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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 12 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 12 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-12
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l?éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 04/07/2024 portant nomination des membres du CSAD
DSDEN93. (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police
applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet
au mardi 13 août 2024 sur le site du Village olympique. (6 pages) Page 7
- Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024 portant mesures de police
applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet
au lundi 09 septembre 2024 sur le site du Centre des médias (6 pages) Page 14
- Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024 autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l?occasion des Jeux Olympiques de
Paris du 11 juillet 2024 au 13 août 2024 en Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 21
- ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et
l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques (13 pages) Page 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024
concernant l?autorisation temporaire de réception de déchets
d?activités de soins à risques infectieux sur le site exploité par la
société CHIMIREC sise 4 rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois (93600). (4
pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°12870 DU 11/07/2024 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE DE L?IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169 (3
pages) Page 45
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n°2024-06 du 09/07/2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GODEFROY. (3 pages) Page 49
2 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l?éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 04/07/2024 portant nomination des
membres du CSAD DSDEN93.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l?éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 04/07/2024 portant nomination des membres du CSAD DSDEN93. 3 En Secrétariat général ACA DÉ MIE Direction des services départementaux
z de l'éducation nationale
DE CRETE | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Reférente juridique
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce OSreferent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis
Vu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leurs représentants pour la rentrée 2024.
Arrête
Chapitre [°' : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1°° à 2)
Article 1°
Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui le préside, le secrétaire général où son représentant.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l?éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 04/07/2024 portant nomination des membres du CSAD DSDEN93. 4 4 au titre de la FSU
Titulaires Suppléants
Marie-Hélène PLARD Michaël RAYNAUD
Grégory THUIZAT Blandine PAULET
Catherine DA SILVA Khamta RYAM
Baptiste CARTON Caroline MARCHAND
3 au titre du FNEC-FP-FO
Titulaires Suppléants
Hugues EMMERICH Anne RODES Alain GLUCKSTEIN Hugues LE FLOCH Hassina MAJID Abdenour BELLOUT
1 au titre de la CGT Educ’action
Titulaire Suppléant
Lucas MARCHAND Sylvain RAYBAUD
1 au titre de de l’'UNSA Education
Titulaire Suppléant
Xavier LIOTE Marion COMPAIN
1 au titre de de SUD Education
Titulaire Suppléant
Axelle THEVOT Anthony HERVE
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental (articles 3 à 4)
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, le directeur des ressources humaines ou son représentant.
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
4 au titre de la FSU
Article 3
Article 4
Titulaires Suppléants
Michaël RAYNAUD Tony TREMBLAY
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l?éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 04/07/2024 portant nomination des membres du CSAD DSDEN93. 5 Caroline MARCHAND Rima CHABANE Khamta RYAM Véronique SZCZEBARA
Blandine PAULET Céline PINCHON
3 au titre du FNEC-FP-FO
Titulaires Suppléants
Hugues EMMERICH Lara MERLIN
Abdenour BELLOUT Carima BOUTADJINE
Hassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE
1 au titre de la CGT Educ’action
Titulaire Suppléant
Lucas MARCHAND Louise PATERNOSTER
1 au titre de de l’'UNSA Education
Titulaire Suppléant
Xavier LIOTE Perihan ZENGIN
1 au titre de de SUD Education
Titulaire Suppléant
Anthony HERVE Mathieu COHEN-GRANVAL
Article 5
La secrétaire générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services départementaux.
Fait à Bobigny, le 04/07/2024
L'inspecteur d'académie - directeur académique :
des services de l'Education nationale de la Seine Saint Denis
Antoine Chaleix
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l?éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 04/07/2024 portant nomination des membres du CSAD DSDEN93. 6 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi
11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du
Village olympique.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du 7 \ /
N
| mé La ne)
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00953
portant mesures de police applicables à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du Village olympique
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du 8 2024-00953 2024-00953 2
département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024 ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu’il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l’ordre public ;
Considérant que le Village olympique sera installé à Saint-Denis du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d’une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau I Urgence attentat J depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du 9 2024-00953 2024-00953 3
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DU VILLAGE OLYMPIQUE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits en Seine- Saint-Denis dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en annexe du jeudi 11 juillet 2024 à 14h00 au mardi 13 août 2024 à 18h00.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 10 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du 10 2024-00953 2024-00953 4
Annexe de l’arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du 11 2024-00953 2024-00953 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du 12 2024-00953 2024-00953 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du 13 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi
11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le site
du Centre des médias
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le 14 \ /
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00954
portant mesures de police applicables à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le site du Centre des médias
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le 15 2024-00954 2024-00954 2
département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024 ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu’il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l’ordre public ;
Considérant que le Centre des médias sera installé au Bourget du jeudi 11 juillet au lundi 9 septembre 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d’une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau H Urgence attentat I depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le 16 2024-00954 2024-00954 3
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DU VILLAGE OLYMPIQUE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits en Seine- Saint-Denis dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en annexe du jeudi 11 juillet 2024 à 14h00 au lundi 09 septembre 2024 à 07h00.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 10 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le 17 2024-00954 2024-00954 4
Annexe de l’arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le 18 2024-00954 2024-00954 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le 19 2024-00954 2024-00954 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le 20 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission d?images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l?occasion des Jeux
Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au 13 août
2024 en Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion 21 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
GÉ
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00955
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au
13 août 2024 en Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police :
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 02 juillet 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité des rassemblements,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion 22 2024-00955 2
de prévenir les actes de terrorisme et de réguler des flux de transports à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le site du Village olympique du 11 juillet 2024 au 13 août 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes terroristes et la régulation des flux de transport ;
Considérant que le Village olympique sera installé à Saint-Denis du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 ; que les athlètes ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du site ; qu’il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l’ordre public à cette occasion et de pouvoir disposer d’un appui par des caméras aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l’affluence attendue ; que les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE G Urgence attentat H en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion 23 2024-00955 3
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le site du Village olympique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux villes de Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur- Seine et de l’Île-Saint-Denis.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 11 juillet 2024 à 14h00 au mardi 13 août 2024 à 18h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion 24 2024-00955 4
Annexe de l’arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion 25 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies
à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de
l?organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 26 PRÉFECTURE GP >
DE POLICE Liberté 4
Egalité
Fraternité
Paris, le 12 JUIL. 2024
ARRÊTÉ N°2024-00981
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur- Seine et l’Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu l’ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi n°2029-812 du 1er août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment en Seine-Saint-Denis respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;
Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques implique de prendre, à proximité du village olympique à Saint-Denis, des mesures provisoires de circulation nécessaires à leurs bons déroulements et à la sécurité des participants ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 27 Article 1er
La circulation de transit de tout véhicule terrestre à moteur est interdite, à Saint- Denis, à l’Ile Saint-Denis et à Saint-Ouen-sur-Seine, au sein des zones bleues délimitées par les voies et portions de voies suivantes qui n’y sont pas incluses sauf mention contraire :
Secteur nord de l’Ile Saint-Denis :
- rue Mechin ;
- quai de Seine ;
- rue de l’Ortebout, incluse ;
- rue Pasteur ;
- quai du Moulin.
Secteur sud de l’Ile Saint-Denis, boulevard Marcel Paul non inclus :
- quai de l’Aéroplane, inclus ;
- voies au sud du boulevard Marcel Paul desservant le centre sportif de l’île de Vannes, incluses ;
- quai du Chatelier, entre le boulevard Marcel Paul et la rue Vandana Shiva ;
- rue Vandana Shiva, incluse.
Secteur au nord des voies de l’autoroute A 86 à Saint-Denis :
- rue du port ;
- boulevard de la Libération, entre la rue du Port et le quai de Saint-Ouen, inclus ;
- quai de Saint-Ouen, entre le boulevard de la Libération et les voies de l’auto - route A 86, non inclus ;
- voies de l’autoroute A 86, entre le quai de Saint-Ouen et les voies ferrées du RER D ;
- voies ferrées du RER D, depuis l’intersection avec le boulevard Anatole France au sud jusqu’à la rue du port au nord.
Secteur au sud des voies de l’autoroute A 86 à Saint-Denis et Saint-Ouen-Sur- Seine :
- voies ferrées du RER D à Saint-Denis, depuis l’intersection avec les voies de l’au - toroute A 86 jusqu’à la rue du Landy ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 28 - rue du Landy à Saint-Denis et Saint-Ouen-Sur-Seine, entre les voies ferrées du RER D et le boulevard Anatole France ;
- boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-Sur-Seine ;
- rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- quai de Seine à Saint-Ouen-Sur-Seine, entre la rue Albert Dhalenne et au niveau de la rue Francis de Pressensé ;
- rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue de Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine, entre la rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine et la rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine;
- rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse ;
- rue du Parc à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse ;
- rue Salvador Allende à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse ;
- rue du Parc à Saint-Denis, incluse ;
- boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre le boulevard Finot et la rue du Parc, inclus ;
- rue du docteur Finot incluse à Saint-Denis, entre la rue Francisque Poulbot à Saint-Denis et le boulevard Anatole France à Saint-Denis, inclus ;
- rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, entre les voies de l’autoroute A 86 et la rue du docteur Finot à Saint-Denis, incluse.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones bleues figurent sur la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311- 1 6.5 du code de la route ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l’annexe 3 du présent arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son besoin d’entrer dans ce périmètre.
Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite, à Saint-Denis, à l’Ile Saint-Denis et à Saint-Ouen-sur-Seine, au sein des zones rouges délimitées par les voies et portions de voies suivantes, qui n’y sont pas incluses sauf mention contraire :
Secteur au sud des voies de l’autoroute A 86 à Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine :
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 29 - quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine, entre le pont de Saint-Ouen et les voies de l’autoroute A 86, inclus ;
- voies de l’autoroute A 86 à Saint-Denis, entre le quai de Saint-Ouen et la rue Francisque Poulbot à Saint-Denis ;
- rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, entre les voies de l’autoroute A 86 et la rue du docteur Finot ;
- rue du docteur Finot à Saint-Denis, entre la rue Francisque Poulbot à Saint-De- nis et le boulevard Anatole France à Saint-Denis ;
- boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre le boulevard Finot à Saint-Denis et la rue du Parc à Saint-Denis;
- rue du Parc à Saint-Denis;
- rue Salvador Allende à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue du Parc à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine;
- rue de Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine, entre la rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine et la rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine, in- cluse ;
- rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse.
Par ailleurs, le quai de Seine et le quai de Saint-Ouen entre les voies de l’autoroute A 86 et le boulevard de la Libération sera également interdit à la circulation de tout type de véhicule.
Secteur sur l’Ile Saint-Denis :
- rue de l’Ortebout ;
- quai du Moulin, inclus ;
- quai du Chatelier, entre la rue de l’Ortebout et la rue Vandana Shiva ;
- la rue Vandana Shiva ;
- Bras de Seine à l’Ouest de l’île Saint-Denis entre rue Vandana Shiva et quai du Moulin prolongé.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones rouges figurent sur la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311- 1 6.5 du code de la route ;
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 30 - aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l’annexe 3 du présent arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique « Pass Jeux » (accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairies de Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et de L’Ile-Saint-Denis. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité.
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein de ces zones rouges, chaque jour à partir de 20h00 jusqu’au jour suivant à 5h00, sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme « Pass Jeux » (accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairiesde Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et de L’Ile-Saint-Denis. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité.
Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 sont applicables chaque jour durant les périodes suivantes :
- du 12 juillet au 13 août 2024 ;
- du 18 août au 10 septembre 2024.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomé - ration parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable sur le site de la préfecture de Police : www.- prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et affiché aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce) et des mairies de Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur- Seine et de l’Ile Saint-Denis. Ces mesures prendront effet après leur affichage.
Le préfet de Police,
SIGNÉ
Laurent NUNEZ
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 31 ANNEXE 1 A L’ARRÊTÉ N° 2024-00981 du 12 JUIL. 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 32 7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 33 ANNEXE 2 A L’ARRÊTÉ N° 2024-00981 du 12 JUIL. 2024
8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 34 æaousg
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 35 ANNEXE 3 A L’ARRÊTÉ N° 2024-00981 du 12 JUIL. 2024
10
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 36 Annexe 3 : document consultable sur le site internet de la préfecture de le police (rubrique: La sécurité des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/L des personnes autorisées 3 circuler)
# “ Accès au
Périmètres d'interdiction de la circulation
motorisée (rouge)
Catégorie des usagers
ZecoUrs
Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS..) Dour urgences et
Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5)
Véhicules utilisés pour l'accés aux centres de soëns (Hôpitaux, cliniques,
médecine de ville.)
pour centres
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non
pannes, élimination de nuisibles, dépannage aut:
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée.)
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence
Véhicules des professionnels assurant les soûns à domicile si urgence ou prise en charge de personne vulnérable
Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques
Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques
assurant
Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, garde d'enfants, propreté, ….) pour urgence ou personne vulnérable
Transports publics (bus RATP)
Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap
Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors tauifVTC agréés PMR)
11
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 37 2 5 LS Accès au périmètre | Accès au
. Périmètres de circulation | d'interdiction de la motorisée circulation
: . réglementée (bleu) | motorisée (rouge) Catégorie des usagers
Véhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mas Ou, tement pour
27 £ 3 z ; » i : P ë di ayant un parkang dans ces zones sr exercice de la profession dans la zone Ou - ety
2 Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones Ou jébut de | ion et y
revenir en fin
Véhicules des acteurs de là logistique
23 Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnement Oui Qui selon créneaux d'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) autorisés
x Véhicules de transport de fonds ou de valeurs Oui en = STENERUX
3 Véhicules de transport de matières dangereuses Non Non
Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (O2, here
32 | CO2, Azote liquide, acétylène, ..] à livrer sur site ou à évacuer du site sans Oui pres urgence
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de premsère
33 nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, .) à bvrer sur site ou à Oui Oui évacuer du site en urgence
ir: - - : Qui selon créneaux 34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés Ou ZT
35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes) Non Non
3% Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté Oui “ne 2
Oui au cas par cas
37 Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées Oui selon créneaux autorisés
Véhicules liés aux travaux
Non, sauf travaux
dûment autorisés
38 Véhicules de Hvraisons chantier entités publiques Ou durant la période, en application de la
doctrine
Non, sauf travaux
dûment autorisés
33 Véhicules de livraison chantier particuliers Ou durant la période, en application de la
doctrine
Véhicules des riverains
4 Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking Oui Oui
public
4 Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre Ou Oui
&æ Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans là zone Oui Oui concernée
Eat EE CRE LT IE ETES EE tes de
dell EE TX ALL
43 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne Oui Oui
pouvant ze déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking)
aa Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est Oui Qui située en zone rouge
4 Véhicules affectés à un service puble dans le cadre d'une mission justifiée Oui Oui ou Bée aux JOP
+ Véhicules des professionnels juridiques réglernentés (huissiers, avocats...) Ou Oui
12
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 38 2 Accès au périmètre | Accès au périmètre
= Périmètres de circulation | d'interdiction de la motorisée circulation
: - réglementée (bleu) | motorisée (rouge) Catégorie des usagers Le
47 Véhicules des agents immobiliers Oui Non
48 Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OV...) Ou Qui
43 Véhicules assurant ke ramassage des ordures Ou Oui
ÊJ Véhicules assurant le nettoyage des rues Oui Oui
s Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques Oui = ee
52 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui Oui Non
n'entrent dans aucune autre catégorie
Acces aux établissements accueillant du pub
53 Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie Oui È - Oui
publique
54 Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.) Oui Non, sauf PMR
ss Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur Oui Non sauf parking situé vulnérable hors voie publique
56 Véhicules des maraudes Ou Oui
L Accrédités [VIP
57 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024 Ou Oui, si VAPP
58 Véhicules des journalistes non accrédités Ou Non
53 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques Oui Mon ill on
13
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00981 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux 39 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393
du 5 juillet 2024 concernant l?autorisation
temporaire de réception de déchets d?activités
de soins à risques infectieux sur le site exploité
par la société CHIMIREC sise 4 rue Pierre Fixot, à
Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024 concernant l?autorisation temporaire de réception de 40 PREFEE DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SEINE-
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024 concernant l’autorisation
temporaire de réception de déchets d'activités de soins à risques infectieux sur le site exploité
par la société CHIMIREC
sise 4 rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois (93600)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre général du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.511-1 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe)- Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques :
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023-0744 du 30 mars 2023 réglementant les activités de la société CHIMIREC sises 4, rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
Vu le porter à connaissance adressé par courrier électronique par la société CHIMIREC à l'inspection des installations classées, le 17 juin 2024 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 21 juin 2024 proposant un arrêté préfectoral complémentaire en vue d’encadrer les modifications non substantielles afférentes à l'exploitation temporaire de collecte et transit de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) sur le site d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu la lettre préfectorale en date du 27 juin 2024 informant la société CHIMIREC du caractère non substantiel des modifications apportées à l'exploitation et décrites dans la version amendée de son porter à connaissance de juin 2024 ;
Vu le courrier électronique de la société CHIMIREC du 27 juin 2024, indiquant que le projet n'appelait pas de commentaire de sa part ;
Vu le mail du 5 juillet 2024 du groupe CHIMIREC demandant à stocker temporairement 20 tonnes supplémentaires de DASRI, soit 40 tonnes au total ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024 concernant l?autorisation temporaire de réception de 41 Considérant l'arrêt concomitant prévisible des principaux exutoires d'élimination ou valorisation des déchets d'activités de soins à risques infectieux en Île-de-France entre le 21 juin et 15 juillet 2024 ;
Considérant que la société CHIMIREC exploite déjà sur son site d’Aulnay-sous-Bois, une activité de réception, massification et transit de déchets dangereux, relevant du régime de l’autorisation sous la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant l'enjeu majeur à assurer la bonne gestion des filières de déchets d'activité de soins à risques infectieux ;
Considérant le caractère exceptionnel et temporaire de l’activité de réception de déchets d'activités de soins à risques infectieux que la société CHIMIREC souhaite mettre en œuvre sur son site d'Aulnay- sous-Bois ;
Considérant que l’activité de réception des déchets en question se fera sans modification des installations, dans des installations utilisées habituellement pour la réception et massification de déchets dangereux ;
Considérant que les dispositions applicables à l'installation limitent la durée de stockage à soixante- douze heures mais que la situation peut conduire à un dépassement de cette durée ;
Considérant que cette situation constitue un motif d'intérêt général lié à des circonstances locales ;
Considérant qu'une dérogation aux dispositions réglementaires susvisées est de nature à constituer un allégement des démarches administratives en matière d'environnement pour les entreprises de la gestion des DASRI en Île-de-France :
Considérant que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et n'est pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant qu'il y a lieu de faire usage des dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement, en encadrant par des prescriptions adaptées l'exploitation de cette activité temporaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 :
La société CHIMIREC dont le siège social est situé 4, rue Pierre Fixot, à Aulnay-sous-Bois (93600) est
autorisée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, à poursuivre son exploitation
sur le site à la même adresse.
Article 2 :
L'exploitant est autorisé à la réception de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI),
dans la limite de 40 tonnes maximales susceptibles d'être présentes. Cette activité est réalisée
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024 concernant l?autorisation temporaire de réception de 42 conformément aux éléments décrits dans le porter à connaissance remis à l'administration le 17 juin
2024.
Cette autorisation relative à la réception des DASRI est accordée jusqu'à la date du 15 juillet 2024.
L'ensemble des DASRI seront retirés au plus tard le 31 juillet 2024.
Le stockage provisoire des DASRI peut conduire au dépassement des délais prévus à l’article 2 de
l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 susvisé à condition de respecter les échéances du précédent
alinéa.
La quantité maximale de déchets dangereux, DASRI compris, ne dépasse pas les 2867,5 tonnes
autorisées.
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des prescriptions applicables en matière de
prévention du risque incendie et traçabilité des flux réceptionnés et réexpédiés s'appliquent à l'activité
temporaire de réception et massification de DASRI.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté est notifié au siège social de la société CHIMIRES sis, 4 rue Pierre Fixot, à Aulnay- sous-Bois (93600), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire d'Aulnay-sous-Bois.
Article 6 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R.421-1 du code de justice adminis- trative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr - Soit en y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois le délai mentionné au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024 concernant l?autorisation temporaire de réception de 43 Article 6 : Exécution de l’arrêté préfectoral complémentaire
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de- France (DRIEAT), le maire d'Aulnay-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacq KOWSKI
W
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2393 du 5 juillet 2024 concernant l?autorisation temporaire de réception de 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12870 DU 11/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L?IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12870 DU 11/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°12870
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024
DE L’IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC ( 930690169) sise 8 ALL DUGUESCLIN 93130 Noisy-le-Sec et gérée par l’entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12870 DU 11/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE 46 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
405 783,74
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 090 644,82
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
294 607,30
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 509 481,06 TOTAL Dépenses 3 300 516,92
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 300 516,92 - dont CNR -156 298,60 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 300 516,92
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 280,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 216,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12870 DU 11/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE 47 3
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-
Denis
De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12870 DU 11/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE 48 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n°2024-06 du 09/07/2024 portant
délégation de signature à Madame Nathalie
GODEFROY.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°2024-06 du 09/07/2024 portant délégation de signature à 49 | - D) ! EN 740 141 3 permet iqnn
| Grand Paris Mord-Est “À |Version 2 A ve Monte À mmnnge mmnamenn— | e | Décision du directeur Date: 09/07/2024
|" 7 cHidAuinayeousSois, | — | CHI de Montreuil Page 1/3 | et GHI Le Rainey-Montfermeil _ |
[Date LL |08 juillet2024 Co _
N° dela décision [202408 ;)î mmene— nnnevesecurs 0 he.
Madame Yolande DI NATALE
Madame Nathalie GODEFROY
Madame Micheline DOIREAU | Conseils de surveillance du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI d'Auinay-Sous-' Bois et du CHI de Montreuil
| ” La Préfecture de ta Seine Saint Denis pour publication
- _ Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE as è —
|Destinataires
Objet -.- | Délégation de signature de Madame GODEFROY
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu le Code de ta Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre te CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raïincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu la décision en date du 02/10/2023 nommant fMfiadame Nathalle GODEFROY, en qualité de Coordinatrice générale des soins au sein du CHi Robert Balianger ;
Les doctmede nus «cnformnes 3 la pre dde PC 06 ON scoot ds dou uenents dut le ragintenaune a°rat pas meurée dens Le cadre du système de gestion donomertatre imtitutinnnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°2024-06 du 09/07/2024 portant délégation de signature à 50 | L'EN 740 141
| Grami Paris Nord-Est “<@ ! | Version 2
° Décision du directeur | Date: 09/07/2024
chi d'Auinsy-eous-Bois, T7 CHI de Montreuil | Page 2/3 _st GHI Le Raincy-Montfermell,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie GODEFROY, Coordinatrice Générale des soins au sein du CHI Robert Ballanger, à l'effet de signer, pour le CHI Robert Ballanger : Tous les ordres de mission des cadres et cadres supérieurs de santé, - Toutes les conventions nominatives de stages du personnel paramédical dans les services de soins du CHI Robert Ballanger,
- Toutes les autorisations de départ en formation des personnels non médicaux du CHI Robert Ballanger,
- Tous les contrats et relevés de présence des intérimaires PNM du CHI Robert Ballanger
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
La signature du délégataire devra étre précédée de la mention : « Pour {a Directrice des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil ».
ARTICLE 2 : La présente décision s’appliquera à compter de sa publication au bulletin des informations administratives de la Seine-Saint-Denis.
Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit.
ARTICLE 3 : La présente décision sera affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raïncy- Montfermeil, des CHi d'Aulnay-Sous-Bois et de Montreuil, et pubiiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Les documents non confbrzæes à le proches FC 000 0C0 sous des ducureunts dons % maiclumence n'est pes sssurée dans le cadre du xystlme de gestion dnoumentuks imtiutinonel
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F5
| EN 740 141 Grocpament Bot se rare _)) | |
Grand Paris Nord-Est “{@ | | Version 2
+ | Décision du directeur |Date : 09/07/2024 — ch | _
CHI de Montreuil Page 3/3
et GHI Le Raincy-Montformeil__. =
Signatures :
NOM Prénom | Grade [Fonction
| DI NATALE | Directrice Générale des CHI
Yolande | d'Auinay-Sous-Bois, de
: Montreuil et du GHI Le Raincy-
| Montfermeil (GHT GPNE)
GODEFROY Coordinatrice Générale des Soins au | , | f F Nathalie sein du CHI Robert Ballanger
Les documents nos cosfovrtes à La procédure PC (20 009 sont des dcamauts doni ts molstanancs n’est pas csurée dans le cadre du systèers de gestion documentaire iethutonnel
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