Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24 novembre 2023

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24 novembre 2023 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Neuilly-sous-Clermont. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24 novembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Santé, MAIRIE DE NEUILLY-SOUS-CLERMONT

| COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2023.

Nombre de conseillers en exercice : 19. - Qui ont pris part à la délibération : 18, puis 19 au point 3 - Convocation : 30/10/2023. L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe CHEMIN, Maire de la commune.

Présents: M. Christophe CHEMIN, M. Mathieu BARBERY, Mme Murielle RAVIART (arrivée à 19h20), M. Jean-Pierre OCULY, Mme Céline VITEL, M. Philippe LEJEUNE, Mme Anne FRÉRET, Mme Aline HUTIN, M. Gervais RABASTÉ, M. Sébastien ROUSSEAU, Mme Sofia GEFFROY, Mme Katia BELLEMBOIS, Mme Mélanie BOULANGER, Mme Myriam DRUET, Mme Ingrid D'ARANJO et M. Xavier GÉRARD.

Excusés : M. José MENDES GONCALVES qui donne pouvoir à Mme Aline HUTIN, M. Clément DELAHAYŸYE qui donne pouvoir à Mme Mélanie BOULANGER,

M. Gaëtan DEBAËR qui donne pouvoir à Mme Myriam DRUET.

Secrétaire : M. Jean-Pierre OCULY.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2023 qui sera signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l'ajout des points supplémentaires suivants : - Convention déneigement,

- Contingent bibliothèque 2024,

- Partage de la taxe d'aménagement,

- Modification des statuts de la Communauté de Communes du Clermontois - compétence santé, - Convention état civil COMEDEC,

- Avenant au marché de réhabilitation du presbytère — lot 1 - Gros Œuvre,

- Avenant au marché de réhabilitation du presbytère - lot 4 - Menuiseries extérieures, - Résiliation du marché de réhabilitation du presbytère — lots 5 à 11,

- Convention cadre CDG60.

1- REMBOURSEMENT SOCIETE STTI.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l’encaissement de la somme de 73.35 euros due par la Société STTI, suite à la dégradation d’un prunus rue du Poirier Jacob par un véhicule de société.

2- DECISION MODIFICATIVE.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES Opération 139 - Huisseries mairie Opération 139 - Huisseries mairie Article 21311 - Mairie 15 000.00 € | Article 1328 — subvention Autres 15 000.00 € Article 1322 - subvention Région 15 000.00 €

Opération 220 — Aménagement carrefour RD 540

Article 2315 — Travaux 34 500.84 €

Opération 220 - Aménagement carrefour RD 540

Opération 232 - Achat de matériel Article 1323 - subvention Département 34 501.00 € Article 215738 - Autre matériel et outillage de voirie | 15 000.00 €

Opération financière OPF1

Article 1641 - Emprunt 0.16 €

TOTAL 64 501.00 € | TOTAL 64 501.00 €

Arrivée de Mme Raviart à 19h20, le nombre de conseillers prenant part aux délibérations passe à 19.

3- CREATION DE POSTE.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la création d'un poste d'Attaché Territorial permanent à partir du 13 novembre 2023.

Page1 sur 84- SUPPRESSION DE POSTE.

Ce point est supprimé.

5- TARIFS 2024.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants pour l'année 2024 :

AI Location salle polyvalente.

2023 | 2024 proposé

Grande salle 1 jour 200 € 200 €

Grande salle 2 jours 295 € 295 €

Grande salle + cuisine 1 jour 330 € 330 €

Grande salle + cuisine 2 jours 475 € ATS €

Location du vendredi (extérieurs) 115 € 115 €

Versement Arrhes 100 € 100 €

Caution , 500 € 500 €

Nettoyage s’il y a lieu 100 € 100 €

Le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 3 contre (Mrs LEJEUNE et MENDES GONCALVES et Mme HUTIN), approuve les tarifs 2024 de location de la salle polyvalente.

B/ Concessions cimetières et columbariums.

2023 | 2024 proposé

50 ans 225 € 225 €

30 ans 135 € 135 €

15 ans 66€ 66 €

Case 50 ans 1735 € 1735 €

Case 30 ans 1 225 € 1225 €

Case 15 ans 820 € 820 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs 2024 des concessions cimetières et columbariums.

C/ Jardins communaux.

2023 2024 proposé

| Parcelle 20 € 20 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs 2024 des jardins communaux.

D/ Photocopies.

2023 | 2024 proposé

A4 lacopie [0,15 € 0.15 €

A3 la copie |0,30 € 0.30 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs 2024 des photocopies.

E Livres.

2023 | 2024 proposé

Livre bibliothèque gros ouvrage non rendu 30 € 30 €

Livre bibliothèque autre 15€ 15€

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs 2024 des livres.

F/ Droit de place.

2023 | 2024 proposé

50 € 50 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs 2024 droit de place.

GI Déchetterie.

2023 | 2024 proposé

1 heure de personnel 18.40 € 18.40 €

+1 tonne de déchets verts 38.08 € 38.08 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs 2024 déchetterie.

Page 2 sur 8H/ Stère de bois.

2023 | 2024 proposé

[1 stère livré à domicile 50 € 50 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs 2024 stère de bois.

6- CONVENTION FREE - ANTENNE RELAIS.

Monsieur le Maire présente le dossier de projet présenté par FREE pour le déploiement d'une antenne relais qui sera située à Auvillers, dans le but de développer la couverture du réseau 3G et 4G sur ce secteur. L'antenne serait installée à côté du nouveau bassin de rétention d'Auvillers ; il convient de signer une convention avec FREE.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention FREE -— ANTENNE RELAIS.

7- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU CLERMONTOIS.

Monsieur le Maire présente la convention territoriale globale du clermontois et sollicite l'autorisation de la signer.

Monsieur le Maire expose :

La Communauté de Communes du Clermontois, la commune de Neuilly Sous Clermont, et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) pour formaliser un partenariat plus étendu que la seule compétence Enfance Jeunesse.

La CTG est un nouveau mode de partenariat qui permet de soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux communs entre la Caf et les collectivités. La CTG regroupe l'ensemble des engagements de la Caf sur le territoire sans se substituer aux dispositifs existants. Elle vise à renforcer la cohérence des interventions.

La Caf a présenté le diagnostic élaboré en concertation avec les partenaires et les comités techniques ont permis : - d'identifier les besoins prioritaires sur le territoire,

- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard des écarts entre l'offre et les besoins en direction des familles, - d'optimiser l'offre existante et/ou de la développer.

Les actions possibles à contractualiser par le biais de CTG entre les parties sont regroupées dans les domaines suivants : la petite enfance, l'enfance jeunesse, la parentalité, le handicap, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits, le logement …

Le projet de convention joint au rapport présente les champs d'intervention respectifs et partagés entre les acteurs, les moyens mis en place, les modalités de fonctionnement et de décision, la communication, l'évaluation. La durée de cette convention est de quatre ans à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026,

Il est donc proposé au conseil municipal d'une part d'approuver le projet de convention territoriale globale et d'autoriser Monsieur le Maire, à signer ladite convention.

Le CONSEIL,

Vu l'exposé de son Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention entre la Communauté de Communes du Clermontois, la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise, et la commune de Neuilly Sous Clermont présentant les champs d'intervention respectifs et partagés entre les acteurs, les moyens mis en place, les modalités de fonctionnement et de décision, la communication, l'évaluation.

Considérant l'intérêt de signer ce projet de convention d'une durée de 4 ans pour la période 2023-2026. Vu le projet de convention.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ARTICLE 1 — approuve le projet de convention territoriale globale conclu entre la Communauté de Communes du Clermontois, la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise, et les communes de la Communauté de Communes du Clermontois, pour la période 2023-

2026.

ARTICLE 2 - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document susvisé et effectuer toute opération relative à l'application de la présente délibération.

8- SE 60 RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022.

Monsieur le Maire informe que le Syndicat d'Energie de l'Oise a adressé son rapport d'activités 2022.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Page 3 sur 8Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ouï l'exposé des représentants de la commune au Syndicat, prend acte et approuve le rapport | d'activités 2022 du Syndicat d'Energie de l'Oise.

9- CONVENTION DENEIGEMENT.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et Monsieur OLIVAR.

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SERVICE HIVERNAL

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 alinéa 1, Vu le Code de la Route, notamment son article R.231-1,

Vu la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, notamment son article 10,

Vu le décret n°96-1001 du 18 novembre 1996 modifié, relatif aux engins de service hivernal, Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié, relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2022,

Il est convenu,

Entre,

Monsieur le Maire de Neuilly-sous-Clermont, agissant au nom de la commune, Et

Monsieur Christophe OLIVAR, demeurant 521 rue de l'Eglise à Neuilly-sous-Clermont.

a/ Modalité d'intervention

Monsieur Christophe OLIVAR, exploitant forestier, assure prioritairement les interventions de déneigement sur l'ensemble du réseau routier communal, à la demande de Monsieur le Maire ou l'un de ses représentants au numéro suivant: 03.44.73.50.38 / 06.08.33.43.89

b/ Définition d’un itinéraire prioritaire : RD 110 dans le village — CV n°3 — Rue de Lierval — Axes principaux du Parc d'Auvillers (Biches - Renards — Chevreuils — Sangliers) — rue d'Ansacq.

cl Engin Identification minéralogique de l'engin : 313-1-60

L'engin servant au service hivernal est conforme au décret n°96-1001 du 18 novembre 1996 modifié, relatif aux engins de service hivernal et à l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié, relatifs aux poids, dimensions et signalisation des engins de service hivernal. L'engin est réceptionné au service des mines en application de l'article R.311-1 du code de la route.

d/ Le Matériel

Définition : Lame de déneigement DEVOYS 3m.

Lieu de stockage : 521 rue de L'Eglise - 60290 Neuilly-sous-Clermont

e/ Assurance et code du travail

Monsieur Christophe OLIVAR, exploitant agricole, est titulaire d'une assurance appropriée pour ce genre de travail selon l'attestation jointe AXA ASSURANCES.

Ils s'engagent à respecter le code du travail ainsi que les consignes élémentaires de sécurité : -__ pourles agents de conduite : le port d’un baudrier ou d'un gilet rétroréfléchissant, - pour le ou les engins : l'équipement de gyrophares et moyens de communications.

f/ Paiement des interventions

Les travaux seront rétribués au prix horaire d'utilisation (heures de déneigements hors déplacement, panne...) définis comme ci- après :

- Prix HT du lundi au samedi hors jour férié : 95.00 €

- Prix HT dimanche et jour férié : 140.00 €

Les prix sont fermes, définitifs. Ils ne sont ni actualisables, ni révisables pendant la durée de la convention, qui est valable 1 an à compter de la signature.

10- CONTINGENT BIBLIOTHEQUE 2024.

Monsieur le Maire propose de fixer le contingent annuel de la bibliothèque municipale à partir du 1®° janvier 2024 à 0.6 euros par habitants pour l'achat de livres.

(1541 habitants soit 924.60 euros par an).

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 1 contre (M. LEJEUNE qui souhaitait un financement plus élevé de la bibliothèque), approuve ce contingent.

11- PARTAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT.

Pour rappel, depuis 2010, la taxe d'aménagement est la taxe unique ayant vocation à s'appliquer aux constructeurs, pour le financement des équipements publics induits par le développement de l'urbanisation.

Page 4 sur 8Cette taxe est un impôt perçu par les communes du territoire de la Communauté de communes du Clermontois sur toutes les opérations soumises a permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature.

Sur notre territoire, les communes partagent avec la Communauté de communes la taxe d'aménagement de manière historique (depuis 1970) en reversant 2/3 de l'ensemble de cette taxe.

Il a été convenu dans le récent pacte financier et fiscal adopté le 23 mars 2023 :

* D'une part, de confirmer le principe de ce partage et que les communes continuent de reverser les 2/3 de l'ensemble de cette taxe à la Communauté de communes ;

* D'autre part, d'aller au-delà de ce principe en reversant a la communauté l'intégralité du produit de la taxe d'aménagement perçue au sein des zones d'activités communautaires.

« Enfin, la volonté des élus s'est portée en faveur d'une uniformisation du taux pour l'ensemble des communes. Ce taux a été établi a 3%. Les communes dont le taux est actuellement supérieur maintiendrait quant à elle leur taux.

Lors du conseil communautaire du 29 juin 2023, les élus communautaires ont délibéré en faveur de ces deux dispositions. Dans une démarche d'uniformisation, il revient aux communes :

* de délibérer sur ces deux points de manière concordante y compris sur le point relatif au reversement intégral de la TA perçue sur les zones d'activités même si la commune n'est pas concernée par de telles zones. - Afin de satisfaire à la volonté d'harmonisation du taux, il convient pour les communes concernées d'ajouter dans leur délibération :

« Décide de porter le taux de taxe d'aménagement à 3% »

Vu la délibération du District Urbain du 22 janvier 1970 relative à la Taxe Locale de l'Equipement ; Vu les dispositifs de cette délibération précisant le reversement d'un tiers du montant de la taxe locale de l'équipement au District Urbain ;

Vu la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 relative à la réforme des taxes d'urbanisme portant création d'une taxe unique d'aménagement;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Clermontois n°2023_03_04 du 23 mars 2023 adoptant le pacte financier et fiscal ;

Considérant la volonté de la Commune et de la Communauté de communes du Clermontois de faire évoluer le partage de cette taxe d'aménagement ;

Vu la délibération n°2023_06_05 en date du 29 juin 2023 de la Communauté de communes du Clermontois sur le partage de la taxe d'aménagement ;

Sur proposition du Maire, Le Conseil municipal,

Apres délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 19

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul... 0

Suffrages exprimés 19

Majorite absolue 10

Pour 19

Contre 0

ADOPTE le principe de reversement par la commune de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes du Clermontois, à hauteur de 100% au sein des zones d'activités communautaires et de 2/3 sur le reste du territoire, selon les modalités inscrites dans la convention ci-annexée :

APPROUVE la convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes du Clermontois, ci annexée :

AUTORISE le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier un Maire adjoint pris dans l'ordre des nominations, à signer la convention, et les éventuels avenants et documents à venir, fixant les modalités de reversement avec la Communauté de communes du Clermontois, et ayant délibéré de manière concordante.

12- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTOIS - COMPETENCE SANTE,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales modifiées et plus particulièrement celles des articles L5211-4, L5211-5, L5211-17 et L5214-16,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1999 relatif à la création de la Communauté de Communes du Clermontois à compter du 1*' janvier 2000,

Vu la délibération n°2023_07_04 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 relative à la modification des statuts de la Communauté de communes du Clermontois suite à la prise de compétence santé,

Page 5 sur 8Compte tenu de la situation de notre territoire en matière de santé et la nécessité de créer une dynamique autour de l'offre de soins notamment en matière de médecine générale, le Président de la Communauté de communes du Clermontois, Lionel OLLIVIER a souhaité impulser une réflexion autour de l'émergence d'une politique de santé intercommunale conduite dans le cadre d'un groupe de travail.

Si des communes œuvrent déjà, la ville de Bury octroie des aides aux professionnels installés dans sa maison de santé pluridisciplinaire, et la ville de Clermont a ouvert un Centre de santé de médecine générale depuis le 13 juin 2023, les débats de cette instance de réflexion ont conclu à la volonté des élus de mener une politique de santé homogène sur le territoire portée par l'échelon intercommunal.

Compte tenu de la volonté des élus de mener une politique de santé homogène sur le territoire, il est proposé de transférer la compétence santé à la Communauté de communes du Clermontois.

La Conférence des Maires de la Communauté de communes du Clermontois du 5 septembre 2023 a validé le projet de modification de l'article 5 des statuts de la Communauté de communes du Clermontois listant les compétences de la collectivité exposé ci-après : Atticle 5 : Compétences

22. Santé

22-1. Etude et mise en œuvre d'actions d'intérêt intercommunal dans le domaine de la Santé avec la gouvernance et le pilotage d'un conseil local de santé et d’un contrat local de santé mentale ;

22-2, Attribution d'aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé ; 22-3. Création et gestion de centres de santé.

Exposé des motifs

Le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'il a reçu une ampliation de la délibération du 28 septembre 2023 n°2023 _07_04 de la Communauté de communes du Clermontois modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Clermontois suite à la prise de la compétence santé.

La délibération modifiant les compétences et les statuts a été jointe à la note de synthèse.

La procédure de modification des compétences et des statuts s'appuie sur l'article L5211-17 du CGCT qui dispose que « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

La délibération du 28 septembre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontois portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clermontois suite à la prise de la compétence santé et le projet de statuts modifiés ont été notifiés le 29 septembre 2023 à la commune de « Neuilly-sous-Clermont ».

Le maire précise les conditions de majorité qualifiée :

- Accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. - Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concemée

Après avoir entendu l'exposé du maire, le conseil municipal,

Par un vote au scrutin ordinaire

[ secret

[] public

O1 à l'unanimité

par 0 voix pour, 7 abstention(s), 12 voix contre (Mrs Mmes RAVIART, OCULY, VITEL, LEJEUNE, RABASTÉ, BELLEMBOIS, DELAHAYE, BOULANGER, DEBAËR, DRUET, D'ARANJO et GÉRARD).

N'ADOPTE PAS la modification des statuts de la Communauté de communes du Clermontois suite à la prise de la compétence santé.

13: CONVENTION ETAT CIVIL COMEDEC.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention Etat Civil COMEDEC. Cette convention permettra à la commune de transmettre des actes d'état civil par voie dématérialisée aux administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et organismes gérant des organismes de protection

sociale ainsi que par les notaires.

14- AVENANT.AU MARCHE DE REHABILIATION DU PRESBYTERE - LOT 1 - GROS OEUVRE

Monsieur le Maire explique qu'une réunion de réception a eu lieu courant octobre sur le site du presbytère. Les travaux effectués à ce jour, ont été arrêtés et réceptionnés, et les PV de réception des lots 1 à 4 ont été signés sans réserve.

Page 6 sur 8Pour rappel :

-__loti Désamiantage démolition gros Œuvre V.R.D- Entreprise Chamereau -__lot2 Charpente bois - Société Europe Toitures

-__lot3 Couverture étanchéité — Entreprise Théry Couverture

- _ lot4 Menuiseries extérieures — société Glodt

La société Chamereau, titulaire du lot 1 - gros œuvre a présenté un avenant négatif au marché initial, d'un montant de - 35 774.00 € HT.

Par cet avenant négatif, le marché signé avec le titulaire du lot 1 est arrêté.

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour et une abstention (M. GERARD), autorise Monsieur Maire à le signer.

15- AVENANT.AU MARCHE DE REHABILIATION DU PRESBYTERE - LOT 4 - MENUISERIES EXTERIEURES

Monsieur le Maire explique qu'une réunion de réception a eu lieu courant octobre sur le site du presbytère. Les travaux effectués à ce jour, ont été arrêtés et réceptionnés, et les PV de réception des lots 1 à 4 ont été signés sans réserve. Pour rappel :

- lot Désamiantage démolition gros Œuvre V.R.D- Entreprise Chamereau -__ lot2 Charpente bois - Société Europe Toitures

-__ lot3 Couverture étanchéité — Entreprise Théry Couverture

-__ lot4 Menuiseries extérieures — société Glodt

La société Glodf, titulaire du lot 4 - Menuiseries extérieures a présenté un avenant négatif au marché initial, d'un montant de -17 368.60€ HT.

Par cet avenant négatif, le marché signé avec le titulaire du lot 4 est arrêté.

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour et une abstention (M. GERARD), autorise Monsieur le Maire à le signer.

16- RESILIATION DU MARCHE DE REHABILIATION DU PRESBYTERE POUR MOTIF D'INTERET GENERAL - LOTS 5 A 11

Monsieur le Maire explique qu'une réunion de réception a eu lieu courant octobre sur le site du presbytère. Les travaux effectués à ce jour, ont été arrêtés et réceptionnés pour les lots 1 à 4, et les PV de réception de ces lots ont été signés sans réserve.

Concernant les lots 5 à 11, il convient de résilier le marché pour motif d'intérêt général.

Pour rappel :

- lot 5 Cloisons doublage : Entreprise Techni - isol

-__ lot6 Menuiseries bois : Nouvelle Menuiserie du Moulin

- lot 7 Plomberie Chauffage VMC : ASFB

- lot 8 Electricité : Elec

- lot 9 faux plafond : Marisol

- lot 10 Revêtement de sols : SPRID

- lot 11 Peinture : entreprise 2F

Le conseil municipal a approuvé par délibération des :

9 septembre 2019, la signature du marché de réhabilitation du presbytère ;

- 27 novembre 2015, la signature du marché de maîtrise d'œuvre dont le titulaire est le cabinet Simonneaux, Architecte

Vu le code des marchés publics et son article 12-, alinéa 10, fixant les conditions de résiliation des marchés publics, Considérant que depuis le 18 novembre 2021, les travaux de réhabilitation du presbytère sont à l'arrêt, Considérant la modification de la politique de la collectivité, et qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, il est possible de mettre fin avant terme aux marchés publics au motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnités des intéressés,

Considérant les articles 45 à 48 du CCAG Travaux

Considérant l'article 17.1 du CCAP des entreprises titulaires des lots 5 à 11, « sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 46.4 du CCAG Travaux, l'indemnité de résiliation est obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage de 2% ». Par dérogation à l'article 46.4 du CCAG Travaux, ne seront pris en compte que les montants de la tranche ferme et des tranches optionnelles affermies,

Le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions (Mrs OCULY, LEJEUNE et GERARD) décide : - De résilier les lots 5 à 11 du marché de réhabilitation du presbytère pour motif d'intérêt général - De verser aux titulaires des lots 5 à 11 une indemnité de résiliation, prévue à l’article 17.1 du CCAP des entreprises titulaires.

17- CONVENTION CADRE DU CENTRE DE GESTION AU 1FR JANVIER 2024.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Page 7 sur 8Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l'Oise, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de

l'Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise, Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACE, Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable, Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d'un formulaire, d'un bon de commande ou d'un bulletin d'inscription, Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n'a pas l'obligation de recourir à tous les services et missions

facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE à l'unanimité

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique

territoriale de l'Oise ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s'y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...)

18- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES.

D» Rapport d'activités 2022 de la Communautés de Communes du Clermontois

> M. Philippe LEJEUNE annonce au Conseil Municipal sa démission du poste d’adjoint ; démission qui a fait l'objet d’un courrier à la Préfecture. Il conserve son mandat de conseiller municipal.

Monsieur le Maire n'a pas encore eu le retour officiel de la préfecture. Il informe le Conseil Municipal que Mme Sofia GEFFROY reprendra la gestion du site internet et de la page Facebook de la Mairie entant que conseillère déléguée.

19: ELEMENTS DE CALENDRIER :

> dimanche 3 décembre : marché de Noël - Tribal Bikers.

> samedi 9 décembre : colis des aînés.

> dimanche 17 décembre : balade du père Noël - Tribal Bikers.

> mercredi 20 décembre : spectacle de Noël des enfants.

b- jeudi 21 décembre : vœux du Maire.

Séance levée à 20h25

Le Maire, M. Christophe CHEM

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