recy, sont concernés par ce reversement de la TA.

Après avoir pris connaissance du projet de convention, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Madame le Maire à la signer.

Motions sur les Finances Locales

Le Conseil Municipal de Recy exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Il est donc demandé aux communes de soutenir les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

− d’indexer la DGF sur l’inflation 2023,

− de maintenir l’indexation des bases fiscales,

− soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

− de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale.

− de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.

− de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Recy soutient les propositions faites auprès de la Première Ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

− Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

− Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

− Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à- dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Délibération adoptée à l’unanimité.PPGDLSID

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la loi ALUR qui prévoit que tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) exécutoire doit élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).

Ce plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.

Ainsi, un travail partenarial associant notamment les services de l’État, les représentants des bailleurs et les élus des communes accueillant du parc social a été engagé et a permis l’élaboration d’un projet de PPGDLSID.

Conformément à l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui dispose que « Le projet de plan est soumis pour avis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n'ont pas été rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables », le Conseil Municipal de Recy doit émettre son avis sur le projet PPGDLSID,

Le Conseil Municipal, ÉMET à l’unanimité un AVIS FAVORABLE au PPGDLSID tel que présenté.

Recensement de la Population 2023 : Indemnités des AR

Selon l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, « les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche et recrutés par eux à cette fin ».

Madame le Maire explique à l’assemblée que, pour réaliser les opérations du recensement de la population 2023, qui se dérouleront du 19 janvier au 18 février, il est nécessaire de créer des emplois d’Agents Recenseurs.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité la création d’emploi de non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de deux emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 19 janvier au 18 février 2023.

Loyer logement communal 2 rue des Tournelles

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’appliquer une revalorisation de loyer pour le logement du 2 rue des Tournelles à Recy.

Elle précise que la révision de ce loyer est basée sur l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre, ce qui représente une variation de 3,60 %.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la révision du loyer du 2 rue des Tournelles, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Centre de Gestion : Convention Santé prévention

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions. Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion. Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant, autour de la médecine professionnelle et préventive, une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.

En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.

Madame le Maire propose l’adhésion à la convention santé prévention du Centre de Gestion de la Marne à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d'adhérer à compter du 1er janvier 2023 à la convention santé prévention du Centre de Gestion de la Marne.

Centre de Gestion : Convention dispositif de signalement

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.Le Centre de Gestion de la Marne propose aux collectivités et établissements affiliées, conformément à la réglementation en vigueur, la mise en œuvre du dispositif de signalement, assuré par un référent « signalement » désigné à cet effet par voie de convention.

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention du Centre de Gestion de la Marne.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE de conventionner avec le Centre de Gestion de la Marne.

Subvention exceptionnelle

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’elle a reçu une demande de subvention de l’ERSM Basket pour l’achat d’équipements à destination des jeunes licenciés du club.

Au vu du devis présenté, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 250 € à l’ERSM Basket.

Contrat d’occupation temporaire - logement 2 rue Montante

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune accueille une famille Ukrainienne depuis le mois de juin de cette année, dans le logement communal situé au 2 rue Montante.

Aujourd’hui, la famille est logée à titre gracieux et sans condition de mise à disposition dudit logement.

Par conséquent, dans le cadre du dispositif d’intermédiation locative « spécial Ukraine », Madame le Maire soumet aux conseillers la proposition de faire participer la famille aux frais de fonctionnement du logement par le versement d’un loyer.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal DÉCIDE à 10 voix pour et 5 abstentions de fixer un loyer d’un montant de 200 €, pour le logement sis 2 rue Montante, à compter du 1er décembre 2022.

QUESTIONS DIVERSES

Projet Âges et Vie

Madame le Maire annonce à l’assemblée que le Permis de Construire pour le projet d’Âges et Vie a été déposé et est actuellement à l’instruction, qui devrait durer trois mois.

Périscolaire

Les retours de la garderie du mercredi sont positifs.

Des discussions sont en cours avec la commune de Saint Martin sur le Pré pour la mise en place d’un accueil pendant les vacances scolaire. Ce nouveau service pourrait débuter aux vacances d’avril 2023 dans les mêmes conditions que pour le mercredi, à savoir, les maternelles à Recy et les élémentaires à Saint Martin sur le Pré.

Communication

La prochaine Recy-proque est en cours d’élaboration. Le prochain BIM est prévu aux alentours du 15 janvier, juste avant le début de la campagne de recensement de la population.

Le Jardin du Père Noël

Mercredi 30 novembre, sera inauguré le premier Jardin du Père Noël au Jardin d’Expression rue Montante. Cette manifestation est co-organisée par la commune, Recy vit - Comité des Fêtes et quelques bénévoles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

À Recy, le 28 novembre 2022.

Le Maire,

Carole SAGUET SIMON